Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Quelle est la place de l'accord d'entreprise dans la hiérarchie des normes ?

L'accord d'entreprise se situe entre le Code du travail et la convention collective des cabinets d'experts-comptables : il permet à un cabinet d'expertise comptable d'adapter les règles à son organisation, dans le respect de trois niveaux de normes.

• le Code du travail, qui fixe le socle minimal impératif, dit d'ordre public ;

• la convention collective des cabinets d'experts-comptables, qui améliore ou complète le Code du travail pour l'ensemble de la profession ;

• l'accord d'entreprise, qui adapte les règles aux besoins spécifiques du cabinet.

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'accord d'entreprise bénéficie d'une primauté sur l'accord de branche dans de nombreux domaines. Cette réforme répartit les matières en trois blocs, détaillés ci-dessous.

Quelles matières la convention collective fait-elle primer sur l'accord d'entreprise ?

La convention collective des cabinets d'experts-comptables prime sur l'accord d'entreprise dans 13 matières définies par l'article L. 2253-1 du Code du travail, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Ces 13 matières sont :

• les salaires minima hiérarchiques, qui sont notamment déterminés par la grille de salaire de la convention collective ;

• les classifications professionnelles ;

• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

• les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé) ;

• certains aspects de la durée du travail, notamment les équivalences, les durées maximales hebdomadaire et quotidienne, le travail de nuit, les heures supplémentaires et le temps partiel ;

• les mesures relatives aux CDD et au travail temporaire (durée, renouvellement, délai de carence, cas de recours) ;

• le CDI de chantier ou d'opération ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;

• le transfert conventionnel des contrats de travail ;

• la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ;

• la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Dans ces domaines, un accord d'entreprise conclu au sein d'un cabinet d'expertise comptable ne peut déroger à la convention collective que s'il offre des garanties au moins équivalentes, appréciées matière par matière.

Quelles matières la convention collective peut-elle verrouiller face à l'accord d'entreprise ?

La convention collective peut verrouiller 4 matières prévues par l'article L. 2253-2 du Code du travail, c'est-à-dire interdire toute dérogation par accord d'entreprise, même plus favorable.

Ces 4 matières sont :

• la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation des parcours syndicaux ;

• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Pour que le verrouillage soit effectif, la convention collective doit comporter une clause expresse le prévoyant. À ce jour, la convention collective des cabinets d'experts-comptables n'a activé aucun verrouillage sur ces 4 matières.

💡 Bon à savoir : les primes pour travaux dangereux ou insalubres relèvent de ce second bloc de matières verrouillables, et non du premier. Elles ne figurent donc pas parmi les 13 matières à primauté automatique de la convention collective.

Dans quels domaines l'accord d'entreprise prime-t-il sur la convention collective ?

L'accord d'entreprise prime sur la convention collective dans toutes les matières qui ne relèvent d'aucun des deux blocs précédents, qu'il soit plus favorable ou moins favorable au salarié, en application de l'article L. 2253-3 du Code du travail.

Dans un cabinet d'expertise comptable, cela signifie qu'un accord d'entreprise peut librement fixer des règles différentes de la convention collective sur des sujets tels que :

• l'aménagement du temps de travail (modulation sur l'année, annualisation, périodes hautes et basses liées à la saison fiscale), sous réserve des règles prévues par la convention collective sur la durée du travail ;

• le télétravail (nombre de jours, conditions d'éligibilité, indemnisation) ;

• les primes et gratifications (prime de bilan, prime d'intéressement, participation) ;

• le compte épargne-temps (CET) et les modalités de placement ;

• les congés payés (période de prise, fractionnement, ordre des départs), qui peuvent faire l'objet de règles spécifiques dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables ;

• le droit à la déconnexion.

Ce tableau résume l'articulation entre les trois blocs de matières :

Les modalités de négociation d'un accord d'entreprise dépendent de la taille du cabinet et de la présence ou non d'un délégué syndical.

Comment négocier avec un délégué syndical ?

Dans les cabinets disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation suit la procédure classique. L'employeur convoque les délégués syndicaux, les parties négocient, puis l'accord est signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Ce seuil de 50 % vise à garantir la légitimité de l'accord auprès des salariés. Si aucune organisation syndicale signataire n'atteint ce seuil à elle seule, plusieurs organisations peuvent additionner leurs suffrages pour valider l'accord. À défaut d'accord majoritaire, une consultation des salariés peut être organisée dans certaines conditions pour valider un texte signé par des syndicats minoritaires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.

Cette procédure concerne surtout les cabinets d'expertise comptable de taille importante, disposant d'une représentation syndicale structurée. Elle offre un cadre de négociation plus formalisé que les procédures applicables en l'absence de délégué syndical.

Comment négocier sans délégué syndical selon la taille du cabinet ?

En l'absence de délégué syndical, la procédure varie selon l'effectif du cabinet.

Dans les cabinets de moins de 11 salariés, l'employeur peut proposer directement un projet d'accord aux salariés. Le texte est soumis à la ratification des deux tiers du personnel, avec un délai de 15 jours minimum entre la communication du projet et la consultation. Cette procédure, la plus simple, est particulièrement adaptée aux petits cabinets, qui constituent la majorité des structures de la profession.

Dans les cabinets de 11 à 20 salariés sans élu du comité social et économique (CSE), le même mécanisme de ratification aux deux tiers du personnel s'applique. Dans les cabinets de 11 à 49 salariés, l'employeur peut négocier avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, ou avec un ou plusieurs salariés mandatés. L'accord signé avec un élu non mandaté doit être approuvé par la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tandis que l'accord signé avec un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Dans les cabinets de 50 salariés et plus, la négociation suit un ordre de priorité : elle s'engage d'abord avec un ou plusieurs élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative, à défaut avec un ou plusieurs élus du CSE non mandatés sur un champ limité, et à défaut avec un ou plusieurs salariés mandatés.

👉 À noter : la grande majorité des cabinets d'expertise comptable emploient moins de 11 salariés. La procédure de ratification aux deux tiers du personnel est donc la voie la plus couramment utilisée dans la profession pour conclure un accord d'entreprise.

Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité d'un accord d'entreprise ?

Tout accord d'entreprise doit faire l'objet d'un dépôt de l'accord d'entreprise en ligne sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, qui transmet automatiquement l'accord à la DREETS compétente.

En complément, un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. L'accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sauf stipulation contraire fixant une date d'effet ultérieure.

L'accord est ensuite rendu public et consultable sur la base de données nationale Légifrance, dans une version anonymisée : les noms et prénoms des négociateurs et signataires en sont retirés.

Quelle est la durée d'un accord d'entreprise et comment le réviser ou le dénoncer ?

Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de mention de durée dans le texte, il est réputé conclu pour une durée de 5 ans, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, et cesse de produire ses effets à l'expiration de cette durée.

La révision d'un accord d'entreprise peut intervenir à tout moment, par avenant, dans les mêmes formes que sa conclusion initiale. L'avenant de révision se substitue aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

La dénonciation d'un accord à durée indéterminée obéit à un formalisme strict. La partie qui souhaite dénoncer l'accord notifie sa décision aux autres signataires et procède au dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes. La dénonciation ouvre un préavis de 3 mois, sauf stipulation conventionnelle différente, pendant lequel l'accord continue de s'appliquer normalement.

À l'issue du préavis, l'accord dénoncé continue de produire ses effets pendant une durée de survie de 12 mois, soit un total de 15 mois à compter de la notification de la dénonciation. Pendant cette période de survie, les parties doivent tenter de négocier un accord de substitution.

Quels exemples concrets d'accords d'entreprise existent dans les cabinets comptables ?

Plusieurs thématiques font régulièrement l'objet d'accords d'entreprise dans les cabinets d'expertise comptable :

• l'aménagement du temps de travail sur l'année : face à une activité saisonnière marquée par la période fiscale de janvier à mai, un accord peut prévoir des semaines hautes, jusqu'à 44 ou 46 heures, compensées par des semaines basses le reste de l'année ;

• le télétravail : de nombreux cabinets ont formalisé par accord les conditions du travail à distance (nombre de jours, éligibilité, indemnisation forfaitaire, équipement) ;

• la prime de bilan : un accord peut fixer les conditions d'attribution, le montant et les critères d'éligibilité de la prime versée aux collaborateurs après la clôture de la saison fiscale ;

• le compte épargne-temps : un accord d'entreprise peut permettre aux salariés d'accumuler des jours de repos non pris sur un CET, utilisable ultérieurement ou monétisable ;

• l'intéressement et la participation : bien que la participation soit obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord d'intéressement peut être mis en place dans les cabinets de toute taille.

⚠️ Attention : un accord d'entreprise ne peut jamais déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail, comme le SMIC, la durée maximale absolue du travail, le repos quotidien de 11 heures ou les congés payés légaux de 5 semaines. Il ne peut pas non plus déroger aux matières du premier bloc de manière moins favorable, sauf à offrir des garanties au moins équivalentes.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 25/09/2026.

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Légifrance

• Code du travail, article L. 2253-1 - Légifrance

• Code du travail, article L. 2253-2 - Légifrance

• Code du travail, article L. 2232-21 - Légifrance

• Code du travail, article L. 2261-9 (dénonciation) - Légifrance

• Code du travail, article L. 2222-4 (durée de l'accord) - Légifrance