Jusqu'au 30 SeptembreJours fériés – Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Les jours fériés sont-ils payés dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables ?
La convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787) prévoit que les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés. Cette page détaille la liste des jours concernés, les conditions de rémunération, les règles en cas de travail un jour férié et le régime particulier du 1er mai.
IDCC
0787
Entreprises concernées
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
À retenir
Les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés dans la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour ce maintien de salaire, contrairement au régime légal de droit commun.
Le 1er mai suit un régime légal spécifique : travaillé, il donne droit à une majoration de 100 % du salaire.
Aucune majoration conventionnelle n'est prévue pour les autres jours fériés travaillés.
La journée de solidarité est fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur.
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes fixe des règles précises sur les jours fériés. Les 11 jours fériés légaux du Code du travail y sont chômés et payés, sans condition d'ancienneté. Cette page détaille la liste des jours concernés, les règles de rémunération, le régime du travail un jour férié et le fonctionnement de la journée de solidarité.
Quel est le champ d'application de cette convention collective ?
Cette convention collective s'applique aux salariés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, sous le numéro IDCC 0787.
| Identité de la convention | Détail |
|---|---|
| IDCC | 0787 |
| Champ d’application | Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes |
Bon à savoir
Alsace-Moselle : des jours fériés supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment le Vendredi Saint et le 26 décembre, selon les dispositions locales.
Quels sont les jours fériés reconnus par la convention collective des experts-comptables ?
L'article 8.3.4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) confirme que les 11 jours fériés légaux sont reconnus dans la branche.
Cette liste correspond aux jours fériés légaux prévus par le Code du travail, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace-Moselle.
| Jour férié | Date |
|---|---|
| Jour de l’An | 1er janvier |
| Lundi de Pâques | Variable |
| Fête du Travail | 1er mai |
| Victoire 1945 | 8 mai |
| Ascension | Variable |
| Lundi de Pentecôte | Variable |
| Fête nationale | 14 juillet |
| Assomption | 15 août |
| Toussaint | 1er novembre |
| Armistice 1918 | 11 novembre |
| Noël | 25 décembre |
Bon à savoir
En Alsace-Moselle, deux jours fériés supplémentaires s'appliquent : le Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) et le 26 décembre. La journée de solidarité ne peut pas être accomplie ces jours-là, ni le 25 décembre.
Les jours fériés sont-ils chômés et payés dans l'IDCC 0787 ?
Oui, l'article 8.3.4 de la CCN IDCC 0787 prévoit que les jours de fête légale sont chômés et que les collaborateurs ne subissent aucune réduction de salaire.
Contrairement au régime légal de l'article L. 3133-3 du Code du travail, qui prévoit une condition de 3 mois d'ancienneté, l'article 8.3.4 de cette convention collective ne prévoit pas de condition d'ancienneté. La règle conventionnelle étant plus favorable, elle s'applique dans la branche.
Quel est l'impact des jours fériés sur la rémunération ?
Lorsqu'un jour férié légal est chômé, le salarié ne subit aucune réduction de salaire. Le montant de la rémunération est donc maintenu.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, la convention collective ne prévoit pas de compensation automatique, de report ou de repos supplémentaire.
⚠️ Attention: Les jours fériés chômés ne doivent pas être décomptés des congés payés du salarié.
Quelles sont les règles en cas de travail un jour férié ?
La convention collective ne prévoit pas de majoration conventionnelle spécifique pour le travail un jour férié ordinaire.
Le 1er mai obéit à un régime légal impératif. Lorsqu'un salarié travaille le 1er mai, il bénéficie d'une indemnité égale au montant de son salaire, conformément aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du Code du travail.
| Situation | Rémunération |
|---|---|
| Jour férié chômé (hors 1er mai) | Maintien intégral du salaire |
| Jour férié travaillé (hors 1er mai) | Salaire normal |
| 1er mai chômé | Maintien intégral |
| 1er mai travaillé | Salaire doublé (majoration 100 %) |
| Jour férié sur jour non travaillé | Aucune compensation |
Comment fonctionne la journée de solidarité ?
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée, dans la limite de 7 heures. Ses modalités sont fixées par accord collectif ou par décision de l'employeur.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le plafond annuel applicable.
À noter
En cas de changement d'employeur en cours d'année, un salarié ayant déjà accompli la journée de solidarité peut être amené à en effectuer une seconde. Dans ce cas, les heures travaillées sont rémunérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à un repos compensateur. Le salarié peut aussi refuser d'accomplir cette seconde journée sans que ce refus constitue une faute.
Quelles sont les différences entre le droit commun et la CCN ?
La principale différence tient au caractère plus favorable de l'article 8.3.4 : les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés, sans condition d'ancienneté conventionnelle.
La convention collective ne prévoit pas de majoration spécifique ou de repos compensateur pour le travail d'un jour férié ordinaire.
Existe-t-il un droit automatique aux ponts ?
Non, la convention collective ne prévoit pas de droit automatique à un pont. L'organisation d'un pont relève des règles applicables dans l'entreprise.
Lorsque les heures non travaillées à l'occasion d'un pont sont récupérées, cette récupération doit intervenir dans les 12 mois précédant ou suivant le pont, sans majoration de salaire.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-09-25.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) — Article 8.3.4 « Jours fériés » — Legifrance — consulté le 25/09/2026
Code du travail — Article L. 3133-3 (maintien de salaire, condition d'ancienneté) — Legifrance — consulté le 25/09/2026
Code du travail — Chapitre III, Jours fériés (Articles L. 3133-1 à L. 3133-12) — Legifrance — consulté le 25/09/2026
Jour férié travaillé : quelle rémunération ou récupération ? — Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes — Code du travail numérique, Ministère du Travail — consulté le 25/09/2026
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FAQ — Jours fériés CCN experts-comptables (IDCC 0787)
Le Vendredi Saint est-il un jour férié dans les cabinets d'experts-comptables en Alsace-Moselle ?
Le Vendredi Saint est-il un jour férié dans les cabinets d'experts-comptables en Alsace-Moselle ?
Oui, en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint est un jour férié supplémentaire dans les communes disposant d'un temple protestant ou d'une église mixte. Le 26 décembre s'ajoute également à la liste des 11 jours fériés légaux dans ces départements.
Un salarié peut-il être obligé de travailler un jour férié ?
Un salarié peut-il être obligé de travailler un jour férié ?
En principe, les jours fériés sont chômés, mais l'employeur peut demander à un salarié de travailler en cas de circonstances exceptionnelles. Le travail le 1er mai reste interdit, sauf dans les activités ne pouvant être interrompues.
Quelle majoration s'applique pour le travail du 1er mai ?
Quelle majoration s'applique pour le travail du 1er mai ?
Le travail du 1er mai donne droit à une indemnité égale au montant du salaire, soit une rémunération doublée, conformément aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du Code du travail.
Un jour férié tombant un samedi donne-t-il droit à un jour de repos ?
Un jour férié tombant un samedi donne-t-il droit à un jour de repos ?
Non, la convention collective ne prévoit pas de repos compensateur lorsqu'un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé.
Quels salariés bénéficient du maintien de salaire lors d'un jour férié chômé ?
Quels salariés bénéficient du maintien de salaire lors d'un jour férié chômé ?
Tous les salariés de la convention collective des experts-comptables bénéficient du maintien de salaire lors des jours fériés chômés, quels que soient leur statut ou leur ancienneté, l'article 8.3.4 ne posant aucune condition à ce titre.
Comment la journée de solidarité s'applique-t-elle aux salariés en forfait annuel en jours ?
Comment la journée de solidarité s'applique-t-elle aux salariés en forfait annuel en jours ?
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le plafond annuel de jours travaillés, sans jour de repos supplémentaire à poser à ce titre.
