Jusqu'au 30 SeptembreCCN experts-comptables (IDCC 0787)
Quelles sont les cotisations applicables dans un cabinet d'experts-comptables ?
Les cabinets d'experts-comptables sont soumis à des cotisations sociales obligatoires, à une prévoyance de branche et à des cotisations ordinales spécifiques. Retrouvez les taux 2026, la RGDU et les particularités de la profession.
Nombre d'entreprises
13 520 entreprises
Champ d'application
cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, à l'exclusion des centres de gestion agréés
À retenir
Les cabinets d'experts-comptables appliquent le régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations sociales classiques sur la maladie, la vieillesse, le chômage et la retraite complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2026, la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) remplace la réduction Fillon et s'applique aux rémunérations jusqu'à 3 SMIC.
Un régime de prévoyance obligatoire couvre tous les salariés, avec une cotisation supplémentaire réservée aux cadres et financée entièrement par l'employeur.
La convention collective ne prévoit aucune mutuelle de branche imposée, seule l'obligation légale ANI s'applique.
La cotisation à l'Ordre des experts-comptables ou à la CNCC ne concerne que les professionnels inscrits au tableau, jamais les salariés non inscrits.
Quels sont les taux de cotisations sociales en 2026 dans un cabinet d'experts-comptables ?
Les cabinets d'experts-comptables appliquent le régime général de la Sécurité sociale, réparti entre part salariale et part patronale. Le tableau ci-dessous récapitule les taux 2026, à jour de la réforme de la RGDU.
| Cotisation | Part salariale | Part patronale | Base |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | – | 13 % | Totalité du brut |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90 % | 8,55 % | Jusqu’au PMSS (4 005 €) |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40 % | 2,11 % | Totalité du brut |
| Allocations familiales | – | 5,25 % | Totalité du brut |
| CSA | – | 0,30 % | Totalité du brut |
| CSG déductible | 6,80 % | – | 98,25 % du brut |
| CSG non déductible | 2,40 % | – | 98,25 % du brut |
| CRDS | 0,50 % | – | 98,25 % du brut |
| Assurance chômage | – | 4,05 % | Jusqu’à 4 PMSS (16 020 €) |
| AGS | – | 0,25 % | Jusqu’à 4 PMSS |
| AGIRC-ARRCO T1 | 3,15 % | 4,72 % | Jusqu’au PMSS |
| AGIRC-ARRCO T2 | 8,64 % | 12,95 % | PMSS à 8 PMSS |
| Prévoyance cadres (art. 7.4) | – | 1,50 % du PMSS | Jusqu’au PMSS |
PMSS 2026 = 4 005 €. PASS 2026 = 48 060 €. Les taux AT/MP sont variables selon le cabinet. Sources : URSSAF, AGIRC-ARRCO, BOSS.gouv.fr.
Les cabinets d'experts-comptables sont soumis à des cotisations sociales obligatoires, à une prévoyance de branche et à des cotisations ordinales spécifiques. Ces règles s'ajoutent au régime général de la Sécurité sociale et varient selon le statut du salarié, cadre ou non-cadre.
Les charges patronales correspondent à la part des cotisations financée par l'employeur, en complément du salaire brut.
Quelle est la différence entre cotisations sociales et cotisation ordinale ?
Dans un cabinet relevant de la convention collective des experts-comptables (IDCC 0787), deux catégories de cotisations coexistent : les cotisations sociales et la cotisation ordinale. Les cotisations sociales sont prélevées sur le salaire brut et financent la protection sociale : Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, CSG/CRDS. Elles sont dues par tous les employeurs et salariés.
La cotisation ordinale concerne uniquement les professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou à la CNCC. Elle n'apparaît pas sur le bulletin de paie.
💡 Bon à savoir : la cotisation à l'Ordre ne concerne pas les salariés non inscrits au tableau. Un collaborateur comptable salarié n'en est redevable que s'il est effectivement inscrit à l'Ordre.
Quelles cotisations de prévoyance et de complémentaire santé s'appliquent dans la branche ?
La convention collective impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés, mais ne prévoit aucune mutuelle de branche imposée.
Quelle prévoyance obligatoire prévoit l'article 7.4 ?
L'article 7.4 de la convention collective impose un régime de prévoyance obligatoire à tous les cabinets d'experts-comptables. Ce régime couvre trois risques : le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Il résulte de l'avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025.
La cotisation varie selon le statut du salarié :
pour un non-cadre (coefficient inférieur à 220), la cotisation est répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié ;
pour un cadre (coefficient supérieur ou égal à 220), l'employeur verse une cotisation supplémentaire de 1,50 % du PMSS, entièrement à sa charge, affectée en priorité à la garantie décès.
Le seuil qui distingue les deux régimes est fixé au coefficient 220, correspondant au niveau 4 de la grille de classification. Ce seuil a été confirmé par l'agrément de l'APEC du 11 février 2026. Un collaborateur qui franchit ce coefficient en cours d'année voit sa cotisation prévoyance évoluer dès le mois suivant son changement de classification.
Concrètement, un chef de mission classé au coefficient 250 bénéficie du financement patronal intégral sur la part de 1,50 % du PMSS, en plus de la part 50/50 sur le socle commun. Un assistant comptable au coefficient 180, non-cadre, ne cotise que sur le régime de base réparti à parts égales.
Existe-t-il une mutuelle de branche imposée ?
Non, la convention collective des experts-comptables ne prévoit aucune mutuelle de branche imposée. Seule l'obligation légale issue de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) s'applique : chaque cabinet doit proposer une complémentaire santé collective, financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %.
Le choix de l'organisme assureur reste libre. Un cabinet peut ainsi arbitrer selon plusieurs critères :
le niveau des garanties proposées (hospitalisation, optique, dentaire) ;
le budget disponible et le taux de prise en charge patronal choisi au-delà du minimum légal ;
les services annexes, comme la téléconsultation ou l'accompagnement psychologique.
Un accord de méthode signé le 4 avril 2025 a ouvert des négociations de branche sur ce sujet, sans effet contraignant à ce jour. Les cabinets restent donc soumis au seul cadre légal ANI tant qu'aucun accord définitif n'est étendu.
Par exemple, un cabinet de 15 salariés peut choisir de porter sa participation à 60 % pour se différencier sur le marché du recrutement, quand un autre cabinet se limitera au minimum légal de 50 %.
Qu'est-ce que la RGDU, la nouvelle réduction de cotisations patronales en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) remplace la réduction Fillon, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025. Elle consolide en un seul dispositif l'ancienne réduction Fillon et les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales.
Le fonctionnement de la RGDU repose sur trois principes :
une éligibilité étendue jusqu'à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC pour l'ancienne réduction Fillon ;
une réduction maximale au niveau du SMIC, qui décroît progressivement jusqu'à s'annuler à 3 SMIC ;
l'intégration des cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de FNAL, ainsi que des anciens taux réduits maladie (7 %) et allocations familiales (3,45 %).
Ce dispositif profite particulièrement aux premiers niveaux de la grille salariale des cabinets, où les rémunérations restent proches du SMIC.
Qui doit payer la cotisation à l'Ordre des experts-comptables ou à la CNCC ?
Seuls les professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sont redevables d'une cotisation ordinale, jamais les salariés non inscrits.
Qui doit verser la cotisation à l'Ordre des experts-comptables ?
Tout expert-comptable inscrit au tableau verse une cotisation annuelle à son conseil régional (CROEC). Le montant de cette cotisation est fixé par chaque CROEC et varie selon la région et la forme juridique du cabinet.
Cette cotisation finance plusieurs missions :
le fonctionnement de l'Ordre, au niveau régional et national ;
le contrôle qualité des cabinets inscrits ;
la formation continue obligatoire des professionnels.
Elle est déductible fiscalement pour le professionnel qui la verse. Un salarié non inscrit au tableau de l'Ordre, comme un collaborateur comptable junior, n'a aucune cotisation ordinale à payer, même s'il exerce des missions comptables au quotidien.
Par exemple, un expert-comptable associé dans un cabinet parisien réglera une cotisation différente de celle d'un confrère installé en province, car chaque CROEC fixe librement son barème.
Qui doit verser la cotisation à la CNCC ?
Les commissaires aux comptes inscrits versent une cotisation distincte à leur compagnie régionale (CRCC). Cette cotisation finance la normalisation des pratiques d'audit, la formation continue obligatoire et le contrôle qualité des mandats de commissariat aux comptes.
Le montant varie selon le volume d'activité du commissaire aux comptes, notamment le nombre de mandats détenus. Un cabinet qui exerce à la fois les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes doit s'acquitter des deux cotisations, celle de l'Ordre et celle de la CNCC.
Ces cotisations ordinales ne figurent jamais sur le bulletin de paie, contrairement aux cotisations sociales classiques. Elles sont réglées directement par le professionnel à son organisme, indépendamment du contrat de travail de ses éventuels salariés.
Concrètement, un cabinet EC/CAC de taille moyenne devra budgéter deux lignes de cotisations distinctes chaque année : l'une pour l'inscription à l'Ordre, l'autre pour l'inscription à la CNCC, sans lien avec la masse salariale de ses collaborateurs.
Quelles sont les cotisations de formation professionnelle dans la branche ?
La contribution formation professionnelle s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute pour les cabinets de moins de 11 salariés, et à 1 % à partir de 11 salariés. La taxe d'apprentissage complète ce dispositif, à hauteur de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle). Ces contributions sont collectées par l'URSSAF et reversées à l'OPCO Atlas.
OPCO Atlas est l'opérateur de compétences des services financiers et du conseil. Il accompagne les cabinets dans le financement de trois volets :
la formation continue des collaborateurs, notamment sur les évolutions réglementaires et normatives ;
l'apprentissage, avec la prise en charge des coûts de formation des alternants ;
les contrats de professionnalisation, pour l'insertion de nouveaux profils dans la profession.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21/09/2026.
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FAQ - cotisations cabinets d'experts-comptables
Quel est le taux global de cotisations patronales dans un cabinet d'experts-comptables ?
Quel est le taux global de cotisations patronales dans un cabinet d'experts-comptables ?
Pour un salaire au niveau du SMIC, la RGDU réduit fortement le coût patronal grâce à la dégressivité du dispositif. Pour un salaire supérieur à 3 SMIC, le cumul des cotisations patronales représente entre 40 % et 45 % du salaire brut environ.
Depuis quand le régime de prévoyance de la convention collective experts-comptables est-il applicable ?
Depuis quand le régime de prévoyance de la convention collective experts-comptables est-il applicable ?
Le régime de prévoyance de la convention collective experts-comptables est applicable depuis l'avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025. Il couvre les risques décès, incapacité et invalidité pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres.
Le choix de la mutuelle est-il imposé par la convention collective ?
Le choix de la mutuelle est-il imposé par la convention collective ?
Non, le choix de l'organisme de complémentaire santé reste libre pour chaque cabinet. Seule l'obligation légale ANI s'impose, avec un financement patronal d'au moins 50 %.
La cotisation à l'Ordre des experts-comptables est-elle déductible fiscalement ?
La cotisation à l'Ordre des experts-comptables est-elle déductible fiscalement ?
Oui, la cotisation à l'Ordre des experts-comptables est déductible fiscalement pour le professionnel qui la verse. Elle finance le fonctionnement de l'Ordre, le contrôle qualité et la formation continue des experts-comptables inscrits.
Qu'est-ce que la RGDU qui remplace la réduction Fillon en 2026 ?
Qu'est-ce que la RGDU qui remplace la réduction Fillon en 2026 ?
La Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) est le dispositif qui consolide, depuis le 1er janvier 2026, l'ancienne réduction Fillon et les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales. Elle s'applique aux rémunérations jusqu'à 3 SMIC, avec une réduction maximale au niveau du SMIC qui décroît progressivement.
Quel est l'OPCO de la branche des experts-comptables ?
Quel est l'OPCO de la branche des experts-comptables ?
L'OPCO de la branche des experts-comptables est OPCO Atlas, l'opérateur de compétences des services financiers et du conseil. Il gère le financement de la formation continue, de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation des cabinets.
