Jusqu'au 30 SeptembreComment calculer l'indemnité de licenciement dans la sécurité privée ?
Dans la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351), c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique. Cette page détaille les conditions d'éligibilité, le mode de calcul, le salaire de référence et les cas particuliers propres au secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 4 000 entreprises
Champ d'application
Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance
À retenir
Dans la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351), c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique, plus favorable que le barème conventionnel.
Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus pour y avoir droit.
Le calcul retient 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
La faute grave ou la faute lourde privent le salarié de toute indemnité.
Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement dans la sécurité privée ?
Le montant dépend uniquement de l'ancienneté du salarié : vous appliquez un taux de 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Voici le barème à retenir :
| Ancienneté | Montant de l’indemnité légale |
|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de la 10e année |
Vous licenciez un agent de sécurité, un agent cynophile, un convoyeur de fonds ou un opérateur de télésurveillance ? Vous devez lui verser une indemnité de licenciement dès qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, le mode de calcul, le salaire de référence et les cas particuliers du secteur.
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement dans la sécurité privée ?
L'indemnité de licenciement est la somme que vous versez à un salarié en CDI dont vous rompez le contrat, sauf faute grave. Dans la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351), qui couvre notamment les agents de sécurité, agents cynophiles, convoyeurs de fonds, opérateurs de télésurveillance et agents de sûreté aéroportuaire, c'est l'indemnité légale de licenciement qui s'applique (articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail).
Bon à savoir
La convention collective prévoit son propre barème (1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 2/15 par année au-delà), mais il reste moins favorable que le barème légal. Vous appliquez donc toujours l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Qui a droit à l'indemnité de licenciement dans la sécurité privée ?
Vous devez verser l'indemnité de licenciement à tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, pour motif personnel hors faute grave ou lourde, ou pour motif économique (article L. 1234-9 du Code du travail). Trois conditions doivent être réunies :
ancienneté minimale : 8 mois de service ininterrompu chez le même employeur ;
type de rupture : licenciement pour motif personnel, hors faute grave ou lourde, ou pour motif économique ;
date d'appréciation : la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, et non la fin du préavis.
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
Vous calculez l'indemnité légale en multipliant le salaire de référence par le taux applicable selon l'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour les années incomplètes, vous effectuez un calcul au prorata du nombre de mois travaillés.Voici quelques exemples de calcul selon l'ancienneté et le salaire de référence :
| Ancienneté | Salaire de référence | Indemnité légale |
|---|---|---|
| 3 ans | 1 800 € | 1 350 € |
| 8 ans | 2 000 € | 4 000 € |
| 15 ans | 2 200 € | 9 167 € |
| 20 ans | 2 500 € | 14 583 € |
Comment est déterminé le salaire de référence pour l'indemnité ?
Vous retenez le salaire de référence le plus favorable au salarié entre deux méthodes de calcul (article R. 1234-4 du Code du travail) :
moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute précédant le licenciement ;
tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors prises en compte au prorata.
À noter
Vous devez toujours comparer les deux modes de calcul et retenir le montant le plus favorable pour le salarié.
Quelles primes intègre-t-on dans le salaire de référence ?
Vous intégrez dans le salaire de référence les primes régulières perçues par le salarié, notamment celles liées aux spécificités du secteur de la sécurité privée. Ces primes reflètent les contraintes du métier :
prime de nuit : versée pour le travail effectué sur la plage horaire de nuit ;
prime de dimanche et jours fériés : compense le travail sur ces journées ;
prime de risque : liée à l'exposition à un danger particulier ;
prime de port d'arme : versée aux agents autorisés à porter une arme ;
prime d'ancienneté : calculée selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise.
La prime de panier suit un traitement particulier : vous l'excluez du salaire de référence si elle correspond au remboursement de frais professionnels, mais vous l'incluez si elle constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.
Quels sont les cas d'exclusion de l'indemnité de licenciement ?
La faute grave et la faute lourde privent le salarié de toute indemnité de licenciement. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La faute lourde suppose, en plus, une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Que se passe-t-il en cas de transfert de marché dans la sécurité privée ?
Le mécanisme de reprise du personnel en cas de transfert de marché est aujourd'hui encadré par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, l'accord initial de 2002 ayant depuis été révisé. Un avenant n° 4 du 21 avril 2021 complète ce dispositif pour les activités de sûreté aérienne et aéroportuaire. L'ancienneté reprise par la nouvelle entreprise est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de rupture ultérieure.
Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la sécurité privée ?
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). Vous appliquez donc le même barème de calcul que pour un licenciement.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.
Article L1234-9 du Code du travail (ancienneté, principe de l'indemnité) - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Article R1234-2 du Code du travail (barème légal 1/4 puis 1/3) - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Article R1234-4 du Code du travail (salaire de référence) - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Article L1226-14 du Code du travail (indemnité doublée pour inaptitude professionnelle) - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Légifrance — consulté le 27/07/2026
Urssaf - L'indemnité de licenciement pour motif personnel (exonérations) — consulté le 27/07/2026
Service-public.fr - Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? — consulté le 27/07/2026
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FAQ – Indemnité de licenciement CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351)
La convention collective prévoit-elle une indemnité de licenciement plus favorable que la loi ?
La convention collective prévoit-elle une indemnité de licenciement plus favorable que la loi ?
Non, la convention collective Prévention et sécurité prévoit un barème propre (1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 2/15 par année au-delà), mais il reste moins favorable que l'indemnité légale. Vous appliquez donc toujours l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
À quelle date apprécie-t-on l'ancienneté pour calculer l'indemnité de licenciement ?
À quelle date apprécie-t-on l'ancienneté pour calculer l'indemnité de licenciement ?
Vous appréciez l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, et non à la date de fin du préavis. Cette règle s'applique même si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ?
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, la part excédentaire est soumise aux cotisations et à l'impôt dès le premier euro.
Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Oui, le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de licenciement, quelle que soit l'origine de son inaptitude. Si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale est doublée par rapport à l'indemnité légale (article L. 1226-14 du Code du travail).
Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de licenciement sanctionne une rupture à votre seule initiative, tandis que l'indemnité de rupture conventionnelle rémunère une rupture négociée d'un commun accord avec le salarié. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
