Jusqu'au 30 SeptembreIndemnité repas - CCN experts-comptables (IDCC 0787)
Quelle indemnité repas prévoit la CCN des experts-comptables ?
La CCN des cabinets d'experts-comptables ne prévoit pas d'indemnité repas spécifique de branche. Le remboursement des frais de repas repose sur l'article 5.2.3 de la CCN et les barèmes URSSAF de droit commun applicables en 2026.
Nombre d'entreprises
13 520 entreprises
Champ d'application
cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, à l'exclusion des centres de gestion agréés
À retenir
La convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) ne fixe aucune indemnité repas spécifique de branche.
Le remboursement des frais de repas repose sur l'article 5.2.3 de la CCN et sur les barèmes URSSAF de droit commun.
L'absence d'indemnité repas conventionnelle n'exonère pas le cabinet de son obligation de remboursement des frais réellement engagés en déplacement.
Un salarié ne peut pas recevoir un titre-restaurant et une indemnité de repas pour le même repas, le même jour.
Trois modes de prise en charge coexistent : le remboursement au réel, l'allocation forfaitaire et le système mixte.
Que prévoit la CCN experts-comptables en matière d'indemnité repas ?
La convention collective des cabinets d'experts-comptables ne fixe aucune indemnité repas spécifique de branche. Contrairement à d'autres conventions collectives qui instaurent des primes de panier ou des indemnités forfaitaires, la CCN 0787 renvoie au cadre général du droit du travail et aux barèmes URSSAF.
L'article 5.2.3 encadre les frais professionnels de manière générale : les salariés qui se déplacent pour le compte du cabinet sont remboursés de leurs frais, selon les pratiques internes du cabinet. Les indemnités kilométriques restent, elles, plafonnées à 7 CV. Cette rédaction laisse une large marge de manœuvre aux cabinets pour organiser la prise en charge des repas, dans le respect des plafonds d'exonération URSSAF.
💡 Bon à savoir : l'absence d'indemnité repas conventionnelle ne signifie pas que l'employeur n'a aucune obligation. Dès qu'un salarié engage des frais de repas lors d'un déplacement professionnel, le cabinet doit les rembourser en application de l'article 5.2.3.
Les barèmes URSSAF des frais professionnels fixent les plafonds d'exonération applicables en 2026 :
| Situation | Plafond d’exonération 2026 |
|---|---|
| Repas au restaurant (déplacement professionnel) | 21,40 € |
| Repas hors des locaux de l’entreprise (collation chez un client) | 10,40 € |
| Repas sur le lieu de travail (contrainte d’horaires) | 7,50 € |
Source : URSSAF, barème des frais professionnels 2026.
Ces montants correspondent aux plafonds en deçà desquels les remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Tout dépassement est soumis à charges, sauf justification du montant réel engagé par le salarié.
Comment sont remboursés les frais de repas lors de déplacements chez les clients ?
Les frais de repas en déplacement chez un client sont remboursés selon trois modes distincts. Le secteur de l'expertise comptable se caractérise par des déplacements fréquents chez les clients, ce qui rend cette question centrale pour les cabinets.
Le choix du dispositif s'inscrit dans la politique de frais de déplacement de l'entreprise :
remboursement au réel : le salarié avance les frais et présente ses justificatifs (tickets, factures) ; si la dépense dépasse les plafonds URSSAF, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette de cotisations sociales ;
allocation forfaitaire : le cabinet verse une indemnité forfaitaire par jour de déplacement, sans justificatif de repas mais avec justification du déplacement, exonérée dans la limite URSSAF (21,40 € au restaurant, 10,40 € hors des locaux) ;
système mixte : un forfait de base est versé, complété sur justificatifs en cas de dépassement.
La qualification de la situation détermine le plafond applicable. Un collaborateur en mission chez un client obligé de déjeuner au restaurant relève du plafond de 21,40 €, tandis qu'une simple collation sur place plafonne à 10,40 €. Le critère déterminant reste la contrainte : le salarié doit être empêché de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel.
Les titres-restaurant sont-ils obligatoires dans la convention collective des experts-comptables ?
Non, la CCN des experts-comptables n'impose pas les titres-restaurant. Ce dispositif relève exclusivement du choix de l'employeur, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Une fois instauré, il devient toutefois un engagement de l'employeur et sa suppression nécessite une procédure de dénonciation en bonne et due forme.
En 2026, la participation du cabinet est exonérée de cotisations lorsqu'elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, dans la limite de 7,32 € par titre. Cela correspond à une valeur faciale ouvrant droit à l'exonération comprise entre 12,20 € et 14,64 €.
⚠️ Attention : un salarié ne peut pas recevoir un titre-restaurant et une indemnité de repas pour le même repas, le même jour. Le cabinet doit organiser ses procédures internes de note de frais pour éviter ce cumul.
Quel est le régime social et fiscal des indemnités de repas ?
Les allocations forfaitaires de repas sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Le salarié doit être en déplacement professionnel et ne pas pouvoir regagner son domicile ou son lieu de travail habituel. Le montant versé ne doit pas dépasser les limites URSSAF en vigueur, et l'employeur doit pouvoir justifier la réalité du déplacement par un ordre de mission, un planning client ou une feuille de temps.
Au-delà des plafonds, deux options existent pour le cabinet : soumettre l'excédent aux cotisations sociales, ou justifier le montant réel engagé par la production de factures. Cette seconde option permet une exonération totale, même au-delà des barèmes forfaitaires.
Comment mettre en place une politique de remboursement des frais de repas ?
Une politique interne efficace précise plusieurs éléments clés. Elle définit les situations ouvrant droit au remboursement, comme les missions client, les formations ou les déplacements inter-sites :
le mode de remboursement retenu et les plafonds applicables ;
les justificatifs attendus et les délais de transmission ;
les modalités de versement, sur le bulletin de paie, par virement ou via une carte entreprise.
Le cabinet peut formaliser cette politique dans une note de service, un accord d'entreprise ou le règlement intérieur. Les salariés transmettent généralement une note de frais pour obtenir le remboursement des dépenses engagées.
Pour clarifier les trois options de prise en charge, voici un récapitulatif :
| Dispositif | Justificatif requis | Plafond ou montant | Avantage principal |
|---|---|---|---|
| Allocation forfaitaire | État de déplacement | Barème URSSAF (21,40 € ou 10,40 €) | Simplicité de gestion |
| Remboursement au réel | Factures, tickets | Montant réel justifié | Couverture intégrale des frais |
| Titre-restaurant | Aucun | Part patronale ≤ 7,32 € | Avantage salarial attractif |
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-21.
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FAQ - Indemnité repas cabinets d'experts-comptables
La CCN des experts-comptables impose-t-elle une indemnité repas ?
La CCN des experts-comptables impose-t-elle une indemnité repas ?
Non, la CCN IDCC 0787 ne prévoit aucune indemnité repas spécifique de branche. L'article 5.2.3 impose seulement le remboursement des frais de déplacement selon les pratiques du cabinet. Les barèmes URSSAF de droit commun s'appliquent par défaut.
Quel est le montant maximum exonéré pour un repas au restaurant en 2026 ?
Quel est le montant maximum exonéré pour un repas au restaurant en 2026 ?
Le plafond d'exonération 2026 est de 21,40 € pour un repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel. Il descend à 10,40 € pour une collation hors des locaux et à 7,50 € pour un repas pris sur le lieu de travail.
Un cabinet d'expertise comptable doit-il fournir des titres-restaurant ?
Un cabinet d'expertise comptable doit-il fournir des titres-restaurant ?
Non, la CCN n'impose pas les titres-restaurant aux cabinets d'expertise comptable. Ce dispositif relève du choix de l'employeur, d'un accord d'entreprise ou d'une DUE. La part patronale est exonérée jusqu'à 7,32 € par titre en 2026.
Peut-on cumuler titre-restaurant et indemnité de repas le même jour ?
Peut-on cumuler titre-restaurant et indemnité de repas le même jour ?
Non, les deux dispositifs ne sont pas cumulables pour le même repas, le même jour. Le cabinet doit organiser ses procédures internes pour éviter ce cumul.
Que se passe-t-il si le remboursement d'un repas dépasse les barèmes URSSAF ?
Que se passe-t-il si le remboursement d'un repas dépasse les barèmes URSSAF ?
La fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le cabinet peut aussi opter pour un remboursement au réel sur justificatifs, ce qui permet une exonération intégrale si le montant est justifié.
Comment justifier un frais de repas engagé en déplacement chez un client ?
Comment justifier un frais de repas engagé en déplacement chez un client ?
Pour un remboursement au réel, le salarié transmet ses factures et tickets via une note de frais. Pour une allocation forfaitaire, aucun justificatif de repas n'est requis, mais le cabinet doit démontrer la réalité du déplacement par un ordre de mission, un planning client ou une feuille de temps.
