Convention collective Automobile (IDCC 1090)

Quelles sont les deux formules de RTT prévues par la convention collective automobile ?

L'annexe 2-2 de la convention collective de l'automobile organise deux formules de repos, selon l'horaire hebdomadaire pratiqué. Voici les principales différences entre ces deux dispositifs :

Que prévoit la convention collective de l'automobile en matière de temps de travail ?

La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure 3034) couvre environ 140 000 entreprises du commerce et de la réparation automobile, du contrôle technique, de la formation des conducteurs et des activités connexes au cycle et au motocycle. Elle fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an pour l'ensemble des salariés du secteur.

L'annexe 2-2 permet aux entreprises de maintenir un horaire supérieur à 35 heures, en compensant par des jours de repos supplémentaires. Ces dispositifs coexistent avec la modulation du temps de travail sur l'année, les conventions de forfait et le contingent annuel d'heures supplémentaires.

💡 Bon à savoir : depuis 2008, il n'est plus possible de conclure de nouveaux accords RTT au sens de la loi Aubry. Les accords conclus avant cette date restent valables tant qu'ils n'ont pas été dénoncés. La convention collective de l'automobile conserve ses propres mécanismes, détaillés dans l'annexe 2-2.

Comment fonctionne la formule des 37 heures avec 12 jours de repos ?

Dans cette formule, vous effectuez un horaire hebdomadaire de 37 heures. Les 2 heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ne sont pas comptées comme heures supplémentaires : elles sont compensées par 12 jours de repos par an, soit environ 1 jour par mois travaillé.

Les conditions de prise de ces jours se fixent d'un commun accord entre vous et votre salarié. En cas de désaccord, la convention prévoit un partage équitable : la moitié des jours se pose à l'initiative du salarié, l'autre moitié à l'initiative de l'employeur. Un délai de prévenance de 2 semaines s'applique dans les deux cas.

Les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine constituent, elles, des heures supplémentaires soumises aux majorations conventionnelles.

Comment fonctionne la formule des 37 à 39 heures avec 24 jours de repos ?

Dans cette formule, le salarié effectue un horaire hebdomadaire compris entre 37 et 39 heures. En contrepartie, il acquiert jusqu'à 24 jours de repos par an lorsque l'horaire atteint 39 heures, ce nombre étant réduit proportionnellement pour un horaire inférieur.

C'est l'employeur qui détermine le calendrier des repos, selon les modalités suivantes :

• 4 heures de repos sur une semaine ;

• 8 heures, soit 1 journée, toutes les 2 semaines ;

• 16 heures, soit 2 journées, toutes les 4 semaines.

Si vous souhaitez modifier les dates de repos déjà fixées, vous devez respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat avec des jours de repos non pris ?

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié qui n'a pas pu bénéficier de l'intégralité de ses jours de repos acquis perçoit une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité correspond à la valeur des heures de repos non prises, calculée sur la base du taux horaire du salarié au moment de la rupture.

⚠️ Attention : les jours de repos acquis dans le cadre de ces dispositifs sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle du salarié.

Comment fonctionne le forfait jours pour les cadres dans la convention collective automobile ?

La convention collective de l'automobile prévoit un forfait annuel en jours pour les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif. Ce dispositif a été précisé par l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014. Le forfait plafonne le nombre de jours travaillés à 218 jours par an, journée de solidarité incluse, avec des jours de repos supplémentaires dont le nombre varie chaque année selon le calendrier.

⚠️ Attention : la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-23.222), a jugé que les dispositions conventionnelles de la branche automobile ne garantissent pas suffisamment une amplitude et une charge de travail raisonnables. Un forfait jours conclu sur la seule base de la CCN, sans garanties complémentaires au niveau de l'entreprise, présente un risque de nullité. Nous vous recommandons de négocier un accord d'entreprise ou d'intégrer des mesures de suivi renforcées dans le contrat individuel.

Quelles sont les obligations de suivi de la charge de travail ?

L'employeur doit mettre en place un suivi régulier de la charge de travail de chaque salarié en forfait jours. Ce suivi passe concrètement par :

• un document de contrôle faisant apparaître le nombre de jours travaillés et de jours de repos, mois par mois ;

• un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération ;

• le respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (36 heures consécutives).

Ce document de contrôle peut prendre la forme d'un relevé mensuel où le cadre déclare ses jours travaillés et ses jours de repos, avec un espace dédié pour signaler une éventuelle surcharge. C'est ce mécanisme de remontée d'alerte, justement, que la Cour de cassation juge insuffisant dans la seule convention de branche : sans lui, l'employeur ne peut pas remédier à temps à une charge de travail excessive.

La rémunération des cadres au forfait jours intègre une majoration de 25 % par rapport au salaire minimum conventionnel applicable à leur échelon. Cette majoration s'ajoute aux garanties de suivi, sans s'y substituer.

Que prévoit le forfait sans référence horaire pour les cadres autonomes ?

Pour les cadres de niveau V, ou les cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés, disposant d'une indépendance particulière dans l'organisation de leur emploi du temps et habilités à décider de façon autonome, la convention prévoit un forfait sans référence horaire. Ces cadres ne sont soumis ni à la durée légale du travail ni au régime des heures supplémentaires. Leur rémunération bénéficie d'une majoration de 20 % par rapport au minimum conventionnel.

Quel est le régime des heures supplémentaires dans la convention collective automobile ?

Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de l'horaire prévu dans le cadre des formules de RTT. La convention fixe les taux de majoration suivants :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure ;

• 50 % pour les heures suivantes, à partir de la 44ᵉ heure.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié hors annualisation, et réduit à 130 heures en cas d'annualisation du temps de travail. Au-delà du contingent, toute heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration salariale.

Quelle différence entre RTT conventionnelle et accord d'entreprise ?

Les deux formules de repos prévues par l'annexe 2-2 constituent un cadre de branche. Un accord d'entreprise peut toutefois adapter ces dispositions, voire prévoir d'autres modalités d'aménagement du temps de travail.

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord d'entreprise peut notamment :

• organiser la répartition du temps de travail sur une période allant jusqu'à un an, par annualisation ;

• fixer un horaire hebdomadaire différent de celui de la branche, avec des contreparties en repos adaptées ;

• définir les conditions de prise des jours de repos de façon plus souple ou plus contraignante que la convention.

En l'absence d'accord d'entreprise, ce sont les dispositions de la convention collective de branche qui s'appliquent par défaut.

Quelles sont les règles de repos quotidien et hebdomadaire applicables ?

Indépendamment du dispositif de RTT choisi, la convention collective de l'automobile impose des temps de repos minimaux. Chaque salarié bénéficie d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Lorsque la journée atteint 6 heures, elle doit être interrompue par une ou plusieurs pauses totalisant au moins 30 minutes.

Le repos hebdomadaire est fixé à 36 heures consécutives minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée de repos supplémentaire s'accole en principe au dimanche, sauf accord contraire entre vous et le salarié. Des dérogations existent dans les établissements autorisés à donner le repos par roulement, comme les activités de dépannage ou les stations-service, avec un repos pouvant alors être réduit à 24 heures.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 20/07/2026.

• CCN Automobile (IDCC 1090) - Annexe 2-2 - Légifrance 

• Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 - forfait en jours - Légifrance

• CCN Automobile - heures supplémentaires et contingent - Légifrance

• Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222 - Légifrance

• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Légifrance

• Les heures supplémentaires : contreparties - Ministère du Travail 

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