Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Comment calculer l'avantage en nature dans la convention collective de l'automobile ?
Véhicule de démonstration, logement, repas ou téléphone : la convention collective de l'automobile encadre les avantages en nature accordés aux salariés du secteur. Cette page détaille les règles d'évaluation, les barèmes URSSAF en vigueur et les spécificités liées aux véhicules électriques.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
L'avantage en nature correspond à la mise à disposition gratuite ou à prix réduit d'un bien par l'employeur : véhicule, logement, repas ou téléphone.
Dans la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), le véhicule de démonstration est l'avantage en nature le plus fréquent pour les vendeurs et les salariés itinérants.
Deux méthodes de calcul existent : l'évaluation forfaitaire (barèmes Urssaf) ou l'évaluation au réel.
Les véhicules électriques bénéficient d'un abattement de 50 % à 70 % selon la méthode retenue et la date de mise à disposition.
L'avantage en nature s'ajoute au salaire brut et entre dans le calcul des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Qu'est-ce qu'un avantage en nature dans le secteur automobile ?
Un avantage en nature désigne la fourniture gratuite ou à prix réduit d'un bien ou d'un service par l'employeur à un salarié. L'économie réalisée par le salarié est assimilée à un complément de rémunération, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Dans le secteur des services de l'automobile, les avantages en nature les plus courants sont la mise à disposition d'un véhicule, le logement, la fourniture de repas et les outils de communication. Les vendeurs de véhicules et les salariés itinérants sont particulièrement concernés, notamment lorsqu'un véhicule de démonstration est utilisé à titre privé.
L'article 6.02 de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) impose que le contrat de travail des salariés affectés à la vente de véhicules ou des salariés itinérants comporte des clauses particulières sur l'usage des véhicules : attribution, usage professionnel et personnel, conditions de restitution. Cet article encadre les clauses contractuelles, pas un barème d'évaluation spécifique.
💡 Bon à savoir : l'avantage en nature n'est constitué que lorsque le salarié utilise effectivement le bien ou le service à titre personnel. Si vous interdisez formellement l'usage privé du véhicule et que cette interdiction est respectée, aucun avantage en nature n'est caractérisé.
Quels types d'avantages en nature sont courants dans la CCN Automobile ?
Le secteur automobile connaît quatre grandes catégories d'avantages en nature : le véhicule, le logement, les repas et les outils de communication.
Le véhicule de fonction et le véhicule de démonstration
La distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction est déterminante pour savoir si un avantage en nature existe. Un véhicule de service est réservé à un usage strictement professionnel et restitué en dehors du temps de travail : aucun avantage en nature n'en découle. Un véhicule de fonction reste à la disposition permanente du salarié, y compris les week-ends et pendant les congés, et génère bien un avantage en nature.
Dans les concessions et les garages, les commerciaux utilisent fréquemment des véhicules de démonstration pour effectuer des essais clients. Lorsque ce véhicule est également autorisé à un usage privé, en dehors des heures de travail, son utilisation constitue un avantage en nature évalué selon les barèmes Urssaf.
Quelques exemples concrets rencontrés dans le secteur :
un vendeur qui rentre chez lui chaque soir avec le véhicule de démonstration et peut l'utiliser le week-end ;
un technicien qui dispose d'un véhicule uniquement pour se rendre chez les clients, restitué chaque soir au garage ;
un salarié itinérant dont le contrat prévoit une clause d'usage mixte du véhicule, professionnel et personnel.
Seul le premier cas caractérise un avantage en nature imposable et soumis à cotisations.
Le logement
Lorsque vous mettez un logement à disposition d'un salarié gratuitement, la valeur de cet avantage est évaluée soit au réel (loyer + charges), soit selon le barème forfaitaire Urssaf, qui varie selon la rémunération brute mensuelle et le nombre de pièces. Ce barème comporte 8 tranches de rémunération.
Voici un extrait du barème forfaitaire logement pour 2026 :
| Rémunération brute mensuelle | Avantage pour 1 pièce | Avantage par pièce (si plusieurs pièces) |
|---|---|---|
| Inférieure à 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € |
| De 2 002,50 € à 2 402,99 € | 93,00 € | 59,70 € |
| De 2 403 € à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € |
| De 2 803,50 € à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € |
| De 3 604,50 € à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € |
| De 4 405,50 € à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € |
| De 5 206,50 € à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € |
| À partir de 6 007,50 € | 225,60 € | 212,30 € |
Les repas et la nourriture
La fourniture gratuite de repas constitue un avantage en nature évalué forfaitairement à 5,50 € par repas en 2026, soit 11 € pour deux repas dans une même journée. Si le salarié participe financièrement, seule la différence entre le forfait et sa participation est soumise à cotisations.
Exemple concret : un salarié verse 1,50 € pour chaque repas pris au restaurant d'entreprise. L'avantage en nature soumis à cotisations est alors de 4 € par repas (5,50 € - 1,50 €). Si la participation atteint au moins 2,75 € (la moitié du forfait), l'administration admet que l'avantage puisse être négligé dans certains cas de cantine ou restaurant d'entreprise.
Les outils de communication
La mise à disposition d'un téléphone portable ou d'un ordinateur à usage mixte constitue un avantage en nature dit NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication). Il est évalué au réel ou au forfait, à hauteur de 10 % du coût d'achat TTC si vous êtes propriétaire de l'appareil, ou de 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC si vous êtes locataire.
Ce forfait ne s'applique pas si l'usage est totalement privé et étranger à l'activité professionnelle : l'avantage doit alors être évalué sur les dépenses réellement engagées. À l'inverse, un document écrit précisant que l'outil est destiné à un usage professionnel, ou que son utilisation découle de contraintes professionnelles, permet d'écarter l'avantage en nature.
Comment évaluer l'avantage en nature véhicule selon les barèmes Urssaf ?
L'évaluation de l'avantage en nature véhicule repose sur deux méthodes au choix de l'employeur : l'évaluation forfaitaire et l'évaluation au réel. Le choix s'applique pour l'ensemble de l'année civile et peut être modifié pour l'exercice suivant.
Depuis l'arrêté du 25 février 2025, les barèmes forfaitaires ont été modifiés pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Les anciens barèmes restent applicables aux véhicules attribués avant cette date, tant que le salarié bénéficiaire ne change pas.
Évaluation forfaitaire : les nouveaux barèmes (depuis le 1er février 2025)
| Type de véhicule | Sans prise en charge du carburant | Avec prise en charge du carburant |
|---|---|---|
| Acheté, ancienneté ≤ 5 ans | 15 % du coût d’achat TTC | 20 % du coût d’achat TTC |
| Acheté, ancienneté > 5 ans | 10 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC |
| Loué (LLD / LOA) | 50 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |
Évaluation forfaitaire : les anciens barèmes (véhicules attribués avant le 1er février 2025)
| Type de véhicule | Sans prise en charge du carburant | Avec prise en charge du carburant |
|---|---|---|
| Acheté, ancienneté ≤ 5 ans | 9 % du coût d’achat TTC | 12 % du coût d’achat TTC |
| Acheté, ancienneté > 5 ans | 6 % du coût d’achat TTC | 9 % du coût d’achat TTC |
| Loué | 30 % du coût global annuel | 40 % du coût global annuel |
Évaluation au réel
L'évaluation au réel consiste à déterminer les frais réellement engagés par l'employeur (amortissement, assurance, entretien, carburant) et à les proratiser en fonction du kilométrage privé par rapport au kilométrage total annuel. Cette méthode exige de conserver des justificatifs précis du kilométrage.
⚠️ Attention : pour les véhicules loués, l'avantage en nature forfaitaire est plafonné au montant qui aurait été obtenu en appliquant les règles des véhicules achetés. Le prix de référence retenu par le loueur ne peut excéder le prix constructeur, avec un rabais maximal de 30 %.
Quelles sont les spécificités de la CCN 1090 en matière de véhicule de démonstration ?
La convention collective des services de l'automobile comporte des dispositions propres au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants, regroupées dans le chapitre VI (articles 6.01 à 6.05).
L'article 6.02 impose l'insertion dans le contrat de travail de clauses particulières relatives à l'usage des véhicules : conditions d'attribution, utilisation professionnelle et personnelle, modalités de restitution et prise en charge des frais. Lorsque vous autorisez l'utilisation du véhicule de démonstration à titre personnel, un avantage en nature doit être évalué selon les barèmes Urssaf : la CCN ne fixe pas de barème d'évaluation spécifique.
L'article 1.16 de la CCN 1090 précise que le salaire de base inclut les avantages en nature pour la vérification du respect des minima conventionnels. L'avantage en nature véhicule entre donc dans le calcul de la rémunération minimale garantie du salarié.
Quel est le régime applicable aux véhicules 100 % électriques ?
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique bénéficient d'un régime favorable pour le calcul de l'avantage en nature. Les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge sont exclus du calcul, quelle que soit la méthode d'évaluation retenue.
Un abattement est ensuite appliqué sur la valeur de l'avantage calculé. Son taux dépend à la fois de la date de mise à disposition du véhicule et de la méthode d'évaluation choisie :
| Période de mise à disposition | Méthode d’évaluation | Abattement | Plafond annuel 2026 |
|---|---|---|---|
| 1er février 2025 au 31 décembre 2027 | Forfaitaire (score environnemental requis) | 70 % | 4 641,60 € |
| 1er février 2025 au 31 décembre 2027 | Au réel | 50 % | 2 026,30 € |
| 1er janvier 2020 au 31 janvier 2025 | Forfaitaire ou au réel | 50 % | 2 026,30 € |
L'abattement de 70 % ne s'applique donc qu'aux véhicules électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025 et évalués selon la méthode forfaitaire, sous réserve d'éligibilité au bonus écologique. En évaluation au réel, l'abattement reste fixé à 50 %, quelle que soit la date de mise à disposition dans cette période.
Quel est l'impact de l'avantage en nature sur le bulletin de paie et les cotisations sociales ?
L'avantage en nature figure sur le bulletin de paie sous une ligne distincte. Son montant est ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations sociales, puis retranché du net à payer.
L'avantage en nature est également intégré dans le revenu imposable du salarié et déclaré en DSN (déclaration sociale nominative) avec le code de nature de versement approprié.
Quel est l'impact de l'avantage en nature sur le calcul des indemnités ?
L'avantage en nature entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de préavis non exécuté, vous devez verser une indemnité compensatrice incluant la valeur de l'avantage en nature.
💡 Bon à savoir : si le salarié verse une participation financière pour l'usage personnel du véhicule, cette participation vient en déduction de la valeur de l'avantage en nature. Si elle est égale ou supérieure à la valeur évaluée, aucun avantage en nature n'est à déclarer.
Quelles sont les obligations déclaratives de l'employeur ?
Vous devez évaluer l'avantage en nature au moment de la mise à disposition, puis le déclarer mensuellement sur chaque bulletin de paie. Le choix entre la méthode forfaitaire et la méthode au réel doit être documenté et conservé.
Pour les entreprises relevant de la convention collective de l'automobile, la gestion des avantages en nature véhicule est souvent complexe en raison de la rotation fréquente des véhicules de démonstration. Un logiciel de paie paramétré conformément aux barèmes Urssaf permet de sécuriser vos déclarations et de réduire les risques de redressement.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 22/07/2026.
Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Article 6.02 - Légifrance
Convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) - Article 1.16 - Légifrance
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FAQ - Avantage en nature dans la convention collective de l'automobile (IDCC 1090)
Un vendeur automobile utilisant un véhicule de démonstration uniquement pour des essais clients doit-il déclarer un avantage en nature ?
Un vendeur automobile utilisant un véhicule de démonstration uniquement pour des essais clients doit-il déclarer un avantage en nature ?
Non, dans ce cas aucun avantage en nature n'existe. L'avantage en nature ne naît que d'un usage privé effectif du véhicule, en dehors du cadre professionnel. Si le contrat de travail précise que le véhicule est réservé aux essais clients et à un usage strictement professionnel, et que cette règle est respectée dans les faits, l'administration ne peut pas retenir d'avantage en nature. En revanche, dès que le salarié conserve le véhicule le week-end ou pendant ses congés, l'avantage devient caractérisé.
Les nouveaux barèmes Urssaf de février 2025 s'appliquent-ils aux véhicules déjà attribués ?
Les nouveaux barèmes Urssaf de février 2025 s'appliquent-ils aux véhicules déjà attribués ?
Non, sauf changement de bénéficiaire. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent soumis aux anciens barèmes (9 %/12 % ou 6 %/9 % selon l'ancienneté, 30 %/40 % en location) tant que le même salarié en bénéficie. Si le véhicule est réattribué à un autre salarié après cette date, les nouveaux barèmes s'appliquent immédiatement. Cette règle de maintien évite un changement brutal de charge pour les véhicules déjà en circulation.
L'avantage en nature véhicule est-il pris en compte pour vérifier le respect des minima conventionnels ?
L'avantage en nature véhicule est-il pris en compte pour vérifier le respect des minima conventionnels ?
Oui, l'article 1.16 de la CCN 1090 intègre les avantages en nature dans le salaire de base servant à vérifier le respect du minimum garanti. Concrètement, un vendeur dont le salaire fixe est proche du minimum conventionnel peut voir la valeur de son véhicule de fonction comptabilisée dans ce calcul. À l'inverse, les majorations pour heures supplémentaires, les primes ou les remboursements de frais restent exclus de cette vérification.
Comment évaluer l'avantage en nature lorsque les véhicules de démonstration changent fréquemment ?
Comment évaluer l'avantage en nature lorsque les véhicules de démonstration changent fréquemment ?
Chaque changement de véhicule de démonstration nécessite en principe une nouvelle évaluation, puisque le coût d'achat TTC ou le coût de location diffère d'un modèle à l'autre. Dans la pratique, les concessions automobiles gagnent à documenter systématiquement la date de mise à disposition, le prix de référence et le kilométrage privé de chaque véhicule pour fiabiliser le calcul. Un logiciel de paie capable de suivre ces rotations réduit fortement le risque d'erreur et de redressement Urssaf.
Un salarié peut-il refuser un véhicule de fonction pour éviter l'imposition ?
Un salarié peut-il refuser un véhicule de fonction pour éviter l'imposition ?
Oui, un salarié peut refuser l'usage personnel d'un véhicule mis à disposition, ce qui évite la constitution d'un avantage en nature. Ce refus doit toutefois être formalisé, par exemple par un avenant au contrat de travail précisant que le véhicule est restitué en dehors du temps de travail. Sans formalisation écrite, l'administration peut présumer un usage personnel dès que le véhicule reste accessible au salarié en dehors de ses horaires.
