CCN experts-comptables (IDCC 0787)

Qu'est-ce que la RTT dans la convention collective des experts-comptables ?

La réduction du temps de travail (RTT) désigne le mécanisme permettant aux salariés dont la durée de travail excède 35 heures hebdomadaires de bénéficier de jours de repos supplémentaires. Dans les cabinets relevant de la convention collective des experts-comptables, la RTT prend deux formes principales :

• pour les collaborateurs en décompte horaire : les jours de RTT résultent de la différence entre la durée hebdomadaire effectivement travaillée (souvent 36 à 39 heures) et la durée légale de 35 heures ;

• pour les cadres autonomes en forfait annuel en jours : les jours de repos découlent de la limitation du volume annuel de travail à 218 jours.

Quelles sont les durées maximales de travail applicables ?

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. La convention collective fixe des limites plus précises que le droit commun, notamment dans le cadre de la durée du travail applicable aux salariés des cabinets :

• durée quotidienne maximale : 10 heures ;

• durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une semaine isolée ;

• durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 44 heures ;

• amplitude d'ouverture des bureaux : 14 heures maximum par journée civile ;

• repos quotidien minimum : 11 heures consécutives ;

• repos hebdomadaire minimum : 35 heures consécutives (24 h + 11 h) ;

• pause minimum : 45 minutes pour toute journée de travail continue d'au moins 6 heures, contre 20 minutes en droit commun.

Le repos hebdomadaire doit ainsi atteindre 35 heures consécutives, en plus du respect du repos quotidien minimal.

Comment fonctionne le forfait annuel en jours ?

Le forfait annuel en jours est le principal dispositif de RTT pour les cadres des cabinets d'expertise comptable. Il fixe un nombre de jours travaillés par an plutôt qu'un nombre d'heures hebdomadaires.

Quels salariés sont éligibles au forfait jours ?

Trois catégories de salariés sont éligibles au forfait jours dans cette convention collective :

• les cadres des niveaux N1 (direction) et N2 (conception et animation), éligibles de droit sans condition d'ancienneté, en raison de leurs fonctions d'animation, d'organisation, de supervision ou de direction ;

• les titulaires du DEC non inscrits à l'Ordre et les titulaires du CAFCAC non inscrits à la Compagnie, éligibles de droit sans condition de coefficient ni d'ancienneté ;

• tout autre cadre justifiant d'au moins 2 ans d'expérience dans la qualification requise et d'un degré d'autonomie comparable (responsabilité, relation clientèle, gestion d'équipe), à partir du coefficient 330.

La convention de forfait doit être conclue par écrit et fixer les modalités d'appréciation du volume d'activité. Ce document contractuel protège à la fois le cabinet et le salarié en cas de litige sur le décompte des jours travaillés. Le forfait jours permet en effet de décompter le temps de travail en jours travaillés plutôt qu'en heures, sous réserve du respect des temps de repos et du plafond annuel applicable.

Quel est le plafond de jours travaillés et sa majoration de rémunération ?

Le forfait est plafonné à 218 jours par an, journée de solidarité incluse. Ce plafond suppose la prise effective de 25 jours ouvrés de congés payés.

La rémunération annuelle minimale du cadre en forfait jours justifiant d'au moins 2 ans d'expérience dans sa qualification est majorée selon un barème qui varie par coefficient :

Pour les cadres ne justifiant pas encore de 2 ans d'expérience, le salaire minimum applicable reste celui en vigueur à la date de signature de l'avenant qui encadre le forfait jours, sans majoration, jusqu'à ce que cette condition soit remplie.

👉 À noter : même en forfait jours, la convention collective des experts-comptables maintient les durées maximales de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, une disposition spécifique à ce secteur. Un relevé mensuel contrôle leur respect.

Comment calculer les jours de RTT ?

Le nombre de jours de RTT se calcule différemment selon le mode de décompte du temps de travail. Le résultat varie chaque année en fonction du calendrier.

Quel est le calcul pour les cadres en forfait jours ?

La formule retient les jours calendaires desquels on retranche les week-ends, les jours fériés en semaine, les congés payés et le forfait de 218 jours. Le calcul des RTT dépend donc notamment du nombre de jours fériés et de week-ends compris dans l'année :

• jours calendaires : 365 ;

• samedis et dimanches : 104 ;

• jours fériés tombant un jour ouvré en 2026 : 9 (le 15 août tombe un samedi et le 1er novembre un dimanche) ;

• congés payés : 25 jours ouvrés ;

• forfait : 218 jours.

Soit : 365 − 104 − 9 − 25 − 218 = 9 jours de RTT en 2026. La méthode générale de calcul des RTT repose sur le même principe : déterminer le nombre de jours potentiellement travaillés, puis déduire les congés, les jours fériés et le plafond annuel de travail.

Quel est le calcul pour les salariés en décompte horaire ?

Les jours de RTT compensent les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Le calcul dépend du différentiel horaire hebdomadaire et du nombre de semaines effectivement travaillées.

Un salarié travaillant 37 heures par semaine accumule 2 heures supplémentaires par semaine, soit environ 12 jours de RTT par an, hors jours fériés et congés.

Comment sont majorées les heures supplémentaires ?

La convention collective prévoit un régime de majoration dérogatoire au droit commun pour les premières heures au-delà de 35 heures. Ce taux réduit constitue l'une des particularités les plus marquantes de cette convention.

Quel est le taux de majoration selon le nombre d'heures ?

Le taux de majoration augmente par palier au-delà de la 35e heure :

• de la 36e à la 39e heure : majoration de 10 %, une spécificité conventionnelle au lieu du taux légal de 25 % ;

• au-delà de la 39e heure : renvoi aux majorations légales, soit 25 % de la 40e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure.

Les règles générales relatives aux heures supplémentaires doivent être distinguées des dispositions conventionnelles propres aux cabinets d'expertise comptable.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures en droit commun. En cas de modulation du temps de travail, il est réduit à 90 heures.

La modulation permet de répartir l'horaire de manière inégale entre les 52 semaines de l'année, avec une durée moyenne de 35 heures. Ce dispositif est adapté à la saisonnalité de l'activité comptable, notamment la période fiscale de janvier à mai :

• maximum 6 semaines à 48 heures ;

• maximum 10 semaines à 44 heures ;

• délai de prévenance : 2 semaines, réduit à 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles ;

• rémunération lissée sur la base de 35 heures, avec régularisation en fin de période.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du forfait jours ?

Le dépassement du plafond de 218 jours doit faire l'objet d'un accord écrit entre le cabinet et le cadre. Cet avenant précise le nombre de jours excédentaires et la rémunération supplémentaire, avec une majoration minimale de 10 %.

Le cadre dispose d'une faculté de dénonciation de sa convention de forfait, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?

La RTT compense un temps de travail dépassant 35 heures ou plafonné à 218 jours, tandis que les congés payés constituent un droit légal à repos annuel indépendant du temps de travail effectif.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 22/09/2026-09-22.

• Avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travail - CCN experts-comptables (IDCC 787)

• Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes - CCN experts-comptables (IDCC 787)

• Article 1er - Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 (article 8.1.2.3 modifié, catégories de cadres éligibles au forfait jours)

• Article 4 - Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 (barème de majoration de rémunération par coefficient)

• Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail - CCN experts-comptables (IDCC 787)

• Article - Avenant n° 26 du 22 avril 2003 (préavis de 3 mois pour la dénonciation de la convention de forfait)

• Article L3121-36 du Code du travail - majorations légales des heures supplémentaires (25 % / 50 %)

• Article 5.1.2 - Prime d'ancienneté - CCN experts-comptables (IDCC 787)