Paternité – CCN des experts-comptables (IDCC 0787)

À retenir

• Le congé de paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours pour des naissances multiples.

• Il s'ajoute aux 3 jours ouvrables de congé de naissance, qui restent distincts.

• La première période de 4 jours calendaires consécutifs est obligatoire et ne peut pas être fractionnée.

• La convention collective des experts-comptables ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour ce congé : seules les IJSS s'appliquent.

• Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement.

La convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IDCC 0787) ne fixe pas de règles propres au congé de paternité. Les cabinets d'expertise comptable appliquent donc directement les dispositions du Code du travail, aussi bien pour la durée du congé que pour son indemnisation. Seul le congé de maternité fait l'objet d'une disposition conventionnelle spécifique, réservée aux salariées dont la rémunération dépasse un certain plafond.

Combien de jours dure le congé de paternité dans la CCN des experts-comptables ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette durée résulte de l'article L. 1225-35 du Code du travail, appliqué directement par les cabinets d'experts-comptables puisque la convention collective ne prévoit aucune disposition contraire. Elle s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables, prévu séparément.

Les deux congés ne se confondent pas. Le congé de naissance se prend immédiatement après l'accouchement, tandis que le congé de paternité peut démarrer plus tard, dans la limite de six mois après la naissance. Un salarié qui utilise l'intégralité de ses droits cumule donc jusqu'à 28 jours pour une naissance simple, ou 35 jours pour des naissances multiples.

💡 Bon à savoir : le congé de naissance est à la charge de l'employeur, tandis que le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale via les indemnités journalières.

Comment se répartissent les 4 jours obligatoires et la période facultative ?

Le congé de paternité se compose de deux périodes distinctes, prises après le congé de naissance. La première, obligatoire, dure 4 jours calendaires consécutifs, pendant laquelle le salarié doit interrompre son activité, sauf exception légale. Elle est suivie d'une période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité peut-il être fractionné ?

Seule la période facultative de 21 ou 28 jours peut être fractionnée. Le salarié dispose de deux options :

• prendre l'intégralité de cette période en une seule fois, immédiatement après la période obligatoire ou plus tard dans les six mois suivant la naissance ;

• la répartir en deux périodes distinctes, chacune devant durer au moins 5 jours consécutifs.

Cette souplesse permet, par exemple, à un salarié de prendre 10 jours juste après la naissance, puis 11 jours quelques semaines plus tard pour accompagner le retour au travail de sa conjointe ou organiser la garde de l'enfant. La période obligatoire de 4 jours, elle, ne peut jamais être fractionnée ni reportée au-delà du congé de naissance. Le salarié doit utiliser l'ensemble de ses droits dans les six mois suivant la naissance, sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère, qui ouvrent des règles de report particulières.

Quel délai de prévenance respecter ?

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci. Cette information permet à l'employeur d'anticiper l'absence et d'organiser, si besoin, un remplacement temporaire.

Pour la période facultative, le salarié doit également prévenir l'employeur au moins 1 mois avant le début de chaque période choisie. Un salarié qui fractionne son congé en deux fois doit donc respecter ce délai à deux reprises, une fois pour chaque période. Il est conseillé de transmettre cette information par écrit, par exemple par e-mail, afin de disposer d'une preuve en cas de désaccord sur les dates.

La CCN prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé de paternité ?

La convention collective des experts-comptables ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour le congé de paternité. L'accord du 4 janvier 2013 (article 2.3) instaure un maintien de salaire uniquement pour le congé de maternité des salariées dont la rémunération dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Cette disposition ne s'étend pas au congé de paternité.

Pendant le congé de paternité, seules les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s'appliquent, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et de cotisation. Le salarié perçoit donc une indemnisation légale, sans complément conventionnel, sauf disposition plus favorable prévue par son contrat de travail ou un accord d'entreprise.

Quelles protections légales s'appliquent au salarié en congé de paternité ?

Le salarié en congé de paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement et d'une prise en compte de ce congé dans son ancienneté.

Le salarié est-il protégé contre le licenciement ?

L'article L. 1225-4-1 du Code du travail protège le salarié contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.

Pendant cette période, l'employeur ne peut pas le licencier, sauf dans deux cas précis : une faute grave, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'arrivée de l'enfant, par exemple une suppression de poste liée à une réorganisation économique majeure.

Cette protection s'applique que le salarié ait pris ou non l'intégralité de son congé de paternité. Elle couvre aussi bien les salariés en CDI que ceux en CDD, dès lors que le contrat se poursuit sur la période concernée. En cas de licenciement contesté, c'est à l'employeur de démontrer que le motif invoqué est totalement étranger à la naissance, faute de quoi la rupture peut être jugée nulle par le conseil de prud'hommes.

Le congé de paternité compte-t-il pour l'ancienneté ?

La durée du congé de paternité est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, conformément à l'article L. 1225-35-2 du Code du travail. Le salarié conserve donc tous les avantages acquis avant son départ en congé, comme s'il avait continué à travailler normalement.

Cette assimilation a des effets concrets sur plusieurs droits liés à l'ancienneté : le calcul d'une éventuelle prime d'ancienneté, l'acquisition de jours de congés payés supplémentaires, ou encore la détermination de l'indemnité de licenciement en cas de rupture ultérieure du contrat. Le congé de paternité n'entraîne donc aucune pénalité de carrière.

Que se passe-t-il si l'enfant est hospitalisé après la naissance ?

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire de congé de paternité peut être prolongée dans la limite de 30 jours consécutifs supplémentaires, conformément à l'article D. 1225-8-1 du Code du travail.

Cette prolongation s'applique pendant toute la durée de l'hospitalisation, sans dépasser ce plafond. Le salarié doit informer son employeur sans délai, en transmettant un document justifiant l'hospitalisation.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.

• Article L1225-35 — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Article L1225-4-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Article L1225-35-2 — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Article D1225-8-1 — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Légifrance — consulté le 25/09/2026