Jusqu'au 30 SeptembrePériode d'essai - CCN experts-comptables (IDCC 0787)
Quelle est la durée de la période d'essai dans la CCN des experts-comptables ?
La CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) prévoit trois catégories de période d'essai selon le coefficient et le statut : 2, 3 ou 4 mois, renouvelable une fois. Retrouvez les durées, les conditions de renouvellement et les délais de prévenance.
Nombre d'entreprises
13 520 entreprises
Champ d'application
cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, à l'exclusion des centres de gestion agréés
À retenir
La période d'essai dans les cabinets d'experts-comptables est fixée par l'article 6.1 de la convention collective IDCC 0787, modifié par l'avenant n° 31 du 14 novembre 2008.
La CCN distingue trois catégories de salariés (collaborateurs, cadres, experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits), contre deux généralement.
La durée varie de 2 à 4 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.
Le renouvellement exige un accord écrit des deux parties et doit intervenir avant la fin de la période initiale.
Un salarié qui trouve un nouvel emploi pendant sa période d'essai peut partir immédiatement, sans délai de prévenance.
Quelles sont les durées de la période d'essai selon la catégorie de salarié ?
La durée de la période d'essai dépend de la catégorie du salarié : collaborateur, cadre, ou expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit. L'article 6.1 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 31 du 14 novembre 2008, fixe trois durées distinctes selon le coefficient et le statut du salarié.
| Catégorie | Critère | Durée initiale | Renouvellement | Durée totale maximum |
|---|---|---|---|---|
| Collaborateurs | Coefficient inférieur à 330 | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Cadres | Coefficient supérieur ou égal à 330 | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| Experts-comptables / commissaires aux comptes | Inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
⚠️ Attention : la convention collective des experts-comptables distingue trois catégories de salariés, et non deux comme la plupart des conventions collectives. Les experts-comptables inscrits à l'Ordre et les commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie bénéficient d'une période d'essai plus longue que les cadres non inscrits, même à coefficient équivalent.
La convention collective des experts-comptables encadre l'ensemble des conditions de travail du cabinet, du recrutement à la rupture du contrat. Elle prévoit, dans son article 6.1, une disposition plus favorable que le droit commun : le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant sa période d'essai peut quitter son poste immédiatement, sans délai de prévenance.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ses fonctions, et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. Elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement pour produire ses effets. Dans le cadre d'un CDI, les règles générales de la période d'essai en CDI restent applicables sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d'essai ?
Le renouvellement de la période d'essai est encadré par trois conditions cumulatives. La possibilité de renouvellement doit être expressément prévue dans le contrat de travail initial, un accord commun des deux parties est requis, et le renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la période initiale (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008).
Le renouvellement ne peut intervenir qu'une seule fois, pour une durée au plus égale à la période initiale. L'employeur ne peut jamais imposer unilatéralement ce renouvellement au salarié.
Quels sont les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?
L'article 6.1 de la convention collective renvoie aux délais de prévenance légaux prévus par les articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail. Ces délais varient selon la partie à l'origine de la rupture et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Quel délai de prévenance pour une rupture à l'initiative de l'employeur ?
Lorsque l'employeur décide de rompre la période d'essai, le délai de prévenance dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ce délai augmente progressivement avec la durée de présence du salarié.
| Ancienneté dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| De 1 mois à 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois | 1 mois |
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut jamais être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Si le délai dépasse la date de fin de la période d'essai, la relation de travail s'arrête malgré tout à cette date.
Quel délai de prévenance pour une rupture à l'initiative du salarié ?
Lorsque le salarié décide de rompre sa période d'essai, le délai de prévenance est plus court que celui applicable à l'employeur. Il ne dépend que de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
| Ancienneté dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| 8 jours ou plus | 48 heures |
👉 À noter : l'article 6.1 de la convention collective prévoit une exception favorable au salarié. Celui qui trouve un nouvel emploi pendant sa période d'essai, initiale ou renouvelée, peut quitter son poste immédiatement, sans respecter aucun délai de prévenance.
Quelles sont les règles en cas de rupture de la période d'essai ?
Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans avoir à motiver sa décision. Cette liberté connaît toutefois des limites strictes :
interdiction de discrimination : la rupture ne peut jamais être fondée sur un motif discriminatoire (origine, sexe, état de santé, activité syndicale, etc.) ;
interdiction de l'abus de droit : une rupture intervenant dans des conditions vexatoires ou déloyales peut être qualifiée d'abusive par le juge ;
respect du délai de prévenance : son non-respect ouvre droit à une indemnité compensatrice au bénéfice du salarié.
La rupture pendant la période d'essai n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité de précarité.
Quelle est la durée de la période d'essai en CDD dans un cabinet d'experts-comptables ?
Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai en CDD suit les règles du droit commun, la convention collective ne prévoyant pas de disposition spécifique pour les CDD. L'article L.1242-10 du Code du travail fixe la durée à raison d'un jour par semaine de contrat :
2 semaines maximum pour les CDD d'une durée de 6 mois ou moins ;
1 mois maximum pour les CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
Le stage ou le CDD antérieur sont-ils déduits de la période d'essai ?
Oui, la durée d'un stage ou d'un CDD antérieur peut être déduite de la période d'essai, en application du droit commun. Si le salarié est embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage, la durée du stage est déduite intégralement lorsque les fonctions sont identiques, ou dans la limite de 50 % de la période d'essai dans le cas contraire. Les modalités de calcul de la période d'essai permettent de déterminer précisément la durée restant à effectuer.
Si un CDD est suivi d'une embauche en CDI sur le même poste chez le même employeur, la durée du CDD est intégralement déduite de la période d'essai du CDI. Un CDD effectué chez un autre employeur n'est en revanche pas pris en compte.
La période d'essai est-elle différente pour un salarié à temps partiel ?
Non, la période d'essai ne varie pas selon le temps de travail du salarié. Elle se décompte en jours calendaires, indépendamment du temps de travail effectif : un salarié à temps partiel bénéficie donc de la même durée de période d'essai qu'un salarié à temps plein de même catégorie. Ce principe résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 21-09-2026.
Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 - Article 6.1, période d'essai - Légifrance
Code du travail - Article L1221-22 (durées impératives des périodes d'essai) - Légifrance
Code du travail - Articles L1221-25 et L1221-26 (délais de prévenance) - Légifrance
Code du travail - Article L1242-10 (période d'essai du CDD) - Légifrance
Code du travail - Article L1221-24 (déduction du stage) - Code du travail numérique
Code du travail - Article L1243-11 (déduction du CDD antérieur) - Code du travail numérique
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FAQ - Période d'essai cabinets d'experts-comptables
Quelle est la durée de la période d'essai pour un collaborateur non-cadre chez un expert-comptable ?
Quelle est la durée de la période d'essai pour un collaborateur non-cadre chez un expert-comptable ?
Pour un collaborateur dont le coefficient est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires, soit un maximum de 4 mois (article 6.1, avenant n° 31 du 14 novembre 2008).
Un cadre au coefficient 385 a-t-il 3 ou 4 mois de période d'essai ?
Un cadre au coefficient 385 a-t-il 3 ou 4 mois de période d'essai ?
Un cadre au coefficient 385 a 3 mois de période d'essai. La durée de 4 mois est réservée aux experts-comptables inscrits à l'Ordre et aux commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie, indépendamment de leur coefficient.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance ?
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance ?
Le non-respect du délai de prévenance n'empêche pas la rupture d'être valide, mais il ouvre droit à une indemnité compensatrice pour le salarié. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai.
Peut-on quitter le cabinet sans préavis pendant la période d'essai ?
Peut-on quitter le cabinet sans préavis pendant la période d'essai ?
Oui, si le salarié a trouvé un nouvel emploi. L'article 6.1 de la convention collective prévoit que le salarié qui trouve un nouvel emploi peut quitter son poste immédiatement, sans délai de prévenance, une disposition spécifique à cette CCN.
Un CDD réalisé chez un autre employeur est-il déduit de la période d'essai ?
Un CDD réalisé chez un autre employeur est-il déduit de la période d'essai ?
Non, seul un CDD effectué chez le même employeur, sur le même poste, est déduit de la période d'essai du CDI qui suit. Un CDD réalisé chez un autre employeur n'est jamais pris en compte.
Que devient la période d'essai si le renouvellement n'a pas été prévu au contrat ?
Que devient la période d'essai si le renouvellement n'a pas été prévu au contrat ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée si cette possibilité n'était pas prévue dans le contrat de travail initial. L'employeur ne peut pas imposer ce renouvellement après la signature du contrat, même avec l'accord verbal du salarié.
