Le contrat extra (ou CDD d'usage) est un dispositif contractuel encadré par l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Il permet à un employeur d'embaucher un salarié pour une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité. Ce type de contrat est historiquement associé au secteur de l'hôtellerie-café-restauration (HCR).
Le recours au CDD d'usage suppose que le secteur d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du Code du travail. Or, la sécurité privée n'apparaît pas dans cette liste. Ce point a été confirmé par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 14 mai 2019 (question écrite n° 15617, Assemblée nationale).
Les entreprises relevant de la CCN IDCC 1351 ne peuvent donc pas conclure de « contrat extra » au sens strict. Elles doivent s'appuyer sur les CDD de droit commun et sur les dispositions conventionnelles propres à la branche.
Bon à savoir
L'expression « contrat extra » est parfois utilisée de manière informelle dans la sécurité privée pour désigner des missions courtes. Sur le plan juridique, ce terme n'a aucune valeur dans ce secteur. Seuls les CDD de droit commun sont applicables.
Quels CDD sont autorisés dans la sécurité privée ?
CDD pour accroissement temporaire d'activité
Le motif le plus fréquent est le CDD pour accroissement temporaire d'activité (article L. 1242-2, 2° du Code du travail). Il couvre les situations de renforcement ponctuel des effectifs : événements sportifs, salons professionnels, foires, expositions.
Ce CDD est soumis aux règles de droit commun :
Durée maximale de 18 mois (renouvellements inclus)
Renouvellement possible deux fois
Indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale
Délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste (articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1)
CDD pour remplacement d'un salarié absent
Le remplacement d'un agent absent constitue un autre motif de recours (article L. 1242-2, 1°). Le contrat peut être à terme précis ou imprécis. L'indemnité de précarité est due.
CDD saisonnier
Le CDD saisonnier (article L. 1242-2, 3°) répond aux variations régulières d'activité. Il ne donne pas droit à l'indemnité de précarité (article L. 1243-10).
Le contrat d'intervention prévu par la CCN 1351
La CCN prévoit un dispositif spécifique : le contrat d'intervention. Ce CDD peut être conclu pour des compétitions nationales ou internationales d'ampleur exceptionnelle et de durée limitée.
Caractéristiques :
Durée liée à celle de l'événement
Durée du travail effectif pouvant atteindre 60 heures par semaine pendant 3 semaines
Heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales
Prime d'intervention de 10 % de la rémunération brute totale (sauf passage en CDI)
| Type de contrat |
Motif |
Indemnité de précarité |
Délai de carence |
Durée maximale |
| CDD accroissement temporaire |
Surcroît ponctuel d’activité |
Oui (10 %) |
Oui (L. 1244-3 et L. 1244-3-1) |
18 mois |
| CDD remplacement |
Absence d’un salarié |
Oui (10 %) |
Non |
Fin de l’absence |
| CDD saisonnier |
Variation régulière d’activité |
Non (L. 1243-10) |
Non |
Durée de la saison |
| Contrat d’intervention (CCN) |
Compétition exceptionnelle |
Prime 10 % |
Droit commun |
Durée de l’événement |
Obligation de contrat écrit (article 6.01 CCN 1351)
L'article 6.01 de la CCN impose un contrat écrit pour chaque embauche, signé par les deux parties. Un exemplaire original est remis au salarié. Le contrat doit préciser la qualification, le coefficient, le lieu d'affectation, la durée de la période d'essai et la rémunération.
Quelle est la durée minimale d'une vacation ?
L'avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord du 14 mars 2025 relatif aux conditions de travail a été étendu par arrêté du 27 mai 2026. Il fixe une vacation minimale de 6 heures à compter du 1er juillet 2026 pour les agents de sécurité privée.
La durée maximale d'une vacation reste fixée à 12 heures de travail effectif. La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures sur une semaine isolée ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Quelles majorations s'appliquent ?
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes majorations que les salariés en CDI :
Travail de nuit (21 h à 6 h) : majoration de 10 % du taux horaire
Jours fériés : majoration selon les dispositions conventionnelles
Dimanches : majoration selon les dispositions conventionnelles
Indemnité de panier : pour les vacations couvrant la plage de repas
Prime d'habillage : selon les conditions prévues par la CCN
Période d'essai et délai de carence
Période d'essai
Pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines (article L. 1242-10). Pour les CDD de plus de 6 mois, la limite est portée à 1 mois.
Délai de carence
Un délai de carence doit être respecté entre deux CDD successifs sur le même poste (articles L. 1244-3 et L. 1244-3-1). Il est égal au tiers de la durée du contrat pour les contrats de 14 jours ou plus, ou à la moitié pour les contrats de moins de 14 jours. Ce délai ne s'applique pas aux CDD saisonniers ni aux CDD de remplacement.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
