Quels sont les taux de cotisation de prévoyance applicables à l’employeur en 2022 ?

hero image

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 20.05.2022

La mutuelle d’entreprise et la prévoyance sont deux dispositifs différents. 

En tant qu’employeur, il est nécessaire de maîtriser ces deux thématiques. La question de la cotisation de prévoyance en constitue un exemple.

L’employeur doit-il verser une cotisation en cas de prévoyance ? Quel est le taux de cotisation de prévoyance pour les cadres ? Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres ? La cotisation prévoyance doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ? Informez-vous avec PayFit.

Sommaire

Qu’est-ce que la prévoyance ?

La prévoyance d’entreprise est un mécanisme permettant à l’employeur de participer à la couverture des risques liés aux accidents de la vie.

La loi n’impose pas à l’employeur de mettre en place un tel dispositif pour tous les salariés de l’entreprise. Elle reste, de ce fait, une faculté.

Toutefois, pour les cadres et les assimilés cadres, la prévoyance d'entreprise est obligatoire. L’employeur est, dès lors, contraint de leur proposer une offre de prévoyance.

C’est également le cas lorsque la convention collective prévoit cette obligation.

L’employeur doit-il verser une cotisation en cas de prévoyance ?

L’employeur doit verser une cotisation de prévoyance ou cotisation patronale de prévoyance.

La cotisation prévoyance est soit :

  • partiellement prise en charge par l’employeur, dans ce cas le salarié paie le reste à sa charge ;

  • intégralement prise en charge par l’employeur, dans ce cas le salarié n’aura plus rien à payer.

Attention : vous vous demandez quel est le lien entre la cotisation de prévoyance pour maintien de salaire et la CSG ? La réponse est simple, la cotisation de prévoyance est exonérée de la CSG.

Précision : le fonctionnement de la prévoyance est très similaire à celui de la mutuelle obligatoire d’entreprise, à la seule différence que l’employeur n’a pas toujours à la proposer à l’ensemble des salariés.

Quel est le taux de cotisation de prévoyance pour les cadres en 2022 ?

Taux de cotisation en général

Pour les cadres et assimilés cadres, vous devez proposer une prévoyance d’entreprise et la prendre en charge dans son intégralité.

Précision : un assimilé cadre est un salarié à qui l’employeur donne les mêmes droits qu’un cadre en raison de son travail au sein de l’entreprise. 

Le taux de cotisation de prévoyance pour le cadre, à la charge de l’employeur, est au moins égal à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche 1.

Précision : la tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n’excède pas le plafond de la sécurité sociale. Elle est comprise entre 0 et 3 428 €, par mois, en 2022.

Taux de cotisation pour le risque de décès

Il convient de préciser qu’au moins 0,76 % de la cotisation versée par l’employeur doit être affecté au risque décès.

Les 0,74 % restants peuvent être affectés à d’autres risques.

Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres en 2022 ?

Lorsqu’un texte, tel que la convention collective de l’entreprise, institue une prévoyance pour les salariés non-cadres, le montant de la prise en charge de l’employeur doit au moins être égale à 50 % du montant de la cotisation. Le reste sera à la charge du salarié.

Attention : ce taux peut augmenter selon votre convention collective. Ainsi, il est donc essentiel de vous référez à la convention collective applicable à votre entreprise.

Par exemple, dans la convention collective du personnel des agences générales d’assurance (IDCC 2335), le montant minimum à la charge de l’employeur est égal à 70 % de la cotisation totale.

La base de cotisation à la prévoyance pour l’apprenti est la même que pour les autres salariés.

La cotisation prévoyance doit-elle être mentionnée sur le bulletin de paie ?

Si le dispositif de prévoyance est obligatoire, il est nécessaire de mentionner la cotisation prévoyance sur le bulletin de salaire dans la rubrique « cotisations et contributions » ou dans la rubrique « prévoyance ».

En cas d’application de taux différents, il vous faudra consacrer une ligne à part, pour chaque taux.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Les formalités d’embauche

Les éléments clés du règlement intérieur d'une entreprise

Remboursement de note de frais : règles, délais et modalités

RTT : définition, conditions, mise en place

Quel salaire après un accident du travail ?

Comprendre la complémentaire de la tranche 1 sur une fiche de paie