À retenir
La durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle : agents d'exploitation, agents de maîtrise ou cadres ;
Elle dépend aussi du niveau de classification (I à III ou IV à V) et de l'ancienneté du salarié ;
La durée maximale atteint 3 mois, pour les cadres ayant plus d'un an d'ancienneté et les agents de maîtrise niveaux IV-V ayant plus de 2 ans ;
Le salarié démissionnaire ne bénéficie pas des heures de recherche d'emploi pendant son préavis, contrairement au salarié licencié ;
Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées plus favorables.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) fixe des durées de préavis de démission qui varient selon la catégorie professionnelle, le niveau de classification et l'ancienneté du salarié.
Qu'est-ce que le préavis de démission dans la CCN Prévention et sécurité ?
Le préavis de démission correspond à la période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir notifié sa décision de quitter l'entreprise. Dans la convention collective prévention et sécurité, les durées sont fixées par les annexes catégorielles et varient selon trois critères : la catégorie professionnelle (agent d'exploitation, agent de maîtrise ou cadre), le niveau de classification et l'ancienneté.
Ces durées s'appliquent en dehors de la période d'essai. Pendant celle-ci, ce sont les délais de prévenance prévus par l'article 6.14 de la convention et par le Code du travail qui s'imposent.
La démission doit être notifiée de façon claire et non équivoque. Le préavis court à compter de la date de réception de la notification par l'employeur, ou de la remise en main propre contre décharge.
💡 Bon à savoir : les durées prévues par la CCN sont souvent plus précises que celles du Code du travail, car elles tiennent compte du niveau de classification au sein de chaque catégorie. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent toutefois prévoir des durées différentes, si elles sont plus favorables.
Quelle est la durée du préavis pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ?
Les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens relèvent de deux groupes de classification : les niveaux I à III et les niveaux IV à V.
Le préavis augmente avec l'ancienneté, jusqu'à un mois pour les niveaux I à III et deux mois pour les niveaux IV à V au-delà de deux ans.
| Ancienneté |
Niveaux I à III |
Niveaux IV à V |
| De 15 jours à 1 mois |
1 jour ouvré |
1 jour ouvré |
| De plus de 1 mois à 2 mois |
2 jours ouvrés |
2 jours ouvrés |
| De plus de 2 mois à 6 mois |
7 jours calendaires |
14 jours calendaires |
| De plus de 6 mois à 2 ans |
1 mois |
1 mois |
| Plus de 2 ans |
1 mois |
2 mois |
Quelle est la durée du préavis pour les agents de maîtrise ?
Les agents de maîtrise sont eux aussi répartis en deux niveaux : I à III et IV à V. Le préavis va d'une semaine en début d'ancienneté à trois mois au-delà de deux ans pour les niveaux IV à V.
| Ancienneté |
Niveaux I à III |
Niveaux IV à V |
| De 15 jours à 2 mois |
1 semaine |
1 semaine |
| De plus de 2 mois à 3 mois |
1 semaine |
2 semaines |
| De plus de 3 mois à 6 mois |
2 semaines |
2 semaines |
| De plus de 6 mois à 2 ans |
1 mois |
2 mois |
| Plus de 2 ans |
1 mois |
3 mois |
Quelle est la durée du préavis pour les cadres ?
Pour les cadres, la convention ne distingue pas de sous-niveaux. Le préavis atteint 3 mois pour les cadres ayant plus d'un an d'ancienneté.
| Ancienneté |
Durée du préavis |
| De 15 jours à 1 mois |
7 jours calendaires |
| De plus de 1 mois à 3 mois |
14 jours calendaires |
| De plus de 3 mois à 6 mois |
1 mois |
| De plus de 6 mois à 1 an |
2 mois |
| Plus de 1 an |
3 mois |
👉 À noter : pendant la période d'essai, ces durées ne s'appliquent pas. Le délai de prévenance légal s'impose à la place : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, et 1 mois après 3 mois de présence.
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre de démission, si elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou à la date de remise en main propre contre décharge.
Les durées en jours ouvrés excluent les dimanches et jours fériés. Les durées en jours calendaires incluent tous les jours de la semaine, et celles en semaines ou en mois se calculent de date à date.
Le préavis ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf accord entre les parties ou cas prévu par la loi, comme un arrêt de travail pour accident du travail.
Les heures de recherche d'emploi sont-elles accordées en cas de démission ?
Non, le salarié démissionnaire ne bénéficie pas des heures d'absence pour recherche d'emploi pendant son préavis. Ce dispositif de deux heures par jour ouvré, prévu par l'article 6.13 de la convention collective, s'applique uniquement en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde.
⚠️ Attention : en cas de licenciement, ces heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou à défaut un jour au choix de chacun, et la rémunération est maintenue pendant leur prise. Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi ne peut plus les utiliser.
Peut-on être dispensé d'exécuter son préavis de démission ?
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié démissionnaire d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, car la dispense est à l'initiative de l'employeur.
Si c'est le salarié qui souhaite ne pas exécuter son préavis sans l'accord de l'employeur, il s'expose au versement d'une indemnité compensatrice au profit de ce dernier.
Certaines situations permettent de quitter l'entreprise sans préavis :
Que se passe-t-il en cas de transfert de marché pendant le préavis de démission ?
Le secteur de la prévention et de la sécurité connaît une forte fréquence de changements de prestataires. L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective, organise les conditions de transfert des contrats de travail lors d'un changement de prestataire.
Lorsqu'un transfert de marché intervient pendant un préavis de démission en cours, l'entreprise entrante reprend en principe les obligations liées au contrat de travail, y compris le préavis déjà engagé.
Quels sont les textes conventionnels applicables ?
Les durées de préavis de démission dans la CCN Prévention et sécurité sont fixées par :
l'article 6.14 de la convention collective nationale, pour les règles générales de rupture du fait du salarié ;
l'annexe IV, article 9, pour les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens ;
l'annexe V, article 8, pour les agents de maîtrise ;
l'annexe VI, article 9, pour les cadres ;
l'accord du 5 mars 2002 et son avenant du 28 janvier 2011, pour la reprise du personnel en cas de transfert de marché.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, Annexe IV (agents d'exploitation), article 9 — Légifrance — consulté le 31/07/2026
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, Annexe V (agents de maîtrise), article 8 — Légifrance — consulté le 31/07/2026
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, Annexe VI (cadres), article 9 — Légifrance — consulté le 31/07/2026
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, article 6 (6.13 et 6.14) — Légifrance — consulté le 31/07/2026
Préavis de démission : durée, calcul et règles — Entreprises de prévention et de sécurité, Code du travail numérique — consulté le 31/07/2026
Heures pour recherche d'emploi et préavis : calcul, rémunération — Entreprises de prévention et de sécurité, Code du travail numérique — consulté le 31/07/2026
Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel — Légifrance/marche-public.fr — consulté le 31/07/2026
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
