Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Quels codes NAF et APE sont rattachés à la convention collective Automobile ?
Le code NAF, aussi appelé code APE, est attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Pour la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), plusieurs codes NAF sont associés au champ d'application. Cependant, ce code reste indicatif : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre environ 140 700 entreprises et près de 480 000 salariés.
Le code NAF, aussi appelé code APE, reste un simple indice attribué par l'Insee : il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable.
Les principaux codes rattachés au champ de la CCN Automobile couvrent le commerce et la réparation automobile, le contrôle technique, les auto-écoles, la location de véhicules et le commerce de cycles et motocycles.
C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui prime, comme le rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Un code NAF erroné peut être corrigé gratuitement auprès de l'Insee, mais cette modification ne suffit pas à elle seule à changer la convention collective applicable.
Quels sont les principaux codes NAF associés à la CCN Automobile ?
La convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090) rattache plusieurs dizaines de codes NAF à son champ d'application. L'avenant n° 53 du 25 septembre 2008, étendu par arrêté du 13 juillet 2011, détaille ce périmètre, mis à jour par l'avenant n° 106 du 21 mars 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024.
| Code NAF | Activité | Famille |
|---|---|---|
| 45.11Z | Commerce de voitures et véhicules légers | Commerce automobile |
| 45.19Z | Commerce d’autres véhicules automobiles | Commerce automobile |
| 45.20A | Entretien et réparation de véhicules légers | Réparation automobile |
| 45.20B | Entretien et réparation d’autres véhicules | Réparation automobile |
| 45.32Z | Commerce de détail d’équipements automobiles | Équipements auto |
| 45.40Z | Commerce et réparation de motocycles | Motocycles |
| 47.30Z | Commerce de détail de carburants | Carburants |
| 47.64Z | Commerce de détail d’articles de sport (vélos uniquement) | Cycles |
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres (parkings, assistance routière) | Services auxiliaires |
| 71.20A | Contrôle technique automobile | Contrôle technique |
| 77.11A | Location courte durée de voitures | Location véhicules |
| 77.11B | Location longue durée de voitures | Location véhicules |
| 85.53Z | Enseignement de la conduite | Auto-écoles |
| 85.59B | Autres enseignements (formation des moniteurs) | Auto-écoles |
| 95.29Z | Réparation de biens personnels (vélos uniquement) | Cycles |
| 46.77Z | Commerce de gros de déchets et débris (recyclage auto) | Démontage-recyclage |
| 77.39Z | Location de motocycles et autocaravanes | Location véhicules |
| 81.29B | Nettoyage de véhicules | Services auxiliaires |
⚠️ Attention : cette liste reprend les principaux codes NAF mentionnés dans l'avenant n° 53 et n'est pas exhaustive. Certaines activités comme le démontage, le recyclage ou le nettoyage de véhicules relèvent de codes NAF partagés avec d'autres conventions collectives. Seule l'activité principale réellement exercée permet de déterminer la convention applicable.
Le code NAF, aussi appelé code APE, est attribué par l'Insee à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Pour la convention collective des services de l'automobile, plusieurs dizaines de codes NAF sont associés au champ d'application, mais ce code reste indicatif : c'est l'activité réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
Qu'est-ce qu'un code NAF et un code APE ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant, attribué par l'Insee à chaque entreprise. Ce code est composé de quatre chiffres et d'une lettre, par exemple 45.11Z pour le commerce de voitures.
L'Insee attribue ce code lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire Sirene, en se basant sur la déclaration d'activité effectuée par le dirigeant. Le terme NAF renvoie à la nomenclature elle-même, tandis que l'APE désigne le code individuel attribué à une entreprise donnée au sein de cette nomenclature.
Ce code remplit avant tout une fonction statistique : il permet à l'Insee de produire des études économiques sectorielles. Il ne crée, à lui seul, ni droits ni obligations juridiques pour l'entreprise. Le code NAF apparaît notamment sur les bulletins de paie, sur lesquels il figure au titre des mentions obligatoires, ainsi que sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et sur la plupart des documents administratifs de l'entreprise.
💡 Bon à savoir : le code NAF et le code APE désignent le même identifiant. La différence est terminologique : NAF renvoie à la nomenclature nationale, APE au code individuel attribué à chaque entreprise par l'Insee.
Pourquoi le code NAF est-il seulement indicatif pour déterminer la convention collective ?
Le code NAF reste un indice, mais il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable à une entreprise. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que c'est l'activité principale réellement exercée qui prévaut.
Une entreprise peut se voir attribuer un code NAF qui ne correspond pas exactement à son activité dominante, pour plusieurs raisons :
l'activité déclarée lors de la création ne reflète plus l'activité actuelle de l'entreprise ;
l'entreprise exerce plusieurs activités dont la répartition a évolué dans le temps ;
l'Insee a attribué un code par défaut en l'absence d'informations suffisantes.
Une entreprise dont le code NAF est 45.20A, entretien et réparation de véhicules légers, mais qui exerce principalement une activité de carrosserie industrielle, pourrait par exemple relever d'une autre convention collective. À l'inverse, une entreprise avec un code NAF non listé dans le champ de la CCN Automobile peut tout de même y être soumise si son activité principale correspond au périmètre défini par l'avenant n° 53.
Comment trouver le code NAF de son entreprise ?
Plusieurs documents permettent d'identifier le code NAF ou APE attribué à une entreprise :
l'avis de situation Insee, aussi appelé avis Sirene, téléchargeable gratuitement sur le site avis-situation-sirene.insee.fr ;
le Kbis de l'entreprise, délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui mentionne le code APE ;
les bulletins de paie, sur lesquels le code NAF figure obligatoirement ;
l'annuaire des entreprises disponible sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Le code NAF apparaît également sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et sur la plupart des documents administratifs de l'entreprise.
Comment modifier un code NAF incorrect ?
Lorsqu'un employeur constate que le code NAF attribué à son entreprise ne correspond pas à l'activité principale réellement exercée, il peut demander une modification auprès de l'Insee. La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'Insee, rubrique « demander la modification du code APE ».
L'employeur doit fournir :
le numéro Siret de l'établissement concerné ;
une description détaillée de l'activité principale exercée ;
tout document justificatif pertinent, comme les statuts, les contrats ou la répartition du chiffre d'affaires par activité.
L'Insee examine la demande et peut procéder à la modification du code si l'activité décrite correspond à un code NAF différent. La modification du code NAF ne suffit toutefois pas, à elle seule, à changer la convention collective applicable : c'est toujours l'activité réelle qui prime.
💡 Bon à savoir : la modification du code NAF auprès de l'Insee est gratuite et sans pénalité. Elle peut être demandée à tout moment si l'activité principale de l'entreprise a évolué ou si le code initialement attribué était erroné.
Quel est le lien entre le code NAF et la convention collective applicable ?
Le code NAF sert de présomption simple pour identifier la convention collective dont relève une entreprise. Les accords de branche, comme l'avenant n° 53 de la convention collective des services de l'automobile, listent explicitement les codes NAF qui entrent dans leur champ d'application.
Lorsqu'un employeur obtient un code NAF parmi ceux listés dans le champ de la CCN Automobile, il est présumé relever de cette convention. Cette présomption peut toutefois être renversée si l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas au périmètre conventionnel.
En cas de litige, les tribunaux tranchent en examinant l'activité principale effective de l'entreprise. Le code NAF constitue alors un élément de preuve parmi d'autres, mais il ne lie pas le juge. Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, l'activité principale se détermine généralement en fonction du chiffre d'affaires le plus élevé ou de l'effectif salarié le plus important affecté à chaque activité.
Quelles sont les particularités du champ d'application de la CCN Automobile ?
Le champ d'application de la CCN des services de l'automobile se distingue par sa diversité sectorielle : il ne couvre pas uniquement le commerce et la réparation de voitures, mais englobe aussi les auto-écoles, le contrôle technique, la location de véhicules, le commerce de cycles et de motocycles, ainsi que le démontage et le recyclage de véhicules.
Certains codes NAF ne sont rattachés à la CCN Automobile que partiellement. Le code 47.64Z, commerce de détail d'articles de sport, ne concerne par exemple que le commerce de bicyclettes. Le code 52.21Z, services auxiliaires des transports terrestres, vise quant à lui exclusivement l'exploitation de parkings et les services d'assistance routière.
La CCN Automobile exclut par ailleurs certaines activités proches en apparence : les sièges et établissements administratifs de sociétés assurant l'importation d'une marque automobile étrangère en France ne relèvent pas de cette convention, même si leur code NAF est 45.11Z ou 45.19Z.
La branche des services de l'automobile regroupe environ 140 700 entreprises, dont environ 68 800 entreprises employeuses, et environ 480 000 salariés, ce qui en fait l'une des plus importantes en nombre de salariés en France.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/07/2026.
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FAQ - Code NAF et APE de la CCN Automobile (IDCC 1090)
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Il n'existe aucune différence concrète entre les deux : le code NAF désigne la nomenclature nationale gérée par l'Insee, tandis que le code APE est le code individuel attribué à chaque entreprise au sein de cette nomenclature. Les deux termes renvoient au même identifiant à quatre chiffres et une lettre. Dans la pratique administrative, on parle plus souvent de code APE sur le Kbis et de code NAF sur les documents statistiques. Cette double appellation, héritée de l'évolution des nomenclatures depuis les années 1990, explique la confusion fréquente chez les employeurs.
Le code NAF suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Le code NAF suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non, le code NAF reste un indice, mais il n'a pas de valeur contraignante à lui seul. C'est l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, comme le rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Un employeur peut ainsi appliquer une convention différente de celle suggérée par son code NAF, à condition de pouvoir justifier son activité réelle. En cas de contrôle Urssaf ou de litige prud'homal, ce sera l'activité effective, et non le code administratif, qui sera examinée en priorité.
Le code 45.31Z fait-il partie du champ de la CCN Automobile ?
Le code 45.31Z fait-il partie du champ de la CCN Automobile ?
Non, le code 45.31Z, commerce de gros d'équipements automobiles, ne figure pas dans le champ d'application de la CCN des services de l'automobile. Le code rattaché pour les équipements automobiles est le 45.32Z, qui concerne le commerce de détail d'équipements automobiles. Cette distinction entre commerce de gros et commerce de détail est fréquente dans la nomenclature NAF et peut créer des confusions pour les entreprises du secteur des pièces détachées. Il est donc utile de vérifier précisément la nature de son activité, gros ou détail, avant de conclure sur la convention applicable.
Comment savoir si mon entreprise relève de la CCN Automobile ?
Comment savoir si mon entreprise relève de la CCN Automobile ?
Il convient de comparer l'activité principale réellement exercée par l'entreprise au champ d'application défini par l'avenant n° 53 de la CCN. Le code NAF attribué par l'Insee constitue un indice utile, mais il ne suffit pas à lui seul à trancher la question. En cas de doute, notamment lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités connexes, un conseil spécialisé en droit social peut aider à sécuriser le choix de la convention collective applicable. Cette vérification est importante car elle conditionne les droits et obligations en matière de salaires minima, de classification et d'avantages conventionnels.
Les auto-écoles relèvent-elles de la CCN Automobile ?
Les auto-écoles relèvent-elles de la CCN Automobile ?
Oui, les établissements d'enseignement de la conduite, sous le code NAF 85.53Z, ainsi que les centres de formation des moniteurs, sous le code NAF 85.59B, entrent dans le champ d'application de la CCN des services de l'automobile. Cette inclusion s'explique par le rattachement historique des métiers de la conduite au secteur automobile au sens large. Les auto-écoles appliquent donc les mêmes règles conventionnelles que les garages ou les concessions en matière de classification et de rémunération minimale, sauf dispositions spécifiques prévues par un accord de branche complémentaire.
