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Coefficient – CCN Experts-comptables (IDCC 0787)

Qu'est-ce que le coefficient dans la convention collective des experts-comptables ?

La CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes classe les emplois en 5 niveaux et 13 coefficients. Découvrez la grille de classification, les critères d'attribution et l'impact sur le salaire.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

IDCC

0787

Champ d'application

Brochure JO

3020

À retenir

  • Le coefficient positionne chaque salarié dans la grille de classification, entre 170 et 600.

  • La convention distingue 5 niveaux (N5 à N1) et 13 coefficients au barème salarial.

  • Le coefficient détermine le salaire minimum conventionnel et la durée de la période d'essai.

  • Le statut cadre commence à partir du coefficient 330.

  • La prime d'ancienneté, versée à partir de 3 ans, est indépendante du coefficient.

Le coefficient est l'élément qui fixe le salaire minimum et le niveau de qualification d'un salarié dans les cabinets d'experts-comptables. Cet article détaille la grille de classification, les critères d'attribution et l'impact du coefficient sur la rémunération.

Qu'est-ce qu'un coefficient dans la convention collective des experts-comptables ?

Le coefficient est un indicateur chiffré qui positionne chaque salarié dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787). Il remplit trois fonctions : il détermine le salaire minimum conventionnel applicable, il reflète le niveau de qualification et de responsabilité du poste occupé, et il conditionne certains droits conventionnels comme la durée de la période d'essai.

La convention distingue 5 niveaux de qualification (N5 à N1), au sein desquels les postes sont différenciés par des coefficients allant de 170 à 600. Le barème salarial officiel comporte 13 coefficients

👉 À noter : le niveau (N5 à N1) représente la catégorie de qualification générale, tandis que le coefficient est une valeur numérique précise à l'intérieur de ce niveau. Un même niveau peut contenir plusieurs coefficients correspondant à des postes de complexité croissante.

Quelle est la grille de classification des coefficients dans la CCN experts-comptables ?

La grille de classification comprend 5 niveaux et 13 coefficients, définis par l'Annexe A de la convention. Voici le détail par niveau :

  • Niveau 5 - Exécution (coefficients 170, 175, 180, 200) : ce niveau regroupe les postes d'exécution sous contrôle direct. Il concerne les débutants, employés et employés principaux, dont les tâches sont prescrites et encadrées par des consignes précises.

  • Niveau 4 - Exécution avec délégation (coefficients 220, 260, 280) : les assistants et assistants principaux de ce niveau disposent d'une autonomie partielle. Ils traitent des dossiers avec délégation et peuvent encadrer occasionnellement des collaborateurs de niveau inférieur.

  • Niveau 3 - Conception assistée (coefficients 330, 385) : à ce niveau, le salarié participe à la conception des travaux et dispose d'une autonomie élargie. Ce niveau marque l'entrée dans le statut cadre, à partir du coefficient 330.

  • Niveau 2 - Conception et animation (coefficients 450, 500) : les cadres de ce niveau conçoivent et supervisent les missions confiées. Ils animent des équipes et prennent des décisions dans leur périmètre de responsabilité.

  • Niveau 1 - Direction (coefficient 600) : ce niveau correspond aux fonctions de direction. Le salarié exerce des responsabilités sur l'ensemble d'un service ou d'un cabinet.

Coefficient Niveau Poste Statut
170 N5 Débutant Non-cadre
175 N5 Employé Non-cadre
180 N5 Employé confirmé Non-cadre
200 N5 Employé principal Non-cadre
220 N4 Assistant Non-cadre
260 N4 Assistant confirmé Non-cadre
280 N4 Assistant principal Non-cadre
330 N3 Cadre Cadre
350 — Barème salarial uniquement Cadre
385 N3 Cadre confirmé Cadre
450 N2 Cadre principal Cadre
500 N2 Chef de service Cadre
600 N1 Cadre de direction Cadre

Les coefficients 170 et 350 figurent au barème salarial sans correspondance formelle dans la grille de classification.

Quels sont les critères d'attribution d'un coefficient ?

L'attribution d'un coefficient repose sur 3 critères définis par la convention : la complexité des tâches, l'étendue de la délégation et l'ampleur des responsabilités confiées ; le niveau de formation initiale requis (BEP, Bac, BTS/DUT, DCG, DSCG, DEC) ; et l'expérience professionnelle nécessaire à la maîtrise complète du poste.

C'est la combinaison de ces trois critères qui détermine le positionnement d'un salarié dans la grille.

Quelle est la durée de la période d'essai selon le coefficient ?

La durée de la période d'essai dépend directement du coefficient du salarié : 2 mois pour les collaborateurs (coefficient inférieur à 330), 3 mois pour les cadres (coefficient égal ou supérieur à 330), et 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes. Chaque période est renouvelable une fois.

Quel est l'impact du coefficient sur le salaire ?

Le coefficient est la variable principale du calcul du salaire minimum conventionnel. La formule repose sur deux valeurs de point : la valeur de base (VB) et la valeur hiérarchique (VH).

Formule : salaire minimum annuel brut = (VB × 164) + [VH × (coefficient − 164)]

Le calcul de salaire permet ainsi de déterminer le montant minimal applicable à chaque coefficient.

Coefficient Salaire annuel brut Salaire mensuel brut
170 22 052 € 1 838 €
175 22 451 € 1 871 €
180 22 850 € 1 904 €
200 24 447 € 2 037 €
220 26 044 € 2 170 €
260 29 238 € 2 437 €
280 30 835 € 2 570 €
330 34 828 € 2 902 €
350 36 425 € 3 035 €
385 39 219 € 3 268 €
450 44 410 € 3 701 €
500 48 402 € 4 034 €
600 56 387 € 4 699 €

Exemple : pour un coefficient 280, le salaire annuel brut se calcule ainsi : (VB × 164) + [VH × (280 − 164)], soit environ 30 835 € brut annuel, autour de 2 570 € brut mensuel.

Comment évoluer d'un coefficient à un autre ?

L'évolution de coefficient n'est pas automatique. Elle dépend de plusieurs leviers : l'obtention d'un diplôme supérieur (BTS → DCG → DSCG → DEC), le développement de l'expérience en poste, la prise de nouvelles responsabilités (encadrement, gestion de portefeuille), et l'entretien professionnel annuel, moment privilégié pour négocier une revalorisation.

Une prime d'ancienneté est versée sous forme monétaire à partir de 3 ans d'ancienneté, par paliers de 3 ans. Elle est indépendante du coefficient et se cumule avec le salaire minimum.

⚠️ Attention : la prime d'ancienneté est exclusivement monétaire. La convention ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté.

Comment vérifier son coefficient sur le bulletin de paie ?

Le coefficient attribué doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.

Si un salarié estime que son coefficient ne correspond pas à ses fonctions réelles, il peut demander un entretien avec son employeur pour vérifier l'adéquation poste/coefficient. Par ailleurs, il peut consulter les représentants du personnel ou un délégué syndical, ou saisir le conseil de prud'hommes pour requalification en cas de désaccord persistant.

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FAQ — Coefficient Cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Combien de coefficients existe-t-il dans la convention collective des experts-comptables ?

La convention collective des experts-comptables compte 13 coefficients de salaire au barème salarial, répartis sur 5 niveaux de qualification allant de 170 à 600.

Le coefficient d'un salarié peut-il diminuer ?

Non, un coefficient attribué ne peut pas être réduit unilatéralement par l'employeur sans modification du contrat de travail acceptée par le salarié. Une baisse de coefficient constitue une modification substantielle qui nécessite l'accord exprès du salarié.

À partir de quel coefficient est-on cadre dans la CCN experts-comptables ?

Le statut cadre s'applique à partir du coefficient 330, correspondant au niveau 3 de la classification. Les coefficients inférieurs à 330 relèvent du statut non-cadre.

Qui décide du coefficient attribué à un salarié ?

C'est l'employeur qui attribue le coefficient, en tenant compte des critères conventionnels : complexité des tâches, niveau de formation et expérience professionnelle. Le coefficient doit correspondre aux fonctions réellement exercées, sous peine de requalification.

Le coefficient augmente-t-il automatiquement avec l'ancienneté ?

Non, le coefficient n'augmente pas automatiquement avec l'ancienneté. Seule la prime d'ancienneté, versée par paliers de 3 ans, évolue mécaniquement ; le coefficient dépend lui de la formation, de l'expérience et des responsabilités confiées.

Quelle différence entre salaire minimum conventionnel et salaire réel ?

Le salaire minimum conventionnel est le plancher légal calculé à partir du coefficient, tandis que le salaire réel correspond à la rémunération effectivement versée par l'employeur. Le salaire réel peut être supérieur au minimum conventionnel, jamais inférieur.

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