CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Quelle est la durée du préavis selon la catégorie et l'ancienneté ?

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes fixe la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Le tableau ci-dessous résume les durées applicables à l'issue de la période d'essai.

L'article 6.2.0 de la convention, intitulé « Délai-congé », fixe un préavis réciproque d'1 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres. Ce préavis passe à 2 mois pour un employé licencié comptant au moins 2 ans d'ancienneté, en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail.

Cette durée constitue un minimum. Le contrat de travail ou un accord d'entreprise peuvent prévoir un préavis plus long, jamais plus court. Pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée par rapport aux autres salariés, dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 5213-9 du Code du travail.

Environ 138 000 salariés sont couverts par cette convention, répartis dans plus de 13 500 cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil en gestion.

Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la CCN des experts-comptables ?

Le préavis de licenciement correspond à la période qui sépare la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles et perçoit sa rémunération normale, sauf dispense accordée par l'employeur.

La convention collective des cabinets d'experts-comptables, signée le 9 décembre 1974 et étendue par arrêté du 30 mai 1975, encadre cette durée à travers son article 6.2.0. Ce texte distingue les employés et les cadres, et prévoit une majoration liée à l'ancienneté.

Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement, même si le salarié ne retire pas le courrier. Cette règle s'applique que le salarié soit présent ou absent au moment de la réception.

Quelle différence entre le préavis en cas de licenciement et de démission ?

Le préavis diffère selon qu'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission, notamment pour les employés ayant 2 ans d'ancienneté ou plus.

En cas de démission, la durée du préavis reste fixée à 1 mois pour un employé, quelle que soit son ancienneté : seul le préavis de licenciement passe à 2 mois après 2 ans d'ancienneté, en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail. Pour les cadres, la durée de 3 mois s'applique de façon identique en licenciement et en démission.

La situation est différente en cas de rupture conventionnelle, qui obéit à une procédure spécifique et ne prévoit pas de préavis de licenciement au sens strict.

Comment fonctionnent les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?

L'article 6.2.2 de la convention prévoit que le salarié peut s'absenter 2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour rechercher un nouvel emploi, pendant toute la durée du préavis. Ces heures sont maintenues jusqu'à ce que le salarié retrouve un poste.

Les modalités de prise de ces heures sont encadrées :

• un jour, les 2 heures sont fixées à la convenance de l'employeur ;

• le jour suivant, elles sont fixées à la convenance du salarié ;

• d'autres modalités peuvent être convenues d'un commun accord entre les deux parties.

Ces heures de recherche d'emploi sont-elles rémunérées ?

Les heures de recherche d'emploi sont rémunérées différemment selon le motif de rupture du contrat. En cas de licenciement, elles sont maintenues sans condition d'ancienneté.

En cas de démission, elles ne sont rémunérées que si le salarié justifie d'au moins 5 ans d'ancienneté dans le cabinet. En deçà de ce seuil, le salarié démissionnaire peut s'absenter, mais sans maintien de rémunération.

Quels sont les cas de dispense de préavis ?

Plusieurs situations permettent au salarié de ne pas exécuter tout ou partie de son préavis de licenciement.

Dispense à la demande du salarié

Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'exécuter son préavis, par exemple pour démarrer plus vite un nouvel emploi. L'employeur n'est pas tenu d'accepter cette demande.

S'il accepte, il n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée, sauf stipulation contraire dans l'accord de dispense. Concrètement, un salarié qui négocie un départ anticipé perd donc, en général, la rémunération correspondant à la fraction de préavis non exécutée.

Dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut décider unilatéralement de dispenser le salarié de son préavis, sans que ce dernier puisse s'y opposer. Dans ce cas, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Cette indemnité a le caractère de salaire et reste soumise aux cotisations sociales. Le salarié dispensé peut par ailleurs être embauché par une autre entreprise sans attendre la date de fin de son contrat, ce qui facilite sa transition professionnelle.

👉 À noter : lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis de sa propre initiative, l'indemnité compensatrice de préavis est obligatoire. Si c'est le salarié qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, cette indemnité n'est pas automatique.

Absence de préavis : faute grave et force majeure

Aucun préavis n'est dû lorsque le licenciement intervient pour faute grave caractérisée ou en cas de force majeure, conformément à l'article 6.2.0 de la CCN. Le salarié quitte alors immédiatement l'entreprise, sans indemnité compensatrice de préavis.

💡 Bon à savoir : la faute lourde, qui prive également le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement, relève du droit commun et non d'une mention explicite de la convention collective.

Le préavis peut-il être suspendu ou reporté ?

Le préavis de licenciement court en principe de date à date, sans interruption. Certaines situations peuvent toutefois entraîner une suspension ou un report.

Congés payés et préavis

Si les dates de congés payés ont été fixées avant la notification du licenciement, les congés suspendent le préavis et sa durée est prolongée d'autant. Si les congés sont demandés après la notification, le préavis n'est pas prolongé.

Lorsque le licenciement est notifié pendant les congés payés, le préavis ne commence qu'à leur issue. Un salarié en congés au moment de la notification voit donc son préavis décalé au jour de son retour.

Maladie et accident

Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou un accident de trajet ne suspend pas le préavis : le contrat prend fin à la date initialement prévue. Un salarié malade pendant son préavis reste donc lié par l'échéance fixée au départ.

En revanche, un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspend. Le préavis est alors prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Quelle est l'indemnité de licenciement prévue par la CCN des experts-comptables ?

Le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, bénéficie d'une indemnité de licenciement au-delà du préavis. Le montant doit être comparé avec l'indemnité légale de licenciement afin de retenir la disposition la plus favorable au salarié. L'article 6.2.1 de la convention renvoie à l'indemnité fixée par la loi, plus favorable que les taux historiques de la convention :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu correspond au montant le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant le licenciement. Le salarié doit justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois pour prétendre à cette indemnité.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis doivent être distinguées sur les documents de fin de contrat. Leur traitement social et leur assujettissement aux cotisations sociales peuvent en effet différer selon leur nature et leur montant.

Quelles sont les règles applicables au licenciement collectif ?

En cas de licenciement collectif, l'article 6.2.3 de la convention impose à l'employeur de prendre en compte plusieurs critères d'ordre des licenciements :

• les qualités professionnelles du salarié ;

• l'ancienneté de service dans l'entreprise ;

• les charges de famille ;

• la situation des salariés dont les caractéristiques sociales rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

À aptitude professionnelle égale, les salariés titulaires du contrat de travail le moins ancien sont licenciés en priorité. L'ancienneté est majorée d'un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.

⚠️ Attention : un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des règles différentes de la convention collective sur le préavis de licenciement. Il s'applique alors, qu'il soit plus ou moins favorable, sous réserve de respecter le plancher fixé par le Code du travail (articles L. 1234-1 à L. 1234-8).

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 22/09/2026.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 - Article 6.2.0 (Délai-congé) - Légifrance

• Article L. 1234-1 - Code du travail - Légifrance

• Article L. 5213-9 - Code du travail - Légifrance

• Article L. 1234-9 - Code du travail - Légifrance

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