Maternité – Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

À retenir

• Le congé maternité suit la durée légale du Code du travail, sans dérogation prévue par la convention collective.

• L'employeur maintient l'intégralité du salaire pendant le congé pour les salariées dont la rémunération dépasse le PMSS (4 005 € brut par mois en 2026).

• Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ce maintien de salaire.

• Le contrat de travail est protégé de façon absolue pendant le congé, et la salariée retrouve son poste ou un poste équivalent à son retour.

• La salariée bénéficie d'un rattrapage salarial et d'un entretien de retour pour faciliter sa reprise d'activité.

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) encadre le congé maternité de ses salariées. Elle complète les dispositions du Code du travail sur un point clé : le maintien de salaire au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette page détaille la durée du congé, les modalités d'indemnisation, la protection contre le licenciement et les droits garantis au retour.

Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective des experts-comptables ?

Le congé maternité dans la convention collective des experts-comptables suit la durée légale prévue par le Code du travail, sans durée dérogatoire spécifique à la convention. La durée totale varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le type de grossesse.

La salariée peut, avec l'avis favorable de son médecin, reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire de deux semaines peut être prescrit avant le début du congé prénatal.

💡 Bon à savoir : le congé maternité débute de plein droit à la date prévue, même sans démarche particulière auprès de l'employeur. Il suffit de fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d'accouchement.

Quel maintien de salaire prévoit la convention collective des experts-comptables pendant le congé maternité ?

La convention collective des experts-comptables prévoit un maintien de salaire défini par l'article 2.3 de l'accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.

Maintien intégral pour les salaires supérieurs au PMSS

L'employeur maintient l'intégralité du salaire brut mensuel pendant toute la durée du congé maternité, dès lors que la rémunération de la salariée dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026. Ce maintien s'effectue sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale, afin d'éviter tout cumul.

Concrètement, une salariée dont le salaire brut mensuel s'élève à 4 500 € :

• perçoit ses IJSS calculées et plafonnées au PMSS, versées directement par la Sécurité sociale ;

• reçoit un complément versé par le cabinet, correspondant à la différence entre son salaire habituel et le montant des IJSS ;

• conserve une rémunération totale équivalente à son salaire brut habituel, sans perte financière liée au congé.

Ce dispositif s'applique automatiquement, sans démarche complémentaire de la salariée auprès de son employeur. Le cabinet calcule le complément chaque mois, en fonction du montant réel des IJSS notifié par la CPAM.

Salariées dont le salaire ne dépasse pas le PMSS

Les salariées dont la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale au PMSS perçoivent uniquement les IJSS, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits fixées par la Sécurité sociale. La convention collective ne prévoit pas de complément spécifique pour cette catégorie de salariées.

Par exemple, une salariée dont le salaire brut mensuel s'élève à 3 200 € :

• ne bénéficie pas du complément conventionnel, réservé aux rémunérations supérieures au PMSS ;

• perçoit ses IJSS calculées sur la base de ses trois derniers salaires bruts ;

• peut voir sa rémunération pendant le congé légèrement inférieure à son salaire habituel, selon le montant exact des IJSS.

Cette différence de traitement s'explique par la logique du dispositif conventionnel, qui vise à compenser la perte de salaire liée au plafonnement des IJSS pour les rémunérations les plus élevées.

Comment calculer les indemnités journalières de sécurité sociale pendant le congé maternité ?

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maternité se calculent à partir des trois derniers salaires bruts, sans délai de carence. Le salaire journalier de base correspond à la somme de ces trois salaires divisée par 91,25, ce montant étant plafonné au PMSS.

Un taux forfaitaire de 21 % est ensuite déduit pour tenir compte des cotisations salariales. Le montant journalier ne peut être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. Les IJSS sont versées tous les 14 jours, non soumises aux cotisations sociales, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

Quelle protection contre le licenciement prévoit la convention collective pendant le congé maternité ?

La convention collective applique les protections du Code du travail contre le licenciement pendant et autour du congé maternité, sans les renforcer par des dispositions spécifiques.

Protection absolue pendant le congé

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail à aucun moment pendant le congé maternité. Cette interdiction est absolue et s'applique quel que soit le motif invoqué par l'employeur, y compris en cas de difficultés économiques du cabinet. Elle couvre :

• la durée totale du congé prénatal et postnatal ;

• les périodes de suspension liées à un état pathologique consécutif à la grossesse ;

• les congés supplémentaires accordés en cas de naissances multiples.

Aucune exception n'est prévue pendant cette période, sauf en cas de faute grave totalement étrangère à la grossesse et à la maternité de la salariée.

Protection relative avant et après le congé

La protection s'étend à toute la durée de la grossesse et aux dix semaines suivant la fin du congé maternité. Pendant cette période, le licenciement reste possible mais uniquement pour faute grave non liée à l'état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Par exemple, un licenciement pour motif économique reste possible pendant cette période relative, à condition que le cabinet démontre que la suppression de poste est totalement indépendante de la grossesse ou de la maternité de la salariée.

Droit au retour à l'emploi

À l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-25 du Code du travail. Le cabinet ne peut pas lui imposer un poste dévalorisant ou une baisse de rémunération.

Quel est l'impact du congé maternité sur l'ancienneté, les congés payés et le salaire ?

Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté dans la convention collective des experts-comptables. La salariée continue d'acquérir ses droits à congés payés pendant toute la durée du congé, et sa progression dans la grille de classification est maintenue comme si elle avait continué à travailler.

Au retour, la rémunération doit être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés de même catégorie, conformément à l'article L. 1225-26 du Code du travail, rappelé par l'accord du 4 janvier 2013. Ce rattrapage salarial garantit que la salariée ne subit aucun retard de carrière lié à son congé.

Quels sont les droits liés à la prévoyance et aux autorisations d'absence pendant le congé maternité ?

La convention collective des experts-comptables prévoit des garanties complémentaires en matière de prévoyance et d'autorisations d'absence.

Régime de prévoyance de branche

Les cabinets relèvent d'un régime de prévoyance de branche qui peut compléter l'indemnisation prévue pour le congé maternité. Les garanties précises dépendent du contrat souscrit par chaque cabinet auprès de son organisme de prévoyance. Ce régime peut notamment prévoir :

• un maintien de salaire complémentaire en cas de grossesse pathologique prolongée ;

• une couverture spécifique pour les arrêts de travail liés à la grossesse ;

• des garanties additionnelles négociées au niveau du cabinet, au-delà du socle conventionnel.

En cas d'arrêt de travail lié à la grossesse, les règles applicables peuvent être rapprochées de celles prévues en matière d'arrêt maladie, sous réserve des dispositions spécifiques au congé maternité.

Il est recommandé de consulter le contrat de prévoyance du cabinet pour connaître le détail des garanties applicables à chaque salariée.

Autorisations d'absence pour examens médicaux

La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du Code du travail. Le conjoint salarié peut également s'absenter pour accompagner la salariée à trois de ces examens, sans perte de salaire.

Ces autorisations s'ajoutent aux autres droits prévus par la convention collective et ne peuvent pas être refusées par l'employeur, dès lors que la salariée justifie du rendez-vous médical.

Quelles mesures d'accompagnement la convention collective prévoit-elle autour du congé maternité ?

L'accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle prévoit plusieurs mesures d'accompagnement pour faciliter le départ et le retour de congé maternité :

• un entretien pré-maternité, pour examiner avec la salariée les besoins d'aménagement de son poste avant son départ ;

• un accès à l'information professionnelle pendant l'absence, sur simple demande de la salariée ;

• un entretien de retour, destiné à définir les actions de formation et les perspectives d'évolution ;

• la prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation du travail au retour de la salariée.

Ces mesures visent à limiter l'impact du congé maternité sur la trajectoire professionnelle des salariées du cabinet.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (IDCC 787) — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Code du travail — Article L. 1225-16 (autorisations d'absence pour examens médicaux) — Légifrance

• Code du travail — Article L. 1225-25 (droit au retour à l'emploi) — Légifrance

• Code du travail — Article L. 1225-26 (rattrapage salarial au retour) — Légifrance

• Code du travail — Article L. 1225-30 (congé d'allaitement) — Légifrance

• Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 — Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)