Jusqu'au 30 SeptembreCCN experts-comptables (IDCC 0787)
Quelles sont les garanties de prévoyance obligatoires dans les cabinets d'expertise comptable ?
La CCN des cabinets d'experts-comptables impose un régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. Depuis l'avenant du 8 novembre 2024, les catégories objectives reposent sur l'ANI du 17 novembre 2017. Retrouvez chaque garantie, le financement et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises
13 520 entreprises
Champ d'application
cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, à l'exclusion des centres de gestion agréés
À retenir
La convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) impose une prévoyance obligatoire à l'article 7.4, qui couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité.
Tous les salariés (cadres et non-cadres) justifiant d'1 an d'ancienneté bénéficient de ce régime.
Les cadres et assimilés (niveau 4, coefficient 220 ou plus) bénéficient d'une cotisation supplémentaire de 1,50 % du PMSS, entièrement à la charge de l'employeur.
La mutuelle n'est pas encadrée par cette convention collective : seule l'obligation légale ANI s'applique.
Le capital décès correspond à 6 mois de salaire brut, majoré d'1 mois par enfant à charge.
Quel est le montant des garanties de prévoyance dans la CCN experts-comptables ?
Le régime de prévoyance des cabinets d'experts-comptables couvre 5 situations, chacune avec un taux de remplacement différent. Le salaire de référence servant de base au calcul est le salaire brut moyen des 4 derniers trimestres civils, plafonné à 8 fois le PMSS, selon les règles de calcul de salaire applicables dans la branche.
| Garantie | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Capital décès | 6 mois de salaire brut | Majoré d’1 mois par enfant à charge |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut − IJSS | À compter du 31e jour d’arrêt. Rechute < 3 mois = dès J1 |
| Invalidité 2e et 3e catégorie | 80 % du salaire brut − rente SS | Rente complémentaire jusqu’au 60e anniversaire |
| Invalidité 1re catégorie | 60 % du salaire brut environ − rente SS | Total plafonné au salaire brut antérieur |
| IPP AT/MP (interdiction d’activité) | 80 % du salaire brut − rente SS | Accident du travail ou maladie professionnelle |
| IPP AT/MP > 20 % (activité possible) | 60 % du salaire brut environ − rente SS | Total plafonné au salaire brut antérieur |
Les IJSS déduites correspondent aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de l'indemnisation arrêt maladie.
Quelle est l'obligation de prévoyance dans la CCN experts-comptables ?
La convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) impose une obligation de prévoyance à l'article 7.4. Chaque cabinet doit souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat couvrant les risques lourds : décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, à condition de justifier d'1 an d'ancienneté dans le cabinet. En cas de maladie ou d'accident, l'employeur maintient le salaire net pendant les 30 premiers jours (article 7.3), dans le cadre du dispositif conventionnel d'arrêt maladie, puis la prévoyance prend le relais à compter du 31e jour.
👉 À noter : la prévoyance (art. 7.4) est une obligation conventionnelle de branche. La mutuelle (frais de santé) n'est pas encadrée par cette CCN : seule l'obligation légale ANI s'applique, et un accord de méthode du 4 avril 2025 ouvre simplement la négociation d'un futur régime santé de branche, sans créer d'obligation nouvelle à ce jour.
Quels salariés sont concernés par le régime de prévoyance ?
Tous les salariés du cabinet, cadres comme non-cadres, sont couverts par le régime de prévoyance dès lors qu'ils justifient d'1 an d'ancienneté. L'avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 18 mars 2025), a actualisé la définition des catégories objectives de la branche.
La référence aux anciens articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est désormais remplacée par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. Sont considérés comme cadres et assimilés les salariés relevant du régime de retraite des cadres, soit ceux classés au niveau 4, coefficient 220 ou supérieur au regard de la grille de salaire applicable dans la branche, ce seuil étant directement fixé par le texte de l'avenant sur la base de la classification retenue par l'APEC. Les salariés en dessous de ce coefficient relèvent de la catégorie non-cadres, mais bénéficient eux aussi du régime de prévoyance conventionnel.
Comment est financé le régime de prévoyance ?
Le financement du régime de prévoyance repose sur deux niveaux de cotisation. Pour l'ensemble des salariés, la cotisation est répartie à parts égales, 50/50, entre l'employeur et le salarié, selon les règles de cotisations applicables au régime conventionnel.
Pour les cadres et assimilés (coefficient 220 ou plus), l'employeur verse en plus une cotisation supplémentaire de 1,50 % du PMSS, intégralement à sa charge :
elle est affectée en priorité, mais pas exclusivement, à la couverture du risque décès (art. 7.4.2) ;
elle concerne les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, y compris ceux classés au niveau 4, coefficient 220 ou plus.
Quel organisme de prévoyance choisir pour les experts-comptables ?
La CCN ne désigne aucun organisme de prévoyance unique. L'employeur choisit librement son assureur, à condition que les garanties souscrites respectent les minima conventionnels de l'article 7.4.
Klesia et Kerialis figurent parmi les organismes historiquement présents sur cette branche. D'autres acteurs comme Apicil, Malakoff Humanis ou Aésio proposent également des contrats conformes aux exigences de la convention.
Quelle est la différence entre la mutuelle et la prévoyance dans la CCN experts-comptables ?
La prévoyance et la mutuelle répondent à deux logiques différentes dans cette convention collective. La première est une obligation conventionnelle de branche, la seconde relève uniquement du socle légal ANI. La mutuelle d'entreprise couvre les dépenses de santé, tandis que la prévoyance intervient principalement en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité.
| Prévoyance | Mutuelle | |
|---|---|---|
| Source | Obligation conventionnelle de branche (art. 7.4, étendu) | Obligation légale ANI uniquement |
| Risques couverts | Décès, incapacité, invalidité | Soins courants, hospitalisation, dentaire, optique |
| Accord de branche | Oui | Non (accord de méthode du 04/2025 = préparatoire) |
| Financement employeur | 50 % + 1,50 % du PMSS pour les cadres | 50 % minimum du panier ANI |
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 22/09/2026.
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FAQ - Prévoyance cabinets d'experts-comptables
La prévoyance est-elle obligatoire dans les cabinets d'experts-comptables ?
La prévoyance est-elle obligatoire dans les cabinets d'experts-comptables ?
Oui, l'article 7.4 de la CCN (IDCC 0787) impose un régime de prévoyance couvrant décès, incapacité et invalidité pour tous les salariés justifiant d'1 an d'ancienneté.
Quel est le seuil de coefficient pour être considéré comme cadre en matière de prévoyance ?
Quel est le seuil de coefficient pour être considéré comme cadre en matière de prévoyance ?
Le seuil est fixé au coefficient 220 (niveau 4), tel qu'établi par l'avenant du 8 novembre 2024 et la classification de l'APEC.
La mutuelle est-elle imposée par la convention collective des experts-comptables ?
La mutuelle est-elle imposée par la convention collective des experts-comptables ?
Non, la CCN ne comporte aucune disposition sur la complémentaire frais de santé. L'employeur reste soumis uniquement à l'obligation légale ANI, en attendant l'issue des négociations de branche ouvertes en avril 2025.
Quel est le montant du capital décès prévu par la CCN experts-comptables ?
Quel est le montant du capital décès prévu par la CCN experts-comptables ?
Le capital décès correspond à 6 mois de salaire brut de référence, calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres et majoré d'1 mois par enfant à charge.
À quoi sert la cotisation de 1,50 % du PMSS versée pour les cadres ?
À quoi sert la cotisation de 1,50 % du PMSS versée pour les cadres ?
Cette cotisation supplémentaire, intégralement à la charge de l'employeur, est affectée en priorité au risque décès des cadres et assimilés (coefficient 220 ou plus).
À partir de quand le salarié perçoit-il les indemnités de prévoyance en cas d'arrêt de travail ?
À partir de quand le salarié perçoit-il les indemnités de prévoyance en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié perçoit les indemnités de prévoyance à compter du 31e jour d'arrêt, à hauteur de 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS. Les 30 premiers jours relèvent du maintien de salaire par l'employeur (art. 7.3), et en cas de rechute dans les 3 mois, l'indemnisation reprend dès le premier jour.
