Jusqu'au 30 SeptembreRetraite complémentaire – Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)
Comment fonctionne la retraite complémentaire dans la convention collective des experts-comptables ?
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) impose l'affiliation de tous les salariés au régime de retraite complémentaire. Cette page détaille les obligations conventionnelles, les taux de cotisation Agirc-Arrco, la répartition entre employeur et salarié, ainsi que les règles de liquidation de la pension.
IDCC
0787
Entreprises concernées
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
.
À retenir
Tout salarié d'un cabinet d'expertise comptable est affilié dès son premier jour de travail au régime Agirc-Arrco, sans condition d'ancienneté.
Les taux de cotisation appliqués sont les taux de droit commun Agirc-Arrco : 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2.
La cotisation se répartit selon la règle de droit commun, soit 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Le coefficient de solidarité (malus de 10 %) a été supprimé par l'ANI du 5 octobre 2023.
La GMP a disparu en 2019 lors de la fusion Agirc-Arrco, mais les points acquis avant cette date restent conservés.
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) impose l'affiliation de tous les salariés au régime de retraite complémentaire. Cet article détaille les obligations conventionnelles, les taux de cotisation Agirc-Arrco, la répartition entre employeur et salarié, ainsi que les règles de calcul et de liquidation de la pension.
Quels sont les taux de cotisation Agirc-Arrco applicables dans les cabinets d'experts-comptables ?
Les taux de cotisation retraite complémentaire appliqués dans les cabinets d'experts-comptables sont les taux de droit commun du régime Agirc-Arrco. Ils intègrent le pourcentage d'appel de 127 %, sans aucune spécificité conventionnelle.
| Cotisation | Tranche | Part employeur | Part salarié | Taux global |
|---|---|---|---|---|
| Retraite complémentaire | T1 (0 à 1 PSS) | 4,72 % | 3,15 % | 7,87 % |
| Retraite complémentaire | T2 (1 à 8 PSS) | 12,95 % | 8,64 % | 21,59 % |
| CEG | T1 | 1,29 % | 0,86 % | 2,15 % |
| CEG | T2 | 1,62 % | 1,08 % | 2,70 % |
| CET | T1 et T2 | 0,21 % | 0,14 % | 0,35 % |
La tranche 1 couvre la fraction du salaire brut comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). La tranche 2 couvre la fraction comprise entre 1 et 8 fois ce plafond, soit entre 4 005 € et 32 040 € par mois.
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne prévoit aucun taux dérogatoire : elle applique strictement la grille Agirc-Arrco commune à tous les secteurs.
Quelle est l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire dans la convention collective des experts-comptables ?
Tout salarié employé par un cabinet d'expertise comptable doit être affilié à une caisse de retraite complémentaire dès son premier jour de travail. Cette obligation ne dépend d'aucune condition d'ancienneté ni de durée minimale de travail.
Cette règle découle de la loi du 29 décembre 1972 relative à la généralisation des retraites complémentaires, ainsi que des accords interprofessionnels fondateurs du système Agirc-Arrco. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes reprend cette obligation légale sans y ajouter de condition spécifique.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné en un régime unifié. Les cadres et les non-cadres relèvent désormais du même régime Agirc-Arrco, avec les mêmes règles de cotisation et d'acquisition de points.
Comment se répartit la cotisation retraite complémentaire entre l'employeur et le salarié ?
La cotisation retraite complémentaire se répartit selon la règle de droit commun Agirc-Arrco : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. La convention collective des cabinets d'experts-comptables ne déroge pas à ce principe et n'impose aucune répartition différente.
Au-delà de la cotisation de base sur les tranches 1 et 2, deux contributions complémentaires s'ajoutent systématiquement à la fiche de paie.
Qu'est-ce que la contribution d'équilibre général (CEG) ?
La contribution d'équilibre général (CEG) finance la solidarité intergénérationnelle du régime Agirc-Arrco. Elle s'applique à tous les salariés, cadres et non-cadres, sans exception liée au niveau de salaire.
Son taux est de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2. Cette contribution suit la même répartition que la cotisation de base :
sur la tranche 1 : 1,29 % à la charge de l'employeur et 0,86 % à la charge du salarié ;
sur la tranche 2 : 1,62 % à la charge de l'employeur et 1,08 % à la charge du salarié ;
la CEG ne génère aucun point de retraite supplémentaire, contrairement à la cotisation de base ;
elle figure sur la fiche de paie sous une ligne distincte de la cotisation retraite complémentaire.
Un salarié d'un cabinet d'expertise comptable rémunéré 3 500 € brut par mois verra ainsi apparaître une ligne CEG calculée uniquement sur la tranche 1, puisque sa rémunération ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Qu'est-ce que la contribution d'équilibre technique (CET) ?
La contribution d'équilibre technique (CET) concerne uniquement les salariés dont la rémunération dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Un salarié rémunéré sous ce plafond n'est jamais concerné par cette contribution.
Son taux est de 0,35 % sur l'ensemble de la rémunération, tranche 1 et tranche 2 confondues, avec la même répartition 60/40 :
0,21 % à la charge de l'employeur ;
0,14 % à la charge du salarié ;
l'assiette de calcul porte sur la totalité du salaire dès que le plafond est dépassé, et non uniquement sur la fraction excédentaire ;
comme la CEG, la CET ne génère aucun point de retraite complémentaire.
Dans un cabinet d'expertise comptable, la CET concerne le plus souvent les profils expérimentés (experts-comptables salariés, directeurs de mission, associés salariés) dont la rémunération dépasse régulièrement le plafond de la Sécurité sociale.
Comment sont calculés les points et la pension de retraite complémentaire ?
Le régime Agirc-Arrco fonctionne par points, acquis chaque année en fonction des cotisations versées. Le nombre de points obtenu dépend du salaire, du taux contractuel appliqué et du prix d'achat du point en vigueur.
Comment calculer les points de retraite Agirc-Arrco ?
Les points de retraite s'obtiennent selon la formule : assiette de cotisation multipliée par le taux contractuel, puis divisée par le prix d'achat du point. Seule la part contractuelle de la cotisation ouvre des droits à points, contrairement au taux d'appel qui finance l'équilibre du régime sans générer de droits.
Le taux contractuel correspond au taux appelé divisé par 1,27 :
sur la tranche 1 : le taux contractuel est de 6,20 % (7,87 % ÷ 1,27) ;
sur la tranche 2 : le taux contractuel est de 17,00 % (21,59 % ÷ 1,27) ;
le prix d'achat du point est fixé à 20,1877 € en 2026 ;
un salarié cotisant sur la seule tranche 1 acquiert donc moins de points par euro cotisé qu'un salarié atteignant la tranche 2, à assiette équivalente.
Prenons l'exemple d'un collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable percevant 45 000 € de salaire annuel brut, intégralement sur la tranche 1. Sa cotisation contractuelle annuelle s'élève à 2 790 € (45 000 € × 6,20 %), ce qui lui permet d'acquérir environ 138 points sur l'année (2 790 € ÷ 20,1877 €).
Comment calculer le montant de la pension de retraite complémentaire ?
La pension annuelle brute de retraite complémentaire s'obtient en multipliant le total de points accumulés par la valeur de service du point. Depuis le 1er novembre 2025, cette valeur est fixée à 1,4386 €.
Un salarié ayant accumulé 5 000 points au cours de sa carrière perçoit ainsi une pension annuelle brute de 7 193 € (5 000 × 1,4386 €), soit environ 599 € par mois :
la pension complémentaire s'ajoute à la pension de retraite de base versée par la Sécurité sociale ;
elle peut être liquidée à partir de l'âge légal de départ, sous réserve de la liquidation concomitante de la pension de base ;
le montant final dépend du nombre total de points accumulés sur toute la carrière, tous employeurs confondus ;
aucune démarche spécifique n'est prévue par la convention collective des cabinets d'experts-comptables : les règles de liquidation sont celles du régime général Agirc-Arrco.
Le coefficient de solidarité s'applique-t-il encore dans les cabinets d'experts-comptables ?
Le coefficient de solidarité, aussi appelé « malus », ne s'applique plus depuis le 1er décembre 2023. Ce dispositif, instauré par l'ANI du 30 octobre 2015, prévoyait une minoration temporaire de 10 % de la pension complémentaire. La durée de ce dispositif est de trois ans pour les assurés ne décalant pas leur départ à la retraite d'au moins un an après l'obtention du taux plein.
L'ANI du 5 octobre 2023 a supprimé ce dispositif pour les pensions prenant effet à compter du 1er décembre 2023, et au 1er avril 2024 pour les pensions déjà liquidées. Les salariés des cabinets d'experts-comptables partant à la retraite depuis cette date ne sont donc plus concernés par cette minoration.
⚠️ Attention : la GMP (garantie minimale de points), qui assurait un nombre minimal de points aux cadres dont le salaire était proche du plafond, a également été supprimée le 1er janvier 2019 lors de la fusion Agirc-Arrco. Les points acquis au titre de la GMP avant cette date restent toutefois intégralement conservés.
Qui peut cumuler emploi et retraite dans un cabinet d'expertise comptable ?
Un salarié ayant liquidé sa retraite peut reprendre une activité dans un cabinet d'expertise comptable dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul intégral permet, sous certaines conditions, d'acquérir de nouveaux droits à la retraite complémentaire.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives : avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, avoir atteint l'âge légal de départ, et justifier de la durée d'assurance requise pour le taux plein. Les cotisations de retraite complémentaire restent dues dans tous les cas, que le cumul ouvre ou non de nouveaux droits.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-09-25.
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FAQ — Retraite complémentaire CCN experts-comptables (IDCC 0787)
Quelle est la différence entre le taux appelé et le taux contractuel de cotisation Agirc-Arrco ?
Quelle est la différence entre le taux appelé et le taux contractuel de cotisation Agirc-Arrco ?
Le taux contractuel ouvre des droits à points, tandis que le taux appelé correspond au taux contractuel majoré de 27 % pour financer l'équilibre du régime. Sur la tranche 1, le taux contractuel de 6,20 % devient un taux appelé de 7,87 % une fois le pourcentage d'appel intégré, sans générer davantage de points.
Quelle est la valeur du point Agirc-Arrco en 2026 ?
Quelle est la valeur du point Agirc-Arrco en 2026 ?
Le prix d'achat du point Agirc-Arrco, utilisé pour calculer le nombre de points acquis, est fixé à 20,1877 € en 2026. Il ne faut pas le confondre avec la valeur de service du point, utilisée pour calculer le montant de la pension, fixée à 1,4386 € depuis le 1er novembre 2025.
La garantie minimale de points (GMP) existe-t-elle encore pour les cadres des cabinets d'experts-comptables ?
La garantie minimale de points (GMP) existe-t-elle encore pour les cadres des cabinets d'experts-comptables ?
Non, la GMP a été supprimée le 1er janvier 2019 lors de la fusion des régimes Agirc et Arrco. Les points acquis à ce titre avant cette date restent définitivement conservés dans le compte de carrière du salarié.
Un salarié à temps partiel cotise-t-il à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein ?
Un salarié à temps partiel cotise-t-il à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein ?
Oui, un salarié à temps partiel cotise selon les mêmes taux et la même répartition employeur/salarié que ses collègues à temps plein. Seule l'assiette de cotisation diffère, puisqu'elle est proportionnelle au salaire réellement perçu.
Le cumul emploi-retraite dispense-t-il de cotiser à la retraite complémentaire ?
Le cumul emploi-retraite dispense-t-il de cotiser à la retraite complémentaire ?
Non, les cotisations de retraite complémentaire restent dues dès qu'un salarié en cumul emploi-retraite perçoit une rémunération dans un cabinet d'expertise comptable. Ces cotisations n'ouvrent de nouveaux droits à points que dans le cadre du cumul intégral, sous conditions d'âge et de durée d'assurance.
