CCN experts-comptables (IDCC 0787)

Quel est le montant de l'indemnisation selon la durée de l'arrêt maladie ?

Le montant versé au salarié évolue selon le nombre de jours d'absence. Le tableau ci-dessous récapitule les trois phases d'indemnisation prévues par la convention collective des experts-comptables.

La convention collective des experts-comptables encadre les droits des salariés en cas d'arrêt maladie à travers son article 7.3, intitulé « Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail ». Ce dispositif complète les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) versées par l'Assurance maladie. Il s'applique aux employés comme aux cadres, sous réserve de remplir certaines conditions.

💡 Bon à savoir : l'article 7.3 prévoit un maintien du salaire net, et non du salaire brut, ce qui rend ce dispositif plus favorable que le régime légal, limité à 90 % puis 66,66 % du salaire brut.

Qui a droit au maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?

Le maintien de salaire s'adresse aux salariés qui remplissent trois conditions cumulatives :

• une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, appréciée au premier jour de l'arrêt ;

• une prise en charge par la sécurité sociale, le versement des IJSS déclenchant le complément employeur ;

• la transmission du certificat médical dans un délai de 3 jours suivant le début de l'arrêt, conformément à l'article 7.2.1 de la CCN.

👉 À noter : le délai de trois jours concerne l'information de l'employeur. L'envoi des volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM reste soumis au délai légal de 48 heures.

Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie dans la convention collective des experts-comptables ?

Le délai de carence varie selon l'origine de l'arrêt : trois jours calendaires pour une maladie ou un accident non professionnel, contre aucune carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cette suppression de carence pour les arrêts liés au travail résulte de l'article D.1226-4 du Code du travail, une disposition légale plus favorable qui prévaut sur le texte conventionnel. Les jours de carence sont inclus dans le décompte des 30 jours de maintien : pour un arrêt maladie non professionnel, l'indemnisation effective court donc sur 27 jours.

Que se passe-t-il au-delà de 30 jours d'arrêt maladie ?

Au-delà de 30 jours d'arrêt, la prévoyance obligatoire prend le relais du maintien de salaire conventionnel. Le régime, prévu à l'article 7.4 de la CCN et modifié par l'avenant du 8 novembre 2024 (étendu par arrêté du 5 mars 2025, applicable depuis le 1er avril 2025), verse une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS.

• le salaire de référence correspond au brut moyen des 4 derniers trimestres, plafonné à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;

• l'indemnisation prend effet à compter du 31ᵉ jour d'arrêt.

Le salarié est-il protégé contre un licenciement pendant son arrêt maladie ?

Oui, la convention collective et le Code du travail protègent le salarié contre un licenciement lié à son absence pour maladie, avec des niveaux de protection différents selon l'origine de l'arrêt.

Quelle protection en cas de maladie non professionnelle ?

L'article 7.2 de la CCN prévoit une garantie d'emploi de 6 mois en cas de maladie non professionnelle. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son absence, même si celle-ci désorganise le cabinet. Cette garantie court à compter du premier jour d'arrêt et se décompte en mois calendaires.

Au-delà de 6 mois, un licenciement redevient possible, mais l'employeur doit démontrer deux éléments cumulatifs :

• une désorganisation réelle du cabinet causée par l'absence prolongée du salarié ;

• la nécessité d'un remplacement définitif, et non temporaire, du poste concerné.

Par exemple, un cabinet qui fait appel à un intérimaire ou redistribue temporairement les tâches entre collègues ne pourra pas justifier un licenciement, faute de remplacement définitif. À l'inverse, un cabinet qui recrute un salarié en CDI sur le poste, plusieurs mois après le début de l'arrêt, pourra plus facilement démontrer la nécessité d'un remplacement pérenne. Le juge apprécie ces critères au cas par cas, en tenant compte de la taille du cabinet et de la nature du poste occupé par le salarié absent.

Quelle protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est renforcée par les articles L.1226-9 et suivants du Code du travail. Le licenciement est interdit pendant toute la durée de l'arrêt, quelle que soit sa longueur, sauf dans deux situations précises.

• une faute grave du salarié, totalement étrangère à son état de santé ;

• une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif sans lien avec l'accident ou la maladie, par exemple une fermeture définitive du cabinet.

Contrairement à la maladie non professionnelle, il n'existe ici aucune limite de durée à la protection : un salarié en arrêt pour accident du travail depuis un an reste protégé aussi longtemps que son arrêt se poursuit. Un cabinet qui licencierait un salarié en accident du travail pour un motif économique classique, sans invoquer l'un des deux motifs autorisés, s'expose à la nullité du licenciement et au versement de dommages et intérêts. Cette protection s'applique dès que l'accident est reconnu d'origine professionnelle par la CPAM, y compris pendant l'instruction du dossier en cas de réserves de l'employeur.

Quelles sont les obligations du salarié et les contrôles possibles de l'employeur pendant l'arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie doit respecter plusieurs obligations, et l'employeur conserve la possibilité de vérifier le bien-fondé de l'absence.

Quelles obligations pèsent sur le salarié en arrêt maladie ?

Le salarié doit informer l'employeur dans les meilleurs délais et transmettre son certificat médical dans les 3 jours, conformément à l'article 7.2.1 de la CCN. Il doit également envoyer les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans un délai légal de 48 heures.

• respecter les heures de sortie autorisées mentionnées sur l'arrêt et se soumettre aux contrôles éventuels de l'Assurance maladie ;

• ne pas exercer d'activité rémunérée pendant la durée de l'arrêt, sauf autorisation expresse du médecin ou de la CPAM.

Par exemple, un salarié qui exerce une activité de conseil rémunérée pendant son arrêt maladie s'expose à la suspension de ses indemnités journalières et du complément employeur. De même, un salarié absent de son domicile pendant les heures de sortie autorisées, sans justification médicale, peut voir son complément suspendu à la suite d'un contrôle. Ces règles s'appliquent identiquement aux employés et aux cadres du cabinet.

L'employeur peut-il faire réaliser une contre-visite médicale ?

L'employeur qui verse un complément de salaire peut faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié. Cette faculté relève du droit commun, prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail, et non d'une disposition spécifique à la convention collective des experts-comptables.

• si la contre-visite confirme le bien-fondé de l'arrêt, le complément de salaire continue d'être versé normalement ;

• si elle conclut à l'absence de justification médicale, l'employeur peut suspendre le complément de salaire, sans que cela affecte les IJSS versées par la sécurité sociale.

Par exemple, un salarié absent de son domicile sans autorisation lors du passage du médecin contrôleur peut voir son complément suspendu, même si son arrêt initial était justifié. Le salarié conserve la possibilité de contester les conclusions de la contre-visite en sollicitant un nouvel avis médical. Cette procédure reste distincte du contrôle réalisé par le service médical de l'Assurance maladie, qui peut lui aussi suspendre les IJSS en cas d'arrêt injustifié.

Un arrêt maladie a-t-il un impact sur les congés payés ?

Oui, tout arrêt maladie ouvre désormais droit à l'acquisition de congés payés, quelle que soit son origine. La convention collective prévoyait auparavant une assimilation limitée à 1 mois d'absence pour maladie non professionnelle, mais cette règle est supplantée depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024 (loi n° 2024-364) par une disposition légale plus favorable.

Un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'assimilation reste totale, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite d'un an d'absence ininterrompue.

Existe-t-il une mutuelle de branche pour les cabinets d'experts-comptables ?

Non, la convention collective des experts-comptables ne prévoit pas à ce jour de régime de mutuelle santé de branche. Seule l'obligation légale issue de l'ANI de 2013 s'applique aux cabinets, qui doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.

Un accord de méthode signé le 4 avril 2025 a ouvert des négociations en vue d'un éventuel régime de branche. Les discussions entre partenaires sociaux restent en cours à ce jour.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 18/09/2026.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) - Article 7.3, Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - Légifrance

• Code du travail - Article D.1226-4 - Légifrance

• Code du travail - Article L.1226-9 - Légifrance

• LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), article 37 - Légifrance