Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective Automobile ?
La convention collective des services de l'automobile prévoit des durées de préavis de licenciement variables selon la catégorie professionnelle, l'échelon et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les règles applicables, les heures de recherche d'emploi rémunérées et les cas de dispense.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La durée du préavis de licenciement dépend de la catégorie professionnelle, de l'échelon et de l'ancienneté du salarié.
Pour les ouvriers et employés, le préavis varie de 2 semaines à 2 mois selon l'échelon et l'ancienneté.
Pour les agents de maîtrise, il est de 2 mois (échelons 17 à 19) ou 3 mois (échelons 20 à 25).
Pour les cadres, le préavis est fixé à 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi rémunérées pendant toute la durée du préavis de licenciement.
La convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre environ 140 000 entreprises du commerce et de la réparation automobile, du contrôle technique automobile, de la formation des conducteurs, du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de licenciement dépend de la catégorie professionnelle, de l'échelon et de l'ancienneté du salarié. Voici les durées applicables dans la convention collective des services de l'automobile :
| Catégorie | Échelon | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|---|
| Ouvrier / employé | Échelons 1 et 2 | Moins de 6 mois | 2 semaines |
| Ouvrier / employé | Échelons 1 et 2 | De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Ouvrier / employé | Échelons 1 et 2 | 2 ans et plus | 2 mois |
| Ouvrier / employé | Échelons 3 à 12 | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Ouvrier / employé | Échelons 3 à 12 | 2 ans et plus | 2 mois |
| Agent de maîtrise | Échelons 17 à 19 | Toute ancienneté | 2 mois |
| Agent de maîtrise | Échelons 20 à 25 | Toute ancienneté | 3 mois |
| Cadre | Tous niveaux | Toute ancienneté | 3 mois |
Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la convention collective Automobile ?
Le préavis de licenciement correspond au délai entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, vous continuez d'exercer vos fonctions et de percevoir votre rémunération habituelle, sauf en cas de dispense accordée par l'employeur.
Dans la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090), la durée du préavis est encadrée par deux articles principaux : l'article 2.12 pour les ouvriers et employés, et l'article 4.10 pour les agents de maîtrise et les cadres.
Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, même si vous ne retirez pas le courrier. Le non-respect du préavis par l'employeur ouvre droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
💡 Bon à savoir : le préavis de licenciement n'est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde, que vous soyez ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail est immédiate.
Comment fonctionne la dispense de préavis en cas de licenciement ?
La dispense de préavis permet de ne pas exécuter tout ou partie du délai-congé, à l'initiative de l'employeur ou dans certains cas à celle du salarié.
Dispense à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut vous dispenser d'exécuter votre préavis. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.
Vous ne pouvez pas vous opposer à cette dispense. Vous pouvez en revanche commencer un nouvel emploi sans attendre la fin de votre contrat.
Départ anticipé si vous avez retrouvé un emploi
Si vous êtes ouvrier ou employé, vous pouvez quitter l'entreprise dès que vous avez exécuté la moitié de votre préavis, à condition d'avoir retrouvé un emploi que vous devez occuper immédiatement et d'en avoir informé votre employeur. Aucune indemnité n'est due dans ce cas.
Si vous êtes agent de maîtrise ou cadre, vous pouvez partir avant le terme du préavis en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de votre employeur.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?
Pendant votre préavis de licenciement, vous bénéficiez d'heures d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont réparties sur vos journées de travail, dans la limite de 2 heures par jour.
| Catégorie | Durée du préavis | Heures de recherche d’emploi | Rémunérées |
|---|---|---|---|
| Ouvrier / employé | 2 semaines | 24 heures | Oui |
| Ouvrier / employé | Plus de 2 semaines | 50 heures par mois | Oui |
| Salarié à temps partiel | Toute durée | 30 % de l’horaire contractuel | Oui |
| Agent de maîtrise / cadre | Toute durée | 50 heures par mois | Oui |
Si vous et votre employeur êtes d'accord, ces heures peuvent être cumulées en tout ou partie avant la fin du préavis. Vous perdez ce droit dès que vous avez retrouvé un emploi.
👉 À noter : ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement, pas en cas de démission.
Le préavis est-il suspendu ou reporté en cas d'absence ?
Le préavis court en principe de date à date, sans interruption. Certaines absences le suspendent, d'autres non.
Les congés payés demandés avant la notification du licenciement suspendent le préavis, qui se prolonge d'une durée équivalente. Ceux demandés après la notification ne le suspendent pas.
Un arrêt maladie non professionnel ou un accident de trajet ne suspend pas le préavis : le contrat s'achève à la date initialement prévue. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend en revanche le préavis, qui est prolongé de la durée de l'arrêt.
⚠️ Attention : le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés, plafonné à 3 mois, relève de l'article L. 5213-9 du code du travail. Ce n'est pas une disposition propre à la convention collective Automobile, mais une règle légale applicable à tous les salariés en situation de handicap.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis ?
Si l'employeur ne respecte pas le préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice équivalente aux salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin du préavis.
Si vous ne respectez pas votre préavis, votre employeur peut vous réclamer une indemnité équivalente. Dans les deux cas, l'inexécution du préavis ne modifie pas la date de rupture du contrat de travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/07/2026.
Durée du préavis de licenciement - Code du travail numérique
Dispense de préavis de licenciement - Code du travail numérique
Heures de recherche d'emploi pendant le préavis - Code du travail numérique
Arrêt maladie pendant le préavis - Code du travail numérique
Non-respect du préavis : conséquences - Code du travail numérique
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FAQ - Préavis de licenciement CCN Automobile (IDCC 1090)
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un employé échelon 1 avec 3 ans d'ancienneté ?
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un employé échelon 1 avec 3 ans d'ancienneté ?
Votre préavis est de 2 mois, conformément à l'article 2.12 qui s'applique aux échelons 1 et 2 dès 2 ans d'ancienneté. Cette durée reste identique que vous ayez 2 ans ou 15 ans de présence dans l'entreprise : au-delà du seuil de 2 ans, aucun palier supplémentaire n'est prévu. Seul un accord d'entreprise ou votre contrat de travail pourrait prévoir une durée plus favorable.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées pendant le préavis de licenciement ?
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées pendant le préavis de licenciement ?
Oui, ces heures sont intégralement rémunérées en cas de licenciement, contrairement à la démission où elles ne donnent lieu à aucun maintien de salaire. Vous disposez de 24 heures pour un préavis de 2 semaines, et de 50 heures par mois pour un préavis plus long. Pour un salarié à temps partiel, la durée hebdomadaire correspond à 30 % de votre horaire contractuel, arrondi à l'entier supérieur.
Un salarié licencié peut-il partir avant la fin du préavis s'il retrouve un emploi ?
Un salarié licencié peut-il partir avant la fin du préavis s'il retrouve un emploi ?
Oui, mais les conditions diffèrent selon votre statut. Si vous êtes ouvrier ou employé, vous devez avoir exécuté la moitié de votre préavis avant de partir, sans indemnité à verser. Si vous êtes agent de maîtrise ou cadre, vous pouvez partir à tout moment en respectant un délai de prévenance de 15 jours, que votre employeur peut réduire ou supprimer par écrit.
Le préavis est-il doublé pour un travailleur handicapé ?
Le préavis est-il doublé pour un travailleur handicapé ?
Oui, en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, votre préavis de licenciement est doublé par rapport à la durée conventionnelle, dans la limite de 3 mois. Par exemple, un préavis conventionnel de 2 mois passe à 3 mois maximum, et non à 4 mois. Cette règle légale s'applique à tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, quel que soit leur secteur d'activité.
Un arrêt maladie suspend-il le préavis de licenciement ?
Un arrêt maladie suspend-il le préavis de licenciement ?
Cela dépend de l'origine de votre arrêt. Un arrêt maladie ordinaire survenant pendant le préavis ne suspend pas son cours : votre contrat prend fin à la date initialement prévue, même si vous êtes encore en arrêt ce jour-là. À l'inverse, un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle prolonge le préavis d'une durée équivalente à celle de l'arrêt.
Le préavis varie-t-il selon l'ancienneté pour un cadre ?
Le préavis varie-t-il selon l'ancienneté pour un cadre ?
Non, votre préavis reste fixé à 3 mois quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, dès votre embauche comme dès 20 ans de présence. C'est une différence notable avec les ouvriers et employés, dont le préavis progresse par paliers d'ancienneté. Seul un accord d'entreprise plus favorable pourrait allonger cette durée.
