Durée du travail – CCN Experts-comptables (IDCC 0787)

Quelles sont les durées maximales de travail dans la convention collective des experts-comptables ?

La convention collective des experts-comptables fixe des seuils précis pour la durée du travail, au-delà de la durée conventionnelle de 35 heures. Le tableau suivant récapitule les durées maximales, les temps de repos et les pauses applicables.

💡 Bon à savoir : la convention maintient les plafonds de 10 heures par jour et 48 heures par semaine même pour les cadres au forfait jours, une particularité rare. La pause de 45 minutes dépasse également le minimum légal de 20 minutes.

La convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes encadre précisément le temps de travail des salariés des cabinets, du décompte horaire classique au forfait jours des cadres autonomes. Heures supplémentaires, modulation saisonnière, temps partiel : chaque dispositif répond à la réalité d'une activité fortement concentrée sur la période fiscale de janvier à mai.

Quelle est la durée légale du travail dans la convention collective des experts-comptables ?

La durée du travail dans la convention collective des experts-comptables est fixée à 35 heures par semaine, conformément à l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999. Cette durée s'applique à l'ensemble des salariés du cabinet, quel que soit leur statut. Elle constitue la base de calcul des heures supplémentaires.

Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur. Les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'entrent pas dans ce décompte.

Comment sont majorées les heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable ?

Les heures supplémentaires sont majorées à 10 % de la 36e à la 39e heure dans les cabinets d'expertise comptable, un taux fixé par l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999. Ce taux réduit reste valable car l'avenant est antérieur à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a modifié le régime légal des heures supplémentaires. L'article L.3121-33 du Code du travail autorise en effet les accords de branche à fixer un taux minimum de 10 %.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures en droit commun. Il est réduit à 90 heures lorsque le cabinet applique la modulation du temps de travail. Au-delà de ce contingent, une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié.

Comment fonctionne la modulation du temps de travail dans les cabinets d'expertise comptable ?

La modulation du temps de travail permet de répartir l'horaire de manière inégale sur l'année, avec une moyenne de 35 heures hebdomadaires. Ce dispositif est adapté à la saisonnalité de l'activité comptable, concentrée sur la période fiscale de janvier à mai.

Les règles suivantes encadrent ce dispositif :

• maximum 6 semaines à 48 heures ;

• maximum 10 semaines à 44 heures ;

• minimum 20 heures en période basse, sauf fermeture du cabinet ;

• délai de prévenance de 2 semaines, réduit à 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles ;

• rémunération lissée sur 35 heures, avec régularisation en fin de période.

Qui a droit au forfait jours dans les cabinets d'expertise comptable ?

Le forfait annuel en jours est ouvert aux cadres autonomes des cabinets d'expertise comptable, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse. Ce plafond résulte de l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015.

Quels cadres sont éligibles au forfait jours ?

Trois catégories de cadres peuvent bénéficier du forfait annuel en jours dans la convention collective des experts-comptables. Chacune répond à des conditions d'éligibilité différentes, liées au coefficient ou au diplôme du salarié.

• les cadres de niveau N1 et N2 (coefficients 450 à 600) sont éligibles de droit, sans condition d'ancienneté ni de validation individuelle ;

• les titulaires du DEC ou du CAFCAC non inscrits à l'Ordre bénéficient également de cette éligibilité de droit, en raison de l'autonomie que suppose leur diplôme ;

• tout cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 330, avec au moins 2 ans d'expérience, peut être éligible sous conditions, après accord individuel avec l'employeur.

Concrètement, un chef de mission audit au coefficient 385 avec 3 ans d'ancienneté peut se voir proposer un forfait jours, tandis qu'un collaborateur comptable junior au coefficient 250 en reste exclu. La mise en place du forfait nécessite dans tous les cas une convention individuelle écrite, annexée au contrat de travail. Le salarié conserve le droit de refuser cette organisation du temps de travail sans que cela constitue une faute.

Quelles majorations salariales s'appliquent selon le coefficient en forfait jours ?

La convention collective prévoit une majoration de salaire spécifique pour les cadres au forfait jours, calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel selon le coefficient. Plus le coefficient est bas, plus la majoration est élevée, afin de compenser l'autonomie moindre du poste.

Un cadre au coefficient 330 percevra ainsi une majoration de 22 % par rapport au salaire minimum de sa catégorie, contre seulement 5 % pour un cadre au coefficient 600. Cette dégressivité s'explique par le niveau de responsabilité et d'autonomie déjà intégré dans les coefficients et la grille de salaire les plus élevés. Le dépassement du forfait de 218 jours nécessite un accord écrit entre les deux parties, avec une majoration minimale de 10 % par jour racheté. La convention individuelle de forfait peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Quelle est la durée minimale du temps partiel dans les cabinets d'expertise comptable ?

La durée minimale du temps partiel dans la convention collective des experts-comptables est fixée à 16 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel. Cette dérogation au plancher légal de 24 heures résulte de l'avenant du 11 juillet 2014, étendu par arrêté du 23 février 2016.

Les règles suivantes s'appliquent aux contrats à temps partiel :

• les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle ;

• elles sont majorées à 10 % jusqu'au 1/10e de la durée contractuelle, puis à 25 % au-delà ;

• le délai de prévenance pour toute modification des horaires est de 2 semaines, réduit à 1 semaine en cas d'urgence.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein en matière de congés payés et d'ancienneté. La prime d'ancienneté est calculée au prorata du temps de travail.

Le travail de nuit et les astreintes sont-ils encadrés par la convention collective ?

La convention collective des experts-comptables ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le travail de nuit ni sur les astreintes. Les règles de droit commun du Code du travail s'appliquent dans ce cas.

La mise en place du travail de nuit nécessite un accord d'entreprise ou, à défaut, une autorisation de l'inspection du travail. Les articles L.3121-9 à L.3121-12 et L.3122-1 à L.3122-24 du Code du travail encadrent ces dispositifs en l'absence de règle conventionnelle propre.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 21/09/2016.

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) - Légifrance

• Avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travail - Légifrance

• Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes - Légifrance

• Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective - Légifrance

• Code du travail — Article L.3121-33 (taux de majoration des heures supplémentaires fixé par accord de branche, minimum 10 %) — Légifrance

• Code du travail — Article L.3123-19 (durée minimale de travail fixée par accord de branche étendu) — Légifrance

• Code du travail — Article L.3123-29 (majoration des heures complémentaires : 10 % puis 25 %) — Légifrance

• Code du travail — Chapitre II : Travail de nuit (Articles L.3122-1 à L.3122-24) — Légifrance