Jusqu'au 30 SeptembreQuelles cotisations s'appliquent dans la CCN Prévention et sécurité ?
Cotisations légales, prévoyance, complémentaire santé : la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des obligations spécifiques. Cette page détaille les taux, les assiettes et la répartition employeur-salarié applicables à la branche.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 4 000 entreprises
Champ d'application
Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance
Vue d'ensemble des cotisations dans la CCN Prévention et sécurité
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure 3196) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des codes APE 7490B, 8010Z, 8020Z et 8030Z. Les cotisations sociales prélevées sur le bulletin de paie se décomposent en deux grandes catégories : les cotisations légales, communes à toutes les branches, et les cotisations conventionnelles, propres à la CCN.
Les cotisations légales obligatoires
Sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès (taux employeur 13 % sur totalité) et assurance vieillesse (plafonné et déplafonné).
CSG et CRDS : 9,20 % de CSG (dont 6,80 % déductibles) et 0,50 % de CRDS, calculés sur 98,25 % du salaire brut.
Assurance chômage : 4,05 % à la charge exclusive de l'employeur.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : taux appelé de 7,87 % sur tranche 1 et 21,59 % sur tranche 2, répartition 60 % employeur / 40 % salarié.
CEG et CET : contributions complémentaires au régime de retraite.
Bon à savoir
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 sert de référence pour les tranches de cotisation. Tranche 1 (T1) = jusqu'au PASS. Tranche 2 (T2) = entre 1 et 4 PASS.
Les cotisations conventionnelles de prévoyance
Prévoyance des salariés non-cadres
Le régime de prévoyance non-cadres est défini par l'Annexe VII de la CCN. Le taux global s'élève à 1,06 % du salaire brut :
0,73 % au titre des garanties décès, invalidité permanente, rente éducation et rente handicap
0,33 % au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, à la charge exclusive du salarié
La répartition globale est de 0,53 % employeur et 0,53 % salarié (hors incapacité temporaire qui est intégralement salariale).
Prévoyance des salariés cadres
Pour les cadres, l'employeur doit financer une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A (obligation ANI). Le régime conventionnel prévoit :
1,54 % de la tranche A, intégralement à la charge de l'employeur
1,04 % de la tranche B, réparti à parts égales : 0,52 % employeur + 0,52 % salarié
| Garantie | Catégorie | Assiette | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Prévoyance (hors IT) | Non-cadres | Salaire brut | 0,365 % | 0,365 % | 0,73 % |
| Incapacité temporaire | Non-cadres | Salaire brut | — | 0,33 % | 0,33 % |
| Total non-cadres | Non-cadres | Salaire brut | 0,53 % | 0,53 % | 1,06 % |
| Prévoyance | Cadres | Tranche A | 1,54 % | — | 1,54 % |
| Prévoyance | Cadres | Tranche B | 0,52 % | 0,52 % | 1,04 % |
Complémentaire santé (mutuelle)
La complémentaire santé obligatoire impose un financement employeur d'au minimum 50 % de la cotisation individuelle (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). Les garanties doivent respecter le cahier des charges du contrat responsable et le panier de soins 100 % Santé.
Contribution au dialogue social
Les entreprises versent une contribution au financement du dialogue social et du paritarisme, prélevée sur la masse salariale brute.
À noter
Les entreprises peuvent choisir un organisme assureur différent de l'organisme recommandé par la branche (AG2R La Mondiale), à condition que le contrat respecte au minimum les garanties et taux conventionnels.
Les assiettes de cotisation
Tranche A (T1) : fraction du salaire brut ≤ au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
Tranche B (T2) : fraction du salaire brut entre 1 et 4 PMSS
Salaire total : rémunération brute intégrale
Pour les non-cadres, la prévoyance est assise sur le salaire brut total. Pour les cadres, elle se répartit entre tranche A et tranche B avec des taux distincts.
Impact des cotisations sur le salaire net
Les cotisations salariales conventionnelles (prévoyance + mutuelle) s'ajoutent aux cotisations légales. Pour un salarié non-cadre au minimum conventionnel, la part salariale de prévoyance représente 0,53 % + 0,33 % = 0,86 % du salaire brut, à laquelle s'ajoute la part salariale de la mutuelle.
Sur le bulletin de paie simplifié, ces cotisations apparaissent dans les rubriques « Santé – Complémentaire / Incapacité, invalidité, décès » et « Santé – Complémentaire santé obligatoire ». Pour le détail : calcul de salaire CCN Prévention et sécurité.
Les exonérations applicables
Réduction générale (ex-Fillon) : sur rémunérations ≤ 1,6 SMIC, cotisations sécurité sociale, FNAL, CSA et retraite complémentaire. Ne s'applique PAS aux cotisations conventionnelles de prévoyance et mutuelle.
Exonérations ZFU-TE : exonération partielle pour les entreprises en zone franche urbaine.
Contrats en alternance : cotisations réduites pour apprentissage et professionnalisation.
Déduction forfaitaire HS : 0,50 €/h supplémentaire (< 20 salariés) ou 1,50 €/h (20-249 salariés).
Les contributions patronales de prévoyance et mutuelle bénéficient d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, plafonnée à 12 % du PASS. Le contrat doit être collectif, obligatoire et responsable.
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FAQ — Cotisations dans la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351)
Quel est le taux global de prévoyance pour un non-cadre ?
Quel est le taux global de prévoyance pour un non-cadre ?
1,06 % du salaire brut : 0,53 % employeur + 0,53 % salarié. La garantie incapacité temporaire (0,33 %) est intégralement à la charge du salarié.
L'employeur peut-il choisir librement l'organisme assureur ?
L'employeur peut-il choisir librement l'organisme assureur ?
Oui. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, les clauses de désignation ne sont plus opposables. Le contrat doit respecter les garanties minimales conventionnelles.
La cotisation patronale de prévoyance est-elle soumise aux charges sociales ?
La cotisation patronale de prévoyance est-elle soumise aux charges sociales ?
Elle est exonérée dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute (plafond 12 % du PASS). Elle reste soumise à la CSG-CRDS.
La réduction générale s'applique-t-elle aux cotisations conventionnelles ?
La réduction générale s'applique-t-elle aux cotisations conventionnelles ?
Non. La réduction générale (ex-Fillon) ne couvre que les cotisations de sécurité sociale, retraite complémentaire, FNAL et CSA. Les cotisations de prévoyance et mutuelle restent dues intégralement.
Quelle est la part salariale totale de prévoyance pour un non-cadre ?
Quelle est la part salariale totale de prévoyance pour un non-cadre ?
0,86 % du salaire brut (0,53 % prévoyance globale + 0,33 % incapacité temporaire). S'y ajoute la part salariale de la mutuelle.
