Retraite – Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

La convention collective des cabinets d'experts-comptables encadre deux situations bien différentes : le départ volontaire à la retraite, décidé par le salarié, et la mise à la retraite, décidée par l'employeur. Chacune répond à ses propres règles de préavis, d'indemnité et de formalités. Cet article détaille le fonctionnement de chacune, chiffres et exemples à l'appui.

Cette convention s'applique aux cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Elle porte le numéro IDCC 787.

Quelle distinction entre départ volontaire et mise à la retraite ?

Le départ à la retraite dans les cabinets d'experts-comptables prend deux formes distinctes, encadrées par l'article 6.2.4 de la convention collective. La première est à l'initiative du salarié, la seconde à celle de l'employeur.

Le départ volontaire à la retraite est décidé par le salarié, qui met fin lui-même à son contrat pour faire valoir ses droits à pension de vieillesse. Il respecte un délai de prévenance et perçoit une indemnité de fin de carrière.

La mise à la retraite est décidée par l'employeur, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-5 du Code du travail. L'employeur ne peut y procéder que si le salarié a atteint 70 ans, ou entre 67 et 70 ans avec son accord, recueilli chaque année par écrit.

💡 Bon à savoir : l'âge légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance du salarié. Il atteint 64 ans pour les assurés nés à partir de 1969, avec des âges transitoires pour les générations antérieures. Un salarié peut partir dès qu'il remplit les conditions d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse, même sans taux plein.

Quel préavis respecter en cas de départ à la retraite ?

Le préavis à respecter en cas de départ à la retraite dépend de qui est à l'initiative de la décision, le salarié ou l'employeur.

Quel préavis en cas de départ volontaire ?

Le salarié qui demande son départ en retraite respecte un délai de prévenance de 2 mois. Ce délai est réduit à 1 mois si son ancienneté dans le cabinet est inférieure à 2 ans.

Ce préavis laisse à l'employeur le temps d'organiser le remplacement et la transmission des dossiers en cours. Le salarié notifie sa décision par écrit, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Concrètement :

• un salarié avec 8 ans d'ancienneté qui annonce son départ le 1er mars part effectivement le 1er mai ;

• un salarié avec 18 mois d'ancienneté part 1 mois après sa notification.

Les cadres peuvent être soumis à des règles de préavis spécifiques prévues par l'article 6.2.0 de la convention collective. Il est recommandé de vérifier la classification exacte du salarié avant de fixer une date de départ.

Quel préavis en cas de mise à la retraite ?

Lorsque l'employeur met un salarié à la retraite, il respecte le préavis de licenciement fixé par le Code du travail, soit un minimum de 2 mois pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Ce délai tombe à 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans.

Ce préavis a la même durée que celui d'un licenciement classique, ce qui laisse au salarié le temps d'anticiper la fin de son contrat. Il démarre à la date de notification écrite de la décision par l'employeur.

À titre d'exemple, un salarié de 68 ans avec 12 ans d'ancienneté qui accepte sa mise à la retraite bénéficie d'un préavis de 2 mois à compter de cette notification.

Comment calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

L'indemnité de départ volontaire à la retraite se calcule à partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet, selon un barème conventionnel progressif.

Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle ?

Le calcul de l'indemnité de fin de carrière repose sur deux éléments cumulatifs. Un demi-mois de salaire est dû à partir de 5 ans d'ancienneté, puis ce montant est majoré de 1/10 de mois de salaire par année complète supplémentaire.

Concrètement, un salarié comptant 15 ans d'ancienneté perçoit 0,5 mois + (10 × 1/10) = 1,5 mois de salaire.

⚠️ Attention : l'indemnité conventionnelle s'applique uniquement si elle est plus favorable que l'indemnité légale de départ à la retraite (articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail). L'employeur compare les deux montants et verse le plus élevé au salarié.

Quelle est la base de calcul du salaire de référence ?

Le salaire de référence correspond au dernier salaire mensuel brut du salarié, prime d'ancienneté incluse. Il intègre également le prorata mensuel des primes périodiques : 1/12 pour une prime annuelle, 1/6 pour une prime semestrielle, 1/3 pour une prime trimestrielle.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'entre pas dans ce calcul. Ce salaire de référence sert de base unique à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire, sans comparaison avec une moyenne sur plusieurs mois.

💡 Bon à savoir : le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à l'indemnité de fin de carrière. Le calcul tient compte des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel, au prorata temporis.

Comment est calculée l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ?

L'indemnité de mise à la retraite par l'employeur correspond à l'indemnité légale de licenciement, sans barème conventionnel spécifique. La convention collective renvoie directement aux dispositions du Code du travail.

Cette indemnité légale se calcule ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre le 1/12 des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois de salaire.

Quelles formalités accomplir pour un départ à la retraite ?

Le salarié qui part volontairement à la retraite notifie sa décision par écrit, en respectant le délai de prévenance applicable. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la pratique la plus courante pour sécuriser la date de départ.

Pour la mise à la retraite, entre 67 et 69 ans, l'employeur interroge le salarié par écrit au moins 3 mois avant sa date anniversaire. En l'absence de réponse positive, il peut renouveler cette demande chaque année jusqu'aux 70 ans du salarié. À partir de 70 ans, l'employeur peut procéder directement à la mise à la retraite, sans avoir besoin de l'accord du salarié.

Quelles sont les obligations en matière de retraite complémentaire ?

L'employeur affilie chaque salarié du cabinet à une caisse de retraite complémentaire, conformément à l'article 6.2.4 de la convention collective. Cette affiliation s'applique dans les conditions de droit commun, quel que soit le statut du salarié.

L'employeur cotise à ces régimes pour l'ensemble de ses salariés, aux taux fixés par les accords nationaux interprofessionnels en vigueur. Cette obligation s'ajoute aux cotisations de retraite de base versées à la Sécurité sociale.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) — Article 6.2 (Rupture) — Légifrance

• Code du travail — Article L. 1237-5 (mise à la retraite) — Légifrance

• Code du travail — Article L. 1237-9 (indemnité de départ volontaire à la retraite) — Légifrance

• Code du travail — Article D. 1237-1 (taux de l'indemnité légale de départ en retraite) — Légifrance

• Code du travail — Sous-section 2, Mise à la retraite (Articles L. 1237-5 à L. 1237-8) — Légifrance