Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Automobile (IDCC 1090)
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective Automobile ?
La convention collective des services de l'automobile fixe des durées de préavis de démission variables selon la catégorie professionnelle et l'échelon de classification. Cette page détaille les délais applicables, les heures de recherche d'emploi et les règles en cas de non-respect du préavis.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 140 000 entreprises
Champ d'application
Commerce et réparation automobile, contrôle technique automobile, formation des conducteurs, commerce et réparation du cycle et du motocycle, activités connexes.
À retenir
La durée du préavis de démission dépend uniquement de la catégorie professionnelle et de l'échelon du salarié, jamais de son ancienneté.
Les ouvriers et employés respectent 2 semaines de préavis aux échelons 1 et 2, et 1 mois aux échelons 3 à 12.
Les agents de maîtrise respectent 2 mois de préavis aux échelons 17 à 19, et 3 mois aux échelons 20 à 25.
Les cadres respectent systématiquement 3 mois de préavis, quel que soit leur niveau.
Le préavis démarre à la date de notification de la démission, sans report possible au 1er du mois suivant.
Quelles sont les durées de préavis de démission selon la catégorie et l'échelon ?
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle et l'échelon de classification du salarié. Voici le récapitulatif prévu par les articles 2.12 et 4.10 de la convention collective des services de l'automobile :
| Catégorie | Échelon | Durée du préavis de démission |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 et 2 | 2 semaines |
| Ouvriers et employés | 3 à 12 | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 17 à 19 | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 20 à 25 | 3 mois |
| Cadres | Tous niveaux | 3 mois |
Seul l'échelon inscrit sur le bulletin de paie détermine la durée applicable. L'ancienneté du salarié dans l'entreprise n'entre pas en compte, contrairement aux règles de préavis en cas de licenciement.
Quel est le cadre juridique du préavis de démission dans la convention collective Automobile ?
Le préavis de démission est encadré par l'article 2.12 pour les ouvriers et employés, et par l'article 4.10 pour les agents de maîtrise et les cadres. Ces articles fixent la durée du préavis en fonction de la seule catégorie professionnelle et de l'échelon de classification.
Le préavis commence à courir à la date de notification de la démission, quelle que soit la catégorie du salarié. Vous pouvez notifier la démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
💡 Bon à savoir : aucune disposition de la CCN 1090 ne prévoit de report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant, y compris pour les cadres.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis de démission ?
La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice, conformément à l'article 2.12 b). Cette indemnité correspond aux appointements dus pour la durée du préavis restant à courir, calculée sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
Un salarié qui part sans respecter son préavis peut donc être tenu de verser cette indemnité à son employeur. Vous pouvez toutefois convenir d'un commun accord de réduire ou de supprimer le préavis, à condition d'idéalement formaliser cet accord par écrit.
Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?
La convention collective accorde des heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi pendant le préavis. Le volume dépend de la durée du préavis :
préavis de 2 semaines : 24 heures d'absence autorisées ;
préavis supérieur à 2 semaines : 50 heures par mois.
Pour un salarié à temps partiel, la durée hebdomadaire d'absence correspond à 30 % de l'horaire contractuel, arrondi au nombre entier supérieur. Ces heures se répartissent sur les journées de travail, avec un maximum de 2 heures par jour, sauf accord entre les parties pour les cumuler avant la fin du préavis.
⚠️ Attention : en cas de démission, ces heures ne donnent pas lieu à rémunération. Elles restent un droit d'absence, mais la retenue de salaire correspondante s'applique, contrairement au licenciement où ces heures sont payées.
Peut-on être dispensé de préavis en cas de démission ?
La dispense partielle de préavis prévue par la convention collective ne s'applique qu'en cas de licenciement, jamais en cas de démission. L'article 2.12 c) permet en effet au salarié licencié, dès la moitié du préavis exécutée, de quitter l'établissement pour occuper un nouvel emploi sans indemnité, mais cette disposition est réservée au licenciement.
En cas de démission, seul un accord entre vous et le salarié permet de réduire ou supprimer le préavis. Si vous êtes à l'origine de cette dispense, vous devrez en principe verser l'indemnité compensatrice de préavis au salarié.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ou de force majeure ?
La faute grave ou la force majeure dispensent les deux parties de respecter le préavis, conformément à l'article 2.12 a). La rupture du contrat prend alors effet immédiatement, sans indemnité de préavis due par l'une ou l'autre des parties.
Comment notifier sa démission dans la convention collective Automobile ?
La convention collective ne prévoit aucun formalisme obligatoire pour notifier une démission. Nous vous recommandons toutefois d'adresser une lettre de démission écrite, afin de disposer d'une preuve de la date de notification qui marque le point de départ du préavis.Les modalités les plus courantes sont :
la lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis débutant à la date de première présentation ;
la lettre remise en main propre contre décharge, le préavis débutant à la date de remise.
La démission n'a pas besoin d'être motivée. Elle doit en revanche exprimer une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 20/07/2026.
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FAQ - Préavis de démission dans la convention collective Automobile (IDCC 1090)
Quelle est la durée du préavis de démission pour un mécanicien classé échelon 6 ?
Quelle est la durée du préavis de démission pour un mécanicien classé échelon 6 ?
Un mécanicien classé à l'échelon 6 relève de la catégorie ouvriers et employés, qui couvre les échelons 3 à 12. Sa durée de préavis de démission est donc de 1 mois, conformément à l'article 2.12 de la convention collective. Cette durée reste identique quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit présent depuis 6 mois ou depuis 10 ans. S'il évoluait vers un échelon supérieur sans changer de catégorie professionnelle, la durée resterait fixée à 1 mois tant qu'il reste dans la catégorie ouvriers et employés.
Le préavis de démission d'un cadre commence-t-il le 1er du mois suivant ?
Le préavis de démission d'un cadre commence-t-il le 1er du mois suivant ?
Non, aucune disposition de la convention collective Automobile ne prévoit un tel report pour les cadres. Le préavis démarre à la date de notification de la démission, que celle-ci intervienne le 3 ou le 27 du mois. Cette règle est identique pour toutes les catégories de salariés couvertes par la CCN 1090. Une confusion fréquente vient d'autres conventions collectives qui prévoient parfois un tel report, mais ce n'est pas le cas ici.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées en cas de démission ?
Les heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées en cas de démission ?
Non, ces heures ne sont pas rémunérées lorsque le salarié démissionne. Elles restent un droit d'absence prévu par la convention collective, mais la retenue de salaire correspondante s'applique sur le bulletin de paie. Cette règle diffère du licenciement, où ces mêmes heures sont intégralement payées. Un salarié démissionnaire qui a déjà retrouvé un nouvel emploi ne peut plus se prévaloir de ce droit d'absence à compter de la date à laquelle il a trouvé cet emploi.
Un salarié peut-il être dispensé de préavis en cas de démission ?
Un salarié peut-il être dispensé de préavis en cas de démission ?
La dispense conventionnelle automatique, prévue à l'article 2.12 c), ne concerne que le licenciement. En cas de démission, seule une dispense négociée d'un commun accord entre vous et le salarié permet de réduire ou de supprimer le préavis. Si cette dispense est demandée par le salarié, elle ne donne généralement lieu à aucune indemnité. Si elle est à votre initiative en tant qu'employeur, vous devrez en revanche verser au salarié l'indemnité compensatrice correspondant à la durée de préavis non exécutée.
L'ancienneté influence-t-elle la durée du préavis de démission ?
L'ancienneté influence-t-elle la durée du préavis de démission ?
Non, contrairement au préavis de licenciement, la durée du préavis de démission ne dépend jamais de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est déterminée uniquement par la catégorie professionnelle et l'échelon de classification inscrits sur le bulletin de paie. Un salarié présent depuis 2 mois et un autre présent depuis 15 ans, classés au même échelon, sont donc soumis à la même durée de préavis en cas de démission. Cette particularité distingue nettement le régime de la démission de celui du licenciement, où l'ancienneté fait varier la durée du préavis pour les ouvriers et employés.
