Code NAF/APE – Cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Un cabinet d'expertise comptable qui s'installe ou qui vérifie sa situation administrative doit connaître son code NAF/APE. Ce code conditionne à la fois la convention collective applicable, l'OPCO de rattachement et certaines cotisations sociales.

Qu'est-ce que le code NAF/APE ?

Le code NAF/APE est un identifiant alphanumérique de cinq caractères attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il permet de classer l'activité principale d'une structure dans la Nomenclature d'Activités Française. Les termes « code NAF » et « code APE » désignent exactement la même chose.

Ce code remplit trois fonctions concrètes : il alimente les statistiques sectorielles, il indique la convention collective potentiellement applicable et il détermine l'OPCO de rattachement. Le code APE reste toutefois une donnée indicative : c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui fait foi pour déterminer la convention collective applicable.

Quel est le lien entre le code 6920Z et la convention collective IDCC 0787 ?

Le code NAF/APE 6920Z constitue l'indicateur principal pour identifier les entreprises susceptibles de relever de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, qui porte le numéro IDCC 0787 (brochure n° 3020). La grande majorité des entreprises enregistrées sous ce code relèvent effectivement de cette convention.

Ce taux élevé s'explique par le périmètre de la CCN IDCC 0787, qui couvre l'ensemble des cabinets d'expertise comptable et des activités associées. Le code APE seul ne suffit toutefois pas à déterminer la convention applicable : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui fait foi.

Que couvre le code NAF/APE 6920Z ?

Le code NAF/APE 6920Z correspond à l'intitulé officiel « Activités comptables ». Il appartient à la section M de la NAF, division 69, groupe 69.2.

Selon l'INSEE, ce code recouvre les activités suivantes :

• l'enregistrement d'opérations commerciales ;

• l'établissement ou la vérification de comptes financiers ;

• l'examen des comptes et la certification, dans le cadre du commissariat aux comptes ;

• l'établissement de déclarations fiscales ;

• les activités de conseil et de représentation fiscale ;

• l'activité des centres de gestion agréés.

💡 Bon à savoir : le code 6920Z remplace l'ancien code 741C. Dans le cadre de la nomenclature NAF 2025, il sera remplacé par le code 6920Y (« Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d'audit ; conseil fiscal »), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1ᵉʳ janvier 2027.

Certaines activités connexes relèvent d'autres codes NAF, à ne pas confondre avec le 6920Z :

Qu'implique la fusion avec la convention collective IDCC 3160 ?

La convention collective IDCC 0787 a fusionné avec la CCN IDCC 3160 (associations de gestion et de comptabilité) par un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel le 7 août 2018. Les centres de gestion agréés, également couverts par le code 6920Z, relèvent désormais de cette même convention fusionnée.

Cette fusion ne modifie pas le code NAF/APE des entreprises concernées. Elle harmonise en revanche les règles conventionnelles applicables à l'ensemble du secteur comptable.

Comment l'INSEE attribue-t-il le code APE ?

L'INSEE attribue automatiquement le code APE lors de la création d'une entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée. Ce code figure ensuite sur le certificat SIRENE, le Kbis et l'avis de situation.

Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, l'INSEE retient l'activité principale selon des critères propres à chaque secteur : le nombre de salariés pour l'industrie, le chiffre d'affaires pour le commerce et les services.

Comment vérifier ou modifier son code APE ?

Le code APE se vérifie directement sur le Kbis, l'avis de situation SIRENE ou les bulletins de paie de l'entreprise. En cas d'erreur ou de changement d'activité, une demande de modification peut être adressée à la direction régionale de l'INSEE ou via le guichet unique des formalités des entreprises.

⚠️ Attention : la modification du code APE reste une démarche purement déclarative auprès de l'INSEE, sans effet rétroactif. Elle peut néanmoins entraîner un changement de convention collective, de cotisations et d'OPCO.

Quel est l'impact du code APE sur l'OPCO ?

Le code APE 6920Z rattache les cabinets d'expertise comptable à l'OPCO Atlas, l'opérateur de compétences des services financiers et du conseil. Atlas accompagne les entreprises de la branche pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les modalités de comptabilisation de l'OPCO permettent notamment de suivre les dépenses liées à la formation et à l'alternance.

Quel est l'impact du code APE sur les cotisations ?

Le rattachement à la CCN IDCC 0787 déterminé par le code APE conditionne les taux de cotisations conventionnelles applicables, notamment en prévoyance et en complémentaire santé.

Le taux de cotisation AT/MP peut également varier selon le code APE retenu : pour le 6920Z, le taux de sinistralité reste généralement faible.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Legifrance — consulté le 25/09/2026

• CCN IDCC 787 — Article 1.1 (champ d'application, code NAF 6920Z, fusion avec IDCC 3160) — Legifrance — consulté le 25/09/2026

• Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels — Legifrance — consulté le 25/09/2026

• Nomenclature NAF rév.2 — Sous-classe 69.20Z : Activités comptables — INSEE — consulté le 25/09/2026