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Paternité – Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Quelle est la durée et l'indemnisation du congé paternité dans la CCN Automobile ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant obéit aux règles du Code du travail. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit aucun complément de salaire pour la paternité, contrairement à la maternité. Cette page détaille la durée, l'indemnisation par la Sécurité sociale et la protection contre le licenciement.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 140 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes

À retenir :

  • le congé paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples, en plus du congé de naissance ;

  • la CCN Automobile (IDCC 1090) ne prévoit aucun complément de salaire pour la paternité, contrairement à la maternité ;

  • pendant ce congé, le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM ;

  • le père bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance ;

  • le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Vous travaillez dans le commerce, la réparation automobile ou un secteur connexe ? La convention collective nationale des services de l'automobile (CCN Automobile, IDCC 1090) couvre environ 140 000 entreprises : commerce et réparation automobile, contrôle technique, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, et activités connexes.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant suit uniquement les règles du Code du travail dans cette convention. Contrairement à la maternité, aucun complément de salaire spécifique n'est prévu pour la paternité. Cette page détaille la durée, l'indemnisation par la Sécurité sociale et la protection contre le licenciement.

Quelle est la durée du congé paternité dans la CCN Automobile ?

La durée du congé paternité applicable aux salariés de la CCN Automobile est celle fixée par le Code du travail : la convention ne la modifie pas. Depuis le 1er juillet 2021, elle est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim).

Étape Naissance simple Naissances multiples Payeur
Congé de naissance 3 jours 3 jours Employeur
Période obligatoire 4 jours calendaires 4 jours calendaires CPAM (IJSS)
Période facultative 21 jours calendaires 28 jours calendaires CPAM (IJSS)
Total congé paternité (hors congé de naissance) 25 jours calendaires 32 jours calendaires CPAM (IJSS)

💡 Bon à savoir : Le congé de naissance de 3 jours (article L. 3142-4 du Code du travail) est à la charge de l'employeur. Ne le confondez pas avec le congé paternité de 25 ou 32 jours, indemnisé par la Sécurité sociale.

Comment se décompose le congé paternité en pratique ?

Le congé paternité comprend deux périodes distinctes, en plus du congé de naissance.

  • congé de naissance : 3 jours, à prendre dès la naissance de l'enfant, payés par l'employeur ;

  • période obligatoire : 4 jours calendaires, pris immédiatement après le congé de naissance, sans possibilité d'y renoncer ;

  • période facultative : 21 jours calendaires pour une naissance simple ou 28 jours pour des naissances multiples, fractionnable en deux périodes d'au moins 5 jours chacune.

La période facultative doit démarrer dans les 6 mois suivant la naissance. Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Comment est indemnisé le congé paternité dans la CCN Automobile ?

Pendant le congé paternité, le salarié de la CCN Automobile perçoit uniquement les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM. La convention collective des services de l'automobile ne prévoit aucun maintien de salaire pour ce congé.

Ce point distingue nettement la paternité de la maternité dans cette convention. Pour le congé maternité, les articles 2.11 (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et 4.09 (cadres) de la CCN prévoient un maintien de la rémunération nette. Ces dispositions concernent exclusivement la maternité et ne s'appliquent jamais au congé paternité.

Maternité Paternité
Maintien de salaire par la CCN Oui (articles 2.11 et 4.09) Non
IJSS Sécurité sociale Oui Oui
Durée maintien employeur (ouvriers/employés) 45 premiers jours Aucun
Durée maintien employeur (cadres) 90 premiers jours Aucun
Complément prévoyance Oui (à partir du 46e ou 91e jour) Non
Condition d’ancienneté CCN Aucune Sans objet

Le complément de prévoyance mentionné ci-dessus renvoie aux garanties détaillées sur la page prévoyance de la CCN Automobile.

⚠️ Attention : Les articles 2.11 et 4.09 de la CCN Automobile s'appliquent uniquement au congé de maternité. Aucune disposition conventionnelle ne prévoit de complément employeur pour le congé paternité : le salarié perçoit exclusivement les IJSS.

Quel est le montant des IJSS paternité en 2026 ?

Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) se calcule en plusieurs étapes :

  • salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt, divisée par 91,25 ;

  • plafond : le salaire pris en compte ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026 ;

  • taux forfaitaire : la CPAM applique un abattement de 21 % sur le salaire journalier de base ;

  • montant journalier : il ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Les IJSS sont versées tous les 14 jours. Pour en bénéficier, le salarié justifie d'au moins 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale et d'au moins 150 heures travaillées au cours des 3 mois précédant le congé.

Quelle protection contre le licenciement pour le père ?

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Cette protection s'applique que le salarié ait pris ou non son congé paternité.

Elle court à compter de la date de naissance, et non à compter de la fin du congé paternité. L'employeur peut toutefois rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

Pendant le congé paternité lui-même, le contrat de travail est suspendu et le salarié bénéficie d'une protection renforcée. La CCN Automobile ne prévoit pas de dispositions allant au-delà de cette protection légale.

Le congé paternité compte-t-il pour l'ancienneté et les congés payés ?

La durée du congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (article L. 1225-35 du Code du travail). Cette règle s'applique pleinement aux salariés de la CCN Automobile.

Les articles 1.13 et 1.15 de la CCN des services de l'automobile s'appliquent normalement : le congé paternité n'interrompt ni l'acquisition de l'ancienneté ni celle des congés payés. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé paternité ?

Comment prévenir l'employeur ?

Vous informez votre employeur de la date prévisionnelle de naissance au moins 1 mois avant celle-ci, en précisant la date de début du congé et sa durée. L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité si vous respectez ce délai de prévenance.

En cas de naissance prématurée, vous pouvez prendre votre congé sans respecter ce délai, à condition d'en informer votre employeur sans tarder. Voici les informations à transmettre :

  • la date prévisionnelle ou réelle de naissance ;

  • la date de début souhaitée du congé ;

  • la durée et, le cas échéant, le fractionnement retenu pour la période facultative.

Comment déclarer sa situation à la CPAM ?

Pour percevoir les IJSS, vous transmettez à votre caisse d'assurance maladie une copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour. Si vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, vous fournissez en plus un justificatif de lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs ou certificat de vie commune.

La CPAM traite ensuite votre dossier et verse les indemnités tous les 14 jours, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et d'heures travaillées.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-24.

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FAQ — Congé paternité dans la CCN Automobile (IDCC 1090)

La CCN Automobile prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé paternité ?

Non. La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) ne prévoit aucun maintien de salaire pour le congé paternité. Les articles 2.11 et 4.09 de la CCN, qui organisent un maintien de la rémunération nette, concernent exclusivement le congé de maternité. Pendant le congé paternité, le salarié perçoit uniquement les IJSS versées par la CPAM, sans aucun complément conventionnel.

Quelle est la durée totale du congé paternité pour un salarié de la CCN Automobile ?

La durée est celle prévue par le Code du travail : 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé se décompose en 4 jours obligatoires pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours, puis une période facultative de 21 ou 28 jours. Cette dernière est fractionnable en deux parties d'au moins 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Pendant combien de temps le père est-il protégé contre le licenciement ?

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail protège le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Cette protection court à compter de la date de naissance, et non à compter de la fin du congé paternité. Le licenciement reste possible uniquement en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

Le congé paternité est-il pris en compte pour l'ancienneté dans la CCN Automobile ?

Oui. La durée du congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Les articles 1.13 et 1.15 de la CCN s'appliquent normalement et le salarié continue d'acquérir des droits à congés payés pendant son absence, comme s'il était présent dans l'entreprise.

Quel est le montant maximal des IJSS paternité en 2026 ?

En 2026, le montant maximal des IJSS paternité est de 104,02 € par jour, et le montant minimal de 11,12 € par jour. Le calcul se base sur les 3 derniers salaires bruts divisés par 91,25, avec un abattement forfaitaire de 21 % et un plafond mensuel de Sécurité sociale fixé à 4 005 € en 2026.

Pourquoi la CCN Automobile distingue-t-elle maternité et paternité pour le maintien de salaire ?

Les articles 2.11 et 4.09 de la CCN Automobile ont été négociés pour garantir un maintien de la rémunération nette pendant le congé de maternité. Aucun avenant n'a étendu ce mécanisme au congé paternité à ce jour. Le salarié en congé paternité relève donc exclusivement du régime légal d'indemnisation par la Sécurité sociale, sans complément employeur ni prévoyance.

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