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Avantage en nature – Convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351)

Comment fonctionnent les avantages en nature dans la sécurité privée ?

Repas, logement, véhicule, outils numériques : les avantages en nature constituent un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales. Cette page détaille les barèmes 2026, les méthodes d'évaluation et les spécificités du secteur de la prévention et de la sécurité.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 4 000 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Sécurité privée, Surveillance humaine, Gardiennage, Sûreté aéroportuaire, Télésurveillance

À retenir

  • Un avantage en nature est un bien ou service fourni gratuitement (ou à prix réduit) par l'employeur : il s'ajoute au salaire brut et entre dans l'assiette des cotisations sociales.

  • En 2026, l'avantage en nature repas est évalué à 5,50 € par repas au forfait URSSAF, soit 11,00 € pour deux repas.

  • L'avantage en nature logement suit un barème à 8 tranches selon la rémunération brute mensuelle et le nombre de pièces.

  • Le véhicule de fonction utilisable à titre privé génère un avantage en nature, contrairement au véhicule de service.

  • La prime de panier de la convention collective n'est pas un avantage en nature : c'est une indemnité de frais professionnels exonérée.

Vous employez des agents de sécurité, de surveillance, de gardiennage ou de télésurveillance ?

Repas, logement, véhicule, outils numériques : chaque avantage en nature accordé à vos salariés entre dans le calcul de leurs cotisations sociales. La convention collective prévention et sécurité couvre environ 4 000 entreprises du secteur, entre sécurité privée, gardiennage, sûreté aéroportuaire et télésurveillance. Nous détaillons ici les barèmes 2026 et les règles propres à ce secteur.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature dans la sécurité privée ?

Un avantage en nature est un bien ou un service que vous fournissez gratuitement à un salarié, ou avec une participation inférieure à sa valeur réelle. Il constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.Quatre catégories principales existent :

  • nourriture : repas fournis gratuitement ;

  • logement : mise à disposition gratuite d'une habitation ;

  • véhicule : véhicule de fonction utilisable à des fins personnelles ;

  • NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) : téléphone, ordinateur ou tablette pour un usage privé.

Chaque avantage s'évalue forfaitairement, selon les barèmes URSSAF, ou au réel selon votre choix.

Comment l'avantage en nature apparaît-il sur le bulletin de paie ?

L'avantage en nature s'ajoute au salaire brut pour calculer les cotisations sociales, puis se déduit du salaire net à payer. Le salarié ne reçoit aucune somme supplémentaire, mais la valeur de l'avantage entre dans son revenu imposable.Prenons l'exemple d'un agent de sécurité qui bénéficie d'un repas gratuit sur son lieu de travail :

  • le bulletin de paie ajoute 5,50 € au salaire brut, ce qui augmente l'assiette des cotisations ;

  • ce même montant se déduit ensuite du salaire net à payer, puisque le salarié a déjà consommé le repas ;

  • la valeur de l'avantage figure dans le revenu imposable déclaré chaque année.

Cette double écriture respecte le principe selon lequel la rémunération se verse en priorité sous forme d'argent, tout en intégrant les avantages accordés en nature.

⚠️ Attention : un avantage en nature non prévu par le contrat de travail ni par la convention collective peut être requalifié en usage d'entreprise, supprimable à tout moment par l'employeur.

Quel est le montant de l'avantage en nature repas en 2026 ?

L'avantage en nature repas est évalué forfaitairement à 5,50 € par repas au 1er janvier 2026, soit 11,00 € par jour pour deux repas. Vous pouvez aussi opter pour l'évaluation au réel plutôt que pour le forfait URSSAF.

Bon à savoir

Si le salarié participe financièrement à son repas, l'avantage en nature ne se retient que sur la différence entre le forfait et sa participation. Aucun avantage n'est retenu si la participation du salarié est égale ou supérieure au forfait.

Comment évaluer l'avantage en nature logement en 2026 ?

L'avantage en nature logement se calcule selon un barème forfaitaire URSSAF à 8 tranches de rémunération brute mensuelle, ou sur la valeur locative réelle. Les avantages accessoires, eau, gaz, électricité, chauffage et garage, sont inclus dans ce barème :

Rémunération brute mensuelle 1 pièce Par pièce (si plusieurs)
< 2 002,50 € 79,70 € 42,60 €
2 002,50 – 2 402,99 € 93,00 € 59,70 €
2 403,00 – 2 803,49 € 106,20 € 79,70 €
2 803,50 – 3 604,49 € 119,40 € 99,50 €
3 604,50 – 4 405,49 € 146,40 € 126,10 €
4 405,50 – 5 206,49 € 172,60 € 152,40 €
5 206,50 – 6 007,49 € 199,40 € 185,70 €
≥ 6 007,50 € 225,60 € 212,30 €

Quel est le barème de l'avantage en nature véhicule en 2026 ?

Seul le véhicule de fonction utilisable à titre privé génère un avantage en nature. Le véhicule de service, réservé à un usage strictement professionnel et restitué en dehors des heures de travail, n'en génère aucun.

Quels sont les nouveaux taux depuis le 1er février 2025 ?

L'arrêté du 25 février 2025 fixe de nouveaux taux forfaitaires pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Lorsque vous payez le carburant du salarié, vous choisissez librement entre l'ajout des frais réels et un forfait global plus élevé :

Situation Sans carburant Avec carburant (frais réels) Avec carburant (forfait global)
Véhicule acheté (≤ 5 ans) 15 % du prix d’achat TTC 15 % + frais réels de carburant 20 % du prix d’achat TTC
Véhicule acheté (> 5 ans) 10 % du prix d’achat TTC 10 % + frais réels de carburant 15 % du prix d’achat TTC
Véhicule loué ou en LOA 50 % du coût annuel 50 % + frais réels de carburant 67 % du coût annuel

Quel est le barème de l'avantage en nature véhicule en 2026 ?

Seul le véhicule de fonction utilisable à titre privé génère un avantage en nature. Le véhicule de service, réservé à un usage strictement professionnel et restitué en dehors des heures de travail, n'en génère aucun.

Quels sont les nouveaux taux depuis le 1er février 2025 ?

L'arrêté du 25 février 2025 fixe de nouveaux taux forfaitaires pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025. Lorsque vous payez le carburant du salarié, vous choisissez librement entre l'ajout des frais réels et un forfait global plus élevé :

Situation Sans carburant Avec carburant (frais réels) Avec carburant (forfait global)
Véhicule acheté (≤ 5 ans) 15 % du prix d’achat TTC 15 % + frais réels de carburant 20 % du prix d’achat TTC
Véhicule acheté (> 5 ans) 10 % du prix d’achat TTC 10 % + frais réels de carburant 15 % du prix d’achat TTC
Véhicule loué ou en LOA 50 % du coût annuel 50 % + frais réels de carburant 67 % du coût annuel

Attention

Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, les anciens taux restent applicables : 9 %/6 % (véhicule acheté), 30 %/40 % (véhicule loué).

Comment évaluer l'avantage en nature NTIC ?

L'avantage en nature NTIC se calcule forfaitairement à 10 % du coût d'achat TTC par an, ou à 10 % du montant de l'abonnement annuel TTC. Lorsque le contrat ne distingue pas achat et abonnement, le taux de 10 % s'applique au coût total prévu par le contrat.

La prime de panier de la convention collective est-elle un avantage en nature ?

Non, la prime de panier prévue par la convention collective prévention et sécurité n'est pas un avantage en nature. C'est une indemnité de frais professionnels, exonérée de cotisations dans les limites fixées par l'URSSAF.

  • prime de panier générale : 4,48 € pour toute journée comportant au moins 6 heures de travail effectif, continues ou discontinues ;

  • prime de panier sûreté aéroportuaire (annexe VIII) : 6,87 € pour une vacation d'au moins 6 heures continues.

Bon à savoir

Depuis l'avenant du 3 septembre 2025, la prime de panier générale se déclenche aussi lorsque les 6 heures de travail effectif sont réalisées de façon discontinue au cours d'une même journée, à condition qu'elles aient été réellement exécutées. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier reste due.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-27.

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FAQ – Avantages en nature CCN Prévention et sécurité

La prime de panier reste exonérée de cotisations tant qu'elle ne dépasse pas la limite URSSAF de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, fixée à 7,50 € en 2026. Le montant conventionnel de 4,48 € (ou 6,87 € pour l'annexe VIII) reste donc sous ce plafond et exonéré.

Si la participation du salarié est inférieure au forfait de 5,50 €, l'avantage en nature correspond uniquement à la différence. Si elle est égale ou supérieure au forfait, aucun avantage en nature n'est retenu sur le bulletin de paie.

Un véhicule de service ne génère pas d'avantage en nature, à condition que son usage reste strictement professionnel et que le véhicule soit restitué en dehors des heures de travail.

Le forfait de 10 % pour l'avantage en nature NTIC ne s'applique pas lorsque l'usage de l'outil est totalement privé. Dans ce cas, l'évaluation se fait sur la base des dépenses réellement engagées par l'employeur.

Oui, pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 : 9 % ou 6 % du prix d'achat selon l'ancienneté du véhicule, et 30 % ou 40 % pour un véhicule loué avec carburant payé par l'employeur.

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