Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier en sécurité privée ?
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette définition figure à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail.
Dans le secteur de la prévention et de la sécurité, ce type de contrat répond à des besoins récurrents liés à des périodes d'activité intense. La surveillance de festivals estivaux, la sécurité de stations balnéaires ou de stations de ski, le contrôle d'accès lors de manifestations sportives ou culturelles saisonnières constituent autant de situations où le recours au contrat saisonnier est juridiquement fondé.
Le caractère saisonnier repose sur deux critères cumulatifs : la régularité de la tâche (elle revient chaque année) et son indépendance par rapport à la volonté de l'employeur ou du salarié. Un besoin ponctuel et non récurrent ne relève pas du contrat saisonnier mais du CDD de droit commun.
Bon à savoir
Le contrat saisonnier se distingue du CDD de droit commun pour accroissement temporaire d'activité. Le CDD pour accroissement temporaire (article L. 1242-2, 2°) couvre un besoin ponctuel non récurrent, tandis que le contrat saisonnier suppose une récurrence calendaire liée aux saisons.
Quelle différence entre contrat saisonnier et CDD d'usage ?
Le CDD d'usage (article L. 1242-2, 3° du Code du travail) permet de recruter sans limitation de renouvellement ni indemnité de précarité dans certains secteurs listés à l'article D. 1242-1. Cependant, la sécurité privée ne figure pas dans cette liste. Ce point a été confirmé par une réponse ministérielle publiée le 14 mai 2019 (question écrite n° 15617, Assemblée nationale).
Les entreprises de sécurité privée ne peuvent donc pas recourir au CDD d'usage. Pour leurs besoins temporaires, elles disposent du CDD pour accroissement temporaire d'activité (L. 1242-2, 2°), du CDD saisonnier (L. 1242-2, 3°), du CDD de remplacement (L. 1242-2, 1°) et du contrat d'intervention prévu par la CCN 1351.
| Critère |
Contrat saisonnier |
CDD accroissement temporaire |
CDD de remplacement |
| Fondement légal |
L. 1242-2, 3° (saison) |
L. 1242-2, 2° |
L. 1242-2, 1° |
| Motif |
Tâche récurrente liée aux saisons |
Surcroît ponctuel d’activité |
Remplacement salarié absent |
| Indemnité de précarité (10 %) |
Non due (L. 1243-10) |
Due |
Due |
| Durée maximale légale |
Limitée à la durée de la saison |
18 mois (renouvellements inclus) |
Fin de l’absence |
| Clause de reconduction |
Possible |
Non applicable |
Non applicable |
| Cumul pour l’ancienneté |
Oui (L. 1244-2) |
Non prévu |
Non prévu |
La CCN 1351 prévoit-elle des dispositions spécifiques pour le contrat saisonnier ?
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) ne comporte pas de chapitre dédié au contrat saisonnier. Le cadre applicable repose principalement sur le Code du travail, complété par les dispositions générales de la convention.
Le champ d'application de la CCN 1351 couvre expressément la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles (article 1er, accord du 24 novembre 2011). Cette activité présente un caractère saisonnier marqué : festivals d'été, marchés de Noël, événements sportifs annuels, saisons touristiques.
Un salarié en contrat saisonnier bénéficie de l'ensemble des garanties conventionnelles : grille de classification et salaires minima, majorations pour travail de nuit (10 % entre 21 h et 6 h), du dimanche et des jours fériés, primes conventionnelles (indemnité de panier, prime d'habillage), ainsi que les dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.
Quelle est la durée d'un contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier n'est pas soumis à une durée maximale légale chiffrée de droit commun (18 mois), contrairement au CDD pour accroissement temporaire. Sa durée doit toutefois correspondre à la période effective de la saison pour laquelle il est conclu.
En pratique, dans le secteur de la sécurité privée, les contrats saisonniers s'étendent généralement de 2 à 6 mois. Par exemple, la surveillance d'une station de ski couvre la saison hivernale (décembre à avril), tandis que la sécurité d'un festival estival peut ne durer que quelques semaines.
Quelles sont les règles de reconduction et d'ancienneté ?
Clause de reconduction
Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction d'une saison à l'autre. Si cette clause est prévue, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pour la saison suivante.
Ancienneté
L'article L. 1244-2 du Code du travail prévoit que les durées des contrats saisonniers successifs conclus avec le même employeur sont cumulées pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Ce cumul a des conséquences directes sur les droits conventionnels : maintien de salaire en cas de maladie, indemnité de départ à la retraite, progression dans la grille de classification.
Le contrat saisonnier prend fin de plein droit à l'échéance du terme prévu, sans qu'aucun préavis ne soit requis par la loi, sauf stipulation contractuelle contraire.
Contrairement au CDD de droit commun, le contrat saisonnier ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité (article L. 1243-10). En revanche, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat habituels : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Quelle est la période d'essai d'un contrat saisonnier ?
La période d'essai d'un CDD saisonnier est calculée selon les règles de droit commun (article L. 1242-10) :
Pour un contrat de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines
Pour un contrat de plus de 6 mois : 1 mois maximum
La convention collective peut prévoir des durées différentes si elles sont plus favorables au salarié.
Le contrat saisonnier doit-il faire l'objet d'un écrit (article 6.01 CCN 1351) ?
L'article 6.01 de la CCN impose un contrat écrit pour chaque embauche, y compris pour les contrats saisonniers. Le contrat doit préciser le motif du recours (caractère saisonnier), la qualification, le coefficient, le lieu d'affectation, la durée et la rémunération.
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