CCN des cabinets d'experts-comptables (IDCC 0787)

Quelle est la durée du préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?

La durée du préavis de démission dépend uniquement du statut du salarié, employé ou cadre, sans condition d'ancienneté. L'article 6.2.0 de la convention collective fixe deux durées distinctes selon la catégorie professionnelle.

Ces durées constituent des minima conventionnels : le contrat de travail peut prévoir un délai plus long, jamais plus court que celui fixé par la convention collective. Un accord mutuel entre le salarié et l'employeur peut en revanche permettre de réduire la durée effective du préavis.

Quels salariés relèvent de la catégorie « employés » ?

La catégorie « employés » regroupe l'ensemble des collaborateurs non cadres classés aux premiers niveaux de la grille de classification conventionnelle. Ces salariés doivent respecter un préavis de 1 mois, quelle que soit leur ancienneté dans le cabinet.Cette catégorie inclut notamment :

• les assistants comptables, chargés de la saisie et du contrôle des pièces comptables courantes ;

• les aides-comptables, en support des collaborateurs confirmés sur les tâches de production ;

• les secrétaires, en charge de l'accueil, de la gestion administrative et du suivi des dossiers clients ;

• les techniciens comptables, positionnés aux premiers niveaux de la grille conventionnelle.

Un assistant comptable qui notifie sa démission le 10 avril voit ainsi son préavis expirer le 10 mai, sans que son ancienneté dans le cabinet, qu'elle soit de six mois ou de dix ans, ne modifie cette durée. Ce principe distingue nettement la convention collective des experts-comptables d'autres conventions où la durée du préavis progresse avec l'ancienneté.

Quels salariés relèvent de la catégorie « cadres » ?

La catégorie « cadres » regroupe les fonctions d'encadrement et les professions réglementées du cabinet. Ces salariés doivent respecter un préavis de 3 mois, également sans condition d'ancienneté.

Cette catégorie comprend :

• les chefs de mission, responsables de la supervision d'un portefeuille de dossiers clients ;

• les directeurs de bureau, en charge du pilotage opérationnel d'une agence ou d'un site ;

• les experts-comptables salariés, inscrits à l'Ordre et exerçant sous statut salarié ;

• les commissaires aux comptes salariés, exerçant leur mission de certification sous ce même statut.

Un chef de mission remettant sa lettre de démission le 1er mars voit son préavis expirer le 31 mai, soit exactement trois mois plus tard. Cette durée s'applique de la même façon à un cadre récemment embauché et à un cadre présent depuis quinze ans dans le cabinet.

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (brochure n° 3020, IDCC 0787) encadre l'ensemble des relations de travail au sein d'environ 21 000 cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, d'audit et de conseil financier en France. Elle prévoit, à côté des durées de préavis, un ensemble de règles sur les obligations réciproques des parties et sur les heures de recherche d'emploi, détaillées ci-dessous.

Comment notifier sa démission et faire courir le préavis ?

La convention collective ne prescrit pas de formalisme particulier pour notifier une démission et faire courir le préavis de démission. En pratique, il est fortement recommandé de la formaliser par écrit afin de disposer d'une preuve de la date de notification.

Deux modes de notification sont couramment utilisés :

• la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le préavis commence à courir à la date de première présentation du courrier au domicile de l'employeur ou au siège du cabinet ;

• la remise en main propre contre décharge : le préavis débute à la date inscrite sur le récépissé signé par l'employeur ou son représentant.

Le décompte du préavis s'effectue en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus. Un salarié cadre remettant sa lettre de démission le 1er mars voit son préavis expirer le 31 mai, soit exactement trois mois plus tard.

Quelles sont les obligations du salarié pendant le préavis de démission ?

Le salarié démissionnaire reste soumis à l'ensemble de ses obligations contractuelles jusqu'au dernier jour de préavis. Il doit notamment :

• exécuter normalement ses missions et assurer le suivi de ses dossiers clients jusqu'à son départ effectif ;

• respecter les horaires de travail en vigueur dans le cabinet ;

• se conformer à son obligation de loyauté et de confidentialité, en s'abstenant de démarcher la clientèle du cabinet ou de communiquer des informations sensibles ;

• collaborer à la passation de ses dossiers, en rédigeant des notes de synthèse et en accompagnant son éventuel successeur.

Tout manquement grave à ces obligations durant le préavis peut constituer une faute justifiant la rupture immédiate du contrat, sans indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les obligations de l'employeur pendant le préavis de démission ?

L'employeur reste tenu de fournir du travail au salarié démissionnaire et de lui verser sa rémunération habituelle pendant toute la durée du préavis. Les conditions de travail ne peuvent être modifiées unilatéralement à son détriment.

L'employeur doit également permettre au salarié de bénéficier des heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective. Au terme du préavis, il lui remet l'ensemble des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte. Le calcul du solde de tout compte doit notamment intégrer les sommes restant dues au salarié à la date de fin du contrat.

A-t-on droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Le salarié en préavis bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, que la rupture résulte d'une démission ou d'un licenciement. Les conditions de rémunération de ces heures diffèrent en revanche selon le motif de la rupture :

• en cas de licenciement : les heures de recherche d'emploi sont rémunérées quelle que soit l'ancienneté du salarié ;

• en cas de démission : elles ne sont rémunérées que si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans le cabinet.

À défaut d'accord entre les parties sur la répartition de ces heures, elles sont fixées alternativement un jour au choix du salarié, un jour au choix de l'employeur. Les parties peuvent aussi convenir de les regrouper sur une ou plusieurs demi-journées ou journées complètes.

⚠️ Attention : un salarié démissionnaire ayant moins de 5 ans d'ancienneté bénéficie bien des 2 heures quotidiennes de recherche d'emploi, mais celles-ci ne sont pas rémunérées. Seuls les salariés comptant 5 ans ou plus d'ancienneté perçoivent leur salaire pendant ces absences.

Dispense de préavis : dans quels cas est-elle possible ?

La dispense de préavis peut intervenir à l'initiative de l'employeur, à la demande du salarié, ou de plein droit selon la situation.

Dispense à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis, soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire.

Le salarié peut, à l'inverse, solliciter une réduction ou une dispense totale de son préavis auprès de son employeur :

• l'employeur n'est pas tenu d'accepter cette demande ;

• en cas d'accord, le salarié quitte le cabinet avant le terme normal du préavis ;

• il ne perçoit alors pas d'indemnité compensatrice pour la période non travaillée ;

• l'accord doit être formalisé par écrit.

Dispense de plein droit

Certaines situations entraînent la suppression du préavis sans qu'un accord entre les parties soit nécessaire. C'est le cas de la démission notifiée pendant la grossesse, ou de la démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code du travail.

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis de démission ?

Le salarié qui quitte son poste avant l'expiration du préavis, sans l'accord de son employeur, s'expose au versement d'une indemnité compensatrice. Elle correspond à la rémunération brute qu'il aurait perçue pendant la période de préavis non effectuée et peut être retenue sur le solde de tout compte, dans les limites fixées par la loi.

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie le préjudice réellement subi par l'employeur. À l'inverse, si l'employeur empêche le salarié d'exécuter son préavis, en refusant de lui fournir du travail par exemple, il est redevable d'une indemnité compensatrice au profit du salarié.

Comment se compare le préavis de démission au préavis de licenciement dans la CCN des experts-comptables ?

La durée du préavis diffère selon le motif de la rupture pour les employés, mais reste identique pour les cadres. Le tableau ci-dessous compare les deux situations.

Pour les cadres, la durée reste identique quel que soit le motif de la rupture. Pour les employés, le préavis de licenciement passe de 1 à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, alors que le préavis de démission reste fixé à 1 mois sans condition d'ancienneté.

Quels sont les cas particuliers du préavis de démission ?

Trois situations méritent une attention particulière : la période d'essai, l'arrêt maladie et la prise de congés payés.

La démission pendant la période d'essai

Les dispositions relatives au préavis de démission ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Durant cette phase, des délais de prévenance plus courts s'appliquent, conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail.

L'arrêt maladie et les congés payés pendant le préavis

Un arrêt maladie survenant pendant le préavis ne le suspend pas automatiquement en cas de démission, contrairement à ce qui est prévu en cas de licenciement. Le préavis continue donc de courir pendant l'absence pour maladie du salarié démissionnaire, sauf disposition contraire du contrat de travail.

Les congés payés posés et acceptés avant la notification de la démission suspendent, eux, le décompte du préavis. Les congés pris après la notification, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, ne prolongent en revanche généralement pas la durée du préavis.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 22/09/2026.

• CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) - Article 6.2.0, Délai-congé

• Code du travail - Article L. 1221-25 (délai de prévenance, période d'essai)

• Code du travail - Article L. 1221-26 (délai de prévenance, période d'essai)

• Code du travail - Article L. 1234-1 (préavis de licenciement)

• LégiSocial - Synthèse Préavis, CCN IDCC 787 experts-comptables (mise à jour 7 mai 2026)

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