À retenir :
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement au licenciement ou à la démission.
Elle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié en CDI (contrat à durée indéterminée).
Un délai de 15 jours calendaires de rétractation précède la demande d'homologation.
La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer, via la plateforme TéléRC.
Dans la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351), aucune indemnité spécifique n'est prévue : le minimum légal s'applique.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, ce mode de rupture n'impose aucun préavis.
Voici la procédure applicable et le calcul de l'indemnité dans le cadre de la convention collective Prévention et sécurité.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reposant sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Introduite par la loi du 25 juin 2008, elle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Elle se distingue du licenciement, à l'initiative de l'employeur, et de la démission, à l'initiative du salarié : aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.Dans le secteur de la prévention et de la sécurité, ce mode de rupture concerne tous les salariés en CDI, qu'ils soient agents d'exploitation, agents de maîtrise ou cadres.
💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Elle ne s'applique ni aux CDD, ni aux contrats d'apprentissage. Elle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à France Travail.
Pourquoi la rupture conventionnelle ne comporte-t-elle aucun préavis ?
La rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis parce que les deux parties fixent elles-mêmes, d'un commun accord, la date de fin du contrat.
Le préavis s'applique en cas de démission (article L. 1237-1 du Code du travail) et de licenciement (article L. 1234-1). L'article L. 1237-13 prévoit au contraire que la convention de rupture fixe librement la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Le délai entre la signature de la convention et la rupture effective n'est donc pas un préavis, mais un délai lié aux étapes obligatoires de rétractation et d'homologation.
Le tableau ci-dessous récapitule les différences entre les modes de rupture du contrat :
| Mode de rupture |
Préavis |
Indemnité |
Initiative |
| Démission |
Oui (fixé par la CCN) |
Aucune |
Salarié |
| Licenciement |
Oui (fixé par la CCN) |
Légale ou conventionnelle |
Employeur |
| Rupture conventionnelle |
Non |
Spécifique (≥ légale) |
Conjointe |
| Licenciement pour faute grave |
Non |
Aucune |
Employeur |
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : l'entretien préalable, la signature de la convention, le délai de rétractation, puis l'homologation par la DREETS.
Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié est obligatoire avant la signature de la convention (article L. 1237-12 du Code du travail). Les deux parties y discutent des conditions de la rupture :
la date de fin du contrat envisagée ;
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
le sort des congés payés restants, à solder ou à indemniser.
Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentant dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale. Il informe l'employeur de cette assistance avant l'entretien.
Si le salarié se fait assister, l'employeur peut lui aussi se faire assister par une personne du personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un représentant de son organisation syndicale ou un autre employeur de la branche.
Par exemple, un agent de sécurité qui souhaite reprendre une formation peut négocier lors de cet entretien une date de rupture compatible avec le début de cette formation.
La convention de rupture est établie sur le formulaire Cerfa n° 14598*01. Elle mentionne la date de rupture envisagée, le montant de l'indemnité spécifique et les modalités de calcul retenues. Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation doit obligatoirement être transmise via la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), la voie papier n'étant plus acceptée.
Concrètement, l'employeur ou le salarié saisit sur TéléRC :
l'identité des parties et l'ancienneté du salarié ;
la date envisagée de la rupture du contrat ;
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La plateforme calcule automatiquement les délais de rétractation et d'homologation à partir de la date de signature saisie, ce qui limite les erreurs de procédure. Un accusé de réception est délivré immédiatement, avec le récapitulatif des délais applicables.
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce délai s'applique de la même façon à l'employeur et au salarié :
il court à partir du lendemain de la signature de la convention ;
il s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ;
aucune motivation n'est exigée, la partie qui se rétracte n'a pas à justifier sa décision.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si la convention est signée un vendredi, le délai démarre le samedi et se termine 15 jours calendaires plus tard, même si ce jour tombe un dimanche : il est alors reporté au lundi suivant.Tant que ce délai n'est pas écoulé, la demande d'homologation ne peut pas être transmise à la DREETS.
À l'expiration du délai de rétractation, la demande est transmise à la DREETS via TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer (article L. 1237-14 du Code du travail). En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise : c'est l'homologation tacite.
La DREETS vérifie notamment :
le respect du délai de rétractation ;
le montant de l'indemnité spécifique, qui ne doit pas être inférieur au minimum légal ;
la liberté de consentement des deux parties.
👉 À noter : la date de rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, qu'elle soit expresse ou tacite. Le délai minimal entre la signature de la convention et la rupture effective est ainsi d'environ 30 à 35 jours.
Quelle indemnité de rupture conventionnelle s'applique dans la convention collective Prévention et sécurité ?
Dans la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351), aucune disposition spécifique ne fixe le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : c'est donc le minimum légal qui s'applique.
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail, qui renvoie à l'article L. 1234-9).
Elle se calcule ainsi :
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail). Dans le secteur de la sécurité privée, les primes de nuit, de dimanche et de jours fériés doivent être intégrées à ce calcul si elles sont versées régulièrement.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
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