Que signifie l'IDCC 1351 et comment l'utiliser pour la paie et les RH ?

Quelles sont les données clés de la convention collective IDCC 1351 ?

La convention collective IDCC 1351 régit un secteur de plusieurs milliers d'entreprises et de nombreux métiers de la sécurité privée. Ce tableau récapitule ses caractéristiques principales.

Ce code à quatre chiffres conditionne l'ensemble des obligations sociales de l'employeur, de la grille salariale à la prévoyance. Vous retrouvez le détail de son fonctionnement et de son impact sur le bulletin de paie dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un IDCC et à quoi sert-il ?

Un IDCC (identifiant des conventions collectives) est un code numérique à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective en vigueur en France. Ce numéro identifie de manière unique le texte conventionnel applicable à une entreprise et à ses salariés.

Vous retrouvez l'IDCC dans plusieurs démarches : la déclaration sociale nominative (DSN), l'affiliation aux organismes de prévoyance, la détermination de l'OPCO compétent ou le paramétrage du logiciel de paie. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié.

Bon à savoir

Ll'IDCC reste stable dans le temps, même lorsque la convention collective est mise à jour par des avenants. En cas de fusion de branches professionnelles, il peut en revanche être modifié ou remplacé.

Quelle convention collective correspond à l'IDCC 1351 ?

L'IDCC 1351 correspond à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, signée le 15 février 1985. Étendue par arrêté du 25 juillet 1985, elle s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur, y compris celles non adhérentes aux organisations patronales signataires.

Cette convention encadre les relations de travail entre employeurs et salariés du secteur de la sécurité privée sur tout le territoire national, départements et régions d'outre-mer compris.

Quelles entreprises relèvent de l'IDCC 1351 ?

L'IDCC 1351 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la sécurité privée, telle que définie à l'article 1er de la convention :

• services de surveillance de locaux, sites industriels ou commerciaux ;

• sécurité incendie, prévention et intervention incendie, assistance aux personnes (SSIAP) ;

• sûreté aérienne, portuaire et aéroportuaire : contrôle des personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et véhicules ;

• sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

• télésurveillance, vidéosurveillance et vidéoprotection, sur sites ou à distance ;

• protection rapprochée de personnes.

Certaines activités liées à la sécurité restent exclues du champ d'application : le transport de fonds, la recherche privée (détective privé), la médiation et la sécurité sur la voie publique.

Où trouver son IDCC ?

Vous trouvez votre IDCC directement sur le bulletin de paie, sur Légifrance, auprès de votre OPCO ou via le site code.travail.gouv.fr.

• bulletin de paie : l'IDCC figure obligatoirement dans l'en-tête, à proximité des informations de l'entreprise (article R. 3243-1 du Code du travail) ;

• Légifrance : le site permet de rechercher une convention par son numéro IDCC, son intitulé ou le code NAF de l'entreprise ;

• OPCO : l'opérateur de compétences dont dépend l'entreprise connaît l'IDCC applicable. Pour la sécurité privée, il s'agit d'AKTO ;

• code.travail.gouv.fr : cet outil retrouve la convention applicable à partir du nom, du SIRET ou de l'activité de l'entreprise.

Quel est l'impact de l'IDCC 1351 sur la paie et les RH ?

L'IDCC 1351 détermine l'ensemble des règles conventionnelles que vous devez appliquer en tant qu'employeur du secteur :

• les minima salariaux : la grille de classification et les salaires minima sont négociés par accords de branche (NAO) ;

• la prévoyance et la mutuelle : les taux de cotisation et les garanties minimales sont fixés par des accords de branche spécifiques ;

• les classifications professionnelles : les agents de sécurité sont classés selon une grille propre à la convention (agents d'exploitation, agents de maîtrise, cadres) ;

• les majorations de salaire : travail de nuit, dimanches, jours fériés, chaque majoration est fixée par la convention ;

• le transfert de personnel : l'annexe VII prévoit des règles spécifiques de reprise du personnel en cas de changement de prestataire sur un site.

Quelle différence entre IDCC et code NAF ?

L'IDCC identifie la convention collective applicable, tandis que le code NAF (APE) classe l'activité économique principale de l'entreprise selon l'INSEE. Le code NAF principal du secteur de la sécurité privée est 8010Z.

Une entreprise peut avoir le code NAF 8010Z et appliquer l'IDCC 1351, mais le code NAF ne suffit pas toujours à déterminer la convention applicable. En cas de doute, c'est l'activité réellement exercée qui prévaut.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.

• Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité - Légifrance — consulté le 27/07/2026

• IDCC 1351 - Liste des conventions collectives - Légifrance — consulté le 27/07/2026

• Convention collective : Entreprises de prévention et de sécurité - code.travail.gouv.fr — consulté le 27/07/2026

• Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) - Légifrance — consulté le 27/07/2026

• Panorama statistique de la branche Prévention-sécurité privée, exercice 2023 - Observatoire des métiers AKTO — consulté le 27/07/2026