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Convention collective prévention et sécurité (IDCC 1351)

Qu'est-ce que la convention collective prévention et sécurité ?

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, brochure n° 3196, IDCC 1351, encadre les conditions de travail des salariés du secteur de la sécurité privée en France. Cette page présente ses principales dispositions : classification, salaires, temps de travail, congés, protection sociale et rupture du contrat.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 4 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance

Tout savoir sur cette convention collective

Grille de salaire

La grille de salaire de la convention collective Prévention et sécurité fixe les rémunérations minimales pour chaque catégorie professionnelle. Elle résulte de l'accord triennal du 25 septembre 2023 et prévoit une revalorisation de +2,8 % au 1er janvier 2026.

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Coefficient

Le coefficient détermine le positionnement hiérarchique d'un salarié dans la grille de classification de la convention collective prévention et sécurité. Il conditionne le salaire minimum conventionnel applicable et figure obligatoirement sur le bulletin de paie.

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Conges payes

La CCN Prévention et sécurité prévoit des règles spécifiques en matière de congés payés, adaptées à une activité exercée en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette page présente les droits à congés, les modalités de prise, les congés supplémentaires et les cas particuliers liés au transfert de personnel.

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Rtt

Dans le secteur de la prévention et de la sécurité, l'organisation du temps de travail repose sur des cycles, des vacations longues et des horaires atypiques. La réduction du temps de travail (RTT) prend des formes spécifiques, encadrées par l'accord du 18 mai 1993 et les dispositions conventionnelles de branche.

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Periode d essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier les conditions de travail. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité fixe des durées spécifiques selon la catégorie professionnelle, ainsi que des règles encadrant le renouvellement et la rupture.

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Arret maladie

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit un dispositif de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie qui varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les obligations, les durées d'indemnisation, les délais de carence et les effets de l'arrêt sur le contrat de travail.

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Mutuelle

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité impose la mise en place d'une complémentaire santé collective. Cette page détaille les obligations de l'employeur, le financement, les garanties minimales, les cas de dispense et la portabilité des droits.

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Prevoyance

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité pour l'ensemble des salariés, cadres et non cadres. Ce régime est encadré par l'annexe VII de la CCN et l'article 14.

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Indemnite repas

La prime de panier compense les frais de repas des agents de sécurité contraints de se restaurer sur leur lieu de travail. Cette page détaille les montants 2025 et 2026, les conditions d'attribution et le régime social applicable.

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Calcul de salaire

Le calcul du salaire dans la CCN prévention et sécurité repose sur le salaire minimum hiérarchique, les majorations horaires et plusieurs primes conventionnelles obligatoires. Cette page détaille chaque composante de la rémunération, de la grille de coefficients aux indemnités spécifiques du secteur.

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Duree du travail

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des règles spécifiques en matière de durée du travail : plafonds horaires dérogatoires, vacations minimales, travail de nuit et contingent d'heures supplémentaires adapté au secteur.

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Cotisations

Cotisations légales, prévoyance, complémentaire santé : la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des obligations spécifiques. Cette page détaille les taux, les assiettes et la répartition employeur-salarié applicables à la branche.

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Préavis de démission

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des durées de préavis de démission variables selon la catégorie professionnelle, le niveau de classification et l'ancienneté du salarié. Cette page détaille les délais applicables à chaque situation.

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Préavis de licenciement

Durées de préavis applicables aux agents d'exploitation, agents de maîtrise et cadres selon l'ancienneté. Règles sur les heures de recherche d'emploi et l'indemnité de licenciement.

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Préavis rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, ce mode de rupture n'impose aucun préavis. Découvrez la procédure applicable et le calcul de l'indemnité dans le cadre de la CCN Prévention et sécurité.

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Congés exceptionnels

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde des jours de congé rémunérés à l'occasion de certains événements familiaux. Mariage, naissance, décès d'un proche : cette page détaille les durées applicables, les conditions à remplir et les différences avec le Code du travail.

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Indemnité de licenciement

Dans la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351), c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, le mode de calcul, le salaire de référence et les cas particuliers propres au secteur.

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Alternance et apprentissage

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation permettent de former de futurs agents de sécurité en alternance. Cette page détaille les conditions d'accès, la rémunération, les diplômes accessibles et les spécificités liées à la carte professionnelle CNAPS.

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Avantage en nature

Repas, logement, véhicule, outils numériques : les avantages en nature constituent un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales. Cette page détaille les barèmes 2026, les méthodes d'évaluation et les spécificités du secteur de la prévention et de la sécurité.

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Accord d'entreprise

L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines règles sociales aux réalités opérationnelles d'une société de sécurité privée. Depuis les ordonnances Macron de 2017, son articulation avec la CCN repose sur trois blocs thématiques. Cette page détaille les marges de négociation, les domaines réservés à la branche et les modalités de conclusion.

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Jours fériés

Les entreprises de prévention et de sécurité fonctionnent en continu : les agents travaillent donc régulièrement les jours fériés. La convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351) prévoit des règles spécifiques de majoration et de repos compensateur, souvent plus favorables que le droit commun.

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Repos hebdomadaire

Le secteur de la prévention et de la sécurité impose une continuité de service, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris. La convention collective (IDCC 1351) fixe des règles spécifiques de repos hebdomadaire pour concilier cette exigence avec la protection de la santé des salariés.

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IDCC

L'IDCC 1351 identifie la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Ce code à quatre chiffres conditionne les obligations sociales de l'employeur, de la grille salariale à la prévoyance. Cette page explique son fonctionnement, son champ d'application et son impact concret sur le bulletin de paie.

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Maternité

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) prévoit des dispositions spécifiques en matière de congé maternité : maintien du salaire net après un an d'ancienneté, réduction d'horaire dès la fin du troisième mois de grossesse et aménagement du poste. Cette page détaille l'ensemble des droits applicables aux salariées du secteur.

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Paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié du secteur de la prévention et de la sécurité de bénéficier de 25 à 32 jours d'absence autour de la naissance. Cette page détaille la durée, le fractionnement, l'indemnisation et les spécificités liées à la CCN IDCC 1351.

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Accident du travail

Le secteur de la prévention et de la sécurité expose les salariés à des risques spécifiques : rondes de nuit, interventions sur site, manutention ou travail isolé. En cas d'accident du travail, la CCN IDCC 1351 prévoit des règles de maintien de salaire par catégorie professionnelle, sans délai de carence.

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Retraite

Âge légal, durée de cotisation, indemnités de départ et de mise à la retraite, et pénibilité liée au travail de nuit. Cette page détaille les règles applicables aux salariés relevant de la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351).

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Retraite complémentaire

Le régime Agirc-Arrco constitue le socle de la retraite complémentaire pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité. Cette page détaille les cotisations, l'acquisition de points, les taux applicables en 2026 et les spécificités liées à la CCN IDCC 1351.

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Contrat extra

Le contrat extra, issu du secteur HCR, ne s'applique pas à la sécurité privée. Les entreprises relevant de la CCN 1351 recourent à des CDD de droit commun et à un contrat d'intervention conventionnel pour leurs besoins temporaires. Cette page présente le cadre juridique applicable, les règles de vacation et les obligations de l'employeur.

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Contrat saisonnier

Le contrat saisonnier permet aux entreprises de sécurité privée de recruter du personnel pour des missions récurrentes liées à une saison : festivals d'été, stations de ski, événements sportifs ou culturels. Cette page présente le cadre légal, les spécificités de la CCN 1351, ainsi que les règles applicables en matière de rémunération, de fin de contrat et d'ancienneté.

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À retenir

  • La convention collective prévention et sécurité correspond à l'IDCC 1351 et à la brochure n° 3196.

  • La période d'essai varie de 2 à 4 mois selon la catégorie professionnelle.

  • La durée quotidienne de travail peut atteindre 12 heures pour les services avec présence vigilante.

  • Depuis le 1er janvier 2026, les salaires minima sont revalorisés de +2,8 %, dernière étape de l'accord triennal 2023.

  • La reprise du personnel en cas de changement de prestataire est encadrée par l'accord du 5 mars 2002, modifié en 2011 et 2021.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité encadre les conditions de travail des salariés de la sécurité privée en France.

Cette page présente ses principales dispositions : classification, salaires, temps de travail, congés, protection sociale et rupture du contrat.

Quelle est la convention collective prévention et sécurité ?

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité correspond à la brochure n° 3196 et à l'IDCC 1351. Elle a été signée le 15 février 1985 et étendue par arrêté du 25 juillet 1985, publié au Journal officiel du 30 juillet 1985.

Elle s'applique aux entreprises relevant du secteur de la prévention, de la surveillance, du gardiennage et plus largement de la sécurité privée, sous réserve de l'activité réellement exercée par l'entreprise.

Quelles entreprises sont concernées par la CCN 1351 ?

La CCN prévention et sécurité concerne les entreprises dont l'activité principale relève de la sécurité privée, de la surveillance humaine, du gardiennage, de la sécurité mobile ou de prestations connexes.

Le code NAF 8010Z peut constituer un indice, mais l'application de la convention collective dépend avant tout de l'activité réellement exercée par l'entreprise.

Comment fonctionne la classification des emplois dans la sécurité privée ?

La classification de la convention collective prévention et sécurité repose sur des catégories professionnelles, niveaux, échelons et coefficients. Elle distingue les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, les agents de maîtrise, ainsi que les ingénieurs et cadres.

Les coefficients conventionnels servent à déterminer les salaires minimums applicables, les primes calculées sur une base conventionnelle et certains droits liés à la catégorie professionnelle.

Quels sont les salaires minimums de la CCN prévention et sécurité ?

Les salaires minima de la CCN prévention et sécurité résultent de l'accord collectif triennal du 25 septembre 2023, qui prévoit trois revalorisations successives sur 2024, 2025 et 2026. Au 1er janvier 2025, la revalorisation a été de +3,2 %, et depuis le 1er janvier 2026, elle atteint +2,8 %, pour une hausse cumulée d'environ +11,4 % sur trois ans.

💡 Bon à savoir : la grille 2026 est la dernière étape de l'accord triennal du 25 septembre 2023, étendu par arrêté du 20 décembre 2023. Vérifiez toujours le coefficient et la catégorie exacts de vos salariés, car un même numéro de coefficient ne correspond pas au même salaire selon la catégorie.

Catégorie Coefficients (exemples) Salaire minimum brut mensuel au 1er janvier 2026
Agents d’exploitation, employés, techniciens 120 à 250 à partir de 1 883,85 € (coefficient 120, base 151,67 h)
Agents de maîtrise 150 à 275 grille spécifique agents de maîtrise
Ingénieurs et cadres 300 à 800 grille spécifique cadres

Quelle est la durée du travail dans la sécurité privée ?

La durée du travail dans la CCN prévention et sécurité est encadrée par l'article 7 de la convention. La durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 12 heures pour les services comportant une présence vigilante.

La semaine de travail ne peut pas excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne ne peut pas dépasser 46 heures. Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 329 heures, sans autorisation de l'inspection du travail. L'aménagement du temps de travail peut également donner lieu à des RTT selon les modalités retenues par l'entreprise.

Le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés peuvent constituer des modalités normales d'exercice de l'activité de sécurité privée, avec les contreparties et limites prévues par la convention collective et par le Code du travail.

Quels congés sont prévus par la convention collective ?

Les salariés relevant de l'IDCC 1351 bénéficient des congés payés dans les conditions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sauf disposition plus favorable applicable.

👉 À noter : les congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) sont accordés aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, sur présentation d'un justificatif.

Quelle est la durée de la période d'essai dans la sécurité privée ?

La période d'essai dans la convention collective prévention et sécurité est de 2 mois pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.

Ces durées doivent être articulées avec les règles légales applicables, notamment en cas de renouvellement, qui suppose une base conventionnelle et l'accord du salarié.

Quelle protection sociale prévoit la CCN prévention et sécurité ?

La convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés, notamment en matière de décès, incapacité temporaire et invalidité, selon les garanties prévues par l'article 14 et ses avenants.

Le régime de frais de santé (mutuelle) relève de l'accord du 3 juin 2013. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de complémentaire santé obligatoire, sous réserve des règles légales et conventionnelles applicables.

Quel maintien de salaire s'applique en cas d'arrêt maladie ?

En cas d'arrêt maladie, les règles de maintien de salaire dépendent de l'ancienneté, de la catégorie professionnelle et des dispositions des annexes applicables.

Une condition d'ancienneté d'un an peut s'appliquer selon les situations, mais les durées d'indemnisation et les éventuels délais de carence doivent être vérifiés dans les textes conventionnels correspondant à la catégorie du salarié.

⚠️ Attention : cette information est une synthèse et non un calcul exhaustif des droits individuels. Vérifiez toujours l'annexe catégorielle applicable au salarié concerné.

Quelles primes sont prévues dans la sécurité privée ?

La CCN prévention et sécurité prévoit plusieurs éléments de rémunération conventionnels. La prime d'ancienneté, prévue par l'article 9, varie selon l'ancienneté du salarié : 2 % à partir de 4 ans, 5 % à partir de 7 ans, 8 % à partir de 10 ans, 10 % à partir de 12 ans et 12 % à partir de 15 ans.

L'accord collectif triennal du 25 septembre 2023 mentionne également des montants conventionnels tels que la prime de panier (indemnité repas), l'indemnité chien et la prime d'habillage. Le calcul du salaire doit intégrer l'ensemble de ces éléments.

Quelles règles s'appliquent en cas de rupture ou de transfert de marché ?

Les règles de préavis et de rupture du contrat dépendent de la catégorie professionnelle, de l'ancienneté et du motif de rupture. Elles doivent être vérifiées dans les annexes applicables et au regard du Code du travail.

En cas de changement de prestataire sur un marché de sécurité privée, la reprise du personnel est encadrée par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel. Ce dispositif a été modifié par l'avenant n° 3 du 18 janvier 2021, étendu par arrêté du 2 juillet 2021.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-07-31.

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FAQ — Convention collective prévention et sécurité (IDCC 1351)

L'IDCC de la convention collective prévention et sécurité est le 1351. Ce numéro identifie la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité auprès des administrations et organismes sociaux.

Le numéro de brochure de la CCN prévention et sécurité est le 3196. Cette référence permet de retrouver le texte intégral de la convention sur Légifrance ou dans les éditions Journaux officiels.

Oui, la période d'essai peut être renouvelée dans la sécurité privée, sous réserve d'une clause conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément. Le renouvellement suppose également l'accord exprès du salarié et ne peut jamais être imposé unilatéralement par l'employeur.

La revalorisation salariale 2026 dans la sécurité privée s'élève à +2,8 %, applicable depuis le 1er janvier 2026. Elle correspond à la troisième et dernière étape de l'accord collectif triennal du 25 septembre 2023, portant la hausse cumulée à environ +11,4 % sur trois ans.

Pour bénéficier de la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, le salarié doit justifier d'au moins six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence continue. Cette condition est fixée par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002.

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