Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Quelle est la durée des congés exceptionnels dans la CCN des experts-comptables ?

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque événement familial, la durée prévue par la convention collective des cabinets d'experts-comptables et celle fixée par le Code du travail. La colonne « Durée applicable » indique le nombre de jours à retenir, en application du principe de faveur.

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure n° 3020) s'applique à environ 21 000 cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, d'audit et de conseil financier en France. Elle accorde à ses salariés des congés exceptionnels rémunérés pour les événements familiaux marquants : mariage, naissance, décès ou annonce d'un handicap.

Cet article détaille chaque durée conventionnelle, la compare au Code du travail et précise les conditions pour en bénéficier.

Que sont les congés exceptionnels dans la CCN des experts-comptables ?

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des jours d'absence rémunérés accordés à tout salarié d'un cabinet d'expertise comptable à l'occasion d'un événement personnel marquant. Mariage, PACS, naissance, adoption, décès d'un proche ou annonce d'un handicap ouvrent chacun droit à un nombre de jours défini.

Ces congés sont régis par l'article 7.1 de la convention collective, relatif aux « congés spéciaux de courte durée ». Cet article a été remanié par l'avenant du 22 novembre 2017, étendu par arrêté et applicable depuis le 31 décembre 2018 dans l'ensemble des cabinets de la branche.

Le Code du travail fixe, de son côté, un socle minimal aux articles L. 3142-1 et L. 3142-4. Le principe de faveur veut que la disposition la plus favorable au salarié s'applique, qu'elle provienne de la CCN ou de la loi.

💡 Bon à savoir : aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier des congés exceptionnels pour événements familiaux, que ce soit au titre de la convention collective ou du Code du travail.

Quels sont les congés pour mariage et PACS ?

La convention collective des cabinets d'experts-comptables accorde 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié et pour la conclusion d'un PACS. Le mariage d'un enfant du salarié ouvre droit à 1 jour ouvrable.

• mariage du salarié : 4 jours ouvrables, durée identique au minimum légal de l'article L. 3142-4 du Code du travail ;

• PACS du salarié : 4 jours ouvrables, l'avenant de 2017 ayant expressément aligné cette durée sur celle du mariage ;

• mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable, conformément au minimum légal.

Lorsqu'un salarié se marie pendant sa période de congés payés, la convention collective précise qu'il conserve le bénéfice des 4 jours de congé exceptionnel. Ces jours ne viennent donc pas en déduction des congés payés.

Combien de jours de congé pour une naissance ou une adoption ?

La naissance ou l'adoption d'un enfant ouvre droit à 3 jours ouvrables de congé exceptionnel dans la CCN des cabinets d'experts-comptables. Cette durée est identique au plancher légal de l'article L. 3142-4 du Code du travail.

Ce congé de naissance ne se confond pas avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires depuis juillet 2021), ni avec le congé de maternité. Ces congés se cumulent entre eux. Le congé de naissance de 3 jours doit être pris dans les 15 jours suivant la naissance.

Quels congés en cas de décès d'un proche ?

La CCN des cabinets d'experts-comptables prévoit des durées de congé variables selon le lien de parenté avec la personne décédée. Certaines dispositions sont alignées sur la loi, d'autres sont plus favorables grâce à des événements non prévus par le Code du travail.

Décès du conjoint, d'un parent ou d'un membre de la fratrie

La convention collective accorde 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS. Cette durée est identique au minimum légal fixé par l'article L. 3142-4 du Code du travail.

Le même nombre de jours s'applique pour plusieurs autres liens de parenté :

• décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

• décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;

• décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables.

Dans tous ces cas, la CCN et le Code du travail fixent exactement la même durée. Un salarié d'un cabinet d'expertise comptable confronté à l'un de ces décès n'a donc aucun arbitrage à faire entre les deux textes : les 3 jours s'appliquent directement, sur simple présentation d'un acte de décès. Ce socle commun garantit une égalité de traitement, quel que soit le cabinet employeur.

Décès d'un enfant : une durée légale renforcée

La CCN prévoit 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant, mais c'est le Code du travail qui s'applique car il est devenu plus favorable. Depuis la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, le congé légal est de 12 jours ouvrables dans le cas général.

Ce congé légal est porté à 14 jours ouvrables dans trois situations :

• l'enfant décédé avait moins de 25 ans ;

• l'enfant décédé était lui-même parent, quel que soit son âge ;

• le défunt était une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

À ces jours peut s'ajouter le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du travail : 8 jours fractionnables, réservés au décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Un salarié confronté au décès de son enfant de 22 ans peut ainsi cumuler 14 jours de congé pour décès et 8 jours de congé de deuil, répartis selon ses besoins dans les mois qui suivent.

⚠️ Attention : pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'un enfant lui-même parent, le minimum légal de 14 jours ouvrables s'applique car il est plus favorable que les 5 jours prévus par la CCN. Un congé de deuil complémentaire de 8 jours peut également être demandé.

Avantages propres à la CCN : petit-enfant et grand-parent

La convention collective accorde 3 jours ouvrables pour le décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le Code du travail ne prévoit aucun minimum pour cet événement : il s'agit d'un avantage exclusivement conventionnel.

Le décès d'un grand-parent ouvre droit à 1 jour ouvrable, dans les mêmes conditions de parenté élargie (grand-parent du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS). Là encore, la loi ne fixe aucun plancher pour cet événement.

Ces deux congés illustrent l'intérêt de la CCN des cabinets d'experts-comptables : la branche a choisi de couvrir des liens de parenté que le législateur laisse de côté. Un salarié qui perd son grand-père ou sa petite-fille bénéficie ainsi d'un droit que n'ont pas les salariés d'autres secteurs sans disposition conventionnelle équivalente.

Quels congés pour l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave ?

L'article 7.1 de la CCN des cabinets d'experts-comptables prévoit 3 jours ouvrables en cas d'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant, ou chez le conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Un justificatif médical est requis.

Le Code du travail est cependant devenu plus favorable pour les enfants : l'article L. 3142-4 accorde désormais 10 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. C'est donc ce minimum légal de 10 jours qui s'applique, et non les 3 jours prévus par la CCN.

En revanche, la CCN reste seule à couvrir l'annonce d'un handicap ou d'une ALD chez le conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 3 jours ouvrables, sans équivalent dans le Code du travail.

Quels congés en cas d'hospitalisation d'un enfant ?

La CCN des cabinets d'experts-comptables accorde 1 jour ouvrable par année civile en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans d'au moins une nuit, sur présentation du bulletin d'hospitalisation. Ce congé passe à 3 jours ouvrables par année civile lorsque l'hospitalisation dure plus de 10 jours.

• hospitalisation d'une nuit ou plus : 1 jour ouvrable par année civile ;

• hospitalisation de plus de 10 jours : 3 jours ouvrables par année civile.

Ces jours d'absence n'entraînent aucune réduction de rémunération. Le Code du travail ne prévoit pas d'équivalent légal pour ce type de congé : il s'agit d'un avantage purement conventionnel, propre à la branche des cabinets d'expertise comptable.

Quelles sont les conditions de prise des congés exceptionnels ?

Les congés exceptionnels de la CCN des cabinets d'experts-comptables obéissent à des règles précises de moment, de décompte, de rémunération et de justification.

Quand poser le congé et comment est-il décompté ?

Selon l'article 7.1 de la CCN, les congés exceptionnels ne peuvent être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Le salarié doit donc poser ses jours dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement.

Pour le congé de naissance, le Code du travail impose une prise dans les 15 jours suivant la naissance. Les autres congés, notamment ceux liés à un décès, se prennent généralement dans les jours entourant l'événement ou les obsèques.

La CCN décompte ces congés en jours ouvrables, du lundi au samedi, hors jours fériés. Concrètement, cela signifie que :

• un jour férié qui tombe pendant la période de congé exceptionnel n'est pas décompté des jours accordés ;

• le samedi compte comme un jour ouvrable, contrairement au décompte en jours ouvrés utilisé par certaines autres conventions ;

• un salarié qui pose 3 jours ouvrables de congé pour une naissance un jeudi sera donc absent jusqu'au samedi inclus.

Rémunération et justificatifs à fournir

Tous les jours d'absence au titre des congés exceptionnels sont intégralement rémunérés, sans aucune réduction de salaire. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'employeur peut demander un justificatif de l'événement ouvrant droit au congé, par exemple :

• un acte de mariage ou de PACS pour une union ;

• un certificat de naissance pour une naissance ou une adoption ;

• un acte de décès pour un décès ;

• un bulletin d'hospitalisation pour une hospitalisation d'enfant ;

• un certificat médical pour l'annonce d'un handicap.

👉 À noter : la CCN des cabinets d'experts-comptables offre des avantages spécifiques absents du Code du travail : congé pour décès d'un petit-enfant, décès d'un grand-parent, annonce d'un handicap chez le conjoint et hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans.

Comment le principe de faveur s'applique-t-il ?

Le principe de faveur régit l'articulation entre la convention collective et le Code du travail pour les congés exceptionnels. Pour chaque événement familial, c'est la disposition accordant le plus de jours au salarié qui s'applique.

• pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, la loi est plus favorable (14 jours) que la CCN (5 jours) : le minimum légal s'applique ;

• pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, la loi est plus favorable (10 jours) que la CCN (3 jours) : le minimum légal s'applique ;

• pour le décès d'un petit-enfant ou l'hospitalisation d'un enfant, la CCN est plus favorable car la loi ne prévoit rien : c'est la CCN qui s'applique.

L'employeur doit donc comparer systématiquement la durée conventionnelle et la durée légale pour chaque événement, et retenir la plus avantageuse pour le salarié.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 25/09/2026.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) - Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux - Légifrance

• Article L. 3142-4 du Code du travail - Légifrance

• Article L. 3142-1 du Code du travail - Légifrance

• Article L. 3142-1-1 du Code du travail (congé de deuil) - Légifrance

• LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - Légifrance

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