Quels sont les taux de cotisation de prévoyance applicables à l’employeur en 2023 ?

Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 4.01.2023

La mutuelle d’entreprise et la prévoyance sont deux dispositifs différents. 

En tant qu’employeur, il est nécessaire de maîtriser ces deux thématiques. La question de la cotisation de prévoyance en constitue un exemple.

L’employeur doit-il verser une cotisation en cas de prévoyance ? Quel est le taux de cotisation de prévoyance pour les cadres ? Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres ? La cotisation prévoyance doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ? Informez-vous avec PayFit.

Sommaire

Qu’est-ce que la prévoyance ?

La prévoyance d’entreprise est un mécanisme permettant à l’employeur de participer à la couverture des risques liés aux accidents de la vie.

La loi n’impose pas à l’employeur de mettre en place un tel dispositif pour tous les salariés de l’entreprise. Elle reste, de ce fait, facultative, sauf si la convention collective prévoit cette obligation.

En revanche, pour les cadres et les assimilés cadres, la prévoyance d'entreprise est obligatoire. L’employeur est, dès lors, contraint de leur proposer une offre de prévoyance.

💡 Bon à savoir : le fonctionnement de la prévoyance est très similaire à celui de la mutuelle obligatoire d’entreprise, à la seule différence que l’employeur n’est pas toujours dans l'obligation de la proposer à l’ensemble des salariés.

L’employeur doit-il verser une cotisation en cas de prévoyance ?

L’employeur doit verser une cotisation de prévoyance également appelée cotisation patronale de prévoyance.

La cotisation prévoyance est soit :

  • partiellement prise en charge par l’employeur, dans ce cas le salarié paie le reste à sa charge ;

  • intégralement prise en charge par l’employeur, dans ce cas le salarié n’aura plus rien à payer.

💡 Bon à savoir : la cotisation de prévoyance est exonérée de la CSG.

Quel est le taux de cotisation de prévoyance pour les cadres en 2023 ?

Taux de cotisation en général

Pour les cadres et assimilés cadres, vous devez proposer une prévoyance d’entreprise et la prendre en charge dans son intégralité.

Précision : un assimilé cadre est un salarié à qui l’employeur donne les mêmes droits qu’un cadre en raison de son travail au sein de l’entreprise. 

Le taux de cotisation de prévoyance pour le cadre, à la charge de l’employeur, est au moins égal à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche 1.

La tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n’excède pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2023, la tranche 1 est comprise entre 0 et 3 666 € par mois .

Taux de cotisation pour le risque de décès

Il convient de préciser qu’au moins 0,76 % de la cotisation versée par l’employeur doit être affecté au risque décès.

Les 0,74 % restants peuvent être affectés à d’autres risques.

Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres en 2023 ?

Lorsqu’un texte, tel que la convention collective de l’entreprise, institue une prévoyance pour les salariés non-cadres, le montant de la prise en charge de l’employeur doit au moins être égale à 50 % du montant de la cotisation. Le reste sera à la charge du salarié.

💡 Bon à savoir : ce taux peut être supérieur selon la convention collective applicable à l'entreprise, il est donc impératif de s'y référer.

Exemple : dans la convention collective du personnel des agences générales d’assurance (IDCC 2335), le montant minimum à la charge de l’employeur est égal à 70 % de la cotisation totale.

La base de cotisation à la prévoyance pour l’apprenti est la même que pour les autres salariés.

La cotisation prévoyance doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ?

Si le dispositif de prévoyance est obligatoire, il est nécessaire de mentionner la cotisation prévoyance sur le bulletin de salaire dans la rubrique « cotisations et contributions » ou dans la rubrique « prévoyance ».

En cas d’application de taux différents, il vous faudra consacrer une ligne à part, pour chaque taux.

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