À retenir
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an ;
La période de prise des congés est étendue à 12 mois dans ce secteur, contre le 1er mai au 31 octobre prévu par la loi ;
Une prime d'étalement des congés payés de 4 % récompense les salariés qui posent leurs vacances hors saison estivale ;
Les agents de maîtrise et les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté ;
En cas de transfert de personnel, l'entreprise sortante règle les congés acquis et l'entreprise entrante accorde un congé sans solde équivalent.
La convention collective prévention et sécurité (IDCC 1351, brochure 3196) couvre environ 5 000 entreprises et 210 000 salariés du secteur : surveillance humaine, gardiennage, sûreté aéroportuaire et télésurveillance. Cette activité s'exerce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce qui explique des règles de congés payés adaptées.
Quels sont les droits aux congés payés dans cette convention collective ?
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Ce droit correspond au minimum légal, la convention collective prévention et sécurité ne prévoyant pas de majoration sur ce point.
L'acquisition se fait sur la période de référence, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilées à du temps de travail effectif pour ce calcul : les périodes de congés payés, le congé de maternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d'un an) et les périodes de formation obligatoire.
💡 Bon à savoir : la convention étend la période de prise effective des congés payés à 12 mois, contre le 1er mai au 31 octobre prévu par la loi. Cette mesure facilite l'organisation du travail dans un secteur où l'activité tourne en continu.
L'employeur fixe la période de prise des congés en tenant compte des nécessités de service et des souhaits des salariés. L'ordre des départs repose sur des critères objectifs : situation de famille, ancienneté dans l'entreprise et dates de congés du conjoint.
Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre l'employeur et le salarié.
Qu'est-ce que la prime d'étalement des congés payés ?
La prime d'étalement des congés payés correspond à 4 % de l'indemnité de congés payés. Elle récompense les salariés qui prennent au moins 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et hors des périodes de pointe fixées par l'entreprise.
👉 À noter : la 5ᵉ semaine de congés payés est exclue du dispositif et cette prime ne se cumule pas avec les jours de fractionnement prévus par le Code du travail.
Qui a droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Les agents de maîtrise et les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté. Les agents d'exploitation et les employés ne disposent pas d'un dispositif conventionnel équivalent.
| Ancienneté |
Agent de maîtrise |
Cadre |
| À partir de 3 ans |
- |
2 jours |
| À partir de 5 ans |
2 jours |
3 jours |
| À partir de 8 ans |
3 jours |
4 jours |
| À partir de 12 ans |
4 jours |
- |
👉 À noter : l'ancienneté des cadres s'apprécie au 1er juin de l'année des congés.
Quels congés exceptionnels sont prévus pour les événements familiaux ?
La convention collective prévention et sécurité prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour certains événements familiaux, sans condition d'ancienneté et sur présentation d'un justificatif. Ces jours n'entraînent aucune diminution de rémunération.
Quelle est la durée du congé pour mariage, PACS ou naissance ?
| Événement |
Durée |
| Mariage du salarié |
1 semaine calendaire |
| Conclusion d’un PACS |
4 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours ouvrés |
| Mariage d’un enfant |
2 jours ouvrés |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour ouvré |
La convention prévoit aussi un jour d'indisponibilité non rémunéré pour la rentrée des classes, porté à 2 jours si les rentrées de plusieurs enfants ont lieu à des dates différentes. Le salarié doit prévenir son responsable 4 semaines à l'avance.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un proche ?
| Événement |
Durée |
| Décès du conjoint |
3 jours ouvrés |
| Décès du concubin ou partenaire de PACS |
3 jours ouvrables |
| Décès du père ou de la mère |
3 jours ouvrables |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours ouvrables |
| Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours ouvrables |
⚠️ Attention : le décès d'un enfant ouvre droit à une durée bien supérieure à ces congés familiaux classiques. Le salarié bénéficie de 13 jours ouvrables dans le cas général, portés à 15 jours ouvrables si l'enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou si le salarié en avait la charge effective et permanente. Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables s'ajoute à ce congé, mobilisable dans un délai d'un an après le décès.
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ou handicap ?
Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté et assumant la garde d'un enfant de moins de 13 ans malade ou hospitalisé bénéficie de 5 jours d'absence par an, rémunérés à 50 %, sur présentation d'un certificat médical.
Sans condition d'ancienneté, un congé pour enfant malade de moins de 16 ans est aussi accordé : 3 jours ouvrables par an, non rémunérés, portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus.
En cas d'annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave chez un enfant, le salarié bénéficie d'un congé de 6 jours ouvrables.
L'indemnité de congés payés se calcule selon la méthode la plus favorable au salarié entre la règle du dixième (1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence) et le maintien de salaire (la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé).
L'employeur doit comparer les deux méthodes et appliquer la plus avantageuse. Dans la sécurité privée, la règle du dixième s'avère souvent plus favorable grâce aux majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés intégrées dans la base de calcul.
Que deviennent les congés payés en cas de transfert de personnel ?
En cas de changement de prestataire sur un marché, l'entreprise entrante doit reprendre le personnel affecté selon les conditions fixées par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.
L'entreprise sortante règle au salarié transféré, sur la base d'un arrêté de comptes, les congés payés acquis et en cours d'acquisition. L'entreprise entrante accorde un congé sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert, en respectant les dates déjà convenues, sans faire récupérer les heures correspondantes au salarié.
L'ancienneté acquise dans les entreprises relevant de cette convention collective est prise en compte pour les congés supplémentaires d'ancienneté.
Quelles sont les règles pour les salariés à temps partiel, en CDD ou en intérim ?
Les salariés à temps partiel acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois, quel que soit leur nombre d'heures. Leur indemnité se calcule proportionnellement à leur rémunération.
Les salariés en CDD acquièrent des droits identiques aux salariés en CDI. Une indemnité compensatrice de congés payés (minimum 10 % de la rémunération brute totale) leur est versée si le contrat prend fin avant la prise des congés.
Pour les travailleurs intérimaires, l'entreprise de travail temporaire verse une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % de la rémunération brute totale, incluant l'indemnité de fin de mission (IFM).
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
