Jusqu'au 30 SeptembreRepos hebdomadaire – Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)
Comment fonctionne le repos hebdomadaire dans la CCN des cabinets d'experts-comptables ?
Le repos dominical est obligatoire. Le repos hebdomadaire doit atteindre au moins 35 heures consécutives.
IDCC
0787
Entreprises concernées
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
À retenir
L'IDCC applicable est bien 0787.
L'article 8.3.3 encadre le repos hebdomadaire.
Le dimanche constitue le repos hebdomadaire obligatoire.
Le repos minimal est de 35 heures consécutives.
Le forfait jours est fixé à 218 jours par an.
Quel repos hebdomadaire prévoit la CCN IDCC 0787 ?
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes relève bien de l'IDCC 0787. L'article 8.3.3 traite du repos hebdomadaire et rappelle que, conformément à l'article L. 3132-3 du Code du travail, le dimanche constitue le repos hebdomadaire obligatoire.
Le repos hebdomadaire de 24 heures doit être précédé ou suivi d'un repos quotidien d'au moins 11 heures, soit un minimum de 35 heures consécutives.
Dans quels cas l'horaire peut-il être réparti sur 6 jours ?
Dans le cadre de la modulation prévue par la CCN, l'horaire collectif peut être exceptionnellement réparti sur 6 jours lorsque la durée hebdomadaire dépasse 44 heures. Cette organisation ne suspend pas le repos hebdomadaire dominical.
Les limites à retenir : 48 heures maximum pendant 6 semaines sur la période de modulation, ou 44 heures maximum pendant 10 semaines. Le repos du dimanche reste obligatoire et les 35 heures consécutives de repos doivent être respectées.
Quel est le plafond du forfait jours dans cette CCN ?
Pour les salariés éligibles au forfait jours, l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 fixe le plafond annuel à 218 jours travaillés, journée de solidarité comprise. Ce dispositif suppose le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect ?
La CCN IDCC 0787 ne prévoit pas de sanctions conventionnelles spécifiques en cas de non-respect du repos hebdomadaire. Les sanctions relèvent du droit commun du travail : le non-respect du repos hebdomadaire peut notamment exposer l'employeur à une contravention de 5e classe, appliquée par salarié concerné, avec majoration possible en cas de récidive.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Dernière vérification le 2026-05-27.
Simplifiez votre gestion de paie
