CCN experts-comptables (IDCC 0787)

Pourquoi la convention collective des experts-comptables ne prévoit-elle pas de mutuelle de branche ?

La convention collective des experts-comptables ne prévoit pas de mutuelle de branche car aucun accord collectif sur la complémentaire santé n'a, à ce jour, été signé et étendu. Les cabinets ne sont donc soumis qu'à l'obligation légale instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (loi n° 2013-504), qui transpose l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, conformément à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Les cabinets d'experts-comptables restent donc libres de choisir leur organisme assureur et le niveau de garanties, à condition de respecter le socle légal minimum.

💡 Bon à savoir : la CCN prévoit en revanche un régime de prévoyance obligatoire (article 7.4) couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Ce régime est distinct de la mutuelle frais de santé : la prévoyance relève d'une obligation conventionnelle de branche, tandis que la mutuelle relève uniquement de l'obligation légale ANI.

Quelles sont les garanties minimales du panier de soins ANI ?

Le panier de soins minimum, défini par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 dans le cadre des contrats responsables (article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale), s'impose à tous les cabinets en l'absence d'accord de branche. Ces garanties constituent un plancher : le cabinet peut toujours proposer un niveau de couverture supérieur.

Comment se répartit le financement de la mutuelle ?

Le financement de la mutuelle se répartit entre l'employeur, qui doit couvrir au minimum 50 % de la cotisation correspondant au socle de garanties obligatoires (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale), et le salarié pour le solde. La part salariale est prélevée directement sur le bulletin de paie, et l'employeur peut décider de prendre en charge une part supérieure.

Les cotisations liées au régime peuvent être précisées dans les documents remis aux salariés. Des options facultatives (surcomplémentaire, extension aux ayants droit) peuvent être proposées, à la charge du salarié sauf décision contraire du cabinet. La part patronale bénéficie par ailleurs d'une exonération de charges sociales, dans certaines limites fixées par la réglementation.

Que prévoit l'accord de méthode du 4 avril 2025 sur la mutuelle de branche ?

L'accord de méthode du 4 avril 2025 fixe les principes directeurs d'une future négociation sur un régime de frais de santé de branche, sans créer d'obligation immédiate. Signé à l'unanimité par les partenaires sociaux (BO n° 2025-17), il prévoit notamment :

• Pas de désignation d'organisme assureur (accord non recommandataire)

• Un bénéficiaire par défaut = le salarié seul, avec extension facultative aux ayants droit

• Un financement par cotisation forfaitaire ou proportionnelle, avec un employeur contribuant au minimum à 50 %

• La création d'une commission paritaire santé et d'un groupe paritaire technique (GPT)

• Le GPT chargé de sélectionner un actuaire pour définir le futur panier de soins

⚠️ Attention : l'accord de méthode du 4 avril 2025 reste un accord préparatoire. Il n'impose aucune nouvelle obligation en matière de couverture santé pour les cabinets. Tant que les négociations n'aboutissent pas à un accord de branche étendu, seules les dispositions légales de l'ANI continuent de s'appliquer.

Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance dans la convention collective des experts-comptables ?

La différence entre mutuelle et prévoyance dans cette CCN tient à leur source d'obligation et aux risques couverts : la mutuelle relève de la loi ANI, la prévoyance de la convention collective elle-même. La prévoyance d'entreprise protège notamment les salariés contre les risques liés au décès, à l'incapacité et à l'invalidité.

Qui peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire ?

Un salarié peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire s'il relève d'une des situations prévues par le Code de la sécurité sociale, à condition d'en faire la demande par écrit avec justificatifs. Les règles applicables sont détaillées dans le régime de dispense de mutuelle obligatoire. Il faut distinguer les dispenses de droit, automatiques, des dispenses facultatives, qui doivent être prévues par le cabinet.

Quelles sont les dispenses de droit ?

Les dispenses de droit s'appliquent automatiquement, sans que l'employeur puisse s'y opposer, dès que le salarié se trouve dans une des situations prévues par les articles D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Le cabinet ne peut pas refuser la dispense si les conditions sont remplies et les justificatifs fournis.

Trois situations ouvrent droit à cette dispense automatique :

• le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• le salarié est déjà couvert par une mutuelle individuelle en cours, jusqu'à son échéance ;

• le salarié bénéficie déjà d'une couverture collective obligatoire, y compris comme ayant droit (via le contrat de son conjoint ou d'un autre employeur).

Dans un cabinet d'expertise comptable, un collaborateur dont le conjoint travaille dans une autre entreprise et bénéficie déjà d'une mutuelle familiale obligatoire peut invoquer cette dispense sans délai de carence. La demande doit être renouvelée chaque année, avec les justificatifs à jour, faute de quoi l'adhésion redevient automatique.

Quelles sont les dispenses facultatives ?

Les dispenses facultatives ne s'appliquent que si le cabinet les a expressément prévues dans sa décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou dans un accord d'entreprise. Sans cette mention explicite, le salarié ne peut pas s'en prévaloir, même s'il remplit les conditions.

Deux catégories de salariés peuvent en bénéficier :

• les salariés en CDD de moins de 12 mois (article D. 911-6 du Code de la sécurité sociale) ;

• les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation salariale représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute (article D. 911-7 du Code de la sécurité sociale).

Un apprenti comptable rémunéré au niveau du SMIC apprenti, pour qui la cotisation salariale dépasserait 10 % de son salaire brut, peut demander cette dispense si le cabinet l'a prévue dans sa DUE. Comme pour les dispenses de droit, la demande écrite doit être renouvelée chaque année ; à défaut, l'adhésion à la mutuelle du cabinet devient obligatoire.

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle après un départ ?

La portabilité de la mutuelle dure au maximum 12 mois après un départ du cabinet, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Ce maintien de couverture, prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, est gratuit pour l'ancien salarié. La portabilité de la mutuelle dépend notamment de l'ouverture des droits à l'assurance chômage.

Trois conditions cumulatives ouvrent droit à la portabilité :

• une rupture du contrat hors faute lourde ;

• un droit à prise en charge par l'assurance chômage (France Travail) ;

• une affiliation à la mutuelle au moment de la rupture.

La portabilité cesse en cas de reprise d'emploi, de radiation de France Travail ou à l'expiration du délai. Au terme de cette période, l'organisme assureur doit proposer au salarié un maintien individuel, sans délai de carence ni questionnaire médical, à un tarif plafonné à 150 % du tarif appliqué aux salariés actifs la première année.

Quelles démarches l'employeur doit-il accomplir pour mettre en place la mutuelle ?

L'employeur doit accomplir plusieurs démarches pour mettre en place la mutuelle obligatoire dans son cabinet, à commencer par sa formalisation juridique. Les démarches d'affiliation à la mutuelle couvrent aussi bien la mise en place initiale que la gestion courante du contrat :

• formaliser le régime par DUE (décision unilatérale de l'employeur), accord d'entreprise ou référendum ;

• remettre la notice d'information à chaque salarié, nouveau et déjà présent dans le cabinet ;

• collecter et conserver les demandes de dispense avec leurs justificatifs ;

• déclarer en DSN la cotisation patronale et respecter les plafonds d'exonération ;

• gérer les suspensions de contrat et la portabilité en cas de départ ;

• vérifier chaque année la conformité du contrat aux critères du contrat responsable.

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Dernière vérification le 22/09/2026.

• Article 7.4 - Régime de prévoyance - CCN experts-comptables (IDCC 787) - Légifrance

• Avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives - CCN experts-comptables - Légifrance

• Accord de méthode du 4 avril 2025 relatif à la négociation d'un régime de frais de santé - CCN experts-comptables - Légifrance

• Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier - Légifrance

• Code de la sécurité sociale, article L. 911-7 (obligation de couverture collective) - Légifrance