Jusqu'au 30 SeptembreAccident du travail – Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Que prévoit la CCN Automobile en cas d'accident du travail ?
La convention collective des services de l'automobile organise le maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avec des durées différentes selon la catégorie du salarié. Cette page détaille les règles spécifiques de la CCN 1090, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et la protection du contrat de travail.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes
À retenir :
la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) maintient le salaire net dès le 1er jour d'un accident du travail, sans délai de carence, sous réserve d'1 an d'ancienneté ;
les ouvriers et employés bénéficient d'un maintien à 100 % du salaire net pendant 45 jours, les cadres pendant 90 jours ;
au-delà de ces durées, le régime de prévoyance de la branche automobile prend le relais ;
le licenciement pendant la suspension du contrat pour accident du travail est strictement encadré par le Code du travail :
l'ancienneté et les congés payés continuent d'être acquis normalement pendant l'arrêt.
La convention collective des services de l'automobile organise le maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avec des durées différentes selon la catégorie du salarié. Cette page détaille les règles spécifiques de la CCN 1090, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et la protection du contrat de travail.
Environ 140 000 entreprises relèvent de cette convention, dans les secteurs du commerce et de la réparation automobile, du contrôle technique automobile, de la formation des conducteurs, ainsi que du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la loi ?
Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure. L'employeur dispose ensuite de 48 heures pour effectuer la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie).
L'accident de trajet, survenu entre le domicile et le lieu de travail, constitue une catégorie distincte. Dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090), l'accident de trajet n'est pas traité comme un accident du travail : il suit le régime de la maladie non professionnelle pour le maintien de salaire.
💡 Bon à savoir : La convention collective des services de l'automobile distingue clairement l'accident du travail et la maladie professionnelle (AT/MP) de l'accident de trajet. Seuls les AT/MP bénéficient de l'absence de délai de carence pour le maintien de salaire conventionnel. L'accident de trajet suit le régime de la maladie ordinaire.
Quelles indemnités journalières la Sécurité sociale verse-t-elle en cas d'AT/MP ?
En cas d'accident du travail reconnu, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) sans délai de carence, dès le lendemain de l'arrêt. Ce régime est plus favorable que celui de la maladie ordinaire.Le montant des IJSS en cas d'AT/MP se calcule sur la base du salaire journalier de référence :
60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours ;
80 % du salaire journalier de référence à compter du 29e jour.
Ces indemnités sont versées jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès, dans la limite d'un plafond fixé chaque année. Ces taux relèvent exclusivement du Code de la sécurité sociale et non de la CCN 1090.
Quel est le montant du maintien de salaire prévu par la CCN 1090 en cas d'accident du travail ?
La CCN 1090 prévoit un complément employeur qui s'ajoute aux IJSS, sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté minimale. Ce maintien s'entend après déduction des IJSS et, le cas échéant, des indemnités des régimes complémentaires de prévoyance de la branche automobile.
| Catégorie | Ancienneté requise | Taux de maintien | Durée | Relais |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 an | 100 % du salaire net | 45 jours | À partir du 46e jour : régime de prévoyance |
| Cadres | 1 an | 100 % du salaire net | 90 jours | À partir du 91e jour : régime de prévoyance |
Comment l'ancienneté et le délai de carence s'appliquent-ils ?
Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence. Contrairement à la maladie ordinaire, l'accident du travail et la maladie professionnelle ne sont soumis à aucun délai de carence dans la CCN 1090 : le maintien démarre dès le premier jour d'arrêt. Pour les règles applicables aux arrêts d'origine non professionnelle, voir l'article sur l'arrêt maladie dans la CCN des services de l'automobile.
Comment se calcule le maintien pour les cadres à rémunération variable ?
Le maintien de salaire est limité à la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Il se calcule sur la même année civile : les indemnités déjà perçues au cours de l'année en cours sont prises en compte pour ne pas dépasser la durée maximale d'indemnisation.
Pour les cadres dont la rémunération comporte des éléments variables, la base de calcul retient la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Les éléments suivants sont exclus de cette assiette :
les primes liées à la situation financière de l'entreprise ;
l'intéressement et la participation ;
les gratifications exceptionnelles.
👉 À noter : à l'issue de la période de maintien de salaire par l'employeur, le régime de prévoyance de branche prend le relais. Le salarié continue de percevoir des indemnités complémentaires aux IJSS, selon les conditions de l'accord de prévoyance applicable dans la branche automobile.
Le salarié victime d'un accident du travail est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, la protection du salarié victime d'un accident du travail est encadrée par le Code du travail, et non par la CCN 1090 elle-même. Pendant la suspension du contrat liée à un AT/MP, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas prévus par l'article L. 1226-9 :
une faute grave du salarié ;
l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul en application de l'article L. 1226-13, ce qui ouvre droit à la réintégration du salarié ou, à défaut, à une indemnisation spécifique. Si le médecin du travail conclut à une inaptitude à l'issue de l'arrêt, l'employeur doit suivre la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail.
Quel est l'impact d'un accident du travail sur l'ancienneté et les congés payés ?
L'arrêt pour accident du travail n'a aucun impact négatif sur l'ancienneté ni sur les congés payés du salarié. En application de l'article L. 1226-7 du Code du travail, la durée de l'arrêt est prise en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.
La période d'arrêt pour accident du travail est aussi assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, conformément à l'article L. 3141-5 du Code du travail. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, cette assimilation ne connaît plus de limite de durée pour les arrêts d'origine professionnelle : le salarié continue d'acquérir des jours de congés pendant toute la durée de son absence.
Comment se déroule la reprise du travail après un accident du travail ?
À l'issue de l'arrêt, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Cette visite est obligatoire pour tout arrêt d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail, selon l'article R. 4624-31 du Code du travail, et doit être organisée par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise effective.
Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte, apte avec réserves ou inapte. En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté avant de pouvoir envisager un licenciement, conformément aux articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?
L'employeur doit respecter plusieurs obligations légales dès qu'un accident du travail survient dans l'entreprise :
déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés ;
remettre au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire Cerfa n° S6201) permettant la prise en charge à 100 % des frais médicaux ;
maintenir le salaire dans les conditions prévues par la CCN 1090 ;
organiser la visite de reprise auprès du médecin du travail ;
inscrire l'accident dans le registre des accidents bénins, le cas échéant.
⚠️ Attention : le non-respect de l'obligation de déclaration expose l'employeur à une contravention de 4e classe et au remboursement des indemnités journalières versées par la CPAM au salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-24.
Article L411-1 - Code de la sécurité sociale — consulté le 24/07/2026
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Ameli — consulté le 24/07/2026
Article L1226-9 - Code du travail — consulté le 24/07/2026
Article L1226-13 - Code du travail — consulté le 24/07/2026
Article L1226-14 - Code du travail — consulté le 24/07/2026
Article L3141-5 - Code du travail — consulté le 24/07/2026
Article R4624-31 - Code du travail — consulté le 24/07/2026
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie - Services de l'automobile - code.travail.gouv.fr — consulté le 24/07/2026
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? - Service-public.fr — consulté le 24/07/2026
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Service-public.fr — consulté le 24/07/2026
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FAQ — Accident du travail dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090)
Le complément de salaire versé par l'employeur est-il soumis à cotisations sociales ?
Le complément de salaire versé par l'employeur est-il soumis à cotisations sociales ?
Oui. Contrairement aux IJSS, qui ne supportent que la CSG et la CRDS, le complément de salaire versé par l'employeur en application de la CCN 1090 est soumis à l'ensemble des cotisations sociales de droit commun, salariales et patronales. Ce complément apparaît sur le bulletin de paie comme une rémunération classique, avec reconstitution du brut. En revanche, les primes que l'employeur verse à un assureur dans le cadre d'un contrat de prévoyance d'entreprise pour garantir ce maintien de salaire échappent, elles, aux cotisations sociales.
Que se passe-t-il si l'accident du travail survient pendant la période d'essai ?
Que se passe-t-il si l'accident du travail survient pendant la période d'essai ?
La suspension du contrat de travail liée à un accident du travail prolonge automatiquement la période d'essai dans la CCN Automobile d'une durée équivalente à celle de l'arrêt. L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai pendant cette suspension pour un motif lié à l'accident. La période d'essai reprend son cours normalement dès la fin de l'arrêt, sans que sa durée totale ne soit réduite par l'absence.
Comment est indemnisée une rechute d'un accident du travail ?
Comment est indemnisée une rechute d'un accident du travail ?
Une rechute reconnue d'accident du travail ouvre droit aux mêmes règles d'indemnisation que l'accident initial. La Sécurité sociale verse 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, sans délai de carence. Le complément CCN 1090 s'applique dans les mêmes conditions d'ancienneté que pour l'accident d'origine, dès lors que la rechute est prise en charge au titre de l'AT/MP initial.
Le salarié peut-il refuser la visite médicale de reprise après un accident du travail ?
Le salarié peut-il refuser la visite médicale de reprise après un accident du travail ?
Le salarié n'a pas intérêt à refuser cette visite, qui reste obligatoire dès que l'arrêt atteint 30 jours. Un refus répété peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et le salarié n'est en principe pas tenu de reprendre son poste tant que la visite n'a pas eu lieu. C'est à l'employeur qu'il revient d'organiser cette visite : s'il ne le fait pas, il s'expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié.
Un licenciement pour inaptitude après un accident du travail donne-t-il droit à une indemnité renforcée ?
Un licenciement pour inaptitude après un accident du travail donne-t-il droit à une indemnité renforcée ?
Oui. Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Pour connaître le barème conventionnel applicable, consultez les règles d'indemnité de licenciement dans la CCN Automobile. Cette indemnité est due sans condition d'ancienneté, sauf si l'employeur démontre que le salarié a abusivement refusé un poste de reclassement adapté.
