À retenir
La convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090) ajoute des cotisations conventionnelles aux cotisations légales classiques ;
Les cotisations de prévoyance (RPO) et de capital fin de carrière (CFC) sont gérées par IRP AUTO, avec des taux qui varient selon la catégorie de salariés ;
En 2026, les taux RPO bénéficient d'une décote de 12 % par rapport aux taux contractuels ;
La complémentaire santé (RPCS) est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum ;
Le capital fin de carrière reste à la charge exclusive de l'employeur, à hauteur de 1,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quelles catégories de cotisations s'appliquent dans la branche automobile ?
Les employeurs relevant de la convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090) doivent s'acquitter de trois catégories de cotisations sociales.
Les cotisations légales sont communes à toutes les entreprises : Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), assurance chômage et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € en 2026, soit un plafond mensuel (PMSS) de 4 005 €.
Les cotisations conventionnelles sont propres à la branche : prévoyance obligatoire (RPO), complémentaire santé (RPCS), capital fin de carrière (CFC), prévention, action sociale (APASCA) et dialogue social (CESA). Elles sont gérées principalement par IRP AUTO.
Les cotisations supplémentaires sont facultatives : garanties complémentaires au-delà du socle conventionnel.
Quels sont les taux de cotisation en 2026 dans la convention collective automobile ?
Voici un récapitulatif des principales cotisations conventionnelles applicables en 2026 dans la branche automobile :
| Cotisation |
Catégorie de salariés |
Taux total 2026 |
Part employeur |
Part salarié |
| RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) |
Ouvriers, employés, apprentis |
1,80 % |
1,35 % |
0,45 % |
| RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) |
Agents de maîtrise |
2,16 % |
1,57 % |
0,59 % |
| RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) |
Cadres |
1,37 % |
0,96 % |
0,41 % |
| Capital fin de carrière (CFC) |
Toutes catégories (hors apprentis) |
1,25 % du PASS |
1,25 % du PASS |
- |
| Complémentaire santé (RPCS) |
Toutes catégories |
Variable selon organisme |
50 % minimum |
50 % maximum |
| Contribution solidarité et prévention |
Toutes catégories |
2 €/mois |
1 €/mois |
1 €/mois |
| APASCA (action sociale) |
Toutes catégories |
0,08 % du plafond SS |
0,08 % du plafond SS |
- |
| CESA (dialogue social) |
Toutes catégories |
0,08 % du salaire brut (limité à 4 PMSS) |
0,08 % |
- |
| Formation ANFA (moins de 11 salariés) |
Toutes catégories |
1,05 % de la masse salariale |
1,05 % |
- |
| Formation ANFA (11 salariés et plus) |
Toutes catégories |
1,20 % de la masse salariale |
1,20 % |
- |
Ces taux s'appliquent au 1ᵉʳ janvier 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'élève à 48 060 € en 2026, soit un plafond mensuel (PMSS) de 4 005 €.
Quelles catégories de cotisations s'appliquent dans la branche automobile ?
Trois catégories de cotisations s'appliquent aux employeurs relevant de la convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090).
Les cotisations légales concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur : Sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les cotisations conventionnelles sont propres à la branche automobile : prévoyance obligatoire (RPO), complémentaire santé (RPCS), capital fin de carrière (CFC), action sociale (APASCA) et dialogue social (CESA). Vous les versez principalement à IRP AUTO, l'organisme de référence de la branche.
Les cotisations supplémentaires restent facultatives : elles couvrent des garanties allant au-delà du socle conventionnel, si vous souhaitez renforcer la protection de vos salariés.
Quels sont les taux de cotisation prévoyance RPO en 2026 ?
Le régime professionnel obligatoire (RPO) couvre l'incapacité temporaire, l'invalidité, la maladie longue durée et le décès. L'assiette de calcul est le salaire brut, limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
En 2026, les taux appliqués intègrent une décote de 12 % par rapport aux taux contractuels, actée par l'accord du 23 octobre 2025 et étendue par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026). Vous versez ainsi 1,35 % pour un ouvrier ou employé, 1,57 % pour un agent de maîtrise, et 0,96 % pour un cadre, le reste étant à la charge du salarié.
💡 Bon à savoir : ces cotisations RPO sont soumises à CSG, CRDS et forfait social selon les garanties concernées. Le capital fin de carrière, lui, y échappe entièrement.
Vous financez au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul au titre du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS). Le calcul repose sur un forfait journalier multiplié par 30 jours, proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois.
Une contribution de solidarité et de prévention de 2 € par mois s'ajoute, répartie à parts égales entre vous et le salarié (1 € chacun). Elle finance les actions de prévention portées par IRP AUTO et ne subit ni CSG, ni CRDS, ni forfait social.
👉 À noter : la branche recommande IRP AUTO pour la complémentaire santé, mais vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures.
Que couvre la cotisation capital fin de carrière (CFC) ?
Le capital fin de carrière (CFC) finance un capital versé au salarié qui part à la retraite, ainsi qu'un remboursement partiel de l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite.
Vous versez cette cotisation à hauteur de 1,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 50 € par mois en 2026. Elle reste entièrement à votre charge, sans participation salariale.
Ce dispositif s'applique sous condition d'ancienneté et à condition que l'indemnité légale de départ reste inférieure à un plafond forfaitaire, fixé à 38 878 € pour les fins de contrat en 2025 et révisé chaque année. Les apprentis et les jeunes en contrat de formation en alternance ne sont pas concernés par cette cotisation.
Vous versez votre contribution de formation professionnelle à l'ANFA (Association nationale pour la formation automobile), qui la collecte pour l'ensemble de la branche.Le taux dépend de la taille de votre entreprise :
moins de 11 salariés : vous versez 0,55 % de la masse salariale au titre de la contribution légale, complétée par une contribution de branche ;
11 salariés et plus : le taux légal passe à 1 %, également complété par une contribution de branche.
Ces contributions financent les actions de formation et l'apprentissage dans le secteur automobile. Elles s'ajoutent à vos autres obligations de financement de la formation professionnelle continue.
Quelles sont les cotisations APASCA et CESA ?
L'APASCA (association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile) finance des actions sociales pour les salariés de la branche : vacances, loisirs, aides financières ponctuelles. Vous versez 0,08 % du plafond de la Sécurité sociale, entièrement à votre charge.
Le CESA finance le dialogue social de la branche. Vous versez 0,08 % du salaire brut, limité à 4 PMSS, également à 100 % à votre charge.Ces deux cotisations ne sont soumises ni à CSG, ni à CRDS, ni au forfait social.
Quelles cotisations légales s'ajoutent aux cotisations conventionnelles ?
Vous versez les cotisations AGIRC-ARRCO comme dans toutes les branches, mais IRP AUTO les recouvre directement pour le secteur automobile.
En 2026, le taux d'appel (127 % du taux contractuel) s'élève à 7,87 % sur la tranche 1 (jusqu'au PMSS), dont 4,72 % à votre charge et 3,15 % à celle du salarié. Sur la tranche 2 (de 1 à 8 PMSS), le taux global atteint 21,59 %, dont 12,95 % employeur et 8,64 % salarié.
S'ajoutent la contribution d'équilibre général (CEG) : 2,15 % sur la tranche 1, 2,70 % sur la tranche 2 ; et la contribution d'équilibre technique (CET) : 0,35 % dès que la rémunération dépasse le PMSS.
⚠️ Attention : si vous employez des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, vous bénéficiez de la réduction générale des cotisations patronales, qui inclut désormais la part patronale AGIRC-ARRCO tranche 1 (4,72 %) et la CEG tranche 1 (1,29 %).
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Demander une démoInformation à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.