Jusqu'au 30 SeptembreIDCC – Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Que signifie l'IDCC 0787 et comment l'utiliser au quotidien ?
L'IDCC 0787 identifie la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cette page explique la signification de ce numéro, les entreprises concernées, le lien avec le code NAF et les principales dispositions de la CCN.
IDCC
0787
Entreprises concernées
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
À retenir
L'IDCC 0787 identifie la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
La brochure officielle porte le numéro 3020 ; la convention a été signée le 9 décembre 1974 et étendue par arrêté du 30 mai 1975.
Depuis l'arrêté du 27 juillet 2018, l'IDCC 3160 (associations de gestion et de comptabilité) est fusionné dans le champ de l'IDCC 0787.
Le numéro IDCC doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN.
La CCN prévoit 35 heures de travail hebdomadaire, un forfait de 218 jours pour les cadres autonomes et 25 jours ouvrés de congés payés.
Le numéro IDCC 0787 identifie la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cet article explique sa signification, les entreprises concernées, son lien avec le code NAF, ainsi que les principales dispositions applicables aux salariés de la branche.
Qu'est-ce qu'un numéro IDCC ?
Le sigle IDCC signifie « identifiant de la convention collective ». Il s'agit d'un code numérique à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale enregistrée en France.
L'IDCC figure obligatoirement sur le bulletin de paie de chaque salarié et dans la déclaration sociale nominative (DSN). Il sert de référence pour déterminer les droits et obligations applicables à la relation de travail.
Un même secteur d'activité peut relever de plusieurs conventions collectives distinctes, ce qui rend indispensable la vérification du numéro IDCC applicable à son entreprise.
Que désigne l'IDCC 0787 ?
L'IDCC 0787 correspond à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Ce texte a été signé le 9 décembre 1974, puis étendu par arrêté du 30 mai 1975, publié au Journal officiel le 12 juin 1975.
La brochure officielle porte le numéro 3020. La convention couvre un large réseau de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
Bon à savoir
L'IDCC 0787 est parfois écrit « IDCC 787 » sans le zéro initial. Les deux écritures désignent la même convention collective. Sur les documents officiels et la DSN, le format à quatre chiffres (0787) est privilégié.
Quelles entreprises sont couvertes par l'IDCC 0787 ?
La CCN s'applique à toutes les structures dont l'activité principale relève de l'expertise comptable, du commissariat aux comptes ou du conseil en gestion rattaché à ces professions :
les cabinets d'expertise comptable ;
les cabinets de commissariat aux comptes ;
les associations de gestion et de comptabilité (depuis la fusion) ;
les cabinets de conseil en gestion exerçant une activité comptable accessoire.
Le champ couvre la France métropolitaine et les DOM. L'activité principale réellement exercée constitue le critère déterminant, indépendamment du code NAF déclaré.
Quel est le lien entre l'IDCC 0787 et le code NAF ou APE ?
Le code NAF/APE 6920Z (« Activités comptables ») est le plus fréquemment associé à l'IDCC 0787. Ce code est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise.
Le code NAF ne détermine pas automatiquement la convention collective applicable : c'est l'activité principale réellement exercée qui prévaut en cas de contrôle ou de litige.
| Code NAF/APE | Libellé | IDCC | Convention collective |
|---|---|---|---|
| 6920Z | Activités comptables | 0787 | Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes |
| 6920Z | Activités comptables (anciennement AGC) | 3160 (fusionné) | Associations de gestion et de comptabilité (fusionnée avec l’IDCC 0787) |
Comment la fusion avec la CCN IDCC 3160 a-t-elle modifié le périmètre ?
La fusion des champs conventionnels avec la CCN des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a été actée par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018. L'IDCC 0787 a été désigné comme branche de rattachement.
La CCN IDCC 3160 du 8 janvier 2013 est ainsi rattachée au champ de la CCN IDCC 0787. Cette fusion a élargi le périmètre de la convention pour inclure les AGC et harmoniser progressivement les conditions de travail entre les deux branches.
À noter
Depuis la fusion, les entreprises qui relevaient de l'IDCC 3160 doivent appliquer les dispositions de la CCN IDCC 0787 (brochure 3020). Le numéro à reporter sur la DSN et les bulletins de paie est le 0787.
Comment trouver son IDCC ?
Plusieurs sources permettent de vérifier l'IDCC applicable à un cabinet :
le bulletin de paie : l'IDCC y figure obligatoirement ;
la DSN : donnée obligatoire ;
code.travail.gouv.fr : simulateur par SIRET ou code NAF ;
Légifrance : texte intégral consultable par IDCC ;
OPCO Atlas : confirmation du rattachement.
En cas de doute, la DREETS peut rendre un avis sur l'IDCC applicable.
Quelles sont les principales dispositions de la CCN IDCC 0787 ?
La convention encadre la classification, la rémunération, le temps de travail, les congés et la prévoyance des salariés des cabinets d'expertise comptable.
Classification et coefficients
La grille de salaire et de classification de la CCN est structurée en plusieurs niveaux. Le positionnement d'un salarié dépend de son diplôme, de son expérience et de son niveau de responsabilité :
les niveaux les plus bas concernent les postes d'employé et de débutant ;
les niveaux intermédiaires couvrent les techniciens et collaborateurs comptables confirmés ;
les niveaux supérieurs correspondent aux cadres et aux membres de l'ordre des experts-comptables.
Ce positionnement détermine directement le salaire minimum conventionnel applicable au salarié.
Rémunération
Des salaires minima conventionnels sont fixés par coefficient et régulièrement revalorisés par accord de branche. Le calcul de salaire applicable dépend notamment du coefficient, de la catégorie professionnelle et de la valeur du point.
Le dernier accord salarial, l'accord n° 48, a été signé le 5 décembre 2025. Ces accords salariaux sont négociés chaque année entre les partenaires sociaux de la branche et s'imposent à tous les cabinets entrant dans le champ de la convention, quelle que soit leur taille.
Durée du travail
La durée du travail de référence est de 35 heures par semaine. Les cadres autonomes peuvent bénéficier d'un forfait annuel en jours de 218 jours, prévu par l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015.
Les règles relatives à la durée du travail et au forfait jours s'accompagnent de garanties spécifiques : droit à la déconnexion, suivi de la charge de travail et entretiens périodiques avec l'employeur.
Congés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, avec un jour supplémentaire d'ancienneté après 5 ans. Un régime de prévoyance obligatoire — décès, incapacité et invalidité — ainsi qu'une complémentaire santé obligatoire complètent ces garanties.
Un accord de méthode du 4 avril 2025 encadre la négociation en cours d'un régime de frais de santé propre à la branche.
| Thème | Disposition |
|---|---|
| Période d’essai (ETAM) | 2 mois, renouvelable |
| Période d’essai (cadres) | 3 mois, renouvelable |
| Congés payés | 25 jours ouvrés |
| Durée du travail | 35 h/semaine |
| Forfait jours | 218 jours/an |
La période d'essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié et peut être renouvelée dans les conditions prévues par la convention.
Quels sont les textes récents modifiant la CCN IDCC 0787 ?
Les principaux textes récents ayant modifié la convention sont :
l'accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires ;
l'accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle ;
l'avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives (régimes de prévoyance) ;
l'avenant du 2 février 2024 modifiant l'accord de branche sur le télétravail ;
l'accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de la formation professionnelle ;
l'accord n° 47 du 5 octobre 2023 relatif aux salaires.
Bon à savoir
L'accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail, complété par l'avenant du 2 février 2024, encadre le travail à distance dans les cabinets d'expertise comptable.
Quel est le rôle de l'OPCO pour la branche IDCC 0787 ?
L'opérateur de compétences compétent pour la branche est l'OPCO Atlas. Il accompagne les cabinets dans le financement de la formation professionnelle, l'apprentissage et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Quelles cotisations s'appliquent aux entreprises relevant de l'IDCC 0787 ?
Les entreprises relevant de la convention collective appliquent les cotisations sociales de droit commun ainsi que les contributions conventionnelles prévues par les accords de branche.
Les régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent également entraîner des contributions spécifiques selon la catégorie professionnelle du salarié et les garanties souscrites.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-09-25.
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FAQ – IDCC 0787
Quelle est la différence entre l'IDCC et le numéro de brochure ?
Quelle est la différence entre l'IDCC et le numéro de brochure ?
L'IDCC (0787) est un code ministériel à quatre chiffres qui identifie la convention collective. Le numéro de brochure (3020) est un numéro éditorial utilisé pour la publication du texte. Les deux désignent la même convention collective.
L'IDCC 0787 s'applique-t-il aux experts-comptables stagiaires ?
L'IDCC 0787 s'applique-t-il aux experts-comptables stagiaires ?
Oui, les experts-comptables stagiaires inscrits au tableau de l'Ordre relèvent de la CCN IDCC 0787, avec des dispositions de classification qui leur sont spécifiques.
Que devient l'IDCC 3160 après la fusion avec l'IDCC 0787 ?
Que devient l'IDCC 3160 après la fusion avec l'IDCC 0787 ?
L'IDCC 3160 a été fusionné dans le champ de l'IDCC 0787 par arrêté du 27 juillet 2018. C'est désormais l'IDCC 0787 qui s'applique aux anciennes structures relevant de l'IDCC 3160.
Comment vérifier l'IDCC applicable à mon cabinet comptable ?
Comment vérifier l'IDCC applicable à mon cabinet comptable ?
Pour vérifier l'IDCC applicable, il suffit de consulter code.travail.gouv.fr avec le SIRET du cabinet, de contrôler le bulletin de paie, ou de solliciter la DREETS en cas de doute persistant.
L'IDCC 0787 est-il le même que l'IDCC 787 ?
L'IDCC 0787 est-il le même que l'IDCC 787 ?
Oui, l'IDCC 0787 et l'IDCC 787 désignent la même convention collective : le zéro initial est parfois omis à l'oral, mais le format officiel à quatre chiffres (0787) est celui à utiliser sur les documents administratifs.
