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Cotisations – Convention collective Automobile (IDCC 1090)

Quelles sont les cotisations de la convention collective de l'automobile ?

La convention collective des services de l'automobile prévoit des cotisations spécifiques de branche en complément des charges légales. Cette page détaille les taux de prévoyance RPO, de complémentaire santé RPCS, de capital fin de carrière et de formation professionnelle applicables en 2026.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 140 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Commerce et réparation automobile, Contrôle technique automobile, Formation des conducteurs, Commerce et réparation du cycle et du motocycle, Activités connexes

À retenir

  • La convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090) ajoute des cotisations conventionnelles aux cotisations légales classiques ;

  • Les cotisations de prévoyance (RPO) et de capital fin de carrière (CFC) sont gérées par IRP AUTO, avec des taux qui varient selon la catégorie de salariés ;

  • En 2026, les taux RPO bénéficient d'une décote de 12 % par rapport aux taux contractuels ;

  • La complémentaire santé (RPCS) est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum ;

  • Le capital fin de carrière reste à la charge exclusive de l'employeur, à hauteur de 1,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quelles catégories de cotisations s'appliquent dans la branche automobile ?

Les employeurs relevant de la convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090) doivent s'acquitter de trois catégories de cotisations sociales.

Les cotisations légales sont communes à toutes les entreprises : Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), assurance chômage et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € en 2026, soit un plafond mensuel (PMSS) de 4 005 €.

Les cotisations conventionnelles sont propres à la branche : prévoyance obligatoire (RPO), complémentaire santé (RPCS), capital fin de carrière (CFC), prévention, action sociale (APASCA) et dialogue social (CESA). Elles sont gérées principalement par IRP AUTO.

Les cotisations supplémentaires sont facultatives : garanties complémentaires au-delà du socle conventionnel.

Quels sont les taux de cotisation en 2026 dans la convention collective automobile ?

Voici un récapitulatif des principales cotisations conventionnelles applicables en 2026 dans la branche automobile :

Cotisation Catégorie de salariés Taux total 2026 Part employeur Part salarié
RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) Ouvriers, employés, apprentis 1,80 % 1,35 % 0,45 %
RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) Agents de maîtrise 2,16 % 1,57 % 0,59 %
RPO (incapacité, longue maladie, invalidité, décès) Cadres 1,37 % 0,96 % 0,41 %
Capital fin de carrière (CFC) Toutes catégories (hors apprentis) 1,25 % du PASS 1,25 % du PASS -
Complémentaire santé (RPCS) Toutes catégories Variable selon organisme 50 % minimum 50 % maximum
Contribution solidarité et prévention Toutes catégories 2 €/mois 1 €/mois 1 €/mois
APASCA (action sociale) Toutes catégories 0,08 % du plafond SS 0,08 % du plafond SS -
CESA (dialogue social) Toutes catégories 0,08 % du salaire brut (limité à 4 PMSS) 0,08 % -
Formation ANFA (moins de 11 salariés) Toutes catégories 1,05 % de la masse salariale 1,05 % -
Formation ANFA (11 salariés et plus) Toutes catégories 1,20 % de la masse salariale 1,20 % -

Ces taux s'appliquent au 1ᵉʳ janvier 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'élève à 48 060 € en 2026, soit un plafond mensuel (PMSS) de 4 005 €.

Quelles catégories de cotisations s'appliquent dans la branche automobile ?

Trois catégories de cotisations s'appliquent aux employeurs relevant de la convention collective des services de l'automobile (brochure 3034, IDCC 1090).

Les cotisations légales concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur : Sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Les cotisations conventionnelles sont propres à la branche automobile : prévoyance obligatoire (RPO), complémentaire santé (RPCS), capital fin de carrière (CFC), action sociale (APASCA) et dialogue social (CESA). Vous les versez principalement à IRP AUTO, l'organisme de référence de la branche.

Les cotisations supplémentaires restent facultatives : elles couvrent des garanties allant au-delà du socle conventionnel, si vous souhaitez renforcer la protection de vos salariés.

Quels sont les taux de cotisation prévoyance RPO en 2026 ?

Le régime professionnel obligatoire (RPO) couvre l'incapacité temporaire, l'invalidité, la maladie longue durée et le décès. L'assiette de calcul est le salaire brut, limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

En 2026, les taux appliqués intègrent une décote de 12 % par rapport aux taux contractuels, actée par l'accord du 23 octobre 2025 et étendue par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026). Vous versez ainsi 1,35 % pour un ouvrier ou employé, 1,57 % pour un agent de maîtrise, et 0,96 % pour un cadre, le reste étant à la charge du salarié.

💡 Bon à savoir : ces cotisations RPO sont soumises à CSG, CRDS et forfait social selon les garanties concernées. Le capital fin de carrière, lui, y échappe entièrement.

Comment fonctionne la complémentaire santé RPCS ?

Vous financez au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul au titre du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS). Le calcul repose sur un forfait journalier multiplié par 30 jours, proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois.

Une contribution de solidarité et de prévention de 2 € par mois s'ajoute, répartie à parts égales entre vous et le salarié (1 € chacun). Elle finance les actions de prévention portées par IRP AUTO et ne subit ni CSG, ni CRDS, ni forfait social.

👉 À noter : la branche recommande IRP AUTO pour la complémentaire santé, mais vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures.

Que couvre la cotisation capital fin de carrière (CFC) ?

Le capital fin de carrière (CFC) finance un capital versé au salarié qui part à la retraite, ainsi qu'un remboursement partiel de l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite.

Vous versez cette cotisation à hauteur de 1,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 50 € par mois en 2026. Elle reste entièrement à votre charge, sans participation salariale.

Ce dispositif s'applique sous condition d'ancienneté et à condition que l'indemnité légale de départ reste inférieure à un plafond forfaitaire, fixé à 38 878 € pour les fins de contrat en 2025 et révisé chaque année. Les apprentis et les jeunes en contrat de formation en alternance ne sont pas concernés par cette cotisation.

Quelles sont les cotisations de formation professionnelle et de paritarisme ?

Comment fonctionne la contribution à la formation professionnelle (ANFA) ?

Vous versez votre contribution de formation professionnelle à l'ANFA (Association nationale pour la formation automobile), qui la collecte pour l'ensemble de la branche.Le taux dépend de la taille de votre entreprise :

  • moins de 11 salariés : vous versez 0,55 % de la masse salariale au titre de la contribution légale, complétée par une contribution de branche ;

  • 11 salariés et plus : le taux légal passe à 1 %, également complété par une contribution de branche.

Ces contributions financent les actions de formation et l'apprentissage dans le secteur automobile. Elles s'ajoutent à vos autres obligations de financement de la formation professionnelle continue.

Quelles sont les cotisations APASCA et CESA ?

L'APASCA (association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile) finance des actions sociales pour les salariés de la branche : vacances, loisirs, aides financières ponctuelles. Vous versez 0,08 % du plafond de la Sécurité sociale, entièrement à votre charge.

Le CESA finance le dialogue social de la branche. Vous versez 0,08 % du salaire brut, limité à 4 PMSS, également à 100 % à votre charge.Ces deux cotisations ne sont soumises ni à CSG, ni à CRDS, ni au forfait social.

Quelles cotisations légales s'ajoutent aux cotisations conventionnelles ?

Vous versez les cotisations AGIRC-ARRCO comme dans toutes les branches, mais IRP AUTO les recouvre directement pour le secteur automobile.

En 2026, le taux d'appel (127 % du taux contractuel) s'élève à 7,87 % sur la tranche 1 (jusqu'au PMSS), dont 4,72 % à votre charge et 3,15 % à celle du salarié. Sur la tranche 2 (de 1 à 8 PMSS), le taux global atteint 21,59 %, dont 12,95 % employeur et 8,64 % salarié.

S'ajoutent la contribution d'équilibre général (CEG) : 2,15 % sur la tranche 1, 2,70 % sur la tranche 2 ; et la contribution d'équilibre technique (CET) : 0,35 % dès que la rémunération dépasse le PMSS.

⚠️ Attention : si vous employez des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, vous bénéficiez de la réduction générale des cotisations patronales, qui inclut désormais la part patronale AGIRC-ARRCO tranche 1 (4,72 %) et la CEG tranche 1 (1,29 %).

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-20.

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FAQ — Cotisations de la convention collective Automobile (IDCC 1090)

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'élève à 48 060 € en 2026, contre 47 100 € en 2025, soit une hausse de 2 %. Le plafond mensuel (PMSS) correspondant est de 4 005 €, et le plafond journalier de 220 €. Ces montants servent de base de calcul à plusieurs cotisations conventionnelles de la branche automobile, notamment le capital fin de carrière et les cotisations RPO.

La décote de 12 % s'applique directement sur les taux contractuels fixés par l'accord du 23 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026. Concrètement, le taux d'appel que vous payez correspond au taux contractuel multiplié par 0,88. Cette décote traduit une gestion excédentaire du régime par IRP AUTO, qui permet de baisser temporairement la charge sur les entreprises sans réduire les garanties.

Pour la complémentaire santé (RPCS), oui : vous pouvez opter pour un autre assureur si ses garanties sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par IRP AUTO, la branche ne faisant que le recommander. Pour le régime de prévoyance (RPO) et le capital fin de carrière, IRP AUTO reste l'organisme de référence désigné par la convention collective, ce qui rend son usage quasi systématique en pratique.

Le capital fin de carrière (CFC) représente 1,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 50 € par mois en 2026, entièrement à votre charge en tant qu'employeur. Il finance un capital versé au salarié qui termine sa carrière dans la profession, sous réserve de 20 ans d'ancienneté validés par IRP AUTO.

Cette cotisation ne concerne pas les apprentis ni les jeunes en contrat de formation en alternance. Elle échappe également à la CSG, à la CRDS et au forfait social, contrairement à d'autres cotisations de prévoyance.

Les taux AGIRC-ARRCO applicables dans la branche automobile sont identiques à ceux de toutes les autres branches professionnelles :

  • 7,87 % sur la tranche 1 ;

  • et 21,59 % sur la tranche 2, avec un taux d'appel fixé à 127 % du taux contractuel.

La seule spécificité de la branche automobile tient au fait qu'IRP AUTO recouvre directement ces cotisations, ce qui simplifie vos démarches administratives. N'oubliez pas d'y ajouter la CEG et, le cas échéant, la CET si vos salariés dépassent le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

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