Jusqu'au 30 SeptembreCCN experts-comptables (IDCC 0787)
Que prévoit la convention collective des cabinets d'experts-comptables ?
Grille de salaires 2026, classification, congés, prévoyance et durée du travail : retrouvez l'essentiel de la CCN des cabinets d'experts-comptables. Destiné aux dirigeants et responsables RH, ce guide pratique synthétise les règles clés applicables à votre entreprise.
Nombre d'entreprises
13 520 entreprises
Champ d'application
cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, à l'exclusion des centres de gestion agréés
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
La CCN des cabinets d'experts-comptables prévoit un maintien du salaire net pendant 30 jours calendaires en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Retrouvez les règles de l'article 7.3, le délai de carence, le relais par la prévoyance et la garantie d'emploi.
Calcul de salaire
La CCN des cabinets d'experts-comptables utilise une formule spécifique reposant sur deux valeurs de point (VB et VH) et le coefficient du salarié. Retrouvez la méthode de calcul, des exemples détaillés, la prime d'ancienneté et les majorations pour forfait jours.
Coefficient
La CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes classe les emplois en 5 niveaux et 13 coefficients. Découvrez la grille de classification, les critères d'attribution et l'impact sur le salaire.
Congés payés
La CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) applique le droit légal de 25 jours ouvrés de congés payés par an, sans jour supplémentaire d'ancienneté. Retrouvez les règles d'acquisition, de prise, les congés exceptionnels et l'indemnité de congés payés.
Cotisations
Les cabinets d'experts-comptables sont soumis à des cotisations sociales obligatoires, à une prévoyance de branche et à des cotisations ordinales spécifiques. Retrouvez les taux 2026, la RGDU et les particularités de la profession.
Durée du travail
La CCN des cabinets d'experts-comptables fixe des règles spécifiques : 35h/semaine, heures supplémentaires majorées à 10%, forfait 218 jours pour les cadres, modulation saisonnière et temps partiel à partir de 16h. Retrouvez toutes les dispositions applicables.
Grille de salaire
L'accord n° 48 du 5 décembre 2025 revalorise les salaires minima de +2,9 % à compter du 1er mars 2026. Retrouvez la grille complète, la formule de calcul et la prime d'ancienneté.
Indemnité repas
La CCN des cabinets d'experts-comptables ne prévoit pas d'indemnité repas spécifique de branche. Le remboursement des frais de repas repose sur l'article 5.2.3 de la CCN et les barèmes URSSAF de droit commun applicables en 2026.
Mutuelle
La CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) ne prévoit aucun régime de branche en matière de frais de santé. Seule l'obligation légale issue de l'ANI s'applique. Retrouvez les garanties minimales, le financement, les cas de dispense et les évolutions en cours.
Période d'essai
La CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) prévoit trois catégories de période d'essai selon le coefficient et le statut : 2, 3 ou 4 mois, renouvelable une fois. Retrouvez les durées, les conditions de renouvellement et les délais de prévenance.
Prévoyance
La CCN des cabinets d'experts-comptables impose un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Depuis l'avenant du 8 novembre 2024, les catégories objectives reposent sur l'ANI du 17 novembre 2017. Retrouvez chaque garantie, le financement et les obligations de l'employeur.
RTT
La réduction du temps de travail dans les cabinets d'experts-comptables repose sur plusieurs dispositifs : modulation horaire, forfait annuel en jours pour les cadres autonomes et majoration conventionnelle des heures supplémentaires. Retrouvez les règles applicables et le calcul des jours de RTT.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet aux cabinets d'expertise comptable d'adapter certaines règles du droit du travail à leur organisation. Cette page détaille l'articulation avec la convention collective de branche IDCC 0787, les matières négociables, les modalités de conclusion selon la taille du cabinet et les formalités de dépôt.
Alternance et apprentissage
L'alternance constitue une voie privilégiée pour accéder aux métiers de l'expertise comptable, du BTS Comptabilité-Gestion jusqu'au DEC. Cette page détaille les règles applicables aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation dans le cadre de la CCN 0787 : conditions d'accès, rémunération, aides employeur et spécificités conventionnelles.
Avantage en nature
Les avantages en nature représentent un complément de rémunération courant dans les cabinets d'expertise comptable : véhicule de fonction, téléphone professionnel ou repas. La CCN 0787 ne prévoit pas de règle spécifique et renvoie au droit commun. Cette page détaille les barèmes forfaitaires 2026, les méthodes d'évaluation et les impacts en paie.
Congés exceptionnels
La convention collective des cabinets d'experts-comptables accorde des jours de congés rémunérés lors d'événements familiaux tels qu'un mariage, une naissance ou un décès. Cette page détaille les durées conventionnelles, les compare au Code du travail et précise les conditions de prise de ces congés spéciaux.
Indemnité de licenciement
L'article 6.2.1 de la CCN des cabinets d'experts-comptables renvoie au barème légal pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, la formule de calcul, le salaire de référence et des exemples chiffrés adaptés au secteur de l'expertise comptable.
Préavis de démission
La convention collective des cabinets d'experts-comptables fixe des durées de préavis de démission différentes selon la catégorie professionnelle du salarié. Cette page détaille les délais applicables, les obligations réciproques et les règles encadrant les heures de recherche d'emploi.
Préavis de licenciement
La convention collective des cabinets d'experts-comptables fixe des durées de préavis différentes selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les règles applicables, les heures de recherche d'emploi et les cas de dispense prévus par l'article 6.2.0 de la CCN.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui ne comporte aucun préavis. Cette page détaille la procédure applicable, les délais légaux, le calcul de l'indemnité spécifique et les particularités liées à la convention collective des cabinets d'experts-comptables.
Accident du travail
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) encadre les droits des salariés victimes d'un accident du travail : maintien de salaire, prévoyance et protection contre le licenciement.
Code NAF/APE
Le code NAF/APE 6920Z identifie les activités comptables auprès de l'INSEE. Il permet de rattacher un cabinet d'expertise comptable à la convention collective IDCC 0787 et détermine l'OPCO compétent.
Contrat extra
Le contrat d'extra, aussi appelé CDD d'usage, obéit à des règles strictes de recours et de formalisme. Cette page présente les conditions légales, les secteurs autorisés, les droits du salarié et les spécificités applicables aux cabinets d'experts-comptables couverts par la CCN IDCC 0787.
IDCC
L'IDCC 0787 identifie la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cette page explique la signification de ce numéro, les entreprises concernées, le lien avec le code NAF et les principales dispositions de la CCN.
Jours fériés
La convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) prévoit que les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés. Cette page détaille la liste des jours concernés, les conditions de rémunération, les règles en cas de travail un jour férié et le régime particulier du 1er mai.
Maternité
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit un maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les salariées dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale. Cette page détaille la durée du congé, les conditions d'indemnisation, la protection contre le licenciement et les droits au retour.
Paternité
Les règles applicables relèvent principalement du Code du travail. La CCN ne prévoit pas de maintien de salaire spécifique pour le congé de paternité.
Repos hebdomadaire
Le repos dominical est obligatoire. Le repos hebdomadaire doit atteindre au moins 35 heures consécutives.
Retraite complémentaire
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) impose l'affiliation de tous les salariés au régime de retraite complémentaire. Cette page détaille les obligations conventionnelles, les taux de cotisation Agirc-Arrco, la répartition entre employeur et salarié, ainsi que les règles de liquidation de la pension.
Retraite
La convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) encadre le départ volontaire et la mise à la retraite des salariés. Elle prévoit des règles spécifiques en matière de préavis, d'indemnité de fin de carrière et de base de calcul.
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes porte l'IDCC 787 (brochure JO n° 3020) et couvre environ 200 000 salariés.
Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, le salaire minimum conventionnel s'échelonne de 22 052 € à 56 387 € brut annuel selon le coefficient, à la suite de la revalorisation de +2,9 % (accord nᵒ 48).
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, sans jour supplémentaire d'ancienneté conventionnel.
La période d'essai varie de 2 à 4 mois selon la catégorie professionnelle, renouvelable une fois.
La CCN impose une prévoyance obligatoire (décès, incapacité, invalidité) mais ne prévoit aucun régime de mutuelle de branche : seule l'obligation légale ANI s'applique.
Quelle est la grille de salaire dans la convention collective des experts-comptables en 2026 ?
Le salaire minimum dans la convention collective des experts-comptables dépend du coefficient attribué à chaque salarié, réparti sur cinq niveaux de qualification. Depuis le 1er mars 2026, l'accord nᵒ 48 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 5 février 2026, revalorise les minima conventionnels de +2,9 %.
| Niveau | Intitulé | Coefficients |
|---|---|---|
| N5 | Exécution | 170 – 200 |
| N4 | Exécution avec délégation | 220 – 280 |
| N3 | Conception assistée | 330 – 385 |
| N2 | Conception et animation | 450 – 500 |
| N1 | Direction | 600 |
Le calcul du salaire minimum repose sur deux valeurs de point : la valeur de base (VB), fixée à 131,54 € brut mensuel, et la valeur hiérarchique (VH), fixée à 79,85 € brut mensuel. La formule applicable est : salaire minimum annuel = (VB × 164) + [VH × (coefficient − 164)].
La grille de salaire permet ensuite de déterminer le minimum applicable à chaque coefficient.
| Coefficient | Salaire minimum annuel brut 2026 (€) |
|---|---|
| 170 | 22 052 |
| 200 | 24 447 |
| 220 | 26 044 |
| 250 | 28 440 |
| 280 | 30 835 |
| 330 | 34 828 |
| 385 | 39 219 |
| 450 | 44 410 |
| 500 | 48 403 |
| 600 | 56 387 |
💡 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC (1 867,02 € brut mensuel) dépasse le minimum conventionnel du coefficient 170 (1 837,64 € brut mensuel). L'employeur doit donc verser au moins le SMIC à ce niveau, la prime d'ancienneté n'entrant pas dans cette comparaison.
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes encadre l'ensemble des relations de travail au sein des cabinets d'expertise comptable, des sociétés de commissariat aux comptes et des centres de gestion agréés (CGA). Elle a été signée le 9 décembre 1974 et étendue par arrêté du 30 mai 1975. Elle concerne environ 200 000 salariés relevant du code NAF 69.20Z.
Qui est concerné par la convention collective des experts-comptables ?
La convention collective des experts-comptables s'applique aux experts-comptables inscrits à l'ordre, aux commissaires aux comptes et à l'ensemble du personnel des cabinets, de l'assistant administratif au directeur de mission. Le champ professionnel est identifié par le code NAF/APE 6920Z, qui détermine également l'OPCO compétent. Depuis l'arrêté du 23 janvier 2019, le champ d'application a été élargi aux centres de gestion agréés (CGA), tandis que les associations de gestion comptable en restent exclues.
L'IDCC 787 identifie cette convention collective nationale auprès des administrations et organismes sociaux ; le numéro de brochure au Journal officiel est le 3020.
Combien de jours de congés payés les salariés ont-ils dans les cabinets d'experts-comptables ?
Les salariés des cabinets d'experts-comptables bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, conformément au droit commun. La convention collective ne prévoit pas de jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté. Une prime d'ancienneté monétaire est en revanche versée à partir de trois ans de présence dans le cabinet.
Quels congés exceptionnels sont accordés pour les événements familiaux ?
La convention collective des experts-comptables accorde des congés exceptionnels rémunérés lors d'événements familiaux tels qu'un mariage, une naissance ou un décès. Ces congés exceptionnels s'ajoutent aux congés payés annuels et sont pris au moment de l'événement concerné. Voici les principales situations couvertes :
Mariage du salarié : jours de congés rémunérés accordés sans condition d'ancienneté.
Naissance ou adoption d'un enfant : congé rémunéré cumulable avec le congé de paternité légal.
Décès d'un proche (conjoint, enfant, parent) : jours de congés rémunérés selon le lien de parenté.
Mariage d'un enfant : congé rémunéré de courte durée.
Ces durées conventionnelles sont au moins équivalentes aux minima fixés par le Code du travail, la CCN pouvant prévoir des durées plus favorables selon l'événement concerné.
Comment les congés payés sont-ils acquis et indemnisés ?
L'acquisition des congés payés suit la règle légale de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés sur une année complète. L'indemnité de congés payés est calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute perçue sur la période de référence. Les congés doivent être pris dans les conditions fixées par l'employeur, dans le respect de la période légale de prise des congés.
Quelle est la durée du travail dans les cabinets d'experts-comptables ?
La durée du travail dans les cabinets d'experts-comptables est fixée à 35 heures par semaine. Les cadres autonomes peuvent conclure une convention de forfait en jours, plafonnée à 218 jours par an. Les heures supplémentaires sont majorées de 10 % de la 36ᵉ à la 39ᵉ heure, puis de 25 % et 50 % au-delà, conformément aux dispositions légales.
La réduction du temps de travail (RTT) repose sur plusieurs dispositifs : modulation horaire selon l'activité saisonnière du cabinet, forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, et majoration conventionnelle des heures supplémentaires. Le temps partiel est possible à partir de 16 heures hebdomadaires.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective des experts-comptables ?
La durée de la période d'essai dans la convention collective des experts-comptables varie selon la catégorie professionnelle du salarié (article 6.1, avenant nᵒ 31 du 14 novembre 2008). Chaque durée est renouvelable une fois pour une période identique.
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Collaborateurs (coeff. < 330) | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Cadres (coeff. ≥ 330) | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Experts-comptables / commissaires aux comptes | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Comment fonctionne le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans la CCN experts-comptables ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de son salaire net pendant 30 jours calendaires, à compter du 4ᵉ jour d'arrêt et sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (article 7.3). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s'applique : le maintien débute dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt. Au-delà de 30 jours, le régime de prévoyance obligatoire prend le relais à hauteur de 80 % du salaire brut, et la garantie d'emploi est de six mois en cas de maladie non professionnelle.
Quelles sont les règles de prévoyance et de mutuelle dans les cabinets d'experts-comptables ?
Que couvre le régime de prévoyance obligatoire ?
La convention collective des experts-comptables impose un régime de prévoyance obligatoire (article 7.4) couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. La cotisation employeur s'élève à au moins 1,50 % de la tranche A, à la charge exclusive du cabinet pour les cadres. Depuis l'avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, les catégories objectives de la branche sont alignées sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, ce qui sécurise les contrats santé et prévoyance en cas de contrôle URSSAF. Concrètement, les niveaux 1 à 3 de la grille relèvent de la catégorie cadres, les niveaux 4 et 5 de la catégorie employés.
Les cotisations de prévoyance doivent être distinguées sur le bulletin de paie et respecter les règles applicables à la catégorie du salarié.
La mutuelle est-elle obligatoire dans la profession comptable ?
La mutuelle est obligatoire au titre du droit commun, mais la convention collective des experts-comptables ne prévoit aucun régime de frais de santé propre à la branche. Seule l'obligation légale issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 s'applique : panier de soins minimum et participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation. Un accord de méthode signé le 4 avril 2025 a ouvert des négociations en vue d'un futur régime de branche, qui imposerait alors des garanties minimales communes à tous les cabinets.
Qui a droit à la prime d'ancienneté dans la convention collective des experts-comptables ?
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, par paliers de 3 ans (3, 6, 9, 12 et 15 ans). Son montant correspond au nombre d'années du palier multiplié par la valeur de base, soit 131,54 € en 2026. Les montants ci-dessous s'entendent pour un temps plein ; ils sont proportionnels à la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel.
| Ancienneté | Montant annuel brut 2026 (€) |
|---|---|
| 3 ans | 394,62 |
| 6 ans | 789,24 |
| 9 ans | 1 183,86 |
| 12 ans | 1 578,48 |
| 15 ans | 1 973,10 |
Les jours fériés sont-ils payés dans la convention collective des experts-comptables ?
Les jours fériés sont chômés et payés dans la convention collective des experts-comptables, sans condition d'ancienneté. Le 1ᵉʳ mai obéit à un régime particulier : il est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, y compris ceux ne remplissant pas les conditions habituelles. Un salarié amené à travailler un jour férié perçoit une majoration de sa rémunération selon les modalités fixées par la convention.
Quels sont les droits en matière de maternité et de paternité dans les cabinets d'experts-comptables ?
Comment est indemnisé le congé maternité ?
La convention collective des experts-comptables prévoit un maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les salariées dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale, en complément des indemnités journalières. La salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée du congé et dispose d'un droit au retour à son poste ou à un poste équivalent. La durée du congé maternité suit les règles fixées par le Code du travail selon le rang de l'enfant.
Le congé paternité est-il indemnisé par la convention collective ?
Le congé paternité relève principalement du Code du travail : la convention collective des experts-comptables ne prévoit pas de maintien de salaire spécifique pour ce congé. Le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans les conditions légales, sans complément conventionnel de branche. Ce congé peut néanmoins se cumuler avec les congés exceptionnels pour naissance prévus par la CCN.
Quelles sont les règles de départ à la retraite dans la convention collective des experts-comptables ?
Comment se déroule le départ ou la mise à la retraite ?
La convention collective des experts-comptables encadre le départ volontaire à la retraite ainsi que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. Elle fixe des règles spécifiques de préavis et une indemnité de fin de carrière calculée sur une base conventionnelle. Le montant de cette indemnité dépend de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence.
Comment fonctionne la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
La convention collective des experts-comptables impose l'affiliation de tous les salariés au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cadres et non-cadres confondus. Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les taux en vigueur. La liquidation de la pension complémentaire suit les règles générales du régime Agirc-Arrco, sans particularité propre à la branche.
Quelles sont les règles de rupture du contrat de travail dans les cabinets d'experts-comptables ?
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement ?
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle du salarié, avec des obligations réciproques entre l'employeur et le salarié pendant cette période. Le salarié démissionnaire peut bénéficier d'heures pour la recherche d'un nouvel emploi. La durée du préavis de licenciement (article 6.2.0) varie également selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, avec des cas de dispense prévus par la convention.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
L'article 6.2.1 de la convention collective des experts-comptables renvoie au barème légal pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité dépend de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, calculé sur les meilleurs mois de rémunération. Aucune majoration conventionnelle spécifique ne s'ajoute au barème légal pour cette profession.
Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui ne comporte aucun préavis. La procédure suit les délais légaux : entretien(s) préalable(s), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par l'administration. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Quelles autres obligations s'appliquent aux cabinets d'experts-comptables ?
Quelles sont les cotisations et indemnités spécifiques à la profession ?
Les cabinets d'experts-comptables sont soumis à des cotisations sociales obligatoires, à la cotisation de prévoyance de branche et à des cotisations ordinales propres à la profession. Voici les principaux points de vigilance en paie :
Indemnité repas : la convention collective ne prévoit pas d'indemnité spécifique de branche ; le remboursement des frais de repas repose sur l'article 5.2.3 de la CCN et les barèmes URSSAF de droit commun.
Avantages en nature : véhicule de fonction, téléphone professionnel ou repas sont évalués selon les barèmes forfaitaires de droit commun, la CCN ne prévoyant pas de règle spécifique.
Accident du travail : le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un maintien de salaire sans délai de carence, du relais de la prévoyance et d'une protection contre le licenciement pendant l'arrêt.
Repos hebdomadaire : le repos dominical est obligatoire et le repos hebdomadaire doit atteindre au moins 35 heures consécutives.
Quelles sont les autres spécificités de la branche ?
La convention collective des experts-comptables encadre également des dispositifs propres au fonctionnement des cabinets. En voici les principaux :
Accord d'entreprise : il permet d'adapter certaines règles de la CCN à l'organisation du cabinet, selon les matières négociables et les modalités de conclusion propres à la taille de l'entreprise.
Alternance et apprentissage : les contrats d'apprentissage et de professionnalisation constituent une voie d'accès privilégiée aux métiers de l'expertise comptable, du BTS Comptabilité-Gestion jusqu'au diplôme d'expertise comptable (DEC).
Contrat extra (CDD d'usage) : ce contrat obéit à des règles strictes de recours et de formalisme, réservées à des situations d'accroissement temporaire d'activité.
Code NAF/APE 6920Z : ce code identifie les activités comptables auprès de l'INSEE et détermine le rattachement à la convention collective ainsi que l'OPCO compétent.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18-09-2026.
Accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires - Légifrance
Arrêté du 5 février 2026 portant extension de l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 - Journal officiel
Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 relatif à la période d'essai - Légifrance
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FAQ - Convention collective cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)
Quel est l'IDCC de la convention collective des experts-comptables ?
Quel est l'IDCC de la convention collective des experts-comptables ?
L'IDCC de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est le 787. Le numéro de brochure au Journal officiel est le 3020.
Quel est le salaire minimum dans un cabinet d'expertise comptable en 2026 ?
Quel est le salaire minimum dans un cabinet d'expertise comptable en 2026 ?
Le salaire minimum conventionnel au coefficient 170 (niveau le plus bas) est de 22 052 € brut annuel depuis le 1ᵉʳ mars 2026, suite à la revalorisation de +2,9 % de l'accord n° 48. Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC prime toutefois sur ce coefficient, la rémunération versée devant atteindre au moins 1 867,02 € brut mensuel.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN experts-comptables ?
Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN experts-comptables ?
La période d'essai est de 2 mois pour les collaborateurs (coefficient < 330), 3 mois pour les cadres (coefficient ≥ 330) et 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes, chacune renouvelable une fois pour une durée identique.
La mutuelle est-elle obligatoire dans les cabinets d'expertise comptable ?
La mutuelle est-elle obligatoire dans les cabinets d'expertise comptable ?
La mutuelle est obligatoire au titre du droit commun (ANI 2013), mais aucun régime de branche spécifique n'est en vigueur dans la convention collective des experts-comptables. Des négociations sont en cours depuis l'accord de méthode du 4 avril 2025 en vue d'un futur régime santé conventionnel.
Un salarié peut-il cumuler prime d'ancienneté et rémunération au forfait jours ?
Un salarié peut-il cumuler prime d'ancienneté et rémunération au forfait jours ?
Oui, la prime d'ancienneté se cumule avec les majorations de forfait jours accordées aux cadres autonomes justifiant d'au moins deux ans d'expérience dans leur qualification. Ces majorations, prévues par l'avenant nᵒ 24 bis du 18 février 2015, s'échelonnent de 22 % au coefficient 330 à 5 % aux coefficients 500 et 600.
Quand les centres de gestion agréés ont-ils été rattachés à la convention collective des experts-comptables ?
Quand les centres de gestion agréés ont-ils été rattachés à la convention collective des experts-comptables ?
Les centres de gestion agréés (CGA) relèvent de la convention collective des experts-comptables depuis l'arrêté du 23 janvier 2019, qui a élargi le champ d'application initial de la CCN. Les associations de gestion comptable restent en revanche exclues de ce champ.
Oui, une prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté, puis par paliers de 3 ans (6, 9, 12 et 15 ans). En 2026, elle représente 131,54 € brut annuel par palier de 3 ans.
