À retenir
Le maintien de salaire dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié : 3 ans pour les agents d'exploitation, employés et techniciens, 2 ans pour les agents de maîtrise, 1 an pour les cadres.
Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à l'employeur dans un délai de 2 jours.
Le délai de carence conventionnel varie de 10 jours pour les agents d'exploitation à aucun délai pour les cadres.
Le complément employeur s'ajoute aux IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sans jamais dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu en travaillant.
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais la convention collective garantit le maintien de l'emploi pendant la période de maintien de salaire.
Quelles sont les conditions d'ancienneté et de délai de carence selon la catégorie professionnelle ?
La convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351, brochure n° 3196) fixe une ancienneté minimale et un délai de carence différents selon la catégorie professionnelle du salarié. Ce tableau récapitule les seuils applicables avant d'entrer dans le détail de chaque grille.
| Catégorie professionnelle |
Ancienneté minimale requise |
Délai de carence |
Maintien de salaire (1re puis 2e période) |
| Agents d’exploitation, employés et techniciens |
3 ans |
10 jours |
90 % puis 70 % selon l’ancienneté |
| Agents de maîtrise |
2 ans |
3 jours |
90 % puis 75 % selon l’ancienneté |
| Cadres |
1 an |
Aucun |
100 % puis 75 % selon l’ancienneté |
En dessous de ces seuils d'ancienneté, le salarié reste couvert par le socle légal du Code du travail (maintien à 90 % puis 66,66 % du salaire, sous condition d'au moins 1 an d'ancienneté), mais ne bénéficie pas encore des garanties propres à la convention collective.
Ce secteur de la sécurité privée rassemble environ 4 000 entreprises, sur des activités de surveillance, sûreté aéroportuaire, télésurveillance et protection rapprochée. Sous les conditions ci-dessus, le salarié en arrêt maladie perçoit un complément de salaire qui s'ajoute aux indemnités de la Sécurité sociale, dans les limites détaillées plus loin dans cet article.
Quelles sont les obligations du salarié en cas d'arrêt maladie ?
Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à l'employeur dans un délai de 2 jours à compter de la date de prescription. Ce délai conventionnel est distinct du délai de 48 heures prévu par le Code de la sécurité sociale pour l'envoi du volet à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
Le salarié doit aussi être affilié au régime général de la Sécurité sociale et remplir les conditions d'ouverture de droits aux IJSS. Un retard dans la transmission de l'arrêt peut priver le salarié du complément employeur.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire ?
L'ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel varie selon la catégorie professionnelle : 3 ans pour les agents d'exploitation, employés et techniciens, 2 ans pour les agents de maîtrise, 1 an pour les cadres. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail.
En cas de changement de prestataire, l'accord relatif à la reprise du personnel dans la sécurité privée permet de conserver l'ancienneté acquise dans les entreprises relevant de la convention collective.
👉 À noter : un salarié transféré chez un nouveau prestataire conserve donc ses droits à maintien de salaire calculés sur son ancienneté totale dans le secteur.
Quel est le maintien de salaire pour les agents d'exploitation, employés et techniciens ?
Après 3 ans d'ancienneté et un délai de carence de 10 jours, le maintien de salaire s'organise en deux périodes : une première à 90 % du salaire, suivie d'une seconde à taux variable selon l'ancienneté.
| Ancienneté |
1re période (90 %) |
2e période |
| Plus de 3 ans |
30 jours |
30 jours à 70 % |
| Plus de 8 ans |
45 jours |
45 jours à 70 % |
| Plus de 13 ans |
60 jours |
45 jours à 70 % |
| Plus de 18 ans |
60 jours |
75 jours à 70 % |
| Plus de 23 ans |
75 jours |
75 jours à 70 % |
| Plus de 28 ans |
90 jours |
90 jours à 70 % |
💡 Bon à savoir : lorsque l'arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, le maintien de salaire est assuré à effet rétroactif à compter du 11e jour d'arrêt de travail, jour à partir duquel le complément est normalement dû.
Quel est le maintien de salaire pour les agents de maîtrise ?
Après 2 ans d'ancienneté et un délai de carence de 3 jours, le maintien de salaire s'organise également en deux périodes, avec des taux plus favorables que pour les agents d'exploitation.
| Ancienneté |
1re période (90 %) |
2e période |
| Plus de 2 ans |
30 jours |
30 jours à 75 % |
| Plus de 8 ans |
45 jours |
45 jours à 75 % |
| Plus de 13 ans |
60 jours |
60 jours à 75 % |
| Plus de 18 ans |
75 jours |
75 jours à 75 % |
| Plus de 23 ans |
90 jours |
90 jours à 75 % |
| Plus de 28 ans |
105 jours |
105 jours à 75 % |
Quel est le maintien de salaire pour les cadres ?
Les cadres bénéficient du régime le plus favorable de la convention collective : aucun délai de carence et un maintien à 100 % du salaire en première période, suivi d'une seconde période à 75 %.
| Ancienneté |
1re période (100 %) |
2e période (75 %) |
| Plus de 1 an |
30 jours |
45 jours |
| Plus de 5 ans |
45 jours |
60 jours |
| Plus de 10 ans |
60 jours |
90 jours |
| Plus de 15 ans |
90 jours |
120 jours |
| Plus de 20 ans |
120 jours |
150 jours |
Le maintien de salaire conventionnel s'entend sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités versées par le régime de prévoyance. Le total des sommes perçues par le salarié ne peut jamais dépasser la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
La CPAM verse les IJSS après un délai de carence de 3 jours. Elles représentent 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
L'employeur peut-il faire réaliser une contre-visite médicale ?
L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Cette possibilité découle à la fois de la convention collective et du Code du travail.
Si le médecin mandaté constate que l'arrêt n'est pas ou plus justifié, l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. Le salarié conserve néanmoins ses droits aux IJSS, sauf décision contraire de la CPAM.
Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le contrat de travail ?
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail. Pendant cette suspension, plusieurs règles protègent le salarié :
il ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, sous peine de nullité du licenciement ;
son ancienneté continue de courir pendant la durée du maintien de salaire conventionnel ;
les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés ;
la période d'essai est suspendue et reprend au retour du salarié.
La convention collective prévoit une garantie d'emploi pendant la durée du maintien de salaire, et d'au moins 6 semaines si le salarié n'a pas l'ancienneté suffisante pour en bénéficier. Au-delà, l'employeur peut engager une procédure de remplacement définitif, sous réserve de justifier à la fois d'un trouble au fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité d'un remplacement en CDI.
Que se passe-t-il en cas d'arrêts maladie multiples sur 12 mois ?
Lorsqu'un salarié connaît plusieurs arrêts maladie au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation est plafonnée à la durée maximale prévue par le barème applicable à son ancienneté, appréciée au premier jour du premier arrêt. Les jours déjà indemnisés sont déduits du solde disponible pour les arrêts suivants.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-31.
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