CCN experts-comptables (IDCC 0787)

Combien de jours de congés payés dans la convention collective des experts-comptables ?

Les salariés des cabinets d'experts-comptables bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an (30 jours ouvrables), soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cette durée correspond au droit légal fixé par l'article L.3141-3 du Code du travail. La convention collective des experts-comptables ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire à ce titre.

Le calcul des congés payés dépend notamment du mode de décompte retenu par l'entreprise : en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

⚠️ Attention : contrairement à d'autres conventions collectives, la CCN des experts-comptables ne prévoit aucun jour de congé lié à l'ancienneté. Seule une prime d'ancienneté monétaire (article 5.1.2), versée à partir de 3 ans d'ancienneté et calculée en multiples de la valeur du point (131,54 € en 2026), existe à ce titre.

Quelle est la période de référence et la période de prise des congés payés ?

La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, avec un droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Le congé principal, d'une durée de 4 semaines, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs. Le solde ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié, et la 5e semaine ne peut pas être accolée au congé principal sauf accord spécifique.

Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité de congés payés se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié, entre le maintien de salaire et la règle du 1/10e, conformément à l'article L.3141-24 du Code du travail. La convention collective ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent. L'employeur doit systématiquement comparer les deux méthodes et retenir celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

Quels sont les jours supplémentaires accordés en cas de fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement du congé principal (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à des jours de congés supplémentaires, en application de l'article L.3141-23 du Code du travail. La convention collective est silencieuse sur ce point : ce sont donc les dispositions légales supplétives qui s'appliquent. Le fractionnement nécessite l'accord de l'employeur et du salarié, qui peuvent aussi convenir ensemble de renoncer à ces jours supplémentaires.

Les règles de calcul des jours supplémentaires sont détaillées dans le dispositif de fractionnement des congés payés.

Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la convention collective ?

La convention collective des experts-comptables accorde des congés exceptionnels payés pour les événements familiaux, prévus par l'avenant du 22 novembre 2017 (article 7.1, étendu par arrêté du 27 décembre 2018). Pour certains événements, comme le décès d'un enfant ou l'annonce d'un handicap, le minimum légal est plus favorable que la CCN et s'applique à sa place.

⚠️ Attention : pour le décès d'un enfant, le minimum légal (12 jours, ou 14 jours si l'enfant a moins de 25 ans, complété par 8 jours de congé de deuil) prévaut sur les 5 jours prévus par la CCN. Pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, le minimum légal est de 5 jours, et non 3 jours comme le prévoit la CCN.

Les congés payés sont-ils acquis pendant un arrêt maladie ?

Oui, les salariés en arrêt maladie dans la convention collective des experts-comptables continuent d'acquérir des congés payés, y compris en cas de maladie non professionnelle. La convention collective (article 7) limitait initialement cette assimilation à 1 mois par année de référence, mais depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, l'article L.3141-5-1 du Code du travail prévoit une acquisition de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Cette disposition légale, plus favorable que la limite conventionnelle d'1 mois, s'applique à la place, avec un droit au report des congés non pris.

Les salariés à temps partiel ont-ils droit aux mêmes congés payés ?

Oui, les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés par an. Le décompte se fait en jours ouvrés, quel que soit le nombre de jours travaillés par semaine. C'est l'indemnité de congés payés qui est proratisée selon le temps de travail, pas la durée du congé.

Que devient le congé payé non pris en cas de rupture du contrat ?

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours acquis et non pris. Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle), sauf en cas de faute lourde. Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés suit les mêmes règles que l'indemnité de congés payés classique : maintien de salaire ou règle du 1/10e, selon la méthode la plus favorable.

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 21-09-2026.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) - Légifrance

• Code du travail - Article L.3141-3 (durée du congé) - Légifrance

• Code du travail - Article L.3141-23 (fractionnement) - Légifrance

• Code du travail - Article L.3141-24 (indemnité de congés payés) - Légifrance

• Code du travail - Article L.3141-5-1 (acquisition de CP pendant l'arrêt maladie non professionnelle) - Légifrance

• Code du travail - Article L.3142-4 (congés pour événements familiaux) - Légifrance

• LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - Légifrance

• LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE), article 37 - Légifrance