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Paternité – Convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351)

Comment fonctionne le congé paternité dans la sécurité privée ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié du secteur de la prévention et de la sécurité de bénéficier de 25 à 32 jours d'absence autour de la naissance. Cette page détaille la durée, le fractionnement, l'indemnisation et les spécificités liées à la CCN IDCC 1351.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 4 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance

À retenir

  • Le congé paternité dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour une naissance multiple.

  • La convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351) ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour ce congé.

  • Le salarié perçoit les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) versées par la CPAM, plafonnées à 104,02 € par jour en 2026.

  • La période facultative de 21 jours (ou 28 jours) peut être fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum chacune.

  • Le licenciement du salarié est interdit pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.

Combien de jours dure le congé paternité selon le type de naissance ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires pour une naissance multiple, en application des articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 du Code du travail. Ces durées s'appliquent aux salariés de la convention collective Prévention et sécurité comme à tous les salariés du secteur privé, car il s'agit d'un droit légal et non conventionnel.

Naissance simple Naissance multiple
Congé de naissance (L. 3142-4) 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables
Période obligatoire (immédiatement après) 4 jours calendaires 4 jours calendaires
Période facultative (fractionnable) 21 jours calendaires 28 jours calendaires
Total congé paternité (hors congé de naissance) 25 jours calendaires 32 jours calendaires

Dans le secteur de la sécurité privée, ce congé s'applique à tous les agents, quel que soit leur poste : agent de sûreté, agent de sécurité incendie ou télésurveillant. La convention collective ne prévoit pas de durée dérogatoire, qu'elle soit plus courte ou plus longue que le cadre légal.

Comment s'articulent le congé de naissance et le congé paternité ?

Le congé de naissance de 3 jours ouvrables se prend immédiatement avant le congé paternité, au choix du salarié le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Il est intégralement financé par l'employeur sous forme de maintien de salaire à 100 % (article L. 3142-4 du Code du travail).

Juste après ce congé de naissance, le salarié doit prendre la première période obligatoire de 4 jours calendaires du congé paternité. Cette obligation s'impose à tous les salariés, y compris dans la sécurité privée, et l'employeur ne peut s'y opposer pour des raisons de continuité de service.

Bon à savoir

Les 4 jours obligatoires de congé paternité et les 3 jours de congé de naissance forment un bloc de 7 jours consécutifs pendant lequel le salarié ne peut pas travailler, en application de l'article L. 1225-35-1 du Code du travail.

Comment fonctionne le fractionnement du congé paternité ?

Le salarié peut fractionner la seconde période de congé paternité (21 jours, ou 28 en cas de naissances multiples) en 2 périodes distinctes, chacune d'une durée minimale de 5 jours calendaires. Cette seconde période doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance, et le salarié informe son employeur des dates choisies au moins 1 mois avant le début de chaque période.

Comment organiser le fractionnement dans le secteur de la sécurité privée ?

Dans les entreprises relevant de la convention collective Prévention et sécurité, les plannings de vacation sont souvent établis plusieurs semaines à l'avance. Le délai de prévenance d'un mois laisse à l'employeur le temps d'organiser le remplacement du salarié sur son site d'affectation, sans pour autant lui permettre de s'opposer au congé.Quelques exemples concrets d'organisation dans ce secteur :

  • un agent de sûreté aéroportuaire peut poser une première fraction de 10 jours juste après la période obligatoire, puis une seconde fraction de 11 jours deux mois plus tard, pour accompagner un rendez-vous médical de l'enfant ;

  • un télésurveillant peut choisir de prendre les 21 jours en une seule fois, ce qui simplifie la planification des rotations d'équipe ;

  • un agent de gardiennage peut fractionner en 2 fois 5 jours, le minimum légal, pour rester proche de son poste durant une période de forte activité de l'entreprise cliente.

L'employeur ne peut ni refuser le congé ni modifier unilatéralement les dates choisies par le salarié, même lorsque l'organisation des vacations est complexe. La possibilité de fractionner en 2 blocs facilite néanmoins la conciliation entre vie familiale et impératifs de continuité de service, propres à ce secteur.

La convention collective Prévention et sécurité prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé paternité ?

La convention collective (IDCC 1351) ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour le congé paternité. Elle prévoit uniquement, à l'article 6.08.3, un maintien du salaire net pendant 16 semaines de congé de maternité pour les salariées ayant au moins 1 an d'ancienneté, sous déduction des IJSS.

Les salariés en congé paternité perçoivent donc uniquement les IJSS versées par la CPAM, sauf accord d'entreprise ou usage plus favorable prévoyant un complément employeur.

À noter

L'absence de maintien conventionnel de salaire pour le congé paternité dans la CCN 1351 ne signifie pas que l'employeur ne peut pas en prévoir un. Un accord d'entreprise, un engagement unilatéral ou un usage établi peuvent organiser un complément de salaire pendant cette période.

Comment calculer les IJSS du congé paternité en 2026 ?

Les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) du congé paternité se calculent à partir des salaires bruts des 3 derniers mois, plafonnés au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € par mois en 2026. Un abattement forfaitaire de 21 % représentant les charges sociales est appliqué sur ce montant, avant division par 91,25 jours, pour obtenir le montant journalier de l'IJSS.

Montant 2026
Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 4 005 €
IJSS maximale par jour 104,02 €
IJSS minimale par jour 11,12 €

Le salarié en congé paternité est-il protégé contre le licenciement ?

Oui, l'article L. 1225-4-1 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Cette protection court à partir de la naissance et non à partir de la fin du congé paternité, qu'elle recouvre en tout ou partie selon les dates de prise du congé.

Le licenciement reste possible en cas de faute grave non liée à l'arrivée de l'enfant, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à cet événement. Toute rupture du contrat en violation de cette protection est nulle de plein droit.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance créé par la LFSS 2026 ?

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant existants, sans les remplacer. Il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et devient accessible depuis le 1er juillet 2026, date de publication des décrets d'application.

Chaque parent peut bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé, avec une indemnisation démarrant à 70 % du salaire net le premier mois. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, un délai exceptionnel permet de prendre ce congé jusqu'au 31 mars 2027.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.

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FAQ — Congé paternité dans la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351)

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement, puis au moins 1 mois avant le début de chaque période de congé s'il choisit de le fractionner. Dans la sécurité privée, ce délai permet à l'employeur d'organiser le remplacement sur le site d'affectation, sans pouvoir refuser le congé pour autant.

Oui, la durée du congé paternité est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, en application de l'article L. 1225-35-2 du Code du travail. Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début de son congé.

Non, le congé paternité ne peut commencer qu'après la naissance de l'enfant, jamais avant. Il doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance, sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère qui permettent de reporter ce délai.

Non, le congé paternité est un droit légal que l'employeur ne peut ni refuser ni conditionner. Il ne peut pas non plus modifier unilatéralement les dates choisies par le salarié, même pour des raisons de continuité de service sur les sites de surveillance.

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