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La convention collective des services de l'automobile prévoit des dispositifs spécifiques d'aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Cette page détaille les deux formules de réduction du temps de travail, le forfait jours pour les cadres et les règles applicables aux heures supplémentaires.
Environ 140 000 entreprises
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) fixe la durée légale à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.
L'annexe 2-2 prévoit deux formules de RTT : 37 heures hebdomadaires contre 12 jours de repos par an, ou 37 à 39 heures contre jusqu'à 24 jours de repos par an.
Les cadres autonomes bénéficient d'un forfait annuel de 218 jours maximum, avec une majoration de salaire de 25 %.
En cas de rupture du contrat, les jours de repos non pris donnent droit à une indemnité compensatrice.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, réduit à 130 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
L'annexe 2-2 de la convention collective de l'automobile organise deux formules de repos, selon l'horaire hebdomadaire pratiqué. Voici les principales différences entre ces deux dispositifs :
| Formule | Horaire hebdomadaire | Jours de repos annuels | Initiative de la prise | Délai de prévenance |
|---|---|---|---|---|
| Formule 37 heures | 37 h | 12 jours | Partagée (moitié salarié, moitié employeur) | 2 semaines |
| Formule 37 à 39 heures | 37 à 39 h | Jusqu’à 24 jours | Employeur | 7 jours ouvrables (modification des dates) |
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090, brochure 3034) couvre environ 140 000 entreprises du commerce et de la réparation automobile, du contrôle technique, de la formation des conducteurs et des activités connexes au cycle et au motocycle. Elle fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an pour l'ensemble des salariés du secteur.
L'annexe 2-2 permet aux entreprises de maintenir un horaire supérieur à 35 heures, en compensant par des jours de repos supplémentaires. Ces dispositifs coexistent avec la modulation du temps de travail sur l'année, les conventions de forfait et le contingent annuel d'heures supplémentaires.
💡 Bon à savoir : depuis 2008, il n'est plus possible de conclure de nouveaux accords RTT au sens de la loi Aubry. Les accords conclus avant cette date restent valables tant qu'ils n'ont pas été dénoncés. La convention collective de l'automobile conserve ses propres mécanismes, détaillés dans l'annexe 2-2.
Dans cette formule, vous effectuez un horaire hebdomadaire de 37 heures. Les 2 heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ne sont pas comptées comme heures supplémentaires : elles sont compensées par 12 jours de repos par an, soit environ 1 jour par mois travaillé.
Les conditions de prise de ces jours se fixent d'un commun accord entre vous et votre salarié. En cas de désaccord, la convention prévoit un partage équitable : la moitié des jours se pose à l'initiative du salarié, l'autre moitié à l'initiative de l'employeur. Un délai de prévenance de 2 semaines s'applique dans les deux cas.
Les heures effectuées au-delà de 37 heures par semaine constituent, elles, des heures supplémentaires soumises aux majorations conventionnelles.
Dans cette formule, le salarié effectue un horaire hebdomadaire compris entre 37 et 39 heures. En contrepartie, il acquiert jusqu'à 24 jours de repos par an lorsque l'horaire atteint 39 heures, ce nombre étant réduit proportionnellement pour un horaire inférieur.
C'est l'employeur qui détermine le calendrier des repos, selon les modalités suivantes :
4 heures de repos sur une semaine ;
8 heures, soit 1 journée, toutes les 2 semaines ;
16 heures, soit 2 journées, toutes les 4 semaines.
Si vous souhaitez modifier les dates de repos déjà fixées, vous devez respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié qui n'a pas pu bénéficier de l'intégralité de ses jours de repos acquis perçoit une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité correspond à la valeur des heures de repos non prises, calculée sur la base du taux horaire du salarié au moment de la rupture.
⚠️ Attention : les jours de repos acquis dans le cadre de ces dispositifs sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle du salarié.
La convention collective de l'automobile prévoit un forfait annuel en jours pour les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif. Ce dispositif a été précisé par l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014. Le forfait plafonne le nombre de jours travaillés à 218 jours par an, journée de solidarité incluse, avec des jours de repos supplémentaires dont le nombre varie chaque année selon le calendrier.
⚠️ Attention : la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-23.222), a jugé que les dispositions conventionnelles de la branche automobile ne garantissent pas suffisamment une amplitude et une charge de travail raisonnables. Un forfait jours conclu sur la seule base de la CCN, sans garanties complémentaires au niveau de l'entreprise, présente un risque de nullité. Nous vous recommandons de négocier un accord d'entreprise ou d'intégrer des mesures de suivi renforcées dans le contrat individuel.
L'employeur doit mettre en place un suivi régulier de la charge de travail de chaque salarié en forfait jours. Ce suivi passe concrètement par :
un document de contrôle faisant apparaître le nombre de jours travaillés et de jours de repos, mois par mois ;
un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération ;
le respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (36 heures consécutives).
Ce document de contrôle peut prendre la forme d'un relevé mensuel où le cadre déclare ses jours travaillés et ses jours de repos, avec un espace dédié pour signaler une éventuelle surcharge. C'est ce mécanisme de remontée d'alerte, justement, que la Cour de cassation juge insuffisant dans la seule convention de branche : sans lui, l'employeur ne peut pas remédier à temps à une charge de travail excessive.
La rémunération des cadres au forfait jours intègre une majoration de 25 % par rapport au salaire minimum conventionnel applicable à leur échelon. Cette majoration s'ajoute aux garanties de suivi, sans s'y substituer.
Pour les cadres de niveau V, ou les cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés, disposant d'une indépendance particulière dans l'organisation de leur emploi du temps et habilités à décider de façon autonome, la convention prévoit un forfait sans référence horaire. Ces cadres ne sont soumis ni à la durée légale du travail ni au régime des heures supplémentaires. Leur rémunération bénéficie d'une majoration de 20 % par rapport au minimum conventionnel.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de l'horaire prévu dans le cadre des formules de RTT. La convention fixe les taux de majoration suivants :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure ;
50 % pour les heures suivantes, à partir de la 44ᵉ heure.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié hors annualisation, et réduit à 130 heures en cas d'annualisation du temps de travail. Au-delà du contingent, toute heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration salariale.
| Dispositif | Salariés concernés | Plafond | Majoration de salaire |
|---|---|---|---|
| Forfait en heures sur l’année | Salariés au temps de travail variable | 1 920 heures/an | Variable selon accord |
| Forfait en jours | Cadres autonomes | 218 jours/an | 25 % |
| Forfait sans référence horaire | Cadres niveau V (ou IV si ≥ 50 salariés) | Aucun plafond horaire | 20 % |
Les deux formules de repos prévues par l'annexe 2-2 constituent un cadre de branche. Un accord d'entreprise peut toutefois adapter ces dispositions, voire prévoir d'autres modalités d'aménagement du temps de travail.
Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord d'entreprise peut notamment :
organiser la répartition du temps de travail sur une période allant jusqu'à un an, par annualisation ;
fixer un horaire hebdomadaire différent de celui de la branche, avec des contreparties en repos adaptées ;
définir les conditions de prise des jours de repos de façon plus souple ou plus contraignante que la convention.
En l'absence d'accord d'entreprise, ce sont les dispositions de la convention collective de branche qui s'appliquent par défaut.
Indépendamment du dispositif de RTT choisi, la convention collective de l'automobile impose des temps de repos minimaux. Chaque salarié bénéficie d'un repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Lorsque la journée atteint 6 heures, elle doit être interrompue par une ou plusieurs pauses totalisant au moins 30 minutes.
Le repos hebdomadaire est fixé à 36 heures consécutives minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée de repos supplémentaire s'accole en principe au dimanche, sauf accord contraire entre vous et le salarié. Des dérogations existent dans les établissements autorisés à donner le repos par roulement, comme les activités de dépannage ou les stations-service, avec un repos pouvant alors être réduit à 24 heures.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/07/2026.
Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 - forfait en jours - Légifrance
CCN Automobile - heures supplémentaires et contingent - Légifrance
Les heures supplémentaires : contreparties - Ministère du Travail
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L'indemnité compensatrice correspond à la valeur des heures de repos acquises et non prises au moment de la rupture du contrat. Elle se calcule sur la base du taux horaire du salarié au jour de son départ, quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle). Cette indemnité s'ajoute aux autres sommes dues, comme l'indemnité de congés payés ou de préavis. Elle figure sur le solde de tout compte remis au salarié.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, un forfait jours fondé uniquement sur les dispositions de la convention collective de l'automobile présente un risque de nullité. Les juges estiment que la branche ne garantit pas assez le respect d'une charge de travail raisonnable. Pour sécuriser vos conventions individuelles de forfait, vous pouvez négocier un accord d'entreprise avec des garanties renforcées, ou mettre en place unilatéralement des mesures de suivi supplémentaires. Sans cette précaution, un salarié peut contester son forfait devant le conseil de prud'hommes.
Cela dépend de la formule choisie par votre entreprise. Dans la formule à 37 heures, les jours se partagent à parts égales entre l'initiative du salarié et celle de l'employeur, avec un délai de prévenance de 2 semaines. Dans la formule à 37-39 heures, c'est l'employeur qui fixe seul le calendrier des repos, avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables en cas de modification des dates déjà planifiées.
Oui, depuis la loi du 20 août 2008, l'accord d'entreprise est en principe prioritaire sur la convention de branche pour l'aménagement du temps de travail, même s'il est moins favorable sur certains points. Cette primauté ne s'applique toutefois pas si la branche a expressément verrouillé le sujet dans son texte. En pratique, peu de clauses de verrouillage existent sur les RTT dans la convention automobile, ce qui laisse une réelle marge de négociation aux entreprises.
Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration de salaire. Cette contrepartie est fixée à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle s'ajoute au paiement majoré de l'heure elle-même. Vous devez également consulter le comité social et économique avant tout dépassement du contingent conventionnel.
Oui, dans les établissements autorisés à organiser le repos par roulement, comme les activités de dépannage ou les stations-service, le repos hebdomadaire peut être réduit à 24 heures consécutives. Cette dérogation vise à assurer la continuité du service dans des activités qui ne peuvent pas s'arrêter le dimanche. Elle ne dispense pas l'employeur de respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives. Les salariés concernés bénéficient généralement d'un repos compensateur pour équilibrer cette organisation particulière.
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