À retenir :
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) accorde des congés exceptionnels pour mariage, naissance, décès et autres événements familiaux, sans condition d'ancienneté ;
Le congé pour mariage du salarié atteint 1 semaine calendaire, contre 4 jours ouvrables au minimum légal ;
En cas de décès d'un enfant, le salarié bénéficie de 13 à 15 jours ouvrables, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ;
Ces congés n'entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés ;
Un congé enfant malade existe sous deux formes distinctes : rémunéré à 50 % sous condition d'ancienneté, ou non rémunéré sans condition d'ancienneté.
Quelles sont les durées de congés exceptionnels dans la convention collective Prévention et sécurité ?
Ce tableau récapitule les durées prévues par la convention collective et les compare au minimum légal. Utilisez-le pour identifier rapidement le nombre de jours applicable à votre situation.
| Événement |
Durée CCN 1351 |
Durée Code du travail |
Comparaison |
| Mariage du salarié |
1 semaine calendaire |
4 jours ouvrables |
CCN plus favorable |
| PACS du salarié |
4 jours ouvrables |
4 jours ouvrables |
Identique |
| Mariage d’un enfant |
2 jours ouvrés |
1 jour |
CCN plus favorable |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour ouvré |
Non prévu |
Avantage CCN |
| Naissance ou adoption |
3 jours ouvrés |
3 jours |
Identique |
| Décès d’un enfant (cas général) |
13 jours ouvrables |
12 jours |
CCN plus favorable |
| Décès d’un enfant (< 25 ans ou parent) |
15 jours ouvrables |
14 jours |
CCN plus favorable |
| Congé de deuil (enfant < 25 ans) |
8 jours ouvrables |
8 jours |
Identique (légal) |
| Décès du conjoint |
3 jours ouvrés |
3 jours ouvrables |
Identique |
| Décès du concubin ou partenaire de PACS |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
Identique |
| Décès du père ou de la mère |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
Identique |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
Identique |
| Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
Identique |
| Annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant |
10 jours ouvrables |
10 jours ouvrables |
Identique (légal depuis le 14/06/2026) |
| Enfant malade rémunéré (< 13 ans, 1 an d’ancienneté) |
5 jours/an à 50 % |
Non prévu |
Avantage CCN |
| Enfant malade non rémunéré (< 16 ans, sans ancienneté) |
3 jours ouvrables (5 si < 1 an ou 3 enfants+) |
3 jours (5 dans les mêmes cas) |
Identique (légal) |
| Présélection militaire |
3 jours ouvrés |
Non prévu |
Avantage CCN |
La convention collective prévention et sécurité couvre les activités telles que la surveillance humaine, le gardiennage, la sûreté aéroportuaire et la télésurveillance.
Que sont les congés exceptionnels dans la convention collective Prévention et sécurité ?
Les congés exceptionnels sont des autorisations d'absence accordées au salarié à l'occasion d'un événement personnel précis : mariage, naissance, décès ou annonce d'un handicap chez un enfant. La convention collective prévention et sécurité les définit à l'article 7.05.
Vous bénéficiez de ces jours sans condition d'ancienneté, sur simple présentation d'un justificatif. Ils n'entraînent aucune réduction de votre rémunération et comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés.
👉 À noter : le salarié doit informer son employeur et justifier l'événement par tout moyen, sans formalisme imposé par la loi.
Quelle est la durée du congé pour mariage ou PACS ?
La durée du congé pour mariage varie selon le lien avec le salarié : de 1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur, à 1 semaine calendaire pour le mariage du salarié lui-même.
mariage du salarié : 1 semaine calendaire, qu'il s'agisse d'un premier mariage ou d'un remariage ;
PACS du salarié : 4 jours ouvrables, identique au minimum légal ;
mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés, contre 1 jour au minimum légal ;
mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré, un avantage propre à la convention collective, non prévu par le Code du travail.
💡 Bon à savoir : si vous vous mariez pendant vos congés payés, vous conservez votre droit au congé exceptionnel. Les deux ne se confondent pas.
Quelle est la durée du congé pour naissance ou adoption ?
Le congé pour naissance ou adoption dure 3 jours ouvrés, une durée identique au minimum légal. Il bénéficie au père, au conjoint ou au concubin de la mère, ou à la personne liée à elle par un PACS.
Ce congé ne se cumule pas avec les congés déjà accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Vous pouvez le prendre, au choix, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant.
Quelle est la durée du congé pour décès d'un proche ?
La durée du congé pour décès varie fortement selon le lien de parenté : de 3 jours ouvrables pour un parent proche, jusqu'à 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant ?
Le congé pour décès d'un enfant dure 13 jours ouvrables dans le cas général, et 15 jours ouvrables si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. La convention collective se montre ici plus favorable que le Code du travail, qui fixe ces durées à 12 et 14 jours.
À ce congé s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrables, réservé aux enfants de moins de 25 ans ou aux personnes de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié. Vous pouvez le prendre dans un délai d'un an à compter du décès.
décès d'un enfant, cas général : 13 jours ouvrables ;
décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou enfant lui-même parent : 15 jours ouvrables ;
congé de deuil supplémentaire : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un autre membre de la famille ?
Le congé pour décès du conjoint, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur dure 3 jours, identique au minimum légal. Seule la nature du jour diffère selon l'événement.
décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;
décès du concubin ou du partenaire de PACS : 3 jours ouvrables ;
décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;
décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables ;
décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables.
⚠️ Attention : le terme « beau-père » ou « belle-mère » désigne uniquement les parents du conjoint marié au salarié. Le décès du parent d'un concubin ou d'un partenaire de PACS n'ouvre donc pas droit à ce congé, de même que le décès du second époux d'un parent remarié.
Quelle est la durée du congé pour l'annonce d'un handicap chez un enfant ?
Le congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant dure 10 jours ouvrables. Cette durée correspond au minimum légal fixé par l'article L. 3142-4 du Code du travail, porté de 5 à 10 jours par la loi du 12 juin 2026, entrée en vigueur le 14 juin 2026.
Quels sont les congés pour enfant malade dans la convention collective Prévention et sécurité ?
La convention collective prévoit deux congés distincts pour enfant malade : un congé rémunéré à 50 % sous condition d'ancienneté, et un congé non rémunéré ouvert sans condition d'ancienneté.
congé rémunéré : 5 jours par an à 50 % du salaire, réservé aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté et assumant la garde effective d'un enfant de moins de 13 ans malade ou hospitalisé, sur présentation d'un certificat médical ;
congé non rémunéré : 3 jours ouvrables par an, sans condition d'ancienneté, pour un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
👉 À noter : un salarié beau-parent peut bénéficier de ce congé enfant malade s'il assume la charge effective de l'enfant.
Quels sont les autres congés spécifiques prévus par la convention collective Prévention et sécurité ?
La convention collective prévoit deux congés propres au secteur : un congé pour présélection militaire et un jour pour la rentrée scolaire.
présélection militaire : 3 jours ouvrés rémunérés, un avantage non prévu par le Code du travail ;
rentrée scolaire : 1 jour non rémunéré par an, porté à 2 jours si le salarié a plusieurs enfants dont les rentrées ont lieu à des dates différentes. Le responsable hiérarchique doit être prévenu 4 semaines à l'avance, et ne peut refuser cette absence que pour des raisons d'organisation justifiées par écrit au moins 7 jours calendaires avant la date prévue.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
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