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Maternité – Convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351)

Quels sont les droits liés à la maternité dans la sécurité privée ?

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) prévoit des dispositions spécifiques en matière de congé maternité : maintien du salaire net après un an d'ancienneté, réduction d'horaire dès la fin du troisième mois de grossesse et aménagement du poste. Cette page détaille l'ensemble des droits applicables aux salariées du secteur.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 4 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance

À retenir

  • La durée du congé maternité varie de 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant à 46 semaines pour une naissance de triplés ou plus ;

  • Après un an d'ancienneté, la convention collective Prévention et sécurité garantit le maintien du salaire net pendant le congé maternité, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;

  • Dès la fin du 3e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction de 30 minutes par jour de son temps de travail, sans perte de rémunération ;

  • Toute salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à être affectée à un poste de jour, et l'employeur ne peut pas refuser ;

  • Le licenciement est interdit pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent son terme, sauf faute grave sans lien avec la grossesse.

Quelle est la durée du congé maternité dans la convention collective sécurité privée ?

La convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351) applique les durées légales du congé maternité fixées par le Code du travail, sans les allonger. Cette durée dépend du rang de l'enfant à naître et du nombre d'enfants déjà à charge.

Situation Congé prénatal Congé postnatal Durée totale
1er ou 2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Bon à savoir

La cessation d'activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement, est obligatoire. Aucune dérogation n'est possible, quel que soit le secteur d'activité.

Le secteur de la sécurité privée impose des horaires décalés, du travail de nuit et des contraintes physiques qui rendent la grossesse particulièrement sensible. La convention collective Prévention et sécurité complète le Code du travail sur plusieurs points : maintien de salaire, réduction du temps de travail et aménagement de poste. Cette page détaille l'ensemble de ces droits, ainsi que les obligations de l'employeur.

Que prévoit la convention collective sécurité privée pour le maintien de salaire pendant le congé maternité ?

L'article 6.08.3 de la convention collective prévoit le maintien du salaire net pendant le congé maternité, sous réserve d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur complète les IJSS jusqu'à hauteur de la rémunération nette que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Sans cette ancienneté, seules les IJSS sont versées, dans la limite du plafond fixé chaque année par l'Assurance maladie.

Ancienneté Indemnisation Résultat pour la salariée
Moins d’1 an IJSS uniquement (plafond : 104,02 € brut/jour en 2026) Indemnisation partielle
1 an ou plus IJSS + maintien du salaire net par l’employeur Salaire net maintenu intégralement
👉 À noter

Cette disposition est plus favorable que le droit commun, qui ne prévoit aucune obligation de complément employeur pendant le congé maternité.

Quels aménagements la convention collective prévoit-elle pendant la grossesse ?

Quelle réduction d'horaire pour une salariée enceinte dans la sécurité privée ?

La convention collective accorde une réduction de 30 minutes par jour dès la fin du troisième mois de grossesse, sans diminution de salaire. Cet aménagement s'ajoute aux dispositions légales, qui ne prévoient pas de réduction d'horaire de droit commun pendant la grossesse.

L'employeur et la salariée fixent ensemble le moment de la réduction, par exemple :

  • arrivée décalée : la salariée commence sa vacation 30 minutes plus tard ;

  • départ anticipé : elle termine sa vacation 30 minutes plus tôt ;

  • pause supplémentaire : la réduction est répartie en une pause de 30 minutes en cours de vacation.

Dans les métiers de la surveillance humaine ou du gardiennage, où les vacations dépassent souvent 8 heures, cet aménagement permet de limiter la station debout prolongée en fin de grossesse. La salariée perçoit l'intégralité de son salaire habituel, primes de vacation comprises, malgré la réduction de son temps de présence.

Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut-elle demander un poste de jour ?

Oui. L'article L. 1225-9 du Code du travail permet à toute salariée enceinte affectée à un poste de nuit de demander son passage à un poste de jour, pendant la grossesse et le congé postnatal. L'employeur ne peut pas s'opposer à cette demande.

Dans la sécurité privée, où le travail de nuit est fréquent (rondes, télésurveillance, sûreté aéroportuaire), cette bascule concerne un grand nombre de salariées. Le passage au poste de jour n'entraîne aucune baisse de rémunération, primes de nuit comprises pour la part garantie par la loi.Exemples de reclassement possibles :

  • agente de télésurveillance de nuit : passage à une vacation de journée sur le même site ;

  • agente de sûreté aéroportuaire : affectation à des créneaux horaires diurnes ;

  • rondière de nuit : reclassement sur un poste d'accueil ou de contrôle d'accès en journée.

Si l'employeur ne peut proposer aucun poste de jour compatible, le contrat de travail est suspendu et la salariée perçoit une garantie de rémunération, composée des IJSS et d'un complément employeur.

Quels travaux sont interdits pendant la grossesse ?

La réglementation interdit d'affecter une salariée enceinte à des postes comportant certains risques, notamment l'exposition à des agents chimiques dangereux, aux vibrations mécaniques ou au port de charges lourdes. Ces interdictions s'appliquent à toutes les salariées enceintes, quel que soit leur secteur.Dans la sécurité privée, plusieurs situations doivent être aménagées :

  • rondes prolongées : limiter la durée des parcours impliquant une station debout continue ;

  • port d'équipements lourds : alléger ou supprimer le port du gilet pare-balles ou du matériel de protection encombrant ;

  • interventions physiques : écarter la salariée des missions comportant un risque de contact physique.

L'employeur doit, en lien avec le médecin du travail, proposer un aménagement de poste ou un reclassement temporaire compatible avec l'état de grossesse.

Une salariée enceinte est-elle protégée contre le licenciement ?

Oui, l'article L. 1225-4 du Code du travail interdit tout licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent la fin de ce congé. Cette protection est absolue pendant le congé maternité lui-même.

En dehors de cette période protégée, l'employeur ne peut licencier la salariée qu'en cas de faute grave sans lien avec la grossesse, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.Un licenciement notifié en violation de cette protection est nul de plein droit. La salariée peut demander sa réintégration ou, si elle y renonce, obtenir une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

Point de vigilance

En cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché selon les règles conventionnelles de reprise du personnel. Cette reprise ne peut jamais avoir pour effet de priver la salariée enceinte de sa protection contre le licenciement.

Quels sont les droits au retour du congé maternité ?

À l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-25 du Code du travail. Elle bénéficie aussi d'un entretien professionnel obligatoire pour faire le point sur ses perspectives d'évolution et ses besoins de formation.

Elle peut également opter pour un congé parental d'éducation, à temps plein ou sous forme de temps partiel d'au moins 16 heures par semaine, dès lors qu'elle justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé peut durer jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Quel accord récent modifie les droits familiaux dans la convention collective sécurité privée ?

L'avenant n° 1 du 18 février 2025 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été étendu par arrêté du 6 février 2026, avec effet depuis le 1er mars 2026. Il actualise certains droits familiaux et obligations connexes, notamment sur les tenues professionnelles adaptées aux salariées enceintes.

Cet avenant ne modifie ni le maintien de salaire maternité, ni la réduction d'horaire pendant la grossesse, qui restent régis par l'article 6.08 de la convention.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.

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FAQ — Maternité dans la CCN Prévention et sécurité (IDCC 1351)

Oui, le salaire net est maintenu après un an d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur complète les IJSS jusqu'à hauteur de la rémunération nette que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Oui, le congé maternité est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite de la période d'indemnisation complémentaire prévue par la convention collective. Les congés payés annuels et certains congés exceptionnels bénéficient de la même règle.

Oui, en cas de grossesse pathologique, le congé maternité peut être augmenté de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après. La salariée doit adresser sa demande à la CPAM, accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état pathologique.

Le plafond des IJSS maternité est de 104,02 € brut par jour en 2026, selon les montants fixés par l'Assurance maladie. Ce plafond s'applique aussi aux congés de paternité, d'adoption et de deuil.

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