Contrat extra – Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

À retenir

• Le secteur de l'expertise comptable ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage (article D. 1242-1 du Code du travail).

• La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) ne prévoit aucune disposition spécifique autorisant le contrat d'extra.

• Le recours au CDD d'usage suppose un secteur autorisé, un emploi temporaire par nature et un usage constant de non-recours au CDI.

• Conclure un contrat d'extra sans fondement légal expose le cabinet à un risque de requalification en CDI.

• Pour un besoin temporaire, un cabinet d'expertise comptable doit privilégier un CDD pour accroissement temporaire d'activité, un remplacement, l'intérim ou un CDI.

Le contrat d'extra, aussi appelé CDD d'usage, obéit à des règles strictes de recours et de formalisme. Cette fiche présente les conditions légales, les secteurs autorisés, les droits du salarié et les spécificités applicables aux cabinets d'experts-comptables couverts par la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).

Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ou CDD d'usage ?

Le contrat d'extra, également désigné sous le terme de CDD d'usage ou CDDU, constitue une forme particulière de contrat à durée déterminée. Il ne peut être utilisé que pour certains emplois temporaires dans des secteurs d'activité limitativement prévus par la loi, lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.

Dans la pratique, l'expression « contrat d'extra » est surtout associée à certains secteurs autorisés, notamment l'hôtellerie-restauration. Elle ne doit pas être interprétée comme un dispositif librement applicable à toutes les conventions collectives. Le CDD d'usage répond à des conditions précises liées au secteur d'activité et au caractère temporaire de l'emploi.

⚠️ Attention : le contrat d'extra est encadré par les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du Code du travail. Pour les cabinets d'experts-comptables relevant de l'IDCC 0787, le secteur de l'expertise comptable ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés : le recours au CDD d'usage ne doit donc pas être présenté comme applicable à cette branche.

Bon à savoir

Le contrat d'extra est encadré par les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du Code du travail. Pour les cabinets d'experts-comptables relevant de l'IDCC 0787, le secteur de l'expertise comptable ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés : le recours au CDD d'usage ne doit donc pas être présenté comme applicable à cette branche.

Quelles conditions faut-il réunir pour recourir au CDD d'usage ?

Le recours au CDD d'usage repose sur des conditions cumulatives :

• l'activité doit relever d'un secteur autorisé par l'article D. 1242-1 du Code du travail ou par un accord collectif étendu applicable ;

• l'emploi concerné doit être temporaire par nature ;

• il doit exister un usage constant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi.

L'inscription d'un secteur dans la liste réglementaire est une condition nécessaire, mais elle ne suffit pas à elle seule. L'employeur doit aussi justifier que l'emploi concerné correspond réellement à un usage constant de recours au CDD.

Le secteur de l'expertise comptable peut-il recourir au contrat d'extra ?

Non, le secteur de l'expertise comptable ne peut pas recourir au contrat d'extra. L'article D. 1242-1 du Code du travail dresse la liste des secteurs d'activité dans lesquels un CDD d'usage peut être conclu, et le secteur des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne figure pas dans cette liste réglementaire.

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne prévoit pas non plus de disposition spécifique autorisant le recours au contrat d'extra ou au CDD d'usage. Un cabinet d'expertise comptable ne doit donc pas utiliser ce type de contrat au seul motif d'un surcroît temporaire d'activité ou d'une période fiscale chargée.

Quelles sont les règles de formalisme du contrat d'extra ?

Comme tout contrat à durée déterminée, un CDD d'usage doit être écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par le Code du travail. Toutefois, ces règles de formalisme ne rendent pas le contrat valable si le secteur d'activité ou l'emploi concerné ne permet pas légalement le recours au CDD d'usage.

Pour un cabinet d'expertise comptable relevant de l'IDCC 0787, le sujet principal n'est donc pas seulement le formalisme du contrat, mais l'absence de fondement légal permettant de recourir au CDD d'usage dans ce secteur.

Quelle est la durée du contrat d'extra et comment organiser le temps de travail ?

Les règles relatives à la durée du contrat et au temps de travail doivent être appréciées dans le cadre juridique du contrat effectivement utilisé. Le CDD d'usage obéit à des règles particulières, mais celles-ci ne sont pertinentes que si le recours à ce contrat est légalement autorisé.

Dans un cabinet d'expertise comptable, il convient donc de privilégier un contrat adapté au besoin réel : CDI, CDD pour accroissement temporaire d'activité, remplacement, temps partiel ou autre dispositif prévu par le Code du travail, selon la situation. Le temps de travail doit notamment respecter les règles applicables à la branche.

Quels sont les droits du salarié embauché en contrat d'extra ?

Un salarié en CDD bénéficie des droits attachés à son contrat de travail, notamment en matière de rémunération, de durée du travail, de repos, de congés payés et de protection sociale. Le calcul de salaire et les cotisations doivent respecter les règles applicables dans la branche.

Pour les CDD d'usage valablement conclus, l'article L. 1243-10 du Code du travail prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas visés par ce texte. Cette exclusion ne doit toutefois pas être présentée comme applicable aux cabinets d'experts-comptables lorsque le recours au CDD d'usage n'est pas autorisé. Si un contrat est conclu à tort sous la forme d'un CDD d'usage, l'employeur s'expose à un risque de contestation et de requalification.

Quels sont les risques liés au recours abusif au contrat d'extra ?

Le recours à un contrat d'extra ou à un CDD d'usage en dehors des cas autorisés peut entraîner un risque de requalification en CDI, ainsi que des conséquences financières pour l'employeur. Ce risque est renforcé lorsque le contrat répond en réalité à un besoin durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour un cabinet d'expertise comptable, l'utilisation d'un CDD d'usage pour absorber une période de forte activité, comme la période fiscale, doit donc être évitée si elle ne repose sur aucun fondement légal applicable à la branche.

Quelles alternatives au contrat d'extra pour un cabinet d'expertise comptable ?

Un cabinet d'expertise comptable peut envisager d'autres formes de contrat lorsque son besoin est temporaire :

• le CDD pour accroissement temporaire d'activité, qui peut répondre à un pic exceptionnel et ponctuel de charge de travail ;

• le CDD de remplacement, pour pallier l'absence d'un salarié ;

• l'intérim, lorsque le besoin entre dans l'un des cas autorisés pour le travail temporaire ;

• le contrat à temps partiel ou le CDI, selon la nature du besoin.

Le choix doit être effectué au regard du motif réel de recrutement et des conditions prévues par le Code du travail. La convention collective des cabinets d'experts-comptables ne crée pas de régime autonome permettant de remplacer ces règles légales par un contrat d'extra propre à la branche.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-09-25.

• Article L. 1242-2 — Code du travail — Légifrance

• Article D. 1242-1 — Code du travail — Légifrance

• Article L. 1243-10 — Code du travail — Légifrance

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) — Légifrance