Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté et le salaire ?

Le montant de l'indemnité de licenciement dépend directement de deux paramètres : l'ancienneté du salarié et son salaire de référence. Le tableau ci-dessous donne une estimation rapide selon trois niveaux de salaire brut mensuel.

Ces montants sont calculés sur la base de la formule légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà). Le détail du calcul et le salaire de référence exact sont expliqués plus bas.

Que prévoit la convention collective des cabinets d'experts-comptables en matière d'indemnité de licenciement ?

L'article 6.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787, brochure 3020) renvoie directement au barème légal pour le calcul de l'indemnité de licenciement, sans prévoir de disposition plus favorable. Les salariés du secteur collaborateurs comptables, chefs de mission, gestionnaires de paie, secrétaires, experts-comptables salariés perçoivent donc l'indemnité légale de licenciement définie aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail. La convention ne prévoit ni majoration, ni plafond, ni distinction entre cadres et non-cadres pour cette indemnité.

💡 Bon à savoir : contrairement à d'autres conventions collectives, la CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) ne prévoit aucune indemnité conventionnelle spécifique. La formule applicable est strictement identique au barème légal du Code du travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

Deux conditions déterminent le droit à l'indemnité de licenciement pour les salariés relevant de la convention collective des cabinets d'experts-comptables : une ancienneté minimale et un motif de licenciement ouvrant droit à indemnisation.

Quelle ancienneté minimale ouvre droit à l'indemnité ?

Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour percevoir l'indemnité de licenciement. Ce seuil, identique à celui du Code du travail (article L. 1234-9), est apprécié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

L'ancienneté prise en compte inclut plusieurs périodes :

• les périodes de travail effectif ;

• les congés payés ;

• les périodes d'arrêt maladie dans les limites légales ;

• les congés de maternité ou de paternité.

Quels motifs de licenciement donnent droit à l'indemnité ?

L'indemnité est due dans trois situations principales : le licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde), le licenciement pour motif économique et le licenciement pour inaptitude. Elle est également versée en cas de cessation d'activité du cabinet, sauf cas de force majeure.

À l'inverse, le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde ne peut pas prétendre à l'indemnité légale de licenciement. Une exception existe toutefois : si le contrat de travail ou un usage du cabinet prévoit une disposition plus favorable, celle-ci s'applique malgré la faute.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement dans un cabinet comptable ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur le barème légal, applicable tel quel dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787), et sur un salaire de référence à déterminer précisément.

Quelle est la formule de calcul applicable ?

La formule légale se décompose en deux tranches d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans.

En cas d'année incomplète, l'indemnité se calcule proportionnellement au nombre de mois complets. Exemples concrets :

• une ancienneté de 7 ans et 4 mois se comptabilise comme 7 + 4/12 = 7,33 années ;

• une ancienneté de 12 ans et 6 mois se comptabilise comme 12,5 années, réparties sur les deux tranches.

Le calcul de l'indemnité de licenciement doit ensuite être effectué à partir du salaire de référence le plus favorable au salarié.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre deux modes de calcul : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de rémunération brute, ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles incluses au prorata). Cette méthode de détermination du salaire se distingue du calcul de salaire applicable dans la convention collective.

Dans les cabinets d'expertise comptable, la rémunération brute retenue comprend :

• le salaire de base ;

• les primes de bilan versées de façon habituelle ;

• les primes de résultat récurrentes ;

• les éventuelles primes d'ancienneté.

Les remboursements de frais professionnels et les primes exceptionnelles non récurrentes sont exclus du calcul.

⚠️ Attention : les cabinets d'expertise comptable versent souvent une prime de bilan annuelle. Si cette prime est versée chaque année de manière habituelle, elle doit être intégrée au salaire de référence au prorata mensuel (montant annuel divisé par 12). Son omission peut conduire à sous-estimer l'indemnité due au salarié.

Quels sont les exemples concrets de calcul de l'indemnité ?

Deux exemples chiffrés illustrent l'application du barème légal dans un cabinet d'expertise comptable, pour une ancienneté courte et une ancienneté longue.

Exemple 1 : un collaborateur comptable avec 5 ans d'ancienneté

Un collaborateur comptable perçoit un salaire brut mensuel de référence de 2 800 € pour une ancienneté de 5 ans. Le calcul se limite à la première tranche : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.

L'indemnité de licenciement s'élève donc à 3 500 € brut.

Exemple 2 : un cadre chef de mission avec 15 ans d'ancienneté

Un chef de mission justifie de 15 ans d'ancienneté et perçoit un salaire brut de référence de 4 200 € (prime de bilan incluse au prorata). Le calcul combine les deux tranches :

• Tranche 1 (10 premières années) : 1/4 × 4 200 € × 10 = 10 500 € ;

• Tranche 2 (5 années au-delà de 10 ans) : 1/3 × 4 200 € × 5 = 7 000 €.

Le total de l'indemnité de licenciement atteint 17 500 € brut.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, dans certaines limites fixées chaque année par référence au PASS. Les règles relatives aux cotisations doivent être prises en compte pour déterminer le montant effectivement soumis à prélèvements.

Comment fonctionne l'exonération fiscale ?

La fraction de l'indemnité correspondant au montant légal ou conventionnel est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Si l'indemnité versée dépasse ce montant (indemnité supralégale), l'exonération est limitée au plus favorable entre 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédant le licenciement, ou 50 % du montant total de l'indemnité perçue. Le plafond d'exonération est fixé à 288 360 € (6 PASS) pour les indemnités versées en 2026.

Comment fonctionne l'exonération de cotisations sociales ?

La part exonérée d'impôt est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 € (2 PASS en 2026). Au-delà de 480 600 € (10 PASS), l'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.

Comment s'applique la CSG et la CRDS ?

L'exonération de CSG-CRDS s'applique dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, sans pouvoir excéder le montant exonéré de cotisations sociales. La fraction excédentaire est soumise à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %).

💡 Bon à savoir : dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables, l'indemnité conventionnelle étant identique à l'indemnité légale, le montant exonéré de CSG-CRDS correspond exactement au résultat de la formule légale (1/4 puis 1/3 de mois par année d'ancienneté).

Quelles sont les situations particulières à connaître ?

Deux situations méritent une attention particulière : la rupture conventionnelle et le cas des travailleurs en situation de handicap.

Que prévoit la rupture conventionnelle pour l'indemnité ?

L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le plancher de calcul est donc identique : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Pour les salariés de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, il n'existe aucune différence entre ce plancher et celui de l'indemnité de licenciement.

Le préavis de rupture conventionnelle ne se confond toutefois pas avec le préavis applicable en cas de licenciement : la rupture conventionnelle obéit à une procédure et à une date de fin du contrat spécifiques.

Que change le statut de travailleur en situation de handicap ?

Pour les travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH), c'est la durée du préavis qui est doublée, dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 5213-9 du Code du travail et non l'indemnité de licenciement elle-même. L'indemnité continue d'être calculée selon le barème légal standard. Cette mesure ne doit pas être confondue avec l'indemnité spéciale de licenciement due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, qui relève d'un régime distinct (article L. 1226-14 du Code du travail).

Une indemnité supralégale est-elle possible ?

Oui, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage établi au sein du cabinet peuvent prévoir une indemnité supérieure au barème légal. Cette indemnité supralégale se substitue alors à l'indemnité légale, sans cumul entre les deux. Le régime fiscal et social de la fraction excédentaire suit les règles décrites plus haut.

Quelles sont les heures de recherche d'emploi pendant le préavis ?

La convention collective des cabinets d'experts-comptables prévoit un avantage spécifique pendant le préavis : le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour rechercher un nouvel emploi, jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un (article 6.2.2).

Ces heures sont réparties en alternance, un jour au choix de l'employeur, le jour suivant au choix du salarié, sauf accord différent entre les parties. En cas de licenciement, ces absences n'entraînent aucune réduction de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié. En cas de démission, en revanche, les heures ne sont rémunérées que si le salarié justifie d'au moins 5 ans d'ancienneté.

Le préavis de licenciement doit être distingué de ces heures d'absence dédiées à la recherche d'un emploi.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 25/09/2026.

• Code du travail - Article L. 1234-9 (indemnité légale de licenciement, ancienneté de 8 mois)

• Code du travail - Articles R. 1234-1 à R. 1234-5 (calcul de l'indemnité de licenciement)

• Code du travail - Article L. 5213-9 (doublement du préavis pour les travailleurs handicapés)

• Code du travail - Article L. 1226-14 (indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle)

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787, brochure 3020) - Article 6.2 (indemnité de licenciement, heures de recherche d'emploi)

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