À retenir
Dans la sécurité privée, la RTT prend surtout la forme d'un aménagement du temps de travail par cycles, encadré par l'accord du 18 mai 1993 ;
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 329 heures, contre 220 heures en droit commun ;
Un salarié en horaire fixe supérieur à 35 heures (par exemple 39 heures) peut bénéficier d'environ 23 jours de RTT par an ;
Un cadre au forfait jours ne cumule pas de RTT au sens strict, mais des jours de repos liés au plafond de 218 jours travaillés par an ;
Depuis le 1er juillet 2026, la durée minimale d'une période de travail est passée de 4 à 6 heures pour les agents d'exploitation et de maîtrise.
Quelles sont les durées de travail spécifiques à la convention collective prévention et sécurité ?
La convention collective prévention et sécurité (IDCC 1351) fixe des durées de travail dérogatoires au droit commun, pour tenir compte de la continuité de service propre au secteur. Voici les seuils applicables comparés au droit commun :
| Élément |
Droit commun |
CCN Prévention et sécurité |
| Durée légale hebdomadaire |
35 h |
35 h |
| Durée maximale quotidienne |
10 h |
12 h |
| Durée maximale hebdomadaire (semaine isolée) |
48 h |
48 h |
| Durée maximale hebdomadaire (moyenne sur 12 semaines) |
44 h |
46 h |
| Contingent annuel d’heures supplémentaires |
220 h |
329 h |
| Repos entre deux services |
11 h |
12 h |
| Repos après 48 h de travail |
— |
24 h minimum |
Environ 4 000 entreprises et près de 180 000 salariés relèvent de cette convention collective, qui couvre la surveillance humaine, le gardiennage, la sûreté aéroportuaire et la télésurveillance.
Dans ce secteur, le temps de travail repose sur des cycles, des vacations longues et des horaires atypiques. La RTT y prend des formes spécifiques, encadrées par l'accord du 18 mai 1993 et les dispositions conventionnelles de branche.
Ce dispositif s'articule différemment selon que l'entreprise organise le travail par cycles ou selon un horaire hebdomadaire fixe.
Qu'est-ce que la RTT dans la convention collective prévention et sécurité ?
La réduction du temps de travail (RTT) désigne le mécanisme par lequel un salarié travaillant au-delà de 35 heures par semaine acquiert des jours ou demi-journées de repos compensatoire. Dans la branche prévention et sécurité, ce dispositif est indissociable de l'aménagement du temps de travail prévu par l'accord du 18 mai 1993, étendu par arrêté du 3 mars 1994.
Contrairement à de nombreux secteurs tertiaires où la RTT prend la forme d'un volume fixe de jours de repos annuels, la sécurité privée fonctionne surtout par cycles de travail et vacations. La notion de RTT s'y traduit donc davantage par un aménagement du planning que par un compteur de jours identifié sur le bulletin de paie.
L'accord du 18 mai 1993 autorise l'organisation du temps de travail sur une période maximale de 4 semaines. À l'intérieur de cette période, la durée hebdomadaire peut varier dans la limite de 48 heures, à condition que la moyenne ne dépasse pas la durée de référence.
Les plannings prévisionnels doivent être remis aux salariés au moins 1 semaine avant leur entrée en vigueur. Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle.
Ce lissage réduit mécaniquement le volume d'heures supplémentaires décomptées, et donc le besoin de jours de RTT au sens classique.
Le calcul des RTT dépend directement du mode d'organisation retenu par l'entreprise : cycles de travail, horaire hebdomadaire fixe ou forfait jours pour les cadres. Chaque mode suit des règles distinctes détaillées ci-dessous.
Lorsque l'entreprise organise le temps de travail par cycles, le mécanisme de RTT est intégré directement au planning. La compensation des semaines hautes par des semaines basses absorbe le différentiel entre le temps de travail effectif et la durée légale de 35 heures.
Le salarié ne cumule pas de jours de RTT séparés : le repos est directement programmé dans la rotation des vacations. Concrètement, cela peut donner :
une semaine haute à 44 heures, suivie d'une semaine basse à 32 heures, pour une moyenne de 38 heures sur le cycle ;
un cycle de 4 semaines avec 3 semaines à 36 heures et 1 semaine à 48 heures ;
une rotation qui alterne vacations de 12 heures et journées de repos, sans jours de RTT identifiés séparément.
👉 À noter : ce mode d'organisation ne déclenche des heures supplémentaires que si la moyenne réelle sur le cycle dépasse 35 heures, une fois toutes les semaines du cycle prises en compte.
Lorsque la durée hebdomadaire de travail est fixe et supérieure à 35 heures, par exemple 39 heures, le salarié bénéficie de jours de RTT pour compenser le dépassement. Le nombre de jours dépend du différentiel entre les heures effectivement travaillées et la durée légale, rapporté à l'année.
Pour un salarié à 39 heures par semaine, cela représente environ 23 jours de RTT par an, sous réserve des modalités prévues par l'accord d'entreprise applicable.
Ce calcul suit la même logique que dans les autres secteurs soumis à un horaire collectif fixe :
39 heures hebdomadaires : environ 23 jours de RTT par an ;
37 heures hebdomadaires : environ 12 jours de RTT par an ;
36 heures hebdomadaires : environ 6 jours de RTT par an.
Le nombre exact varie selon le nombre de jours ouvrés de l'année et les règles fixées par l'accord d'entreprise.
Forfait jours pour les cadres : quelles règles s'appliquent ?
Les cadres peuvent être soumis à un forfait annuel en jours, uniquement si les conditions légales et l'accord collectif applicable le permettent. Le plafond de référence est de 218 jours travaillés par an (article L. 3121-64 du Code du travail).
Ce forfait ouvre droit à des jours de repos supplémentaires, dont le nombre varie chaque année selon le calendrier. Ces jours de repos ne sont pas, au sens strict, des RTT : le forfait jours exclut le décompte horaire du travail. Concrètement :
un cadre au forfait 218 jours bénéficie d'environ 10 à 12 jours de repos par an selon le calendrier ;
ces jours de repos se prennent en journée ou demi-journée, comme les RTT classiques ;
un cadre peut, avec l'accord de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire.
💡 Bon à savoir : un cadre au forfait jours ne bénéficie pas de RTT au sens propre, mais de jours de repos supplémentaires liés au plafond de 218 jours travaillés par an. La distinction a une incidence sur le régime applicable en cas de non-prise des jours.
Quelle différence entre RTT et heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de la moyenne sur le cycle. Elles donnent droit à une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse, ou de 50 % à partir de la 44e heure, ou à un repos compensateur de remplacement équivalent.
Les jours de RTT résultent d'un aménagement collectif du temps de travail et ne donnent pas lieu à majoration. Lorsque l'entreprise applique un système de cycles, les heures effectuées au-delà de 35 heures certaines semaines, mais compensées par des semaines plus courtes, ne constituent pas des heures supplémentaires.
Seul le dépassement de la moyenne sur la période de référence déclenche le régime des heures supplémentaires.
La prise des jours de RTT est encadrée par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par les usages en vigueur. Une partie des jours de RTT est fixée par l'employeur, souvent la moitié, l'autre partie étant laissée au choix du salarié.
Les jours doivent être pris au cours de la période de référence ; les jours non pris sont en principe perdus, sauf accord contraire. Un délai de prévenance de 7 à 15 jours est habituellement exigé selon les entreprises, et les jours de RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
Quel est l'impact des RTT sur la rémunération ?
Lorsque le temps de travail est aménagé sur l'année ou sur un cycle, la rémunération est généralement lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine. Le salarié perçoit ainsi le même salaire chaque mois, quel que soit le nombre d'heures réellement travaillées sur la période.
Les jours de RTT pris n'entraînent aucune retenue sur salaire. Les jours non pris en fin de période sont en principe perdus, sauf dispositif de rachat prévu par accord collectif ou compte épargne-temps (CET).
Les salariés à temps partiel ont-ils droit aux RTT ?
Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le dispositif de RTT, leur durée contractuelle étant inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires, qui suivent un régime de majoration distinct des heures supplémentaires.
⚠️ Attention : depuis le 1er juillet 2026, la durée minimale d'une période de travail est fixée à 6 heures pour les agents d'exploitation et de maîtrise, temps plein comme temps partiel, contre 4 heures auparavant. Cette évolution résulte de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord du 1er avril 2021, étendu par arrêté du 27 mai 2026.
Le secteur de la sécurité privée se caractérise par des vacations longues, de 6 à 12 heures, un travail régulier de nuit, le week-end et les jours fériés. Des majorations horaires s'appliquent, sans affecter le calcul des jours de RTT :
travail de nuit (21 h à 6 h) : majoration de 10 % du taux horaire conventionnel ;
travail le dimanche : majoration de 10 % du taux horaire conventionnel, cumulable avec la majoration de nuit ;
travail un jour férié : majoration de 100 % du taux horaire, ou repos compensateur au choix du salarié.
L'amplitude des vacations, jusqu'à 12 heures, peut réduire le nombre de jours travaillés par semaine, ce qui rapproche le planning d'un rythme compatible avec la durée légale de 35 heures.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
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