Accident du travail – Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

À retenir

• La convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) applique la définition légale de l'accident du travail prévue par le Code de la sécurité sociale.

• Le salarié dispose de 48 heures pour informer son employeur, qui déclare ensuite l'accident à la CPAM dans le même délai.

• Le maintien de salaire conventionnel garantit 100 % du salaire net pendant 30 jours calendaires, sous condition d'un an d'ancienneté.

• Au-delà de 30 jours, le régime de prévoyance de branche verse 80 % du salaire brut jusqu'à la reprise du travail ou la stabilisation de l'état de santé.

• Le licenciement est interdit pendant la suspension du contrat pour accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la convention collective des experts-comptables ?

Un accident du travail se définit par l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie la convention collective des cabinets d'experts-comptables (brochure 3020, IDCC 0787).

Trois conditions cumulatives doivent être réunies : un fait accidentel soudain, une lésion corporelle ou psychique, et un lien avec l'activité professionnelle. Dans un cabinet, cela peut concerner une chute dans les locaux, un accident chez un client ou un malaise pendant les heures de travail.

Quelles sont les garanties de maintien de salaire selon le type d'arrêt ?

La convention collective des experts-comptables applique les mêmes garanties de maintien de salaire, quelle que soit la nature de l'arrêt de travail. Le tableau ci-dessous résume les conditions, délais et montants applicables selon le type d'arrêt.

Un accident du travail dans un cabinet d'expertise comptable déclenche des obligations précises pour l'employeur : déclaration à la CPAM, maintien de salaire, puis prise en charge par la prévoyance. Voici le détail des règles applicables et des délais à respecter.

Comment déclarer un accident du travail dans un cabinet d'expertise comptable ?

Le salarié victime d'un accident du travail doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures à compter du jour de l'accident.

L'employeur effectue ensuite la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de l'accident, hors dimanches et jours fériés. Il remet au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire S6201) permettant la prise en charge à 100 % des frais médicaux.

Le salarié fournit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions et la durée prévisible de l'arrêt. La transmission de ce certificat conditionne le versement du maintien de salaire conventionnel prévu à l'article 7.3.

💡 Bon à savoir : les IJSS versées par la Sécurité sociale démarrent dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence. Le complément conventionnel de salaire prévu par l'article 7.3 de la convention collective est, lui, versé à compter du 4e jour calendaire d'absence.

Quel maintien de salaire la convention collective des experts-comptables prévoit-elle en cas d'accident du travail ?

L'article 7.3 de la convention collective organise une garantie de ressources pour les salariés en arrêt de travail. Les règles générales relatives au maintien de salaire pendant un arrêt maladie permettent également de comprendre le fonctionnement des revenus de remplacement.

Quelles sont les conditions d'accès au maintien de salaire ?

Le droit au maintien de salaire conventionnel est subordonné à deux conditions cumulatives :

• justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans le cabinet, cette condition s'appliquant à tous les cas d'arrêt : maladie ordinaire, accident du travail ou accident non professionnel ;

• être pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières (IJSS).

Un salarié qui n'atteint pas un an d'ancienneté au moment de l'accident perçoit uniquement les IJSS versées par la CPAM, sans complément conventionnel de l'employeur.

Quel est le montant et la durée du maintien de salaire ?

Le maintien de salaire conventionnel porte le revenu du salarié à hauteur du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'indemnité complète les IJSS jusqu'à concurrence de ce salaire net.

La durée maximale d'indemnisation est de 30 jours calendaires par accident du travail. Si plusieurs arrêts interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale ne peut excéder 30 jours calendaires cumulés, délais de carence inclus.

Quelle prise en charge par la prévoyance après le maintien de salaire ?

Au-delà des 30 jours de maintien de salaire, la prise en charge est assurée par le régime de prévoyance de branche, prévu à l'article 7.4. La prévoyance d'entreprise peut notamment couvrir les périodes d'incapacité de travail et d'invalidité selon les garanties applicables.

Quelle indemnisation prévoit la garantie incapacité temporaire, et en cas de rechute ?

Le régime de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 80 % du salaire brut, sous déduction des IJSS. Cette indemnisation intervient à compter du 31e jour d'arrêt.

Le salaire de référence est déterminé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils. Voici les règles applicables :

• au-delà de 30 jours de maintien de salaire, la garantie incapacité prend le relais dès le 31e jour d'arrêt ;

• en cas de rechute intervenant moins de 3 mois après le premier arrêt, les prestations de prévoyance sont acquises dès le 1er jour d'arrêt ouvrant droit aux IJSS, sans nouveau délai de franchise ;

• ce mécanisme évite au salarié de subir une nouvelle période sans indemnisation complémentaire en cas de reprise puis de rechute rapprochée.

Quelle garantie invalidité est prévue en cas d'accident du travail ?

En cas d'invalidité permanente reconnue à la suite d'un accident du travail, le salarié peut bénéficier d'une rente d'invalidité complémentaire versée par le régime de prévoyance.

👉 À noter : le régime de prévoyance de branche assure 80 % du salaire brut, sous déduction des IJSS, à partir du 31e jour d'arrêt. En cas de rechute dans les 3 mois, aucun nouveau délai de franchise ne s'applique.

Quelle est la différence entre accident du travail et accident de trajet ?

L'accident de trajet survient sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, contrairement à l'accident du travail qui survient sur le lieu ou à l'occasion du travail. Il bénéficie d'une prise en charge IJSS identique à l'accident du travail, soit 60 % puis 80 % du salaire journalier.

L'article 7.3 de la convention collective ne distingue pas explicitement l'accident de trajet : l'expression « accident du travail » couvre les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Cette qualification a des conséquences directes sur la protection contre le licenciement pendant la suspension du contrat.

Quelle protection contre le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail ?

Le licenciement est interdit pendant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

Un licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

Quel est l'impact de l'accident du travail sur l'ancienneté et les congés payés ?

L'absence consécutive à un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, conformément à l'article L. 1226-7 du Code du travail.

La période de suspension est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite d'un an.

Comment se déroule la reprise du travail après un accident du travail ?

Comment se déroule la visite de reprise obligatoire ?

Après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise après un accident du travail auprès du médecin du travail. L'employeur l'organise dans un délai de 8 jours suivant la reprise effective.

Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu. Le salarié ne peut pas reprendre son poste tant que le médecin du travail n'a pas validé son aptitude.

Que se passe-t-il en cas d'inaptitude et quelle obligation de reclassement ?

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude.

Le salarié bénéficie alors d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article L. 1226-14 du Code du travail. Cette majoration s'applique uniquement lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Quelles indemnités journalières la Sécurité sociale verse-t-elle en cas d'accident du travail ?

En cas d'accident du travail, la CPAM verse des IJSS sans délai de carence dès le lendemain de l'accident. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur.

Le montant des IJSS évolue dans le temps :

• 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours ;

• 80 % du salaire journalier de base à partir du 29e jour.

Ces montants viennent en déduction du maintien de salaire conventionnel puis des prestations de prévoyance. La combinaison IJSS, maintien de salaire et prévoyance ne peut jamais dépasser le salaire net habituel du salarié.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.

• Article L. 411-1 — Code de la sécurité sociale — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Article L. 1226-9 — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Accident du travail ou maladie professionnelle (Articles L. 1226-6 à L. 1226-22) — Code du travail — Légifrance — consulté le 25/09/2026

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure 3020) — Légifrance — consulté le 25/09/2026