Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
En 2026, l’employeur doit financer au minimum 1,50 % de la tranche 1 de rémunération des cadres , dont 0,76 % affecté à la garantie décès .
Pour les salariés non-cadres , la prévoyance n’est obligatoire que si elle est prévue par une convention collective , un accord collectif ou une décision de l’employeur . La participation patronale n'est soumise à aucun taux légal minimal pour les non-cadres, mais elle atteint le plus souvent 50 % de la cotisation , voire davantage selon la convention collective applicable.
Les cotisations de prévoyance doivent apparaître sur le bulletin de paie et peuvent bénéficier d’un régime social avantageux sous certaines conditions.
La prévoyance d’entreprise constitue un élément important de la protection sociale des salariés. Elle permet de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’ incapacité de travail , d’ invalidité ou de décès .
Contrairement à la mutuelle d’entreprise, dont la mise en place est obligatoire pour la plupart des salariés du secteur privé, les règles applicables à la prévoyance varient selon le statut du salarié et les dispositions prévues par la convention collective.
La prévoyance d’entreprise est un dispositif de protection sociale complémentaire qui couvre certains “ risques lourds” de la vie pouvant entraîner une perte de revenus pour le salarié ou ses proches.
Selon les garanties souscrites , elle peut notamment couvrir :
le décès ;
l’incapacité temporaire de travail ;
l’invalidité ;
la dépendance.
Lorsqu’un de ces événements survient, l’organisme assureur verse des prestations destinées à compléter les indemnités prévues par les régimes obligatoires .
À la différence de la complémentaire santé, qui rembourse les dépenses médicales, la prévoyance vise principalement à protéger les revenus du salarié et de sa famille .
La prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire pour l’ensemble des salariés d’une entreprise.
Son caractère obligatoire dépend notamment :
des dispositions légales applicables ;
de la convention collective ;
d’un accord collectif ;
d’une décision unilatérale de l’employeur.
La prévoyance d'entreprise est obligatoire pour les cadres et les assimilés cadres. Cette obligation se traduit par le versement d’une contribution patronale minimale destinée au financement de garanties de prévoyance , notamment en cas de décès.
Pour les salariés non-cadres , aucune obligation générale de prévoyance n’est prévue par la loi.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives imposent la mise en place d’un régime de prévoyance et fixent les conditions de financement entre l’employeur et les salariés. Il est donc indispensable de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
💡 Bon à savoir : le fonctionnement de la prévoyance est très similaire à celui de la mutuelle obligatoire d’entreprise, à la seule différence que l’employeur n’est pas toujours dans l'obligation de la proposer à l’ensemble des salariés.
Pour les cadres et assimilés cadres, l'adhésion à un organisme de prévoyance est obligatoire et doit être prise en charge par l'employeur dans son intégralité. Ce dernier doit verser une contribution minimale égale à 1,50 % de la rémunération limitée à la tranche 1 de la Sécurité sociale .
La tranche 1 correspond à la part de rémunération n’excédant pas le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ( PMSS ), soit entre 0 et 4 005 € par mois en 2026 . Cette contribution est intégralement financée par l’employeur .
Parmi cette contribution de 1,50 %, une part minimale de 0,76 % de la tranche 1 doit être consacrée au financement de garanties en cas de décès. Le solde peut être affecté à d’autres garanties de prévoyance prévues par le contrat, comme l’incapacité de travail ou l’invalidité.
Un salarié cadre perçoit une rémunération brute mensuelle de 3 800 €.
Calcul de la contribution minimale :
3 800 € × 1,50 % = 57 €
L’employeur doit donc financer au minimum 57 € par mois au titre de la prévoyance.
Sur ce montant, une fraction minimale correspondant à 0,76 % de la tranche 1 doit être affectée à la garantie décès . Les 0,74 % restants peuvent être affectés à d’autres risques.
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Lorsqu’un régime de prévoyance est instauré pour les salariés non-cadres , les modalités de financement sont généralement définies par le contrat ou par la convention collective applicable.
Contrairement à la mutuelle santé, aucun texte n'impose de taux minimal de prise en charge par l'employeur pour la prévoyance des non-cadres. Dans la pratique, la répartition à hauteur de 50 % pour chaque partie reste toutefois la plus répandue dans les conventions collectives et les accords d'entreprise.
Certaines conventions collectives prévoient toutefois une participation patronale plus favorable.
📌 Exemple : une convention collective prévoit une cotisation de prévoyance de 40 € par mois. Si la répartition est fixée à 50 % :
part employeur : 20 € ;
part salarié : 20 €.
Certaines branches peuvent imposer une participation patronale de 60 %, 70 % ou davantage. Dans la convention collective du personnel des agences générales d’assurance (IDCC 2335), le montant minimum à la charge de l’employeur est en ce sens égal à 70 % de la cotisation totale.
Le calcul dépend du régime applicable dans l’entreprise.
| Situation | Base de calcul | Participation minimale de l’employeur |
|---|---|---|
| Cadre ou assimilé cadre | Tranche 1 de la rémunération | 1,50 % |
| Non-cadre avec régime obligatoire | Cotisation prévue par le contrat | Taux fixé par le contrat ou la convention collective (souvent 50 %) |
| Non-cadre sans obligation conventionnelle | Libre | Libre |
Le montant effectivement versé peut être supérieur au minimum légal ou conventionnel si l’entreprise souhaite offrir une couverture plus protectrice à ses salariés.
Lorsque le salarié bénéficie d’un régime de prévoyance collectif, les cotisations de prévoyance doivent figurer sur le bulletin de paie.
Elles apparaissent généralement dans la rubrique relative à la protection sociale complémentaire ou dans la section consacrée aux cotisations et contributions sociales .
Lorsque plusieurs garanties ou plusieurs taux s’appliquent, chaque cotisation doit être identifiée distinctement afin d’assurer une parfaite lisibilité du bulletin.
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Les contributions patronales finançant un régime collectif et obligatoire de prévoyance bénéficient d’un régime social de faveur , sous réserve de respecter un formalisme strict.
Tout comme pour les cotisations mutuelle, elles bénéficient de certaines exonérations de charges de Sécurité sociale , dans la limite d'un plafond défini. Toutefois, elles restent soumises à la CSG et à la CRDS selon la réglementation en vigueur. Compte tenu de la technicité de ces règles en 2026, vérifiez régulièrement les limites d'exonération applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la prévoyance peut avoir des conséquences importantes . L’employeur s’expose notamment à :
un redressement lors d’un contrôle Urssaf ;
la remise en cause des exonérations sociales appliquées ;
une mise en cause de sa responsabilité si un salarié ou ses ayants droit subissent un préjudice du fait de l’absence de couverture obligatoire.
Il est donc essentiel de vérifier régulièrement la conformité du régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise.
La mutuelle d’entreprise rembourse les frais de santé (consultations, médicaments, optique) engagés par le salarié. Pour bien comprendre la différence entre la mutuelle et la prévoyance, il faut retenir que la prévoyance intervient, elle, pour compenser une perte de revenus consécutive à des événements graves de la vie (décès, incapacité prolongée, invalidité).
Non. Contrairement à l'affiliation à une mutuelle qui est obligatoire pour tous les salariés du privé depuis 2016, seule l’obligation légale spécifique des cadres impose systématiquement à l’employeur de financer une prévoyance (le fameux "1,50 % cadre"). Pour les autres salariés, l'obligation dépend uniquement de la convention collective.
Si un salarié est affilié à un régime de prévoyance d'entreprise, les lignes de cotisations salariales et patronales associées doivent être clairement distinguées sur sa fiche de paie.
Le financement est généralement partagé conjointement entre l’employeur et le salarié (très souvent à hauteur de 50/50 pour les non-cadres). En revanche, pour les cadres, l’employeur a l'obligation de financer seul une contribution minimale spécifique affectée à la tranche 1 des salaires.
Mutuelle obligatoire en CDI : 50 % à la charge de l'employeur, panier de soins minimum, cas de dispense légaux et portabilité. Vos obligations en tant qu'employeur.
La mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis 2016. Financez au minimum 50 % de la cotisation et offrez une couverture santé optimale à vos salariés.
Découvrez le rôle d’un organisme de prévoyance, les obligations de l’employeur et les modalités de mise en place en entreprise pour protéger les salariés.
La prévoyance d'entreprise protège les salariés contre les risques graves, avec des règles spécifiques pour les cadres. Explications.
Vous êtes employeur ? Vous travaillez dans le privé ? PayFit vous explique vos droits et obligations concernant la mutuelle obligatoire en entreprise.
Mutuelle d'entreprise obligatoire : un salarié peut parfois la refuser. Dans quels cas ? Dans quelles conditions ? Et avec quelles démarches ? PayFit répond.
Nouveautés PayFit
Plus de clarté, plus de confiance. Tout ce qui change pour la gestion de la paie et des RH est ici.
